Reprise du message précédent :

 
CF au dessus. D'autre part l'hotellerie impose normalement certaines prestations obligatoires pour que ce soit reconnu comme tel, style un service de petit dejeuner.

 
Pour la loi, t'as legifrance, c'est tres pratique, puis, tant que tu y es, ramenes nous donc les articles de loi qui empechent ces personnes d'acceder a leurs affaires, le fait qu'elles soient parties a la decharge (rien que ca, c'est de la destruction volontaire du bien d'autrui) et apres on parlera article de loi.

à priori voici la gueule des loyers pour les résidents :

edit : la vache, 340€ le mois pour vivre sur la côte d'azur, tu m'étonnes qu'ils voulaient pas partir en fait

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20091002
 
en résumé :
 
arrêté du 14 février 1986, repris au Code du tourisme :
 
La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.
 
Donc si les locataires se servent d'une résidence touristique comme logement principal c'est leur problème s'ils se font virer à coup de pompe dans le train.

Ca ressemble plus à une facture pour un service qu'une attestation de loyer.
La présence d'une taxe de séjour confirme qu'il s'agit bien d'une résidence hotelière.
Sans oublier la présence des dates d'arrivée et de départ, je suppose que c'est reconduit à chaque mois.

Manque de bol, les factures sont adressees aux locataires comme etant resident sur le meme lieu...
Donc c'est DLC a la residence hoteliere.

J'attends ton article de loi, puisque tu affirmes que vivre à l'année dans une résidence hotelière équivaut à une résidence permanente.
 
EDIT : merci pour la réponse d'E-Nyar

ouais, de vulgaires squatteurs au final... qui veulent en plus passer pour les victimes...

Dans le fond, oui. Mais la forme, c'est plus problématique, ils ont voulu rendre l'explusion plus rapide  

Disons que je serais plus nuancé, pas des squatteurs, mais des personnes pas très au fait du droit et qui ont confondu résidence hôtelière et résidence tout court sans savoir vraiment ce que cela impliquait et qui se retrouvent comme deux ronds de flans quand on leur demande de partir.
 
Maintenant la méthode d'application de l'expulsion est peut-être excessive, mais en tant que proprio je peux vous dire qu'un locataire qui veux pas décarrer c'est un peu le cauchemard.

 
 
Le prorio a-t-il le droit de te couper l'eau, de te couper l'électricité, de foutre tous tes effets personnels à la poubelle et de t'interdire de regagner l'endroit où tu es installé depuis 2 ans ?
 
mattez un peu le constat d'huissier :  
http://archives.infoplus-mandelieu [...] -i116.html
 
Je pense que le contrat de location était sans date de fin, car si c'était de mois à mois il suffisait au proprio de ne pas renouveler le contrat et ils auraient pu les expulser comme de simples touristes qui paient pas leur chambre d'hotel. En l'occurence le proprio a voulu rompre sa part du contrat sans indemnité, et en employant des méthodes dignes de la république populaire de chine.

 
 
Vous oubliez un détail : les "squatteurs" ont un contrat et le remplissent tous les mois en payant leur loyer

Oui. C'est le proprio, c'est un hotel, il peut le plastiquer si ça lui chante à partir du moment ou il t'a prevenu qu'il fallait évacuer les lieux, si tu reste c'est du squattage.

Mais QUEL CONTRAT ? c'est une résidence hôtelière, tu signes un bail quand tu vas au Formule1 toi ?

P.S. : faut arrêter de sortir comme source le site "infoplus-machin", il a une vision un peu (beaucoup) orientée de la chose

 
  tu ne serais pas un SG infiltré pour foutre le borbel dans le topic toi?

quand tu loues une résidence tu signes un contrat avec l'état des lieux, tes obligations, le montant du loyer etc etc
 
si il n'y avait pas de contrat tu crois vraiment que le tribunal de grande instance leur aurait donné raison et aurait astreint le proprio à les réintégrer chez eux ?  
http://archives.infoplus-mandelieu [...] -i110.html

 
Non.
C'est l'inverse: c'est la residence hoteliere qui est fautive a l'origine. Elle ne doit pas louer en tant que logement principal.  Les locataires sont des victimes, rien qu'a ce titre, de marchands de sommeil.

 
une résidence, oui, une résidence hotellière, non pas obligatoirement et de toute façon la durée maximale est de 1 mois.
 
et pas mal la copie du jugement avec seulement 3 feuilles sur 16, ça permet de bien aller en profondeur et d'analyser le verdict de la cours.

