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Auteur | Sujet : la Mairie veut me piquer un bout de mon terrain |
Publicité | Posté le 12-03-2007 à 20:46:47 |
meriadeck arme de distractions massives | aucun je crois que lors de ce genre de travaux t'as aucun recours --------------- Acceuil /Que se passe-t-il quand un gouvernement décide que le travail est un devoir ? |
archange_redemption 大塚愛 | julien courbet ou josé bové ? --------------- Site d'infos sur Saint Seiya /\ Kyouray a écrit: archange enculay, la vie ne fait pas de cadeaux et pourtant tu t'en es bien sorti |
Getalifedel | Sans indemnités c'est révoltant ! |
Ciler | Achete pas le terrain ! OU du moins pas ce bout la --------------- And I looked, and behold a pale horse: and his name that sat on him was Death, and Hell followed with him. Revelations 6:8 |
Ekinox06210 Sabai Sabai | c'est une procédure tout a fait légale d'alignement.
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thunder_stouf |
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Ciler |
--------------- And I looked, and behold a pale horse: and his name that sat on him was Death, and Hell followed with him. Revelations 6:8 |
Ekinox06210 Sabai Sabai |
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thunder_stouf | merci des infos.
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Publicité | Posté le 13-03-2007 à 21:28:36 |
Ekinox06210 Sabai Sabai |
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Profil supprimé | Posté le 13-03-2007 à 22:30:45 http://www.cotemaison.fr/solution- [...] p?ida=1776
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austin24100 |
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Ekinox06210 Sabai Sabai |
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Berceker United PSN : berceker_united |
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Message édité par Berceker United le 14-03-2007 à 11:13:41 |
Profil supprimé | Posté le 14-03-2007 à 11:17:58
Soit la mairie cherche à t'impressionner pour que tu renonces à contester Mais il est strictement impossible en France d'exproprier quelqu'un sans lui verser avant une indemnité.
Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 14-03-2007 à 11:19:01 |
Kephset |
Profil supprimé | Posté le 14-03-2007 à 11:25:10
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Ekinox06210 Sabai Sabai | parce que dans le cadre d'un permis de construire, et selon certaines prérogatives, ils ont le droit de t'accorder le permis et de préempter gratuitement jusqu'a 10% de la superficie du terrain.
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Profil supprimé | Posté le 14-03-2007 à 13:33:36
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WiiDS 20 titres en GC, 0 abandon, 0 DQ |
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thunder_stouf |
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Ekinox06210 Sabai Sabai | faut voir comment est configuré le terrain et estimer si tu penses qu'ils ont reelement besoin de ce bout de terrain rapidement...
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thunder_stouf | c'est exactement ce que je suis entrain de negocier ;-)
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