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  [besoin d'aide] Appartement en mauvais état et agence qui ne fait rien

 



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Auteur Sujet :

[besoin d'aide] Appartement en mauvais état et agence qui ne fait rien

n°1663593
Gurumedita​tion
Dépoussiérant
Posté le 14-12-2003 à 13:06:07  profilanswer
 

Voila, j'ai un maxi probleme.
 
Je suis locataire, depuis le 1ier juillet, d'un appart qui est dans un état déplorable. L'agence avec qui j'ai signé m'avait promis que les travaux seraient réalisés pendant l'été, période ou je n'étais pas la. J'avais donc laissé une clef pour que ca soit fait.
 
Quand je suis revenu (20 septembre ...) rien n'avait été fait.
Depuis, j'ai envoyé un courrier en recommandé/AR, qui n'a rien fait, et je passe gueuler a l'agence au moins une fois par mois.
 
Ca n'avance pas.
 
L'appart n'est pas conforme au décret sur la décence des logements. Et ils m'ont fait un papier pour la CAF ou la case qui l'atteste est cochée...
 
2 volets roulants sont cassés et ne remontent plus, 2 chauffages sur 3 ne marchent pas (déja que 3 c'était super limite... y'a que le chauffage de la cuisine qui marche! ), 4 lampes sur 7 ne marchent pas, la fenetre de la salle de bain est cassée (j'ai réussi a la fermer, mais c'est génial niveau humidité), y'a une porte défoncée, bref un paquer de truc.
 
Du coup je ne paye pas mon loyer, faut pas déconner non plus .
 
Je me demandais ce que je pouvais faire ? D'officiel je veux dire ?

mood
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Posté le 14-12-2003 à 13:06:07  profilanswer
 

n°1663613
Prems
Just a lie
Posté le 14-12-2003 à 13:08:04  profilanswer
 

Ben tu mets en demeure l'agence de faire les travaux. Si pas de réponse tu paies plus le loyer.
 
PS : pas lu la dernière phrase.
 
Tu fais alors faire les travaux avec le montant du loyer :D


Message édité par Prems le 14-12-2003 à 13:08:48

---------------
Ratures - Cuisine
n°1663620
totoz
( ͡° ͜ʖ ͡°) KK ( ͡⊙ ͜ʖ ͡⊙)
Posté le 14-12-2003 à 13:09:13  profilanswer
 

oula, l'agence le feras jamais sa :D je parle en connaissance de cause hein :D, tu les menaces de plus payer le loyer a ces cons :o

n°1663626
totoz
( ͡° ͜ʖ ͡°) KK ( ͡⊙ ͜ʖ ͡⊙)
Posté le 14-12-2003 à 13:09:42  profilanswer
 

Prems a écrit :


Tu fais alors faire les travaux avec le montant du loyer :D

+1 en gonflant of course la facture pour la gene ocasionné  [:totoz6]

n°1663867
Gurumedita​tion
Dépoussiérant
Posté le 14-12-2003 à 13:41:54  profilanswer
 

totoz a écrit :

oula, l'agence le feras jamais sa :D je parle en connaissance de cause hein :D, tu les menaces de plus payer le loyer a ces cons :o


 
ben j'ai fait des devis :D
 
y'en a pour plus de 4000? (rien que pour la fenetre de la salle de bain, faut casser le mur, 1000? )
 
Et je ne paye plus les loyers depuis 3 mois.
 
Faire réaliser les travaux moi meme et les retenir sur les loyers: j'aimerai savoir si j'en ai le droit. Parce que si oui, demain y'a du monde dans mon appart :D

n°1663898
totoz
( ͡° ͜ʖ ͡°) KK ( ͡⊙ ͜ʖ ͡⊙)
Posté le 14-12-2003 à 13:44:31  profilanswer
 

le droit oui (je pense hein) mais faut faut s'arranger avec l'agence en presentant les devis a l'avance :/

n°1663910
Gurumedita​tion
Dépoussiérant
Posté le 14-12-2003 à 13:45:44  profilanswer
 

totoz > sans vouloir te vexer, je me fiche de ce que les gens "pensent" dans ce genre de cas. Ce que je veux, c'est ce que quelqu'un peut me prouver :)

n°1663929
totoz
( ͡° ͜ʖ ͡°) KK ( ͡⊙ ͜ʖ ͡⊙)
Posté le 14-12-2003 à 13:47:36  profilanswer
 

:D j'avais lu un truk dans le genre dans un mag ya longtemps mais me souvient plus très bien :D
 
mais bon, chez moi on a été dans le meme cas ya 20 ans :D

n°1663954
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 14-12-2003 à 13:50:33  profilanswer
 

Tu as tout à fait le droit de faire les travaux toi-même et de leur présenter la facture, MAIS, il faut IMPERATIVEMENT les mettre en demeure de le faire AVANT, avec recommandé A/R.
Si tu ne fais pas ça, l'agence sera alors en droit de ne jamais te rembourser.
 
