[BELGIQUE] Ne vous laissez pas faire par la fourrière

Recherche :

Mot : Pseudo : Filtrer
Bas de page
Auteur	Sujet : [BELGIQUE] Ne vous laissez pas faire par la fourrière

3615Buck

53 ans de Belgitude...

Très souvent, lorsque votre véhiculeest dépanné sur ordre de la police, l'entreprise de dépannage refuse la restitution du véhicule s'il n'y a pas de paiement immédiat. Ceci constitue une infraction à la loi mais les entreprise de dépannage profite de l'ignorance des personnes concernées pour abuser de leur pouvoir (la voiture étant souvent dans un parc fermé inaccessible. Voici donc les textes officiels !

Doc 501616/001 Chambre des Représentants de Belgique - 1/02/2002 - 4e session de la 50e législature :
« Le ministre des Communications et de l'Infrastructure a confirmé qu'il n'existe aucune base légale pour permettre au garagiste ou à l'entreprise de remorquage d'intenter une action directe devant le juge pénal afin d'obtenir le paiement des frais d'enlèvement d'un véhicule (question n°428 du 6 juin 2001, Questions et Réponses, Chambre, Chambre, 2000-2001, n°92, p. 10.514).
Le ministre confirme également qu'il n'existe aucun droit de rétention en cas de non-paiement des frais d'enlèvement. Le garagiste ou l'entreprise de remorquage n'a aucun droit de retenir le véhicule. Il n'y a en effet, aucun lien contractuel entre l'entreprise de remorquage et la personne qui conduisait le véhicule enlevé, mais un tel lien existe bien entre cette entreprise et l'autorité qui a ordonné l'enlèvement du véhicule. L'entreprise de remorquage doit donc, en premier lieu, s'adresser à l'autorité qui a ordonné l'enlèvement du véhicule, laquelle se retourne ensuite contre le conducteur concerné. Le ministre considère que l'article 4.4 ducode de la route est suffisamment excplicite et qu'il n'est pas opportun de prévoir, dans la législation en matière de circulation routière, des règles relatives au paiement des frais d'enlèvement. »

Donc si vous allez rechercher votre voiture et qu'on ne veut pas vous la rendre, composer le 100, la police viendra rappeler a l'entreprise de remorquage qu'elle doit vous rendre votre voiture... Comme le stipule la loi!

---------------
Mon œuvre ~ Mon drame ~ Vos gueules

Publicité

3615Buck

53 ans de Belgitude...

Moi j'men fous, j'ai plus de voiture...

---------------
Mon œuvre ~ Mon drame ~ Vos gueules

zenway

Et en France ?

Spy-master

from Belgium

ben oui je pensais que c'était connu :heink:

3615Buck

53 ans de Belgitude...

Ben non...

---------------
Mon œuvre ~ Mon drame ~ Vos gueules

mika7051

Bonjour! est-ce valable encore en 2015?
parce que la police m'a dit que je devais payer pour récupérer la voiture.
Merci, je reste en attente pour votre réponse :hello:

Message cité 1 fois

Profil supprimé

+1 je veux savoir aussi

Coq

( ͡° ͜ʖ ͡°)

Je savais que ce drapal servirait un jour

---------------
You're gonna need a bigger ziptie.

P0L0

L'Authentique

mika7051 a écrit :

Bonjour! est-ce valable encore en 2015?
parce que la police m'a dit que je devais payer pour récupérer la voiture.
Merci, je reste en attente pour votre réponse :hello:

:heink: , l'AR n'a pas changé entre temps car tu restes en droit de récupérer ta voiture sans devoir à payer une somme conséquente à la récupèration.
(Après, tu es tenu de leur payer tôt ou tard mais ils ne peuvent la garder en otage).

J'aurais rappelé la loi à la Police et ils soupireront que la loi = la loi [:cosmoschtroumpf] et qu'on ne la change pas car on ne veut pas l'appliquer.

C'est comme la mise de panneau d'interdiction de stationner moins de 24h avant qu'elle soit effective : C'est totalement illégale (De nombreuses personnes se font avoir par ces panneaux "illégales" ) mais avoir des preuves contre ça est quasi impossible.

---------------
[:ocube] | OK Sais bien | Couronne d'or - 15 ans de Forum :o | [:forever alone]

FORUM HardWare.fr

Discussions

Société

[BELGIQUE] Ne vous laissez pas faire par la fourrière

Sujets relatifs
Ne laissez pas partir vos amis sans alcotest préalable	Belgique - La scission votre avis sur la question ...
Explosion au gaz en Belgique: Au moins 14 morts et 200 blessés	Qu'est ce qui est moins cher en Belgique et au Luwembourg !
voiture qui devait etre enlever par la fourriere....	Questions sur un virement bancaire de France en Belgique ?
livraison le samedi(en belgique)	Recherche Magasin style Urban Music en France, Belgique etc...
Ou reserver ses vacances ? (Belgique) et où partir ?	Un autre "dutroux" en Belgique. Quid des pédophiles après la prison?
Plus de sujets relatifs à : [BELGIQUE] Ne vous laissez pas faire par la fourrière

Page générée en 0.056 secondes