Bonjour à tous,
 
Je suis à la recherche de textes officiels attestant que la carte grise est un titre de ciculation et non un titre de propriété.
Merci à tous de vos réponses

Google

que veux tu dire ?

Le monsieur te propose d'utiliser un moteur de recherche, Google par exemple.

je l'ai déjà fait mais je ne trouve pas de textes précis.

 
 
dans ce cas tu peux peut être en déduire que si tu ne trouves rien c'est que c'est bel et bien un titre de propriété

sinon tel à la pref

je trouve des textes d'assureurs, de préfectures... mais pas de références de textes de lois ...  
ce que je souhaite, c'est des textes de référence au yeux de la loi

http://www.google.fr/search?hl=fr& [...] ogle&meta=
 
Premier lien

 
code de la route, article 322.1 et suivants  

Et une recherche un peu poussée donne des indices, style :

(rire) j'ai déjà imprimé cet article et j'ai écrit à son auteur mais je n'ai pas de réponse.
il ne donne pas de référence à un texte "légal".
Je voudrais qlqchose de précis du style : article ... du Code... .  
Pas facile !!!

A Paul Benjamin :
Ou as tu trouvé ça STP ?

Et ben apparemment c'est réglé

http://www.mediateur-republique.fr [...] ier/M5.pdf

Je vais consulter de ce pas, je te remercie vivement.

Et en prime :
http://www.manche.pref.gouv.fr/dem [...] grises.asp
(première phrase )

Super, vraiment un grand merci !

Si tu en as d'autres... je prends !
Merci, merci, merci

C'est quoi le titre de propriété de la bagnole alors? la facture?

il paraitrait que oui

avant je ne sais pas mais maintenant c'est bel et bien la carte grise. Il est clairement indiqué dessus "XXXX est le proprietaire du vehicule... etc"
 
De plus lorsque j'ai acheté mon vehicule impossible d'etablir la carte grise à un autre nom que celui de la facture d'achat. C'est lié.

oui mais je viens de chercher l'article 2-2 de l'arrété du 05/11/84 dans lequel il est stipulé :"la carte grise bien qu'établie au nom du propriétaire(personne physique ou morale ou jouissant de la personnalitémorale) ne peut en aucun cas etre considérée comme un titre de propriété.
Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique".

bah ouais mais quand tu achéte une voiture d'occaz,il y a rarement la facture d'achat.

 
non mais il y a un acte de vente

a toi de demander un papier au vendeur comme quoi il a reçu la somme de .... pour l'achat de son véhicule.
cela se pratique

 
Je ne veux pas dire de bétise, mais c'est même obligatoire il me semble.  
Même quand on cède le véhicule "à titre gratuit".

peut être, je ne sais pas

c'est le certificat de vente (en 2 exemplaires, un pour le vendeur, un pour l'acheteur) qui constitue le titre de propriété du vehicule en effet

non, je crois que c'est la facture

 
c'est la meme chose mais entre particuliers.

je pensais pas que ça pouvait servir aussi a ça les certificats de vente.

Achètes toi le code pénal, 41€.