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Auteur | Sujet : [DROIT] violation de propriété privée |
Publicité | Posté le 18-10-2003 à 18:27:09 |
Kryten Casio brille-brille, t'entends |
nekromanttiK Pas une lumière ! | tu n'as pas le droit de te faire justice toit meme, par contre tu a le droit de te defendre legitimement --------------- Leboncoin vers RSS | Je pisse sur les 4pat' mixer et sur les Bi impuissants :o |
Tzimice Tout ça pour ça... |
--------------- Le topic des topics ! |
DANATH | et si il porte plainte ?
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nekromanttiK Pas une lumière ! | t'es dans la merde --------------- Leboncoin vers RSS | Je pisse sur les 4pat' mixer et sur les Bi impuissants :o |
Tzimice Tout ça pour ça... |
--------------- Le topic des topics ! |
ZuL | mainon il est tombé contre la margelle de la piscine
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DANATH | en fait on me soutient qu'on peut tout faire en cas de violation de propriétée lol, donc j'aimerai avoir des réponses avec lien vers textes officiels ou du genre car j'ai pas trouvé ... |
Publicité | Posté le 18-10-2003 à 18:34:14 |
Danette |
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nekromanttiK Pas une lumière ! |
normalement, c'est considéré comme chien mechant, et y a de forte chance qu'il se fasse piquer non ? --------------- Leboncoin vers RSS | Je pisse sur les 4pat' mixer et sur les Bi impuissants :o |
Tzimice Tout ça pour ça... |
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nekromanttiK Pas une lumière ! | certes, la loi c'est souple --------------- Leboncoin vers RSS | Je pisse sur les 4pat' mixer et sur les Bi impuissants :o |
Danette |
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Danette |
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nekromanttiK Pas une lumière ! | un malade !! --------------- Leboncoin vers RSS | Je pisse sur les 4pat' mixer et sur les Bi impuissants :o |
DANATH | crois ce que tu veux, la n'est pas la question |
Tzimice Tout ça pour ça... |
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Danette |
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Danette |
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nekromanttiK Pas une lumière ! | il dit qu'il voit pas le rapport ! --------------- Leboncoin vers RSS | Je pisse sur les 4pat' mixer et sur les Bi impuissants :o |
gira |
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DANATH | je sais pas mais apres on a discuté pdt une 10 aine de minute, c'etait un ancien tireur délite dans l'armée à mon avis il aurait pas hésité... |
Danette |
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Danette |
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Tzimice Tout ça pour ça... |
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Danette |
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nekromanttiK Pas une lumière ! | oui sans probleme --------------- Leboncoin vers RSS | Je pisse sur les 4pat' mixer et sur les Bi impuissants :o |
DANATH | Danette -> je voudrais juste une réponse avec des trucs officiels ou autre car on m'affirme que le proprio peut se faire justice sois meme en cas de pénétration de sa propriété privé!
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Danette |
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DANATH |
nekromanttiK Pas une lumière ! |
absolument pas, nulle part on peut faire justice soit meme !
Message édité par nekromanttiK le 18-10-2003 à 18:54:57 --------------- Leboncoin vers RSS | Je pisse sur les 4pat' mixer et sur les Bi impuissants :o |
DANATH |
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nekromanttiK Pas une lumière ! | http://vosdroits.service-public.fr [...] US212.html je sais pas si les liens direct marchent
ça serait apeu pres ça Message édité par nekromanttiK le 18-10-2003 à 19:00:26 --------------- Leboncoin vers RSS | Je pisse sur les 4pat' mixer et sur les Bi impuissants :o |
DANATH | ya pas de droit particulié pour la violation de propriété ? |
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