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  comment "porter plainte" pour non remboursement ?

 


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Auteur Sujet :

comment "porter plainte" pour non remboursement ?

n°7416911
shaq46
Posté le 13-01-2006 à 18:57:07  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai commandé sur kabiloo un portable de près de 1400 euros avec 14.90 euros de frais de ports (il est promis que le colis est envoyé le jour même si la commande a été effectuer le jour même) par chronopost, mais le colis a été envoyé près de 2 semaines en retard !!! Je me suis donc ennervé et je leur ai demandé remboursement intégral des frais de ports au minimum voir meme un geste commercial en plus. Tout ce qui ont trouvé de mieux à faire c'est de me faire un avoir de 7 euros sur un prochain article. Vraiment du gros foutage de gueule quoi. Je leur ai dit que si il me remboursé pas mes frais de ports je porterai plainte. mais ils ne me répondent même plus. Je veux donc que l'on me rembourse mes 15 euros même si je dois avori à faire à la justice.
 
Comment faire pour demander remboursement auprès de la justice ? Il faut porter plainte dans un commisariat ? Ou il y à une autre méthode ?
 
Merci.
 
 
ps : je veux seulement des réponses à ma question et pas des "tu ferais mieux d'abandonner etc."

mood
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Posté le 13-01-2006 à 18:57:07  profilanswer
 

n°7416934
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2006 à 19:00:06  answer
 

shaq46 a écrit :

Bonjour,
 
J'ai commandé sur kabiloo un portable de près de 1400 euros avec 14.90 euros de frais de ports (il est promis que le colis est envoyé le jour même si la commande a été effectuer le jour même) par chronopost, mais le colis a été envoyé près de 2 semaines en retard !!! Je me suis donc ennervé et je leur ai demandé remboursement intégral des frais de ports au minimum voir meme un geste commercial en plus. Tout ce qui ont trouvé de mieux à faire c'est de me faire un avoir de 7 euros sur un prochain article. Vraiment du gros foutage de gueule quoi. Je leur ai dit que si il me remboursé pas mes frais de ports je porterai plainte. mais ils ne me répondent même plus. Je veux donc que l'on me rembourse mes 15 euros même si je dois avori à faire à la justice.
 
Comment faire pour demander remboursement auprès de la justice ? Il faut porter plainte dans un commisariat ? Ou il y à une autre méthode ?
 
Merci.
 
 
ps : je veux seulement des réponses à ma question et pas des "tu ferais mieux d'abandonner etc."


 
nop, c'est pas un délit donc pas de plainte au commissariat.
 
Tu peux aller devant le juge de proximité de ton lieu d'habitation, en demandant à te faire rembourser le collissimo pour non execution de l'obligation contractuelle de livraison le jour même.

n°7416955
deepack
Posté le 13-01-2006 à 19:03:12  profilanswer
 


ce n'est pas un probleme de livraison le jour meme mais d'envoi :o

n°7416968
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2006 à 19:05:30  answer
 

deepack a écrit :

ce n'est pas un probleme de livraison le jour meme mais d'envoi :o


bien vu. Une action contre la poste serait donc de bon aloi aussi :o
 

Spoiler :


je sais que tu ne veux pas l'entendre, mais tu as conscience que les frais de justice seront forcément supérieurs à 14.95 euros, même si tu ne prends pas d'avocat, et qu'en face ils auront des avocats qui risque de réussir à faire échouer ton action, voire à te faire condamner pour procédure abusive?

n°7416970
shaq46
Posté le 13-01-2006 à 19:05:58  profilanswer
 

Heum d'accord merci beaucoup.

n°7416975
shaq46
Posté le 13-01-2006 à 19:06:36  profilanswer
 

Non rien à voir avec la poste ce sont eux qui ne me l'ont pas envoyé.

n°7416977
minusplus
Posté le 13-01-2006 à 19:06:49  profilanswer
 

un procès pour 7 € ??? [:rofl]

n°7416985
shaq46
Posté le 13-01-2006 à 19:08:00  profilanswer
 

Et voila une réponse débile d'un mec idiot qui n'a rien compris du tout et qui se permet de mettre sa petite phrase de gamin

n°7416991
deepack
Posté le 13-01-2006 à 19:08:55  profilanswer
 


non justement, la poste ou collissimo n'a rien a voir dedans
c'est la société ou il a acheté qui est fautive vu qu'elle a pas déposé le coli le jour meme à la poste :o

n°7417009
minusplus
Posté le 13-01-2006 à 19:11:58  profilanswer
 

shaq46 a écrit :

Et voila une réponse débile d'un mec idiot qui n'a rien compris du tout et qui se permet de mettre sa petite phrase de gamin


qui moi ? :D

mood
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Posté le 13-01-2006 à 19:11:58  profilanswer
 

n°7417020
Mine anti-​personnel
Posté le 13-01-2006 à 19:13:41  profilanswer
 

1. Lettre de mise en demeure
 
2. Demande en injonction de payer, en incluant les frais provoqués par la demande de remboursement (frais de port, paperasse, etc.)

