Redevance et réception par internet, ADSL, etc.
 
Mon fournisseur d'accès internet me propose des chaînes de télévision. Suis-je contraint de payer la redevance si je reçois uniquement la télévision par ce moyen ?
Aux termes de l'article 1 605 du Code général des impôts, la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.
Vous devez donc vous acquitter du paiement de la redevance audiovisuelle.

Depuis 2005, tout particulier qui paye une taxe d'habitation et détient au 1er janvier, pour son usage privatif, un poste de télévision ou tout dispositif assimilé permettant la réception de la télévision (par exemple magnétoscopes, lecteurs DVD ou vidéo-projecteurs équipés d'un tuner) est redevable de la redevance audiovisuelle.

La redevance est due quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur ou du matériel assimilé : achat, don, prêt, succession.

Détenir un poste de télévision ou un dispositif assimilé
 
 
 
Si vous êtes imposable à la taxe d’habitation et détenez au 1er janvier un poste de télévision, vous devez payer la redevance audiovisuelle quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous soyez ou non propriétaire du téléviseur.  
 
La redevance s’applique aux téléviseurs et aux dispositifs de réception assimilés (par exemple: les magnétoscopes ou vidéo-projecteurs équipés d’un tuner).

Sauf qu'il est techniquement possible de recevoir les offres de télévision par ADSL sur son ordinateur, précise-t-on chez un autre opérateur. Il faut avoir modifié sa machine et rajouté un tuner, sur lequel on peut brancher la fameuse "box" (neuf Box, Livebox, Freebox), via la prise péritel, indispensable pour recevoir ces offres. Que se passe-t-il alors dans ce cas-là?

«Le sujet est beaucoup discuté, mais la loi est assez simple», précise-t-on au Trésor public. La redevance est due par toutes les personnes imposables à la taxe d'habitation, «à la condition de détenir (...) un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision» (art 41 de la loi de finances 2005).

En clair, toute personne capable de recevoir des chaînes de télévision est soumis à la redevance, quel que soit le moyen technique. Cette obligation s'applique même si les chaînes du service public, financées principalement par cet impôt, ne figurent pas dans le bouquet de chaînes reçues.

Question N° : 84809
Question publiée au JO le : 07/02/2006 page : 1149
Réponse publiée au JO le : 28/03/2006 page : 3425
Texte de la QUESTION : M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulière des clients de service internet haut débit au regard de la redevance audiovisuelle. Ces nouvelles offres haut débit de tous les fournisseurs d'accès à internet intègrent généralement la fourniture de services télévisuels sur l'ordinateur alors même que le client ne les utilise pas ....
Texte de la REPONSE :....le fait générateur de la redevance audiovisuelle jusqu'alors en vigueur, à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Ainsi, l'exclusion des micro-ordinateurs équipés pour recevoir les programmes de télévision du champ d'application de la redevance audiovisuelle -- n'a pas été remise en cause. Par conséquent, les redevables de la taxe d'habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables.

(Mise à jour) Le Premier ministre rassure les internautes
 
Après les déclarations successives et suggestives de ses ministres de la Culture et du Budget sur une possible application de la redevance TV aux internautes, le Premier ministre, Dominique de Villepin, a décidé de clarifier la situation.
 
« Il n'est pas question aujourd'hui d'une redevance sur Internet », a-t-il déclaré à l'occasion d'un point presse en marge d'un déplacement en Seine-et-Marne. Ce ne serait pas « une bonne chose, puisque ce serait limiter, freiner le développement de cet outil [Internet, NDLR] qui est très important pour notre économie et l'ensemble de nos concitoyens », a poursuivi Dominique de Villepin, cité par l'AFP.