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Auteur | Sujet : Perso, preter de l'argent à qq contre interêt, est-ce légale? |
x212788 | Reprise du message précédent :
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Publicité | Posté le 23-12-2008 à 16:35:22 |
ledauphinois Pour un BSW en France ! | Après recherches supplémentaires, il me semble que c'est l'article L511-5 du Code monétaire et financier qui réglemente l'interdiction de prêt à particulier. Mais ces prêts doivent, pour être interdits, avoir été fait de manière habituelle.
Message édité par ledauphinois le 23-12-2008 à 18:52:32 |
Profil supprimé | Posté le 23-12-2008 à 19:14:12 Nid à emmerdes. |
BaF - FlOp |
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piwu |
Message édité par piwu le 24-12-2008 à 11:15:16 |
jello |
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dante2002 HEUUU NOOOOOOOOON |
--------------- Parce que le vote pour Emmanuel Macron n'est pas un vote de conviction mais une nécessité démocratique |
x212788 |
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Publicité | Posté le 24-12-2008 à 19:01:18 |
totoz ( ͡° ͜ʖ ͡°) KK ( ͡⊙ ͜ʖ ͡⊙) |
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gabriel7111 |
Message cité 2 fois Message édité par gabriel7111 le 25-12-2008 à 19:08:54 |
Profil supprimé | Posté le 25-12-2008 à 20:58:22
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korrigan73 Membré |
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Profil supprimé | Posté le 27-12-2008 à 15:04:27
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sigmund5 Billion Dollar Maybe |
Message édité par sigmund5 le 28-12-2008 à 20:59:34 |
renaudbb |
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Publicité | Posté le |
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