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  légalité d'un enregistrement entre deux personnes avec un dictaphone ?

 



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Auteur Sujet :

légalité d'un enregistrement entre deux personnes avec un dictaphone ?

n°8094976
sandrinou4​5
Posté le 06-04-2006 à 20:35:22  profilanswer
 

Je cherche à savoir s'il est vraiment légale d'enregistrer une conversation (avec un dictaphone) sachant que l'on prend part à cette conversation.

mood
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Posté le 06-04-2006 à 20:35:22  profilanswer
 

n°8094985
TonyBanks
Conflit Social
Posté le 06-04-2006 à 20:36:33  profilanswer
 

mmmm... m'étonnerait que la valeur juridique soit énorme.
tu devrais poster dans le topic des jruistes HFR ;)

n°8095005
sandrinou4​5
Posté le 06-04-2006 à 20:38:53  profilanswer
 

ok je vais essayé merci

n°8095016
sandrinou4​5
Posté le 06-04-2006 à 20:40:19  profilanswer
 

euh; je sais pas ou ça se trouve le topic des juristes?

n°8095018
squad25
www.police-info.com/pn
Posté le 06-04-2006 à 20:40:26  profilanswer
 

C'est interdit et réprimé par le code pénal s'il n'y a pas consentement.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] &art=226-1


Message édité par squad25 le 06-04-2006 à 20:41:16
n°8095049
sandrinou4​5
Posté le 06-04-2006 à 20:43:21  profilanswer
 

oui mais là ce n'est pas une conversation privée, c'est une conversation concernnat un licenciement entre un directeur et un employé.

n°8095067
sandrinou4​5
Posté le 06-04-2006 à 20:44:27  profilanswer
 

on ne parle pas du tout de la vie privée du directeur.

n°8095170
Nidnogar
Posté le 06-04-2006 à 20:54:07  profilanswer
 

Je crois que c'est à une autorité de décider si telle ou telle preuve est recevable, à vérifier.


---------------
On conduit vite en utilisant la pédale de droite, on pilote avec celle du milieu.
n°8095276
squad25
www.police-info.com/pn
Posté le 06-04-2006 à 21:02:45  profilanswer
 

sandrinou45 a écrit :

oui mais là ce n'est pas une conversation privée, c'est une conversation concernnat un licenciement entre un directeur et un employé.


 
Ca demeure une conversation privée, puisque ce qui se dit ne se fait pas au vu et au su de tous.
 
De toute façon, ta bande te portera plus préjudice qu'autre chose.

n°8095354
sandrinou4​5
Posté le 06-04-2006 à 21:09:25  profilanswer
 

j'ai lu sur un forum de journaliste que si la conversation était enregistrée et que si je participai à celle-ci, j'avais le droit de le faire :
 
 "Il n'y a pas d'infraction à opérer de la sorte, à une condition. Le code pénal, qui traite en son article 314 bis du secret des conversations téléphoniques, interdit quiconque d'écouter ou de faire écouter - a fortiori d'enregistrer - une conversation privée à laquelle il ne prend pas lui-même part. Mais, concernant une conversation à laquelle on prend part, seul l'enregistrement réalisé avec "une intention frauduleuse ou à dessin de nuire" est réprimée par la loi. Le reste relève de l'éthique et de la déontologie. Est-il correct d'enregistrer un interlocuteur à son insu ? A chacun de décider...  "
C'est vrai ce n'est pas une conversation téléphonique...........

mood
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Posté le 06-04-2006 à 21:09:25  profilanswer
 

n°8096115
archange_r​edemption
大塚愛
Posté le 06-04-2006 à 21:53:41  profilanswer
 

coucou tu est d'orleans toi aussi donc ? :hello:
 
je suis pas sûr mais il me semble qu'en france les enregistrements videos ou audio non préalablement déclarés ne sont pas recevables au tribunal.
 
tu devrais demander sur le topic des juristes tu auras de meilleures réponses ;)
 
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] t-58-1.htm

n°8097761
squad25
www.police-info.com/pn
Posté le 07-04-2006 à 00:05:41  profilanswer
 

sandrinou45 a écrit :

C'est vrai ce n'est pas une conversation téléphonique...........


en matière de droit pénal, l'analogie n'est pas possible, seule l'application de l'article 226-1 du code pénal est possible dans le cas présent.


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