Les bons d'avoirs => Légal ou pas légal?

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Auteur	Sujet : Les bons d'avoirs => Légal ou pas légal?

Deep95

GSR 750, Gaazzzz !

Voilà, je me posais la question sur le fait de savoir si les avoirs sont légales ou pas?
Ex: Vous achetez un article qui ne vous conviens pas ou qui ne vas pas, vous le rendez mais seulement le magasin refuse de rembourser mais vous propose un bon d'avoir. Du fait que vous ayez un bon d'une certaine somme, cela veux dire que le magasin vous doit de l'argent. De ce fait, si le magasin vous doit de l'argent, vous n'êtes pas obliger d'acheter chez eux.
Mais avec ce bon, vous êtes bloqué et cela vous force à acheter chez eux. Mais la vente forcé est illégale, donc par conséquent, les bons d'avoir sont illégaux, non!?

J'aurai aimé avoir des précisions à ce sujet, est-ce légale ou pas et connaitre les articles de loi le stipulant.

En vous remerciant par avance. :jap:

Message édité par Deep95 le 27-07-2004 à 14:55:40

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el_chukos

Entre gens civilisés ...

deep95 a écrit :

Du fait que vous ayez un bon d'une certaine somme, cela veux dire que le magasin vous doit de l'argent. De ce fait, si le magasin vous doit de l'argent, vous n'êtes pas obliger d'acheter chez eux.
Mais avec ce bon, vous êtes bloqué et cela vous force à acheter chez eux. Mais la vente forcé est illégale, donc par conséquent, les bons d'avoir sont illégaux, non!?

D'abord, il faut comprendre que le délai de rétractation n'est une obligation légale que dans la vente par correspondance, absolument pas dans le cadre d'une vente en magasin, sauf bien sur si le magasin annonce qu'il propose un tel service (Carrefour, Darty, etc...).

Si on est dans le cadre de ce délai de rétractation pour une vente conclue à distance, alors le magasin n'a pas le droit de refuser un remboursement "en dur" si je puis dire. Plusieurs marchands se sont fait épingler par la DGCCRF à ce sujet.

Donc pour répondre à la question, ca dépend si c'est un achat en VPC ou pas, et également de ce qu'indiquent les CGV du magasin.

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"Depuis que je fume plus de shit, je fais des hits" (Stupeflip)

Kalipok

Gniii ?

el_chukos a écrit :

D'abord, il faut comprendre que le délai de rétractation n'est une obligation légale que dans la vente par correspondance, absolument pas dans le cadre d'une vente en magasin, sauf bien sur si le magasin annonce qu'il propose un tel service (Carrefour, Darty, etc...).

Si on est dans le cadre de ce délai de rétractation pour une vente conclue à distance, alors le magasin n'a pas le droit de refuser un remboursement "en dur" si je puis dire. Plusieurs marchands se sont fait épingler par la DGCCRF à ce sujet.

Donc pour répondre à la question, ca dépend si c'est un achat en VPC ou pas, et également de ce qu'indiquent les CGV du magasin.

La dernière fois que j'ai eu affaire à eux, Darty refusait de rembourser : ils m'ont fait un avoir

Profil supprimé

el_chukos a écrit :

D'abord, il faut comprendre que le délai de rétractation n'est une obligation légale que dans la vente par correspondance, absolument pas dans le cadre d'une vente en magasin, sauf bien sur si le magasin annonce qu'il propose un tel service (Carrefour, Darty, etc...).

Si on est dans le cadre de ce délai de rétractation pour une vente conclue à distance, alors le magasin n'a pas le droit de refuser un remboursement "en dur" si je puis dire. Plusieurs marchands se sont fait épingler par la DGCCRF à ce sujet.

Donc pour répondre à la question, ca dépend si c'est un achat en VPC ou pas, et également de ce qu'indiquent les CGV du magasin.

Attention il faut nuancer...
Il existe certaines exceptions... les offres d'abo par exemple où le droit à un délai de rétractation saute

Message édité par Profil supprimé le 27-07-2004 à 16:26:38

Deep95

GSR 750, Gaazzzz !