Pour les retenues de loyer, c'est toujours un peu délicat, à voir avec un expert (autrement dit : un avocat, un vrai).


---------------
They will not force us
n°1663966
Gurumedita​tion
Dépoussiérant
Posté le 14-12-2003 à 13:52:02  profilanswer
 

Shooter > merci :)
me suis renseigné, au bout de plus de 3 mois de loyer non réglé ca commence a puer. Donc je prends 3 mois de retard.
 
Les devis sont faits, j'envoie le tour en reco/AR lundi ... CAVACHIAI !!
 

mood
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Posté le 14-12-2003 à 13:52:02  profilanswer
 

n°1663972
totoz
( ͡° ͜ʖ ͡°) KK ( ͡⊙ ͜ʖ ͡⊙)
Posté le 14-12-2003 à 13:52:43  profilanswer
 

gurumeditation a écrit :

Shooter > merci :)
me suis renseigné, au bout de plus de 3 mois de loyer non réglé ca commence a puer. Donc je prends 3 mois de retard.
 
Les devis sont faits, j'envoie le tour en reco/AR lundi ... CAVACHIAI !!
 
 


 
:D

n°1663987
jigawa
Posté le 14-12-2003 à 13:54:33  profilanswer
 

ATTENTION, tu ne payes pas les loyers c'est une chose mais il faut quand meme bloquer les montants sur un compte sinon tu risques d'avoir des surprises...


Message édité par jigawa le 14-12-2003 à 13:56:00
n°1664002
Gurumedita​tion
Dépoussiérant
Posté le 14-12-2003 à 13:56:27  profilanswer
 

ben la derniere fois que j'y suis allé, j'ai menacé de porter plainte des l'hiver (donc le 21 décembre) pour non respect du décret sur la décence du logement, faux(le papier rempli et signé par l'agence comme quoi l'appart y est conforme) et usage de faux (pas le droit de louer un appart s'il est pas conforme) .
 
Je sais pas pourquoi, la directrice de l'agence a blêmit quand j'ai dit ca . J'espere que j'aurai pas a le faire .

n°1664006
nelly93
Posté le 14-12-2003 à 13:56:42  profilanswer
 

Jigawa a écrit :

ATTENTION, tu ne payes pas les loyers c'est une chose mais il faut quand meme bloquer les montants sur un compte sinon tu risques d'avoir des surprises...


 
vi, un compte "séquestre" il me semble !

n°1664010
Gurumedita​tion
Dépoussiérant
Posté le 14-12-2003 à 13:57:27  profilanswer
 

nelly93 a écrit :


 
vi, un compte "séquestre" il me semble !
 


 
m'interesse ca. C'est un type de compte particulier, ou juste un compte sur lequel je verse mes loyers ?

n°1664018
nelly93
Posté le 14-12-2003 à 13:58:23  profilanswer
 

gurumeditation a écrit :


 
m'interesse ca. C'est un type de compte particulier, ou juste un compte sur lequel je verse mes loyers ?


 
C'est un compte sur lequel tu verses tes loyers jusqu'à ce que ta situation se débloque...renseigne-toi chez un huissier.

n°1664029
Gurumedita​tion
Dépoussiérant
Posté le 14-12-2003 à 13:59:45  profilanswer
 

merci .
De toute facon, il est hors de question qu'il n'y ait pas de compensation pour les 6 mois passés dans un appart insalubre . Je paye pas 412? / mois pour un truc pareil ...

n°1664036
totoz
( ͡° ͜ʖ ͡°) KK ( ͡⊙ ͜ʖ ͡⊙)
Posté le 14-12-2003 à 14:00:17  profilanswer
 

les frais d'huissier seront ils deductible du montant du loyer ?

n°1664044
nelly93
Posté le 14-12-2003 à 14:01:15  profilanswer
 

Sinon tu peux aussi attaquer ton proprio pour jouissance locative...

n°1664058
nelly93
Posté le 14-12-2003 à 14:02:54  profilanswer
 

totoz a écrit :

les frais d'huissier seront ils deductible du montant du loyer ?