 
Et quand t'as une ordonnance de la justice demandant de réintégrer les "occupants", tu jettes leurs affaires à la poubelle, c'est ça ?

 
N'importe quoi, elle a jamais loué en tant que logement principal mais ce sont les locataires qui ont déclaré et utilisé leur logement comme résidence principale mais ça les transforme pas par magie en résidence.
 
- Bonjour je voudrais louer une voiture
- Ah non monsieur, je vois dans ma boule de cristal que vous avez l'intention de rouler bourrer

C'est le service de nettoyage

et la demande de réintégration a été faite suite aux moyens utilisés par les proprios pour les virer. les locataires sont 10 000x plus protégés que les proprios en droit français et pour t'en débarasser, vaut mieux foutre le feu et déclarer ça en incendie criminel, ça va plus vite

 
Biensur qu'elle est fautive mais apparemment en redressement judiciaire il est la le problème. Ces gens avaient trouvé un pti nie pas chère sur la côte, ils en ont profité quelques années, quand ça a commencé à merder entre la société générale et l'organisme de gestion, à la première menace fallait se barrer, la ils ont perdu tout le bénéfice en avocats et cie et ils ont plus de baraque de toute manière.

Ton exemple, specieux, ne tiendrait que si, voyant la personne bourree, le loueur de voiture lui donnait quand meme les cles.

Ici, c'est la personne morale responsable de la residence qui reconnait le caractere de domicile. Elle aurait du les expulser des qu'elle eut pris connaissance des intentions des locataires. En laissant faire, elle leur reconnait un droit qu'elle ne peut plus leur retirer de par sa propre volonte par la suite.

Tu parles de l'extrait de wikipédia ou de l'article où à aucun moment il n'est question de locataires? Si les propriétaires pouvaient virer les locataires comme ça, crois-moi, ça se saurait.
 
 
 

"Taxe de séjour". Légalement, ils étaient à l'hôtel.
 
De plus, c'est un peu facile de taper sur la société générale alors que c'était RESOTIM l'interlocuteur des "locataires". C'est RESOTIM qui n'a pas fait son boulot, la SG n'a rien à voir là-dedans. (mais c'est à la mode de taper sur les banques en ce moment...)
 
Maintenant vous pouvez dire ce que vous voulez, ou persifler comme loosha (celui-là, le jour où il dira quelque chose de constructif... ), il n'en reste pas moins qu'on n'expluse pas des locataires comme ça. Ne vous y trompez pas, en France ce sont les locataires qui ont tous les droits, pas les propriétaires. Pourquoi vous croyez qu'il y a autant de logements vacants?

Des logements vacants appartenant aux banques et aux assurances?

 
Et puis faut arrêter de craquer si la justice ne va pas plus loin c'est que la SG est dans son droit, ils ont une horde d'avocats, si les deux trois papier louche leur donnant des droits est rendu caduque c'est mort.
 
Et puis j'aime bien le mec qui fait un godwin dans la lettre alors qu'il paye 2 fois moins chère que les autres, suite a un arrangement aux limites de la loi d'un loueur complètement opaque, et faudrait voir les apparts ça doit pas être dégeu.

 
Acheté par les banques et les assurances à des gens qui ne voulaient visiblement pas louer à ce moment. On peut discuter du droit qui permet à une banque de spéculer à mort, mais c'est tout autre chose.
 
Mais on peut mettre en rapport le prix des loyers avec les problèmes qui peuvent survenir quand on loue, faut quand même trouver un intérêt à le faire parce si c'est pour se casser les bonbons et perdre du pognon c'est pas la peine.

 
S'ils avaient fait l'expulsion dans les regles et sans la destruction volontaire de biens, ca aurait pu passer. La ils ont voulu appliquer "leur" loi. Si la justice ne va pas plus loin, c'est plutot qu'on est en PACA, zone de droits specifiques (en particulier immobilier) et non de droit francais.
 
Apres que les locataires soient eux memes plus ou moins nets, la faute revient entierement au loueur, et la SG aurait du accepter de reprendre en l'etat et de regler la situation proprement. Au lieu de cela, on a le droit a un comportement digne du Bresil actuel.

 
Donc si je suis le raisonnement, quand on loue on perd de l'argent alors que si on laisse le logement vide, on en gagne? C'est bien une mentalite de banquier: on veut l'argent mais pas les problemes? La verite, je la vois ailleurs: on thesaurise des biens immobiliers pour faire grimper artificiellement les tarifs (loyers et valeur du bien).
 

