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  [DROIT] violation de propriété privée

 



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Auteur Sujet :

[DROIT] violation de propriété privée

n°1351046
DANATH
Posté le 18-10-2003 à 18:27:09  profilanswer
 

Salut les gens!!
 
je voudrais connaître mes droits si quelqu'un viole ma propriété privé :
peut on lui tirer dessus ?
lui casser la yeulle et est-ce que j'ai le droit de lacher mes chiens dessus?
 
autre question, si il pénetre dans mon jardin et que mon chien le mord, suis-je en tort ?
 
 
merci pour votre aide et si vous avez des liens ou des textes officiels pour confirmer ce que vous dîtes ça serait encore mieux!!
 

mood
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Posté le 18-10-2003 à 18:27:09  profilanswer
 

n°1351051
Kryten
Casio brille-brille, t'entends
Posté le 18-10-2003 à 18:28:05  profilanswer
 
n°1351052
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 18:28:43  profilanswer
 

tu n'as pas le droit de te faire justice toit meme, par contre tu a le droit de te defendre legitimement


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n°1351063
Tzimice
Tout ça pour ça...
Posté le 18-10-2003 à 18:30:21  profilanswer
 

DANATH a écrit :

Salut les gens!!
 
je voudrais connaître mes droits si quelqu'un viole ma propriété privé :
peut on lui tirer dessus ?
lui casser la yeulle et est-ce que j'ai le droit de lacher mes chiens dessus?
 
autre question, si il pénetre dans mon jardin et que mon chien le mord, suis-je en tort ?
 
 
merci pour votre aide et si vous avez des liens ou des textes officiels pour confirmer ce que vous dîtes ça serait encore mieux!!
 
 


 
euh, lui tirer dessus  :pfff:  
Par contre, tu peux tranquillement lui casser la gueule si il n'y a pas de temoin  :jap:


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Le topic des topics !
n°1351064
DANATH
Posté le 18-10-2003 à 18:30:58  profilanswer
 

et si il porte plainte ?

n°1351067
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 18:31:35  profilanswer
 
n°1351070
Tzimice
Tout ça pour ça...
Posté le 18-10-2003 à 18:32:17  profilanswer
 

DANATH a écrit :

et si il porte plainte ?
 


 
pas de temoin => sa parole contre la tienne => t'es tranquille.


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Le topic des topics !
n°1351076
ZuL
Pouik !
Posté le 18-10-2003 à 18:32:53  profilanswer
 

mainon il est tombé contre la margelle de la piscine :o
 
par contre si un chien le mord ?

n°1351077
DANATH
Posté le 18-10-2003 à 18:33:27  profilanswer
 

en fait on me soutient qu'on peut tout faire en cas de violation de propriétée lol, donc j'aimerai avoir des réponses avec lien vers textes officiels ou du genre car j'ai pas trouvé :)...

n°1351080
Faust423
Artiste, Actrice...
Posté le 18-10-2003 à 18:34:14  profilanswer
 

Tu plaides la legitime defence si il n'y a pas de temoin :o.
 
Sinon bein :/ , a part les chiens y a pas grand chose. Les chiens sont dans ta propriété , le mec qui y rentre par effraction , si le chien lui bouffe la jambe ,il aurat rien droit de dir , au pire il porte plainte , tu dis ke tu la vu lancer des cailloux sur le chien ,et que le temps que t'arrive le chien lui avait bouffer la jambes...
 
 
OK je sors :o


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Que vois-tu quand tu fermes les yeux ?
mood
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Posté le 18-10-2003 à 18:34:14  profilanswer
 

n°1351081
Danette
Posté le 18-10-2003 à 18:34:19  profilanswer
 

DANATH a écrit :

en fait on me soutient qu'on peut tout faire en cas de violation de propriétée lol, donc j'aimerai avoir des réponses avec lien vers textes officiels ou du genre car j'ai pas trouvé :)...


 
Ca non, c'est certain :D
 
Et pour les chiens, t'es censé l'indiquer par un panneau à l'entrée de chez toi il me semble (à confirmer).

n°1351084
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 18:35:19  profilanswer
 

ZuL a écrit :

mainon il est tombé contre la margelle de la piscine :o
 
par contre si un chien le mord ?  

normalement, c'est considéré comme chien mechant, et y a de forte chance qu'il se fasse piquer non ?