n°7417027
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2006 à 19:14:20  answer
 

deepack a écrit :

non justement, la poste ou collissimo n'a rien a voir dedans
c'est la société ou il a acheté qui est fautive vu qu'elle a pas déposé le coli le jour meme à la poste :o


la phrase étant "le colis a été envoyé", on peut en déduire deux choses:
-soit il a été déposé à la poste à un moment X, différent du jour même, auquel cas c'est la société elle-même qui est responsable
-soit il a bien été déposé en temps et en heure, mais c'est la poste qui a merdouillé en mettant 2 semaines à acheminer le colis: c'est donc elle la responsable.
D'ailleurs, une action en responsabilité contractuelle n'est pas possible contre elle. C'est forcément une action sur 1382. Et le préjudice risque d'être difficile à démontrer [:paysan]

n°7417035
deepack
Posté le 13-01-2006 à 19:15:10  profilanswer
 

tu la recu ton coli??
 

n°7417046
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2006 à 19:16:22  answer
 

deepack a écrit :

tu la recu ton coli??


Spoiler :


oui, c'est ca le pire [:lex]

n°7417051
deepack
Posté le 13-01-2006 à 19:17:05  profilanswer
 


oui mais la 2eme hypothese n'est pas tres vraissemblable sinon la socité bidule aurait dit qu'elle l'avait bien déposée et n'aurait pas proposé de BA :o

n°7417053
deepack
Posté le 13-01-2006 à 19:17:32  profilanswer
 


donc la lettre de mise en demeure ne sert à rien :o

n°7417056
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2006 à 19:18:02  answer
 

Mine anti-personnel a écrit :

1. Lettre de mise en demeure
 
2. Demande en injonction de payer, en incluant les frais provoqués par la demande de remboursement (frais de port, paperasse, etc.)


je ne pense pas que l'injonction de payer fonctionne ici: on est dans le cadre d'une inexecution contractuelle, donc une faute et un préjudice à déterminer. L'injonction vise le cas où il existe une obligation de payer une somme déterminée par contrat, contrat non executé par hypothèse.

n°7417063
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2006 à 19:18:59  answer
 

deepack a écrit :

oui mais la 2eme hypothese n'est pas tres vraissemblable sinon la socité bidule aurait dit qu'elle l'avait bien déposée et n'aurait pas proposé de BA :o


je suis assez d'accord, mais n'excluons rien. Plus il y aura de débiteurs possible, plus l'auteur de ce post augmentera ses chances de se faire rembourser :o

n°7417069
deepack
Posté le 13-01-2006 à 19:19:33  profilanswer
 


:o

n°7417085
shaq46
Posté le 13-01-2006 à 19:22:10  profilanswer
 

Je vous le redit, la poste n'a rien à voir la dedant ce sont eux qui me l'ont envoyé en retard, le jour où ils me l'ont envoyé, le jour suivant j'avais reçu le colis donc rien à voir avec la poste.

n°7417089
Mine anti-​personnel
Posté le 13-01-2006 à 19:22:38  profilanswer
 


OK Donc, il demande réparation d'un préjudice subi par la mauvaise exécution d'un contrat (retard).  
Comment s'appelle la procédure, dommages et intérêts?

n°7417104
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2006 à 19:23:53  answer
 

Mine anti-personnel a écrit :

OK Donc, il demande réparation d'un préjudice subi par la mauvaise exécution d'un contrat (retard).  
Comment s'appelle la procédure, dommages et intérêts?


une procédure en réparation du préjudice causé par une inexecution contractuelle :) de mémoire, article 1147 du Code civil.

n°7417123
deepack
Posté le 13-01-2006 à 19:26:08  profilanswer
 


exact :o
 
 
determine bien ton dommage subi :o (il doit etre prévisible article 1150ccv)

Message cité 1 fois
Message édité par deepack le 13-01-2006 à 19:28:20
n°7417130
Mine anti-​personnel
Posté le 13-01-2006 à 19:27:02  profilanswer
 
n°7417161
Profil sup​primé
Posté le 13-01-2006 à 19:30:23  answer
 

deepack a écrit :

exact :o
 
 
determine bien ton dommage subi :o (il doit etre prévisible article 1150ccv)


mmm... Ca doit être le cas ici. Pourrait on invoquer la force majeure?  
 
C'était pendant les émeutes des banlieues? Y'a peut etre eu des retards d'approvisionnement...

n°7417310
skinny-boy
vive la saucisse de morteau
Posté le 13-01-2006 à 19:51:02  profilanswer
 

La vraie question est de savoir si le délai est explicitement GARANTI par kabiloo. Si c'est le cas il faut déterminer le préjudice et le justifier.


---------------
la chronique d'Hadrien
n°7417379
deepack
Posté le 13-01-2006 à 20:00:47  profilanswer
 


 
dans ce cas je pense que la société aurai averti son client :o

mood
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