Bonjour,
 
Existe t il selon un recours pour obtenir un delai de paiement de cet impot.
Ou une jurisprudence sur cet impot barbare et injuste.
 
Si vous avez des liens sur le sujet des proces ayant deja eu lieu je prend.
 
Merci

tu peux refuser la succession si tu ne peux pas payer les impots qui vont avec mais sinon je pense que tu peux obtenir un delai si ta situation ne te permet vraiment pas de payer dans l immediat .

Sinon y a le topic des juristes : http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] t-58-1.htm

tu as 6 mois après le décès pour déclarer au fisc. Si tu veux un délai supp, amha, c'est possible mais payant.
quant à se battre contre, tes chances me paraissent assez réduites.
Sarko(je précise que je ne roule pour personne, hein...) a mis ça en partie ds son programme, je crois, considérant que ds bcp de familles, on paie déjà des impôts et on se saigne pour transmettre aux enfants, et le fisc attend au tournant pour se servir au moment opportun, quitte à obliger à vendre des biens de famille, ce qui est assez contesté, notamment par rapport à l'IRPP, où tout le monde accepte au moins le principe d'une contribution.

Si tu veux te battre contre cet impôt (injuste et illégal comme tout impôt), tu encaisses le fric et pars dans un pays à la fiscalité réduite
 
Sinon, bon courage pour contrer les brigands légaux ...

un conseil au passage:
si un parent décède et que la relation enfant-parent restant fait que tu ne viens pas réclamer ton dû immédiatement à ce parent, ta part reste alors cachée ds son actif( genre compte en bq commun qu'il a gardé à son nom), de sorte qu'au second décès, le fisc te retombe dessus au motif que tu dois payer l'impôt de succession sur la totalité de l'actif du dernier parent décédé, sauf à pouvoir prouver exactement où se trouve ta "part", genre de précaution comptable/administrative  que l'on ne prend pas toujours, vu les circonstances.

Oui c bien ce que je pensais, pourtant cet impot vient à l'encontre des droits de l'homme, et personne ne dit rien.
 
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] on1811.asp
 

 
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] on1603.asp

Euh, scuzez moi, mais il existe de nombreuses solutions en amont d'un décès pour limiter le poids fiscal de cette obligation (transmission entre vifs, mécanismes de l'assurances-vie, placements...). De plus, il y a de nombreux abatements qui sont fonction de la fortune transmise: une société où les successions ne seraient pas imposées a déjà existée, et ça s'appelait le féodalité. Ne trouver-vous pas logique qu'une personne n'ayant pas socialement mérité les moyens, ne serait-ce que pour payer un impôt dessus, reçoive du ciel un énorme patrimoine?

Par définition, on ne mérite pas un héritage. Ca n'a pas de sens... Les droits de succession ne sont qu'un des impôts et autres taxes injustifiés que l'état nous assène. Cependant, comme tu le dis, il existe les donations pour limiter la casse.

Je ne suis pas un forcené: j'ai pas un couteau entre les dents, et pas de drapeau rouge tatoué sur le front. Je trouve qu'il y a plein de taxes injustifiées et injustes ( charges patronales, TVA,etc...).
Néanmoins, si il y a bien un domaine où l'Etat est généreux, c'est bien sur le thème des successions: si tel n'était pas le cas, il n'y aurait pas des lignées familiales de plusieurs siècles, ou de "maisons familiales"... Nous restons en France dans une société qui préseve le patrimoine, au détriment de la valeur du travail, et de la circulation des richesses.
Et ça date pas d'hier...

C'est pour cela qu'on favorise les donations plutot que l'héritage. L'héritage, il faut attendre qu'un ascendant meurt pour le toucher, avec l'alongement de l'espérance de vie, on aura déjà été à la retraite (et forcément déjà un patrimoine) avant de toucher l'héritage des parents. D'où les donations-partage, auquel l'ascendant donne de son vivant aux héritiers. Pour la relation parent-enfant, c'est 50 000 euros par enfant tous les 6 ans, de plus si couple, ca passe à 100 000 euros. Aucun droit de succession.
 
A vous de convaincre les parents...  

 
Effectivement, on ne "mérite" pas un héritage. Mais ce serait logique de se dire que la personne qui doit le percevoir doit au moins avoir mérité les moyens de l'entretenir, et de payer à l'état le coût de sa transmission.

