Suite à un concours de la fonction publique j'ai pris mes fonctions dans un nouveau service.
Jusqu'alors j'étais contractuel dans un rectorat.
 
Le hic c'est que depuis ma prise de fonction (15 février 2003), je reçois 2 salaires...    
Celui de l'université où je bosse bien sur mais aussi celui du rectorat où je bossais.
 
La question est simple:
Au bout de combien de temps des sommes virés ne sont plus considérer comme un trop perçu ?

dommage  
 
euh c'est vrai ?  

oki
 
j'attend d'autres avis alors    
 
Soyons fou, sa me ferait un trés bon apport pour un crédit voiture

 

 
je dois le prendre comment ?  

comme de l'ironie je pense. Mais si tu le prends mal, ça peut faire un joli troll des familles (dsl d'avoir vendu la mèche)
 
Place cet argent (si tu n'es pas imposable, c'est possible à 4,5% je crois sur un livret dont j'ai oublié le nom), c'est toujours ça de pris

Enrichissement sans cause... art 1371 du code civil  
 

On lui donne de l'argent, il va quand même pas le jeter

 
Tu parles du Livret d'Epargne Populaire (4,25% depuis le 01 janv 2000).

 
Mouais, c tres clair en effet    
 
 

Sinon la question est intéressante, je ne connais pas la vraie réponse

article 1371 -> quasi-contrats
 
L'enrichissement sans cause est une création de la jurisprudence. (1892 Patureau c/ Boudier)
Le principe est que l'appauvri (en l'espèce l'administration) a le droit d'exercer une action de in rem verso (de restitution) "dérivant d'un principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui".
 
Bon après c'est le principe.  

 
Nampeche qu'il a le droit de le faire fructifier tant qu'on ne lui reclame pas non?  
Ca me rappelle quand la banque a verse 9000 euros par erreur l'annee derniere sur mon compte.

 
y'a kan meme eu un contrat de travail. l'argent n'est pas arrivé par erreur sur mon compte    
 
M'enfin ce que je ne comprend pas c'est la lenteur de l'administration. Je leurs ai deja signalés plusieurs fois l'erreur

 
Oui je pense que je peut de faire fructifier.
Pour l'instant ils sont un un livret A, c'est tt ce que j'avais sous la main

1- l'appauvri peut demander des intérêts
2- (débat) si l'argent est un bien dont l'enrichi n'avait pas la propriété, les fruits de ce bien (les intérêts) hop récupérés aussi.
Mais là j'ai pas envie de rechercher dans mes livres (pour le 2)

 
Pour l'histoire avec ma banque, j'ai garde les interets moi!!

 
Je connaissais une histoire comme ça.
 
La nana qui recevait 2 salaires avait ouvert un autre compte pour que le 1er salaire versé ne soit jamais entamé. Comme ça si on lui demandait de rembourser depuis 15 ans elle le pouvait !

Fin mot de l'histoire. APrés moulte relance auprés des services concernés et une ultime il y a 2 semaines j'ai enfin reçu le titre de recouvrement
Je me suis empressé de faire le chéque et de le retourner accompagné du reçu.
 
Prochaine étape: obtenir une attestation ou assimilé pour les impots
 
raaahh l'administration