 
La je ne sais pas mais normalement un huissier se paie sur le créancier (le proprio en l'occurence) mais tout cela demande des explications éclairées...renseigne-toi auprès d'un homme de loi.

n°1664076
El Tristo
I'm no superman
Posté le 14-12-2003 à 14:04:30  profilanswer
 

gurumeditation a écrit :


 
m'interesse ca. C'est un type de compte particulier, ou juste un compte sur lequel je verse mes loyers ?


 
il me semble que ca a à voir avec la caisse des dépots et de conciliation.  
Ca m'interesse de savoir tout ca aussi, si jamais tu en apprends plus, j'ai moi meme des différents avec mon agence pour des charges que je refuse de payer (frais dans l'immeuble à une époque où j'étais pas locataire)


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I fart in your general direction
n°1664088
Enzan
Bougresse sur canapé...
Posté le 14-12-2003 à 14:06:30  profilanswer
 

Je confirme que la retenue de loyer ne se fait pas seul dans son coin, et le fait de ne pas payer risque de se retourner contre toi. Il te faut contacter un huissier ou un avocat.
 
Tu dis que tu passes par une agence, mais le proprio dans tout ça ? C'est lui qui doit payer les travaux :D


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Une femme qui se fout de la procréation, c'est le Saint Graal de toutes les bites du monde (BriseParpaing) - Moeagare, Gundam !
n°1664115
totoz
( ͡° ͜ʖ ͡°) KK ( ͡⊙ ͜ʖ ͡⊙)
Posté le 14-12-2003 à 14:09:12  profilanswer
 

Enzan a écrit :


Tu dis que tu passes par une agence, mais le proprio dans tout ça ? C'est lui qui doit payer les travaux :D


 
encore faut il que l'agence lui ai transmis le pb :D c kaziment tjs les agence ki pose pb :/ koi ke ya ossi des proprio bien salo jemenfoutiste :D

n°1664126
Enzan
Bougresse sur canapé...
Posté le 14-12-2003 à 14:10:46  profilanswer
 

totoz a écrit :


 
encore faut il que l'agence lui ai transmis le pb :D c kaziment tjs les agence ki pose pb :/ koi ke ya ossi des proprio bien salo jemenfoutiste :D


 
Oui, c'est vrai aussi.
 
Guru : si tu es obligé d'avoir recours à un chauffage d'appoint, garde les factures...


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n°1664143
totoz
( ͡° ͜ʖ ͡°) KK ( ͡⊙ ͜ʖ ͡⊙)
Posté le 14-12-2003 à 14:12:03  profilanswer
 

je parle en connaissance de cause hein, le proprio de notre ancien appart n'a jamais voulu faire les travaux chez nous :/

n°1664153
Shooter
Cherche niche fiscale
Posté le 14-12-2003 à 14:13:42  profilanswer
 

Accessoirement, si tu as une assistance juridique avec ton assurance habitation ou voiture, c'est le moment ou jamais de t'en servir !!!


---------------
They will not force us
n°1664156
Enzan
Bougresse sur canapé...
Posté le 14-12-2003 à 14:14:26  profilanswer
 

totoz a écrit :

je parle en connaissance de cause hein, le proprio de notre ancien appart n'a jamais voulu faire les travaux chez nous :/


 
Et j'ai eu une agence qui m'a menti sur l'état d'un de mes apparts loués...:/


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n°1664158
Prems
Just a lie
Posté le 14-12-2003 à 14:14:43  profilanswer
 

Shooter a écrit :

Accessoirement, si tu as une assistance juridique avec ton assurance habitation ou voiture, c'est le moment ou jamais de t'en servir !!!


 
Oui. Il suffit parfois d'un coup de fil bien appuyé d'un avocat ou assimilé pour faire bouger les choses.


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Ratures - Cuisine
n°1664190
Gurumedita​tion
Dépoussiérant
Posté le 14-12-2003 à 14:19:51  profilanswer
 

le proprio est au courant, il a fait expulser les locataires précédents qui ont massacré l'appart ... et il a rien réparé, bien sûr.
 
enzan > factures de quoi ? J'utilise un chauffage de salle de bain, je me retrouve avec 90? d'électricité pour 2 mois (alors que je cuisine au gaz)

n°1664221
Enzan
Bougresse sur canapé...
Posté le 14-12-2003 à 14:25:46  profilanswer
 

Si tu peux prouver que tout ce merdier t'a occasionné des frais supplémentaires, n'hésite pas. Donc oui, pourquoi pas la facture EDF.