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n°1351089
Tzimice
Tout ça pour ça...
Posté le 18-10-2003 à 18:36:39  profilanswer
 

nekromanttik a écrit :

normalement, c'est considéré comme chien mechant, et y a de forte chance qu'il se fasse piquer non ?


 
bof, tu peux toujours dire que le gars t'a agressé et que, "la preuve", ton chien t'a défendu :D


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Le topic des topics !
n°1351091
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 18:37:32  profilanswer
 

certes, la loi c'est souple [:joce]


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n°1351094
ZuL
Pouik !
Posté le 18-10-2003 à 18:38:54  profilanswer
 

euh un chien par définition défend son territoire...un labrador peut bouffer un gus, ca en fait pas un chien méchant pour autant.
 
donc faut mettre un petit "tention chien qui croque" sur la porte ?

n°1351098
Danette
Posté le 18-10-2003 à 18:40:04  profilanswer
 

ZuL a écrit :

euh un chien par définition défend son territoire...un labrador peut bouffer un gus, ca en fait pas un chien méchant pour autant.
 
donc faut mettre un petit "tention chien qui croque" sur la porte ?


 
J'avais lu ça quelque part, il me semble.  
 
Info ou intox, aucune idée, je suis pas juriste et je ni de chien ni l'âme d'un cambrioleur, donc... :)

n°1351099
DANATH
Posté le 18-10-2003 à 18:40:07  profilanswer
 

nop en fait j'aimerais plutot savoir ce que je peux faire si c'est moi qui penaitre chez le gars et que je me fait mordre par le chien ou tout autre chose ?
en faite cette apres midi jai failli rentré chez un chasseur, sans le savoir, pas de panneau et le gars m'a fait : tu franchi la riviere je te descend avec mon flingue :)

n°1351101
Danette
Posté le 18-10-2003 à 18:40:45  profilanswer
 

DANATH a écrit :

nop en fait j'aimerais plutot savoir ce que je peux faire si c'est moi qui penaitre chez le gars et que je me fait mordre par le chien ou tout autre chose ?
en faite cette apres midi jai failli rentré chez un chasseur, sans le savoir, pas de panneau et le gars m'a fait : tu franchi la riviere je te descend avec mon flingue :)


 
"Tu bluffes, Martoni"  :o

n°1351102
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 18:41:20  profilanswer
 
n°1351103
DANATH
Posté le 18-10-2003 à 18:41:46  profilanswer
 

crois ce que tu veux, la n'est pas la question

n°1351106
Tzimice
Tout ça pour ça...
Posté le 18-10-2003 à 18:42:08  profilanswer
 

DANATH a écrit :

nop en fait j'aimerais plutot savoir ce que je peux faire si c'est moi qui penaitre chez le gars et que je me fait mordre par le chien ou tout autre chose ?
en faite cette apres midi jai failli rentré chez un chasseur, sans le savoir, pas de panneau et le gars m'a fait : tu franchi la riviere je te descend avec mon flingue :)


 
Bah en principe, sauf legitime défense, il n'a pas le droit de tirer mais comme c'est un chasseur, il vaut mieux ne pas trop présumer de son QI :D


---------------
Le topic des topics !
n°1351108
Danette
Posté le 18-10-2003 à 18:42:44  profilanswer
 

DANATH a écrit :

crois ce que tu veux, la n'est pas la question


 
Je dis pas que c'est toi qui bluffes, je dis juste que le chasseur, il bluffe. Qui dit qu'il bluffe ? On vote ?  :o

n°1351109
Danette
Posté le 18-10-2003 à 18:43:10  profilanswer
 

Tzimice a écrit :


 
Bah en principe, sauf legitime défense, il n'a pas le droit de tirer mais comme c'est un chasseur, il vaut mieux ne pas trop présumer de son QI :D


 
 :D  
 
Ouais, mais est-ce un bon ou un mauvais chasseur ?  :o

n°1351110
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 18:43:15  profilanswer
 

il dit qu'il voit pas le rapport !


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n°1351115
gira
Posté le 18-10-2003 à 18:44:31  profilanswer
 

Danette a écrit :


 
Ca non, c'est certain :D
 
Et pour les chiens, t'es censé l'indiquer par un panneau à l'entrée de chez toi il me semble (à confirmer).


 
Exact,  
j'ai posé une cloture électrifiée autour de mon jardin potager, à l'intérieur de mon terrain cloturé, pour éviter que les chats, ou autres ne viennent tout saccager
j'ai du mettre une pancarte:
attention cloture électrifiée

n°1351116
DANATH
Posté le 18-10-2003 à 18:44:47  profilanswer
 

je sais pas mais apres on a discuté pdt une 10 aine de minute, c'etait un ancien tireur délite dans l'armée à mon avis il aurait pas hésité...

n°1351119
Danette
Posté le 18-10-2003 à 18:45:17  profilanswer
 

nekromanttik a écrit :

il dit qu'il voit pas le rapport !


 
Je sais, c'est assez décousu mais je retranscris pêle-mêle là !
 
