20/05/2003
  Mise en redressement judiciaire de la
société PERE-NOEL.FR
 
 
 
La société PERE.NOEL.FR qui gère le site de commerce du même nom a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon, le 13 mai dernier. Il devrait se prononcer sur l'avenir de la société le 10 juin prochain.
 
Cette procédure judiciaire concerne les créanciers de la société.  
 
Vous êtes créancier si (principaux cas) :
- vous avez commandé avant le 12 mai 2003 et vous n'avez pas encore été livré ;
- vous avez été livré mais vous êtes en litige quant à la conformité de la commande ou au caractère défectueux de l'appareil ;
- vous avez été livré et vous avez retourné la livraison dans le délai légal de sept jours mais vous n'avez pas été remboursé ;
- vous avez obtenu une décision de justice contre la société qui n'est pas encore exécutée.
 
Vous êtes considéré comme un créancier chirographaire par opposition aux créanciers qui bénéficient d'un privilège ou d'une sûreté (salariés, fisc, etc.) et qui seront payés en priorité.  
 
 
Formalités :
 
> Vous devez  alors vous faire connaître, c'est-à-dire déclarer votre créance, auprès du Représentant des créanciers. Ce dernier a pour mission d'établir la liste des créanciers afin de déterminer l'état du passif de l'entreprise.
 
Le tribunal décidera s'il y a lieu de continuer l'activité ou si la liquidation doit être prononcée.  
 
La déclaration de créance est faite par courriersimple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (pour pouvoir prouver que la formalité a bien été effectuée dans les délais), à l'adresse indiquée sur le modèle de lettre. Gardez-en une copie.  
 
Votre courrier doit préciser le montant total des sommes dues, et le cas échéant, le montant du préjudice subi (exemple du préjudice subi du fait du retard de livraison), et des frais engagés (frais de courrier recommandé avec AR?).  
 
Vous devez joindre les documents justificatifs  : bon de commande, attestation du paiement (relevé de compte bancaire ou ?), courriers échangés concernant la défectuosité du produit, bordereau de renvoi du produit?
 
> Vous avez jusqu'à fin juillet pour effectuer cette démarche (soit deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, ladite publication devant intervenir bientôt). A défaut votre créance pourrait être déclarée éteinte.  
 
A noter :  l'ouverture de la procédure suspend les poursuites individuelles (actions en justice) à l'encontre de la société et suspend les instance en cours.