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Une femme qui se fout de la procréation, c'est le Saint Graal de toutes les bites du monde (BriseParpaing) - Moeagare, Gundam !
n°1664276
djoul
Posté le 14-12-2003 à 14:32:55  profilanswer
 

Caisse de dépôts et consignations pour le loyer, dans tout les cas tu n'as pas le droit de ne pas payer (je crois).

n°1665177
cassebrik
RIP upsa
Posté le 14-12-2003 à 18:15:16  profilanswer
 

La consignation des loyers à la CDC n'est possible que sur décision de justice.
 
Ne jamais faire ça sur sa propre initiative, tu te mets en faute.
 
Contacte l'ADIL (voir annuaire). Une permanence dans chaque dépârtement (généralement à la mairie). Ils ont l'habitude et les moyens de faire pression sur un proprio.
 

n°1665719
demesmaeke​r
'les signerai jamais !!!!!!!!!
Posté le 14-12-2003 à 19:44:08  profilanswer
 

Je pense qu'une association de consommateurs type Que Choisir peut être une bonne piste pour un soutien juridique parce que là il t'en faut impérativement un.


Message édité par demesmaeker le 14-12-2003 à 19:45:44
n°1665808
cassebrik
RIP upsa
Posté le 14-12-2003 à 19:59:58  profilanswer
 

demesmaeker a écrit :

Je pense qu'une association de consommateurs type Que Choisir peut être une bonne piste pour un soutien juridique parce que là il t'en faut impérativement un.


 
ADIL
Annexe départementale de l'ANIL (Association nationale d'Information pour le Locataire).
Ce sont des spécialistes des litiges proprios/locataires.
Le simple fait de faire appel à eux fait miraculeusement accélérer les choses.  :D

n°1666519
Gurumedita​tion
Dépoussiérant
Posté le 14-12-2003 à 21:43:26  profilanswer
 

cassebrik a écrit :


 
ADIL
Annexe départementale de l'ANIL (Association nationale d'Information pour le Locataire).
Ce sont des spécialistes des litiges proprios/locataires.
Le simple fait de faire appel à eux fait miraculeusement accélérer les choses.  :D  


 
merci beaucoup :)

n°1692039
Gurumedita​tion
Dépoussiérant
Posté le 18-12-2003 à 18:24:55  profilanswer
 

je viens d'apporter cette lettre a l'agence, ca les a fait un peu bouger vu que le directeur lui meme est venu me faire ses plates excuses et a promis de faire les réparations. Dans le doute, je l'ai quand meme envoyée en plus en reco/AR :D
 

Code :
  1. Madame, Monsieur,
  2. Je loue l?appartement situé a l?adresse ci dessus au cabinet Bxxxxx depuis le premier juillet 2003.
  3. Il se trouve que cet appartement était insalubre lorsque je l?ai visité. Je l?ai loué, et donné les trois premiers mois de loyers a l?avance, après que l?agent responsable de la visite m?ait assuré que l?appartement serait en état lors de mon installation le vingt septembre, soit 81 jours plus tard.
  4. Quelle ne fut pas ma surprise de constater le vingt septembre que rien n?avait été fait.
  5. Après de nombreuses relances orales, des promesses de votre part, et une relance écrite, j?ai enfin obtenu la réparation des toilettes.
  6. Nous sommes aujourd?hui le dix huit décembre 2003, et c?est la seule réparation qui a été effectuée. L?absence de réparation a provoqué des aggravations, si bien que cet appartement est actuellement invivable. L?absence de chauffage, le manque d?éclairage et  l?impossibilité d?ouvrir deux volets roulants sur trois me poussent a bout . Je ne parle pas non plus de l?impossibilité d?ouvrir la fenêtre de la salle de bain, qui provoque une humidité insupportable.
  7. Des devis concernant les réparations a effectuer pour mettre l?appartement en conformité avec le décret sur la décence des logements ont été effectués début décembre. Malgré de nouvelles relances orales et de nouvelles promesses de votre part, rien de plus n?a été effectué.
  8. Je vous somme donc d?effectuer les travaux, dont les devis prononcés par M. xxxx et M. xxxx vous ont été communiqué, avant le 11 janvier 2004, sous réserve de la disponibilité des pièces nécessaires et des intervenants . J?attends également de votre part une compensation pécuniaire pour ces six mois de location .
  9. En cas de refus de votre part, une plainte pour non respect du décret sur la décence des logements, faux (certificat de conformité au décret rempli par le cabinet Bxxxx), et usage de faux (utilisation dudit certificat nécessaire à louer l?appartement) sera déposé auprès des autorités compétentes.
  10. accompagné de ceci, qu'ils ont signé:
  11. Le cabinet Bxxxx Ixxxxxxxx, situé au :
  12. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
  13. 66000 PERPIGNAN
  14. s?engage par la présente à effectuer les travaux de remise en état de l?appartement situé au :
  15. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
  16. 66000 PERPIGNAN
  17. rez de chaussée
  18. occupé par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx avant le onze janvier 2004, sous réserve de la disponibilité des pièces et des intervenants.
  19. Le détail de ces travaux est donné ci dessous :
  20. Réparations à effectuer avant le onze janvier 2004 :
  21. -Commande de volet roulant cuisine cassé
  22. -Mécanisme de volet roulant pièce principale cassée (due à la nom réparation du ressort en temps voulu)
  23. -Fils de lampe a nus dans la chambre
  24. -Lumière pièce principale inopérante
  25. -Chauffage chambre inutilisable
  26. -Chauffage pièce principale inopérant
  27. Réparations pouvant être effectuées avec un délai supplémentaire de quinze jours :
  28. -Bloc de verre de la lampe de l?entrée cassé
  29. -Barre de rideau de douche tordue
  30. -Fixation de barre de rideau de douche cassée
  31. -Fixation de douchette cassée
  32. -Flexible de douchette cassé
  33. Réparation optionnelle (sous condition) :
  34. Dans le cas ou la réparation suivante n?est pas effectuée, je ne saurais être tenu responsable des dégâts provoqués par l?humidité dans ce bâtiment .
  35. Par ailleurs, mon assurance logement se déclare elle aussi non responsable desdits possible dégâts.
  36. -Fenêtre de salle de bain inutilisable.

