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  obligation de l'operateur de resilier en cas d'expatriation ?

 


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Auteur Sujet :

obligation de l'operateur de resilier en cas d'expatriation ?

n°13872103
Profil sup​primé
Posté le 24-01-2008 à 21:47:54  answer
 

bonsoir
 
je souhaite m'abonner a un operateur mobile et me prendre un telephone portable avec abo
 
par contre il se pourrait que je m'expatrie bientot
 
l'operateur a t-il une obligation legale d'accepter ma demande immediate de resiliation ?
 
merci

mood
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Posté le 24-01-2008 à 21:47:54  profilanswer
 

n°13879206
rammstein
Posté le 25-01-2008 à 17:50:01  profilanswer
 

Oui. Le déménagement à l'étranger est un motif légitime de résiliation de contrat avec exonération des échéances restantes. C'est dans les contrats des opérateurs (ex: article 20.3 des cgv pour Orange).


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