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  [ Juristes ] Comment faire légalement ce genre de site ?

 



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Auteur Sujet :

[ Juristes ] Comment faire légalement ce genre de site ?

n°1391188
j-'-r
Sans horraires fixe
Posté le 26-10-2003 à 11:27:05  profilanswer
 

Le principe du site serait très simple,
le visiteur s'inscrit ( déclaration à la CNIL ),
il appelle un numéros surtaxé ( rien de spécial niveau loi ),
à la fin du moi un tirage est effectué ( huisier obligatoire ? prix ? ),
et le visiteur peut gagner un lot.
 
Est-ce possible en tant que particulier ?  
( obliger de créer une société ? )
 
Je demande des conseils juridiques.


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Perdu ? Vous êtes ici : --> *
mood
Publicité
Posté le 26-10-2003 à 11:27:05  profilanswer
 

n°1392020
j-'-r
Sans horraires fixe
Posté le 26-10-2003 à 16:55:50  profilanswer
 

up


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Perdu ? Vous êtes ici : --> *
n°1392053
Zangalou
PlayJV
Posté le 26-10-2003 à 17:05:09  profilanswer
 

ya allopass pour ce genre de chose qui est pas mal

n°1392090
j-'-r
Sans horraires fixe
Posté le 26-10-2003 à 17:18:31  profilanswer
 

exact mais le vrai problème c'est de savoir comment le faire légalement (tirage au sort etc)


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Perdu ? Vous êtes ici : --> *
n°1392167
the mystic​al
It’s a competitive world...
Posté le 26-10-2003 à 17:41:41  profilanswer
 

les jeunes ne savent plus koi inventer pour rammasser un peu d'argent  :D


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It's hard to say it, I hate to say it, but it's probably me...
n°1392273
Danette
Posté le 26-10-2003 à 18:17:25  profilanswer
 

A mon avis, il te faut un huissier pour ce genre de trucs sinon emmerdes garanties. Et puis une création d'une société ou d'une assos, au moins.
 
Bref, c'est pas franchement un bon plan. Tu vas t'attirer que des problèmes, et ça m'étonnerait que tu deviennes millionnaire grâce à ça ;)

n°1392426
j-'-r
Sans horraires fixe
Posté le 26-10-2003 à 18:53:12  profilanswer
 

c'est bien ce que je pensais :(


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Perdu ? Vous êtes ici : --> *
n°1392504
Philibear
Posté le 26-10-2003 à 19:05:40  profilanswer
 

jeu de hasard. tu n'as pas le droit en france. faudrait te déclarer à l'étranger ou bien faire autr chose que du hasard pour désigner les gagnants.


Message édité par Philibear le 26-10-2003 à 19:06:17
n°1392598
Zangalou
PlayJV
Posté le 26-10-2003 à 19:17:59  profilanswer
 

philibear a écrit :

jeu de hasard. tu n'as pas le droit en france. faudrait te déclarer à l'étranger ou bien faire autr chose que du hasard pour désigner les gagnants.

depuis quand une tombola c interdit en france  :??:


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