 
 
Qui a fait la destruction volontaire de bien La SG ou une bande de mafieux de l'europe de l'est (qui après le coup sont probablement introuvable), le lien si il n'est pas établi entre eux et la SG c'est mort,
 pour cela.
 
Comme mis plus haut le loueur est en redressement judiciaire, et l'engagement entre le loueur et le locataire est pas vraiment clair, ces deux point peuvent annuler certains droits des occupants.
 
Le temps que ça a duré entre le moment ou on leur a dit de partir et le moment ou ils se sont fait expulser à beaucoup fait dans la méthode employé. Rien ne prouve que les locataires ont raisons.

Sors déjà un article de loi pour appuyer tes dires, autrement dit ca ne vaut rien.
L'article de loi sorti par E-Nyar est déjà suffisamment clair, pour démontrer que le propriétaire est dans son droit.
Les méthodes employés pour faire partir les occupants, c'est scandaleux, mais ca ne signifie pas que le propriétaire ait tort.

 
Concernant le premier point, il faudrait peut etre ne pas se cacher derriere une mauvaise foi absolue: on fera difficilement croire a un tribunal que ce sont les locataires qui ont commandite leur expulsion illegale.
 
C'est bien la premiere fois que j'entends qu'un bailleur etant en redressement judiciaire, cela annule des droits aux locataires...  
 
Une methode illegale, reste une methode illegale et a ce titre oblige a la reintegration ou a l'indemnisation des victimes. Ne pas s'y soumettre equivaut a bafouer le droit.
 

 
   
Tu es sur d'avoir compris l'article de loi sorti par E-nyar? Relis le bien attentivement.
Quand a "mes dires", sincerement, je me contrefiche de ce que tu en penses. Si tu penses que j'ai tort, a toi de me montrer des articles de loi. Je ne vais certainement pas me fatiguer avec une personne de mauvaise foi.

 
Si on en croit le résumé de l'histoire, la première expulsion s'est faite sans prévenir, manu militari en présence de chiens non muselés (hu hu hu) et de gendarmes. Ils ont même éjecté des touristes qui avaient rien demandé.
 
ensuite pour faire partir les réfractaires ça a été une guerre des nerfs à base de sabotage et d'intimidation
même avec des décisions de justice en leur faveur on ne laissait plus les gens retourner à leur "domicile" pour récupérer leurs effets personnels
 
et pour finir le maire a décrété que avec l'inondation (qui concernait le bas de la résidence) et les cables électriques coupés (normal c'est du sabotage) il fallait évacuer les lieux de gré ou de force pour cause de salubrité publique
et c'est cette expulsion de gré ou de force qui a été retoquée par le TGI qui a obligé le proprio à réintégrer les locataires expulsés sous peine d'astreinte
 
la SG dit que le TGI a statué sur un vice de forme, les locataires disent que c'est la preuve qu'ils ont des droits qui ont été bafoués ... le fait est qu'avec 3 pages sur 16 on a pas toutes les cartes en main, mais selon moi si le TGI a statué en leur faveur c'est que derrière ils ont effectivement des droits ce ne sont pas de simples touristes dans un formule 1.
 
Et le fait est également qu'en PACA il semble y avoir un droit bien spécial pour ce qui est des logements ...
 
la seule qui a eu droit à quelque chose c'est la mère de famille qui a fait une grêve de la faim pour être écoutée, autrement c'était à la porte avec ses gosses et sans ressource
 

 
et alors ? Tu peux aussi acheter un détecteur de radar dans le commerce, mais ne pas avoir le droit de l'utiliser... Ce n'est pas parce que tu te crois dans ton droit que tu l'es.

Je reprends l'article de loi :

Il est précisé qu'on ne peut pas élire domicile dans une résidence hotelière. Le fait d'envoyer la facture (la présence d'une taxe de séjour et les dates d'entrée/sortie en sont les preuves)) à l'adresse même de la résidence n'en fait pas un bail...
 
De toute facon, l'affaire est classée, il y a eu des indemnisations.

Tu es contradictoire: d'un cote tu dis qu'ils n'ont droit a rien, de l'autre il y a eu indemnisation...

Ensuite le probleme vient du fait que le loueur (marchands de biens au passage et non pas hotelier) a laisse ses locataires elire domicile sans rien faire. Et il le savait. Il est donc responsable de cette situation. Les locataires se retrouvaient donc avec un bail de fait, et ce bien que ce soit en theorie illegal.