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  Obligations légales à remplir pour céder une voiture à ses enfants ?

 


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Auteur Sujet :

Obligations légales à remplir pour céder une voiture à ses enfants ?

n°784422
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 05-07-2003 à 12:24:07  profilanswer
 

Mes parents veulent me donner leur vieille voiture.
 
Mis à part récupérer les clés, le bidon d'huile et souscrire une assurance, y'a t'il un papier à faire pour officialiser cette donation ?
 
J'imagine être aussi obligé de changer de carte grise, non ?

mood
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Posté le 05-07-2003 à 12:24:07  profilanswer
 

n°784461
jeffman
Carpe Diem
Posté le 05-07-2003 à 12:39:46  profilanswer
 

ShonGail a écrit :

Mes parents veulent me donner leur vieille voiture.
 
Mis à part récupérer les clés, le bidon d'huile et souscrire une assurance, y'a t'il un papier à faire pour officialiser cette donation ?
 
J'imagine être aussi obligé de changer de carte grise, non ?


 
Les formalités sont les mêmes que pour une vente : certificat de cession, contrôle technique, carte grise barrée...
 
Tu n'es pas obligé de changer la cg (sauf si l'assureur t'y oblige... :D) tu ne seras pas propriétaire du veh, et à chaque fois que tu te feras arrêté, il faudra expliquer pourquoi la cg et la carte verte ne sont pas au même nom... A part ça...
Si dernière chose rattachée à l'assurance : en cas de perte totale, l'assureur indemnise le propriétaire du veh.

n°784469
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 05-07-2003 à 12:42:11  profilanswer
 

merci bien :) :jap:

n°787434
dark
Posté le 06-07-2003 à 14:04:53  profilanswer
 

de rien [:joce]

n°787446
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 06-07-2003 à 14:08:31  profilanswer
 


 
t'écris quoi toi ici ?? :fou:

n°787576
dark
Posté le 06-07-2003 à 14:40:35  profilanswer
 

:pfff: rien laisse tomber

n°791018
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 07-07-2003 à 10:27:49  profilanswer
 

DARK a écrit :

:pfff: rien laisse tomber


 
 :heink:

n°794363
jeffman
Carpe Diem
Posté le 07-07-2003 à 19:40:35  profilanswer
 

deltadet a écrit :


 
En traversant toute l'Europe y compris l'est on m'a jamais fait aucune remarque lors du controle a la frontiere parce que la carte grise etait pas a mon nom.


 
C'est une spécialité française... :D


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