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PACS et adresse différente

n°62027913
ragnar
Posté le 03-02-2021 à 15:05:11  profilanswer
 

Bonjour,
Je souhaite me pacser avec mon amie mais la mairie refuse car on a pas la même adresse à l'heure actuelle.
Ce n'est pas ce que je comprends de la loi : j'habite dans un département et elle dans un autre. Sur les documents du pacs on met chacun notre adresse propre sur la zone "notre identité" et sur l'attestation sur l'honneur on désigne son adresse pour le lieu de vie commune (ce qui sera le cas fin avril car j'emménage chez elle). La mairie veut absolument que sur mon adresse personnel dans la zone "mon identité" je renseigne la sienne... est ce légal ?
merci et bonne journée,


Message édité par ragnar le 03-02-2021 à 16:04:58
mood
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Posté le 03-02-2021 à 15:05:11  profilanswer
 


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