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  Problème de contrat de location d'appartement

 



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Auteur Sujet :

Problème de contrat de location d'appartement

n°22789265
Jayers
Posté le 01-06-2010 à 00:11:02  profilanswer
 

Bonjour tout le monde,
Je fais face à un souci, j'ai souscrit à une location d'appartement en début d'année universitaire et je voulais résilier cette location pour la fin juin. L'appartement étant meublé je pensais que le préavis était d'un mois, or le propriétaire m'a bien confirmé qu'il s'agissait d'un préavis de 3 mois car sur le contrat ne figurait en aucun lieu qu'il s'agissait d'un appartement meublé .. J'ai vérifié et effectivement il n'y a pas marqué le type d'appartement qu'il s'agit: ni vide ni meublé mais il n'y a pas non plus la durée du préavis. Que puis-je faire et quel recours puis-je avoir ? Quand peut-on considérer qu'un appartement est meublé ?

mood
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Posté le 01-06-2010 à 00:11:02  profilanswer
 

n°22789457
HaKaN_FR
Laissez-le ramper !
Posté le 01-06-2010 à 00:45:01  profilanswer
 

je sais pas, mais si il n'etait pas meublé tu te casses avec les meubles... :D


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n°22792740
Braindead
Posté le 01-06-2010 à 12:06:10  profilanswer
 

tu as fait un inventaire en entrant (c'est généralement le cas pour un meublé, en plus de l'état des lieux) ?

n°22792903
Hermes le ​Messager
Breton Quiétiste
Posté le 01-06-2010 à 12:20:31  profilanswer
 

Jayers a écrit :

Bonjour tout le monde,
Je fais face à un souci, j'ai souscrit à une location d'appartement en début d'année universitaire et je voulais résilier cette location pour la fin juin. L'appartement étant meublé je pensais que le préavis était d'un mois, or le propriétaire m'a bien confirmé qu'il s'agissait d'un préavis de 3 mois car sur le contrat ne figurait en aucun lieu qu'il s'agissait d'un appartement meublé .. J'ai vérifié et effectivement il n'y a pas marqué le type d'appartement qu'il s'agit: ni vide ni meublé mais il n'y a pas non plus la durée du préavis. Que puis-je faire et quel recours puis-je avoir ? Quand peut-on considérer qu'un appartement est meublé ?


 
Il n'y aucun problème. Puisque le propriétaire prétend qu'il s'agit d'un appartement non meublé, tu lui passes un coup de fil en lui disant que tu organises une vente de tout ce qui se trouve dans l'appart pour compenser les deux mois de loyer que tu vas payer en trop. On verra à ce moment là si l'appart est meublé ou non.  :sarcastic:

n°22792904
fastA
Monsieur Brillant, Lui Diamant
Posté le 01-06-2010 à 12:20:41  profilanswer
 

+ Si la durée du contrat est de un an, ou moins de 3 ans => cela ne peut pas être un bail d'habitation habituel.


Message édité par fastA le 01-06-2010 à 12:21:07

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Plus les choses changent, plus elles restent les mêmes.
n°22794916
Jayers
Posté le 01-06-2010 à 15:00:41  profilanswer
 

J'ai effectivement fait un état des lieux sur lequel figure les meubles laissés par le propriétaire, mais est-ce suffisant juridiquement pour prouver que c'est un appartement meublé ?!

n°22795111
Braindead
Posté le 01-06-2010 à 15:13:53  profilanswer
 

oui, c'est suffisant : un bail d'un an (c'est bien le cas ??)  et un état des lieux faisant apparaitre les meubles, tu n'as aucune difficulté à démontrer que tu n'es pas sous l'empire de la loi de 89 qui régit les locations nues (et qui impose un préavis de 3 mois, sauf cas exceptionnels) mais bien en meublé et que donc le préavis est d'un mois.

 

Je te conseille de faire un courrier AR en l'expliquant à ton proprio, qui de toute évidence est en train d'essayer de te la mettre bien au fond.


Message édité par Braindead le 01-06-2010 à 15:14:58
n°22801213
Jayers
Posté le 01-06-2010 à 21:25:52  profilanswer
 

Le bail est de 3 ans !! Qu'est ce que ca change dans la loi ?

n°22806189
Braindead
Posté le 02-06-2010 à 10:40:31  profilanswer
 

ouille !
 
Un bail de 3 ans est soumis en théorie à la loi du 6 juillet 89, régime de droit commun des baux d'habitation, et qui fixe le préavis à 3 mois.
 
"Je fais face à un souci, j'ai souscrit à une location d'appartement en début d'année universitaire et je voulais résilier cette location pour la fin juin"... Il te fallait un bail meublé (durée d'un an, réduit à 9 mois pour les étudiants), et non un bail de 3 ans!
 
tu comptes partir pour quel motif ? La loi prévoit que :  
 
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
 
autre question : en quoi consiste le mobilier présent dans le logement ? Il y a tout ce qu'il faut ou tu as du amener tes meubles en plus pour pouvoir y vivre ?


