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  Appel à spécialiste du travail - Démission

 


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Appel à spécialiste du travail - Démission

n°2122851
chocoboy
Posté le 24-02-2004 à 19:34:54  profilanswer
 

Please,
 
Je suis en ce moment en période d'essai sur un job et ca me plait pas du tout !
J'ai enchainé ce CDI juste après un CDD dans une autre boite...
j'aimerai savoir : si je démissionne, est ce que j'aurai les alloc chomage ?
Il me semble que oui à la lecture de ce document :
http://www.assedic.fr/unijuridis/i [...] b10b97.xml
 
Délibération n° 10 bis du 4 février 1997
prise pour l'application des articles 2 et 28 f) du règlement
 
Cas de démission considérés comme légitimes  
 
 
À titre dérogatoire, la Commission Paritaire Nationale décide de considérer comme légitimes les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes.
 
§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé, lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
 
§ 2 - La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime, à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

§ 3 ? Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité, à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme de la période d'essai n'excédant pas 91 jours.
 
§ 4 ? Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 27, et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
 
§ 5 ? Lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible" comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi :
 
? du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur,
 
? ou encore du fait de la cessation anticipée d'activité dudit conjoint au titre de l'Accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi.
 
§ 6 ? La démission du salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article L. 761-7 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du code du travail.

 
Merci de me donner l'avis d'un juriste ou de quelqu'un qui est sur : j'arrive pas à joindre les Assedics... ca me permmettrai de trouver rapidement un job plus en adéquation avec ce que je veut faire (sinon, j'arrive pas à me libérer pour les entretiens)... parce que si je retrouve pas de suite et que je touche rien, je suis mal...
 
Merci beaucoup d'avance !!!  :)


Message édité par chocoboy le 24-02-2004 à 19:35:59
mood
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Posté le 24-02-2004 à 19:34:54  profilanswer
 

n°2122867
Prems
Just a lie
Posté le 24-02-2004 à 19:37:11  profilanswer
 

Dans quel cas tu te places ?
 
En cas de démission tu as le droit, pendant ton préavis, d'avoir du temps libre pour les entretiens/recherche d'emploi.


---------------
Ratures - Cuisine
n°2122890
chocoboy
Posté le 24-02-2004 à 19:40:08  profilanswer
 

Prems a écrit :

Dans quel cas tu te places ?
 
En cas de démission tu as le droit, pendant ton préavis, d'avoir du temps libre pour les entretiens/recherche d'emploi.


 
je suis dans le cas 3 :
-j'ai eu un CDD dans une boite X qui s'est terminé fin Janvier
-j'ai un CDI dans une boite Y depuis début février... donc, je suis encore en période d'essai... mais ils m'ont casé sur un truc qui a rien à voir avec ce que je veut faire et qui est ultra bloquant pour le futur (si je continue, je vais être catalogué)
 
Je suis encore dans le premier mois, j'ai donc 1 seul jour de préavis...
à la vue de la ligne 3, ca semble ok pour les allocs non ?

n°2122919
Prems
Just a lie
Posté le 24-02-2004 à 19:44:32  profilanswer
 

Je crois que c'est clair, Serge !


---------------
Ratures - Cuisine
n°2122939
chocoboy
Posté le 24-02-2004 à 19:46:57  profilanswer
 

Prems a écrit :

Je crois que c'est clair, Serge !


 
c cool Jeanne (je remate Jeanne et Serge en ce moment)

n°2122945
chocoboy
Posté le 24-02-2004 à 19:47:28  profilanswer
 

mais on sait jamais avec les documents juridiques, y a toujours des pièges cachés

n°2132744
poulet06
Voici le heros intemporel
Posté le 25-02-2004 à 22:02:23  profilanswer
 

Faut se mefier, les assedics aiment de moins en moins les démissionaires!


---------------
Prenez un cercle, caressez le, il deviendra alors vicIeux.

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