Pour en revenir au chasseur :
- Tu n'avais rien à faire chez lui, mais bon, si sa propriété est pas délimitée clairement, c'est un autre problème je pense.
- Il n'a pas à te tirer dessus de toute façon :D

n°1351125
Danette
Posté le 18-10-2003 à 18:46:06  profilanswer
 

DANATH a écrit :

je sais pas mais apres on a discuté pdt une 10 aine de minute, c'etait un ancien tireur délite dans l'armée à mon avis il aurait pas hésité...


 
 :D  :D  :D  
 

n°1351128
Tzimice
Tout ça pour ça...
Posté le 18-10-2003 à 18:46:55  profilanswer
 

DANATH a écrit :

je sais pas mais apres on a discuté pdt une 10 aine de minute, c'etait un ancien tireur délite dans l'armée à mon avis il aurait pas hésité...


 
Ouhla, si en plus c'est un ancien militaire, c'est encore plus grave...


---------------
Le topic des topics !
n°1351129
DANATH
Posté le 18-10-2003 à 18:47:45  profilanswer
 

oki :)
et en cas de pénétration chez quelqu'un que peut faire le proprio, appelé les flic ? et c'est tout ?
si il me fou un coup ou que son chien me mord ou autre, est ce que je peux porter plainte ?

n°1351134
Danette
Posté le 18-10-2003 à 18:48:59  profilanswer
 

DANATH a écrit :

oki :)
et en cas de pénétration chez quelqu'un que peut faire le proprio, appelé les flic ? et c'est tout ?
si il me fou un coup ou que son chien me mord ou autre, est ce que je peux porter plainte ?


 
Si tu retournes pas chez lui sans qu'il soit au courant, ça t'évitera de te poser ce genre de questions, d'un côté...

n°1351136
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 18:49:12  profilanswer
 
n°1351143
DANATH
Posté le 18-10-2003 à 18:51:22  profilanswer
 

Danette -> je voudrais juste une réponse avec des trucs officiels ou autre car on m'affirme que le proprio peut se faire justice sois meme en cas de pénétration de sa propriété privé!

n°1351148
jonas
pénètre ton intimité
Posté le 18-10-2003 à 18:52:52  profilanswer
 

n'importe quoi... et si le mec venait juste te demander si c'était pas ta voiture qui l'empêchait de sortir de chez lui ou bien si tu n'avais pas vu son cocker qui a disparu depuis deux jours? celui qui t'affirme ça est pariculièrement gland


---------------
lal0utre only, lal0utre forever, lal0utre FTW !!! \o/
n°1351150
Danette
Posté le 18-10-2003 à 18:53:19  profilanswer
 

DANATH a écrit :

Danette -> je voudrais juste une réponse avec des trucs officiels ou autre car on m'affirme que le proprio peut se faire justice sois meme en cas de pénétration de sa propriété privé!
 


 
Ok :) En tout cas, il n'a pas à se "faire justice lui-même" si tu rentres chez lui. Il peut jouer de la légitime défense s'il se sent agressé, mais il me semble que la défense doit être proportionnelle à l'attaque (en gros, si tu t'es perdu par erreur dans son jardin, il n'a pas à te mitrailler avec sa kalach).

n°1351151
DANATH
Posté le 18-10-2003 à 18:53:26  profilanswer
 

:D

n°1351158
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 18:54:14  profilanswer
 

DANATH a écrit :

Danette -> je voudrais juste une réponse avec des trucs officiels ou autre car on m'affirme que le proprio peut se faire justice sois meme en cas de pénétration de sa propriété privé!
 

absolument pas, nulle part on peut faire justice soit meme !
 
à part sur un terrain militaire à la m limite
 
 
chuis en train de voir sur www.legifrance.com mais je trouv'pas


Message édité par nekromanttiK le 18-10-2003 à 18:54:57

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n°1351176
DANATH
Posté le 18-10-2003 à 18:58:11  profilanswer
 

Citation :

chuis en train de voir sur www.legifrance.com mais je trouv'pas


 
merci  :jap:  
j'ai pas mal cherché aussi mais rien trouvé donc vla le probleme..

n°1351180
nekromantt​iK
Pas une lumière !
Posté le 18-10-2003 à 18:59:50  profilanswer
 

http://vosdroits.service-public.fr [...] US212.html je sais pas si les liens direct marchent
 

Citation :

Situation de non légitime défense  
Vous pouvez être poursuivi en justice:  
- si vous réagissez après une attaque alors que votre agresseur s'est retiré. Cette réaction est considérée comme une vengeance,  
- si vous anticipez une agression future et incertaine.  

ça serait apeu pres ça


Message édité par nekromanttiK le 18-10-2003 à 19:00:26

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n°1351184
DANATH
Posté le 18-10-2003 à 19:00:52  profilanswer
 

ya pas de droit particulié pour la violation de propriété ?

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Posté le   profilanswer
 

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