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Auteur Sujet :

[besoin d'aide] Appartement en mauvais état et agence qui ne fait rien

n°1693026
charpenay
Posté le 18-12-2003 à 20:50:57  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Pas de plainte .....tu va au Tribunal d'instance de ta ville et tu fais dans  un 1er temps un demande d'injonction de faire ( en fournissant toutes les pièces nécessaires à ta demande (copie des AR des lettres que tu as envoyé......photos.....tous ce qui peut prouver que ton logement est insalubre......)cette procedure est très rapide (15 jours)mais ne te permet néanmoins pas de percevoir d indemnisation. Pour l'indemnisation tu fais parallement à l'injonction de faire une déclaration aux greffes (avec toujours toutes les pièces pouvant justifier que tu as prévenu ton proprio et ue tu lui a demandé de faire les travaux).(avantage tu peux te debrouiller tous seul sans avocat.
 
Pour la rapidité tu compte environ  2 mois entre la demande et le passage devant le juge.....si ton dossier est complet le rendu ce fait sous  1 mois


Message édité par charpenay le 18-12-2003 à 20:53:19
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Posté le 18-12-2003 à 20:50:57  profilanswer
 

n°1693060
Gurumedita​tion
Dépoussiérant
Posté le 18-12-2003 à 20:58:27  profilanswer
 

charpenay a écrit :

Pas de plainte .....tu va au Tribunal d'instance de ta ville et tu fais dans  un 1er temps un demande d'injonction de faire ( en fournissant toutes les pièces nécessaires à ta demande (copie des AR des lettres que tu as envoyé......photos.....tous ce qui peut prouver que ton logement est insalubre......)cette procedure est très rapide (15 jours)mais ne te permet néanmoins pas de percevoir d indemnisation. Pour l'indemnisation tu fais parallement à l'injonction de faire une déclaration aux greffes (avec toujours toutes les pièces pouvant justifier que tu as prévenu ton proprio et ue tu lui a demandé de faire les travaux).(avantage tu peux te debrouiller tous seul sans avocat.
 
Pour la rapidité tu compte environ  2 mois entre la demande et le passage devant le juge.....si ton dossier est complet le rendu ce fait sous  1 mois


 
ca c'est tres tres bien, merci :)
Je peux fournir des témoins aussi, le gars qui squatte chez moi en ce moment, et mes voisins qui peuvent confirmer que l'agence ne fait jamais rien . Ca compte ?

n°1693069
charpenay
Posté le 18-12-2003 à 21:01:37  profilanswer
 

Vi temoignage ecrit de tiers sont des avantages de memes que les declarations a ton assureur  : tu peux aussi demander au service d'écologiee urbaine de ta ville de venir constaté l'insalubrité de ton appartement (si c est avere ils font eux meme une injonction a ton proprio) et tu peux fournir la pieces au tribunal


Message édité par charpenay le 18-12-2003 à 21:02:06
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Posté le   profilanswer
 

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