Et pour répondre à la question initiale, parce qu'on frôle le HS, oui, tu as des délais pour t'acquiter de cet impôt, qui je crois va de droit jusqu'à 5 ans; tu peux de plus demander à l'adm° fiscale un recours gracieux, pour alonger autant que tu le désire cette durée.
Comme ça pour peu que ce patrimoine soit de l'immobilier locatif, ou du placement, ça générera assez de fonds tout seul pour que ce soit indolore.

Pour le cas present, le deces à eu lieu. Donc la donation c gentil mais dans mon cas y en a pas eu. Je cherchais juste des recours apres deces pas avant !
 
Mon pere à bosser toute sa vie pour finir de payer sa maison et ses impots. Meme apres sa mort il doit en payer, ce n'est pas juste. Voila le probleme.
J'espere qu'il y aura bientot l'ouvertur d'un débat au gouvernenment, mais bon il va falloir attendre les elections, comme d'habitude.....

Attends. Tu vas recevoir sa maison, sans rien travailler toute ta vie, et tu trouves scandaleux de payer les frais de succession ? Ben refuse la succession, tu ne paieras pas les frais, et l'Etat s'en occupera de la maison que ton père s'est tué à la payer...

Voilà, et tu recevras le produit de la vente.
Faut pas charier: de sincères condoléances pour ton père, mais niveau financier, beaucoup n'ont pas ta chance...

La réforme des droits de succession, on peut toujours l'attendre... Comme d'habitude, rien ne changera tant qu'il n'y aura pas de volonté politique...
 
Espérons que les remarques sur les donations seront utiles à ceux dont les ascendants sont encore vivants, et plus généralement à tous ceux qui se trouveront un jour en situation de faire une donation à leurs descendants. Je sais que ça ne t'aide pas, néanmoins je ne pense pas que ce soit HS.

"Attends. Tu vas recevoir sa maison, sans rien travailler toute ta vie, et tu trouves scandaleux de payer les frais de succession ? Ben refuse la succession, tu ne paieras pas les frais, et l'Etat s'en occupera de la maison que ton père s'est tué à la payer..."
 
Trop fort toi, je ne vais pas la recevoir, car je n'ai pas les moyens de payer les parts de mon frere et de ma soeur.
On est donc obliger de vendre notre maison de famille. Les boules grave.  
 
Sans les impots, j'aurrais pu la reprendre. c tout.

Bah oui. Et puisil pourrait t'exonerer d'impôt sur le revenu pendant 15 ans, et te filer du blé en plus avec la maison.
L'impot sur les succesions est le même pour tous, si toute ta famille est trop à la déche pour payer de quoi obtenir ce bien QUI N'EST PAS VOTRE PROPRIETE (!!), mais celle de ton père, vous n'avez aucun droit dessus !!
Et si vous n'avez pas de quoi payer cet impot (qui pour 1 seule maison ne doit pas être trop élévé...), comment ferez vous pour l'entretien, taxe foncière, taxe d'habitation, taxes municipales, etc...
Vous me faites marrer...

Oui c'est scandaleux de payer un impôt là-dessus. Si l'on travaille pour obtenir son bien, on en devient propriétaire, et on peut en faire ce que l'on en désire. Le donner à ses enfants en fait partie, et l'état n'a pas à se mêler de ceci.

Le problème, c'est que le patrimoine appelle le patrimoine. Travailler pour se faire son patrimoine, très bien; pouvoir le transmettre, très bien. Mais le patrimoine produit à son tour des biens (immobilier en location, actions en bourse,...). Si les transmissions étaient gratuites, l'ensemble des biens d'une nation serait à terme détenu par quelques dizaines de personnes. C'est déjà suffisamment le cas, quand on observe le nombre de familles vielles de plusieurs siécles qui détiennent des fortunes considérables, ou même les familles provinciales bourgeoises.

mur mure va droit dans le mur

 
Ark, si tu crois ce que tu écris, ne te fais plus rembourser par la sécu, n'appelle jamais les flics, les pompiers, ou le samu, les assedics ou la CAF, ne prend jamais le train,  interdis-le aux membres de ta famille, comme interdit à quiconque d'aller à l'école, college, lycée, faculté, ou préparer un diplôme d'état (en privé ou public, les 2 sont financés par l'Etat), arretes d'emprunter les routes (municipales, départementales, nationales, autoroutes), ne vas plus visiter de musées, de monuments, ne vas plus voir aucun évenement public (tous financés en tout ou partie par l'Etat), ne va plus jamais au cinéma (cnc), n'écoute plus de musique arançaise, ni la radio d'ailleurs. Et puis de toute façon n'utilise plus d'électricité, ni d'eau...
Tout ça est financé par des fonds illégaux, mafieux, malsain...: les Impôts.

