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  Frais d'annulation d'un voyage

 



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Frais d'annulation d'un voyage

n°18985547
castille2b
Posté le 28-06-2009 à 14:57:29  profilanswer
 

Bonjour,  
J'ai acheté un voyage pour un départ prévu le 28.06.2009
Pour raisons médicales j'ai annulé ce voyage par lettre recommandée avec A.R. adressée en date du 20.06.2009 (le récépissé de la poste faisant foi)
Cette lettre a été réceptionnée par l'agence de voyages en date du 22.06.2009
Les conditions générales au sujet des frais d'annulation sont les suivantes :
http://i39.tinypic.com/2vll5ox.jpg
L'agence de voyages me fait supporter les frais d'annulation à raison de 75% entrant, soit disant, dans le cadre de 6 jours à 2 jours
Je prétends que les frais d'annulation sont de 50% conformément à la condition de 20 jours à 7 jours compte tenu de la date du 20.06.2009 qui me semble être le point de départ de mon annulation
Quel est votre avis sur les dispositions des conditions d'annulation de mon contrat
Merci vivement de votre réponse rapide

mood
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Posté le 28-06-2009 à 14:57:29  profilanswer
 

n°18998071
dolphinius
Posté le 29-06-2009 à 17:57:27  profilanswer
 

Sans en être sûr, je dirai que c'est à date de réception que le délai commence. Quand on dit réception, ça signifie 1ère présentation de la Poste (donc J+2 ouvrés après envoi).
Désolé... ça ne va pas dans ton sens


---------------
mon feedback http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] nojs=0#bas
n°18998100
Joshua74
Posté le 29-06-2009 à 17:58:58  profilanswer
 

Pareil, comme pour résilier un bail... C'est la date de réception qui fait foi.

n°18999006
castille2b
Posté le 29-06-2009 à 19:19:50  profilanswer
 

dans le cas où le destinataire fait trainer la réception de la lettre, qu'il décide de retirer le recommandé dans 10 à 15 jours, c'est toujours la date de réception qui est prise en considération ?

n°18999106
castille2b
Posté le 29-06-2009 à 19:27:54  profilanswer
 

Pour résilier un abonnement on serait alors hors délai si la lettre recommandée expédiée dans les délais contractuels serait réceptionnée par le destinataire trés tardivement

n°18999237
Joshua74
Posté le 29-06-2009 à 19:39:49  profilanswer
 

Tout à fait...

n°18999635
castille2b
Posté le 29-06-2009 à 20:11:56  profilanswer
 

J'ai trouvé sur Google l'article 668 du code civil qui traite de ce sujet
 
"Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre."
 
On retient ainsi la date d'envoi

n°18999661
Joshua74
Posté le 29-06-2009 à 20:13:49  profilanswer
 

Pour toi oui, mais pour l'expéditeur c'est la date de réception qui compte, c'est exactement ce que tu cites [:tinostar]

n°18999760
castille2b
Posté le 29-06-2009 à 20:21:34  profilanswer
 

c'est moi qui ai notifié l'annulation de mon voyage
la date de celui qui y procède est celle de l'expédition
 
Tu n'es pas de cet avis ?

n°18999793
Joshua74
Posté le 29-06-2009 à 20:24:59  profilanswer
 

Non, ce qui compte c'est la date à laquelle l'agence a été informée par lettre RAR.

 

Edit : tu n'as pas payé par CB Visa Premier ou Gold Mastercard ?


Message édité par Joshua74 le 29-06-2009 à 20:27:06
mood
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Posté le 29-06-2009 à 20:24:59  profilanswer
 

n°18999899
castille2b
Posté le 29-06-2009 à 20:34:25  profilanswer
 

en réglant mon voyage j'ai souscrit un contrat annulation à la Cie d'assurances "LA MONDIALE"
C'est la Cie d'assurance qui me propose de m'indemniser à raison de 25% au lieu de 50%
J'aurais dû notifié l'annulation par fax je n'aurais pas eu peut etre ce probleme


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