n°1692108
keyzer93
Les consignes jy chi' d'ssus
Posté le 18-12-2003 à 18:35:25  profilanswer
 

Pas mal la lettre :D

n°1692466
charpenay
Posté le 18-12-2003 à 19:20:58  profilanswer
 

Article 6 de la loi du 6/07/1989
 
Article 1721 du code civil
 
Grace a ces deux articles j ai fais condamner ma regie a  2100 ? de dommages et interets au titre de préjudice de jouissance  
regarde sur ce site www.legifrance.fr
 
http://membres.lycos.fr/idrisland/Grosse1.jpg
http://membres.lycos.fr/idrisland/Grosse2.jpg
http://membres.lycos.fr/idrisland/Grosse3.jpg


Message édité par charpenay le 18-12-2003 à 19:53:15
n°1692765
Gurumedita​tion
Dépoussiérant
Posté le 18-12-2003 à 20:03:19  profilanswer
 

charpenay a écrit :

Article 6 de la loi du 6/07/1989
 
Article 1721 du code civil
 
Grace a ces deux articles j ai fais condamner ma regie a  2100 ? de dommages et interets au titre de préjudice de jouissance  
regarde sur ce site www.legifrance.fr
 
http://membres.lycos.fr/idrisland/Grosse1.jpg
http://membres.lycos.fr/idrisland/Grosse2.jpg
http://membres.lycos.fr/idrisland/Grosse3.jpg


 
merciiiiii !
j'attend le 11 janvier avec impatience :D
 
edit: il s'est passé combien de temps entre la plainte, le jugement et le versement ?


Message édité par Gurumeditation le 18-12-2003 à 20:03:41
n°1693026
charpenay
Posté le 18-12-2003 à 20:50:57  profilanswer
 

Pas de plainte .....tu va au Tribunal d'instance de ta ville et tu fais dans  un 1er temps un demande d'injonction de faire ( en fournissant toutes les pièces nécessaires à ta demande (copie des AR des lettres que tu as envoyé......photos.....tous ce qui peut prouver que ton logement est insalubre......)cette procedure est très rapide (15 jours)mais ne te permet néanmoins pas de percevoir d indemnisation. Pour l'indemnisation tu fais parallement à l'injonction de faire une déclaration aux greffes (avec toujours toutes les pièces pouvant justifier que tu as prévenu ton proprio et ue tu lui a demandé de faire les travaux).(avantage tu peux te debrouiller tous seul sans avocat.
 
Pour la rapidité tu compte environ  2 mois entre la demande et le passage devant le juge.....si ton dossier est complet le rendu ce fait sous  1 mois


Message édité par charpenay le 18-12-2003 à 20:53:19
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