Non. Tu peux faire ce que tu veux de ton patrimoine, le dilapider ou le faire travailler. Tu ne le fais pas en fonction de tes enfants. Il faut vivre ta vie, pas celle de tes enfants (sauf évidemment s'ils sont en situation de besoins). Si tu veux en profiter à tes enfants, il y a les donations.
 
Question : à combien s'élévent les frais de succesion pour une maison de 200000 euros par exemple ?

va falloir le démontrer devant un tribunal, c'est pas gagné hein

sauf disposition particulière, les lois relatives aux successions s'appliquent à tous les décès survenus postérieurement à leur entrée en vigueur. Du coup, pour toi ca a l'air mort, même en cas d'évolution de la législation postérieure à l'élection présidentielle...

 
 

 
C'est vrai que c'est triste d'exploser les barêmes d'exonération

 
c'est à dire? C'est à ton frere et ta soeur de payer leur part, ou éventuellement de refuser la succession.
 
Ou alors tu veux dire de racheter leur part, mais ca c'est négociable: chacun paye sa part d'impots et tu leur rachètes par la suite, en prenant un crédit et en étalant tes paiements dans le temps.

+1
Sortez les mouchoirs, pour les pauvres héritiers...

Principe de calcul
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] n&l=N14197
 
Abattements
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] n&l=N14197
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] n&l=N14197
 
Barême
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] n&l=N14197

Entièrement d'accord. Je suis prêt à payer pour chacun de ces services que l'état m'impose actuellement, en fonction de mon utilisation.
 
 

C'est une liberté, tu es propriétaire de ton bien, tu peux aussi bien vivre pour le transmettre. Même si c'est pas le mieux à mon point de vue.

Jusqu'au jour où tes enfants te demanderont de ne plus partir en voyage, ni acheter une nouvelle voiture, parce que ca fait gaspiller leur argent. A partir de ce moment, tu ne deviens que leur portefeuille qui va s'ouvrir à ta mort. Tout l'argent que tu as durement gagné en travaillant, tout le patrimoine que tu as difficilement constitué, tu as l'impression que tu as ruiné ta vie pour rien.

Eh bien tu déshérites au dernier moment ces petits ingrats, ça leur apprendra à bosser dans la vie

En matière de droits de succession, il existe plusieurs possibilités de différer ou de fractionner le paiement des droits. Deux principaux régimes de paiement sont susceptibles de s’appliquer aux droits de mutation par décès :
 
- Un régime de paiement fractionné applicable en principe à toutes les mutations par décès.
- Un régime de paiement différé applicable aux successions comportant dévolution de biens en nue-propriété.  
 
En règle générale, les droits dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au paiement d’intérêts.
Le taux d’intérêt, qui reste inchangé pendant toute la durée du crédit, est celui de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit arrondi à la première décimale, soit 2,10 % en 2006.

Pas possible. Tu ne peux déshériter qu'une part (en fonction du nombre d'enfants), même si tu fais un testament 100% pour un tiers non descendant.

Et si tu dilapides trop ton argent, tes enfants peuvent te mettre sous tutelle, on revient au même. L'idéal étant de tout retirer d'un coup, en liquide, et de tout brûler, comme ça ils pourront toujours courir après.

 
La nouvelle réforme permettra de supprimer la réserve légale, avec l'accord des enfants concernés. (Pacte successoral, etc...)

 
 
Si il y a un conjoint avec 2 enfants ou bien 3 enfants, a priori ça fait 0€ en droits de succession

Déjà pour mettre sous tutelle, il faut une enquête sociale et une expertise médicale. Si la personne est saine d'esprit et en bonne santé physique, c'est imposible de la mettre sous tutelle, et elle pourra dépenser largement...