Message édité par Braindead le 02-06-2010 à 10:40:48
n°22809285
Jayers
Posté le 02-06-2010 à 14:49:28  profilanswer
 

Je quitte l'appartement car l'année universitaire prend fin tout simplement, c'était prévu de longue date que je parte.. Je m'étais renseigné sur les préavis en début d'année et j'avais vu que pour un meublé il était d'un mois, si j'avais su j'aurais envoyé ma lettre il y a de ca 2 mois !!
Dans l'appartement il y avait de quoi vivre: cuisine complètement équipée, lave linge, clic clac, meubles. Mais j'ai également apporté des meubles personnels pour compléter !!!

mood
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Posté le 02-06-2010 à 14:49:28  profilanswer
 

n°22809469
HaKaN_FR
Laissez-le ramper !
Posté le 02-06-2010 à 14:58:52  profilanswer
 

Jayers a écrit :


Dans l'appartement il y avait de quoi vivre: cuisine complètement équipée, lave linge, clic clac, meubles.!


 
je crois que la cuisine ne compte pas dans le meublé (meme avec l'electromenager) mais clic clac meuble toussa heu...
c'est bizarre ton truc, t'a demandé a l'anil ? ils sont tres pro, j'ai laissé un message sur leur site, le lendemain j'ai eu un coup de fil et la dame m'a expliqué tout en détail ce que je voulais savoir! :hello:


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n°22811721
Braindead
Posté le 02-06-2010 à 17:13:44  profilanswer
 

en effet la situation est tres ambigüe : un bail de 3 ans, mais des meubles, et pas de durée de préavis indiquée au contrat...tout ça sent l'arnaque !
 
Je te conseille de faire un courrier AR au proprio en citant  la loi du 18 janvier 2005 modifiant l’article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, et en expliquant que ton préavis est bien d'un mois. Qu'a defaut tu n'hesiteras pas à contacter l'anil (ce que tu devrais en effet faire des maintenant) et à saisir la juridiction compétente.

n°22812902
fastA
Monsieur Brillant, Lui Diamant
Posté le 02-06-2010 à 18:43:51  profilanswer
 

Jayers a écrit :

Je quitte l'appartement car l'année universitaire prend fin tout simplement, c'était prévu de longue date que je parte.. Je m'étais renseigné sur les préavis en début d'année et j'avais vu que pour un meublé il était d'un mois, si j'avais su j'aurais envoyé ma lettre il y a de ca 2 mois !!
Dans l'appartement il y avait de quoi vivre: cuisine complètement équipée, lave linge, clic clac, meubles. Mais j'ai également apporté des meubles personnels pour compléter !!!


 
S'il n'y pas ce minimum, tu t'es fait arnaqué:
 
Des meubles indispensables
Sont indispensables : un couchage (lit ou canapé) avec une couette ou une couverture, une table, des chaises, un placard de rangement, des luminaires. Pour les pièces destinées au repos, un dispositif d'occultation des fenêtres doit être installé (volet, rideaux, stores...). Au-delà de ce mobilier de base, le logement doit également contenir le matériel nécessaire à la vie courante. La cuisine doit comporter l'électroménager nécessaire à la préparation des repas (plaque de cuisson ou cuisinière et réfrigérateur), ainsi que les ustensiles de cuisine (casseroles, poêles), mais aussi la vaisselle permettant de prendre les repas (assiettes, couverts, verres, etc.). Il s'agit d'éléments dont le locataire ne peut pas se passer.
 
 
 
 A préciser que si ton bailleur est un loueur pro, le bail minimum est de 6 ans et non pas 3.


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Plus les choses changent, plus elles restent les mêmes.
n°22819978
Jayers
Posté le 03-06-2010 à 11:09:43  profilanswer
 

C'est un bailleur privé .. Tous les éléments que tu as cité étaient présents à mon arrivée dans l'appartement sans aucune exception. Quel recours juridique puis-je avoir pour prouver à mon propriétaire que je peux partir fin juin ?!  

n°22820769
fabone276
Posté le 03-06-2010 à 12:11:01  profilanswer
 

Jayers a écrit :

C'est un bailleur privé .. Tous les éléments que tu as cité étaient présents à mon arrivée dans l'appartement sans aucune exception. Quel recours juridique puis-je avoir pour prouver à mon propriétaire que je peux partir fin juin ?!  


L'idéal aurait été de se poser la question avant...et au pire des cas de prendre les devants en posant ton préavis avec 3 mois d'avance...(oui je sais, je moralise :o )

n°22821121
fastA
Monsieur Brillant, Lui Diamant
Posté le 03-06-2010 à 12:54:19  profilanswer
 

Ne parle pas de recours juridique.  
 
Pour l'instant tu lui signifies immédiatement par AR que tu lui rendras les clefs le >=01 /07/2010, qu'il est prié de venir à l'état de lieux, qu'en cas de refus de sa part, tu seras obligé de faire un état des lieux par huissier aux frais des deux parties. Que tu considères que le bail, de par sa nature, était un bail meublé et que le préavis légal, en l'absence de clause contraire, est dans ce cas de 1 mois.
 
+ Tu ne payes pas ton dernier loyer. S'il te faut un motif, trouve un motif pour dire que tu payeras en retard ce mois-ci, et tu t'en excuses.


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