En fait, il s'agit d'un article automobile ( Eldorauto ).
Je ne connais pas les CGV de ce magasin, mais j'ai pourtant essayé de récupéré mon argent mais rien à faire, je n'ai eu le droit qu'a ce bon d'avoir ( pour se faire avoir sans doute... ) ce qui, évidemment ne m'arrange pas du tout.

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Prems

Just a lie

deep95 a écrit :

En fait, il s'agit d'un article automobile ( Eldorauto ).
Je ne connais pas les CGV de ce magasin, mais j'ai pourtant essayé de récupéré mon argent mais rien à faire, je n'ai eu le droit qu'a ce bon d'avoir ( pour se faire avoir sans doute... ) ce qui, évidemment ne m'arrange pas du tout.

En achetant, tu as implicitement accepté les conditions de vente que tu aurais du lire avant.

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Deep95

GSR 750, Gaazzzz !

Prems a écrit :

En achetant, tu as implicitement accepté les conditions de vente que tu aurais du lire avant.

Sans doute mais hônnetement, qui lit les CGV dans ce genre de cas, personne à mon avis ( ou si peu ).

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Prems

Just a lie

deep95 a écrit :

Sans doute mais hônnetement, qui lit les CGV dans ce genre de cas, personne à mon avis ( ou si peu ).

Mais ça, le juriste s'en fiche.

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Ratures - Cuisine

Kalipok

Gniii ?

Prems a écrit :

En achetant, tu as implicitement accepté les conditions de vente que tu aurais du lire avant.

Oui mais bon...
En plus, il y a des magasins qui affichent "ni repris, ni échangé" alors que dans un "Machin truc que choisir" à la télé, ils ont dit que c'était illégal

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Ne jamais remettre à demain ce que tu pourras faire après demain.

xsite

Extrémiste à deux balles

Les CGV c'est souvent blindé de clauses illégales quand même.

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Sur les nerfs

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Prems

Just a lie

xsite a écrit :

Les CGV c'est souvent blindé de clauses illégales quand même.

C'est pour ça qu'il faut les lire. Comme les contrats de travail d'ailleurs :whistle:

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Ratures - Cuisine

Deep95

GSR 750, Gaazzzz !

C'est bien ce qui me semblai et il me semble aussi avoir vu une émission qui parlai de cela en indiquant que ct un procédé illégal.
D'ailleur, j'ai un ami qui me sertifie que ca l'est bel et bien mais j'aimerai en avoir la certitude.
De toute façon, je crois que je vais passé un coup de fils à la DGCCRF pour en avoir le coeur net.

Message édité par Deep95 le 27-07-2004 à 19:49:01

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xsite

Extrémiste à deux balles

Prems a écrit :

C'est pour ça qu'il faut les lire. Comme les contrats de travail d'ailleurs :whistle:

Oh tu sais moi j'ai ma carte de l'UFC-Que Choisir. Je ne lis rien, je me contente de leur envoyer le contrat, et ils bossent à ma place.

Message édité par xsite le 27-07-2004 à 19:45:39

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Sur les nerfs

jigawa

Perso dans le magasin que je tiens:

- jamais de remboursement sauf si l'erreur vient de nous.
- avoir si le produit est revendable. (non utilisé d'apparence + emballages)

dans le cas contraire bah on ne peut pas se permettre de reprendre le produit.

et c legal (heureusement d'ailleur)

Message édité par jigawa le 27-07-2004 à 19:51:27

jigawa

d'ailleurs, l'avoir n'est pas une obligation legale non plus :jap:

xsite

Extrémiste à deux balles

Jigawa a écrit :

Suffit qu'un mineur ayant effectué un achat viennent avec ses parents et que ceux-ci exigent le remboursement et c'est DTC.

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Sur les nerfs

jigawa

xsite a écrit :

Suffit qu'un mineur ayant effectué un achat viennent avec ses parents et que ceux-ci exigent le remboursement et c'est DTC.

C vrai.
Un mineur ou une personne sous tutelle d'ailleurs, ca nous est déjà arrivé. :jap: Mais de toute maniere, au dessus de 30, 40 nous ne vendons pas à un mineur.

jigawa

sources: DGCCRF

Citation :

L'avoir : correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...) vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement.

Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.

xsite

Extrémiste à deux balles

Jigawa a écrit :

C vrai.
Un mineur ou une personne sous tutelle d'ailleurs, ca nous est déjà arrivé. :jap: Mais de toute maniere, au dessus de 30, 40 nous ne vendons pas à un mineur.

C'est rare ça. :jap:

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french_Kiss

Universel

Jigawa a écrit :

C vrai.
Un mineur ou une personne sous tutelle d'ailleurs, ca nous est déjà arrivé. :jap: Mais de toute maniere, au dessus de 30, 40 nous ne vendons pas à un mineur.

C'est pas legal ca :non:

edit: et je doute que tu renvoie un mec de 17ans qui vient acheter 150 d'article quand meme

Message édité par french_Kiss le 27-07-2004 à 19:59:42

xsite

Extrémiste à deux balles

Ca n'a rien d'illégal.

Message édité par xsite le 27-07-2004 à 20:00:26

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jigawa

French_Kiss a écrit :

C'est pas legal ca :non:

edit: et je doute que tu renvoie un mec de 17ans qui vient acheter 150 d'article quand meme

Il y a une libre interpretation mais c legal.
voici:

Citation :

Le refus de vente opposé à un mineur ou à un adulte handicapé mental en raison de la minorité ou du handicap peut-il constituer un motif légitime de refus de vente ?

Il ressort du principe dégagé par notre droit civil que le mineur non émancipé, tout comme le majeur protégé, en raison par exemple de l'altération de ses facultés mentales, ne peut passer aucun contrat ni souscrire aucun engagement, lesquels ne peuvent être conclus que par le représentant légal (père, mère ou tuteur).

Le principe ainsi posé souffre toutefois quelques exceptions. En effet le mineur pourra agir seul dans les cas où la loi ou l'usage l'y autorise selon les dispositions de l'article 389-3 du code civil.

Par exemple, la loi permet au mineur d'accomplir seul les actes qui entrent dans le cadre de l'exercice de sa profession.

C'est par ailleurs au titre de l'usage qu'il est admis que le mineur comme le majeur protégé peut valablement accomplir les actes de la vie courante, tels que l'achat de nourriture, de vêtements ou de livres.

Par conséquent, ces actes que la loi autorise ou ceux que l'usage reconnaît comme actes de la vie courante ne doivent pas se heurter au refus du commerçant qui commettrait alors un délit de refus de vente.

En revanche, les actes qui n'entrent pas dans cette catégorie (comme par exemple l'ouverture d'un compte bancaire, l'achat d'un véhicule...) permettent au commerçant de refuser de contracter sans se heurter aux textes qui sanctionnent le refus de vente.

Il ressort de ce constat que le fait pour le commerçant ou prestataire de service de différer la transaction jusqu'à l'intervention du représentant légal constitue le comportement que la sagesse, la prudence mais aussi le droit commandent.

En effet, en acceptant de contracter directement avec l'incapable, mineur ou majeur, dans les cas évoqués, le professionnel se heurterait au risque de voir déclarer l'acte souscrit nul et donc privé d'effet et en outre s'exposerait à des sanctions éventuelles sur la base de l'article 223-15-2 du nouveau code pénal pour avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance, de la situation de faiblesse soit du mineur soit de la personne vulnérable pour l'obliger à un acte qui lui est gravement préjudiciable.

En conclusion, le refus de vente opposé à un mineur ou à un adulte handicapé, en dehors des actes de la vie courante, par un commerçant ou un prestataire de service ne tombe pas sous le coup de la législation sanctionnant le refus de vente, celui-ci étant légitimé par la vulnérabilité des co-contractants que le législateur a eu le souci de protéger.

Il sera du devoir et même de l'intérêt tant civil que pénal du professionnel de différer l'engagement jusqu'à l'intervention du représentant légal du potentiel client.

jigawa

D'ailleur il n'y a pas longtemps, un "gamin" de 12/13 ans est venu acheter un lecteur MP3 à 120. Refus en demandant à cette personne de revenir avec ses parents.

Bilan, le soir meme il est revenu avec sa mere qui nous as remercié de notre attitude.

Evidement il est possible que ca ne se passe pas toujours comme ca.

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