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  violation de domicile ou pas?

 


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Auteur Sujet :

violation de domicile ou pas?

n°24326904
godbeni
Posté le 20-10-2010 à 20:19:54  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je suis dans la période de préavis de départ de ma location.
 
J'ai remis un double de clé pour des visites auprès de mon agence immobilière. Ce matin, l'agence m'a laissé un message sur mon répondeur à 9H30 pour me signifier qu'elle souhaitait faire une visite ce matin à 11H. Je n'ai pu voir mon message que ce midi, trop tard. L'agence a donc effectuée la visite sans mon accord...
 
Il me semble que le cadre légal impose à mon agence de me prévenir d'une visite au moins 24H avant sa réalisation. Qui plus est, je dois donner mon accord pour cette visite.
 
Qu'en est-t-il? Ce cas constitue-t-il une violation de domicile? Je ne souhaite pas faire de cadeau à cette agence qui ne m'en a pas fait par le passé.
 
Perdu dans les textes de lois, j'en appelle donc au spécialistes du forum.
 
Cordialement,

mood
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Posté le 20-10-2010 à 20:19:54  profilanswer
 

n°24327217
Ekinox0621​0
Sabai Sabai
Posté le 20-10-2010 à 20:54:29  profilanswer
 

logiquement ils n'ont pas le droit de rentrer CHEZ TOI sans ton accord, et tu es chez toi jusqu'au terme du bail.
 
Récupères ta clef, ca sera mieux. (mais sans les apeller avant, sinon ils feront un double), tu récupères la clef un jour où ils viennent chez toi avec un client.
 
ou tu rajoutes un verrou :)


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n°24328578
Mistral_ w​inner
Aucun rapport.
Posté le 20-10-2010 à 23:01:47  profilanswer
 

Va poser ta question sur le topic des juristes, mais le sens commun me souffle qu'ils n'ont absolument pas le droit de proceder ainsi :/
Fais les cracher ces enfules :o


Message édité par Mistral_ winner le 20-10-2010 à 23:02:12

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Life is like a pubic hair on a toilet seat. Eventually you'll get pissed off...

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