mutuelle et indu

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Auteur	Sujet : mutuelle et indu

shadrack 59

Bonjour
J'ai acheté il y a plus d'un an de nouvelles lunettes.
Ma mutuelle m'a versé 2 fois le remboursement, et me réclame maintenant de lui verser le montant équivalent au trop perçu.

Y a-til un délai légal pendant lequel le trop perçu peur être réclamé? Si oui quel est-il? (1 an, 5 ans??...)

Merci d'avance.

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com21

real men don't click

ya pas de délais légal. tu as un trop perçu tu dois le rembourser

(trop perçu que tu aurais du signaler il y a un an)

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Ill Nino

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Il nous faut un topic unique la...

dolly 69

shadrack 59 a écrit :

de toutes facons pour ce que rembourse la secu tu vas pas te ruiner!!!

Profil supprimé

com21 a écrit :

ya pas de délais légal. tu as un trop perçu tu dois le rembourser

(trop perçu que tu aurais du signaler il y a un an)

C'est faux, en matière contractuelle la prescription par défaut est de 30 ans [:lada4ever]

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