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  carte grise = titre de circulation

 



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Auteur Sujet :

carte grise = titre de circulation

n°6178769
fabienne33
Posté le 26-07-2005 à 08:54:43  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Je suis à la recherche de textes officiels attestant que la carte grise est un titre de ciculation et non un titre de propriété.
Merci à tous de vos réponses

mood
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Posté le 26-07-2005 à 08:54:43  profilanswer
 

n°6178807
Bresse
EVERYTHING IS§§§⭐⭐
Posté le 26-07-2005 à 09:05:52  profilanswer
 

Google


---------------
He was a cop and good at his job, but he committed the ultimate sin and testified against other cops gone bad. Cops that tried to kill him but got the woman he loved instead...
n°6179015
fabienne33
Posté le 26-07-2005 à 09:59:24  profilanswer
 

que veux tu dire ?

n°6179035
Elmoricq
Posté le 26-07-2005 à 10:03:27  profilanswer
 

Le monsieur te propose d'utiliser un moteur de recherche, Google par exemple.

n°6179089
fabienne33
Posté le 26-07-2005 à 10:14:20  profilanswer
 

je l'ai déjà fait mais je ne trouve pas de textes précis.

n°6179100
DrWatson
_@''
Posté le 26-07-2005 à 10:16:19  profilanswer
 

fabienne33 a écrit :

je l'ai déjà fait mais je ne trouve pas de textes précis.


 
 
dans ce cas tu peux peut être en déduire que si tu ne trouves rien c'est que c'est bel et bien un titre de propriété :??:


---------------
.:: Feed-Back  ::.
n°6179101
DrWatson
_@''
Posté le 26-07-2005 à 10:16:31  profilanswer
 

sinon tel à la pref


---------------
.:: Feed-Back  ::.
n°6179134
fabienne33
Posté le 26-07-2005 à 10:23:55  profilanswer
 

je trouve des textes d'assureurs, de préfectures... mais pas de références de textes de lois ...  
ce que je souhaite, c'est des textes de référence au yeux de la loi

n°6179148
Profil sup​primé
Posté le 26-07-2005 à 10:27:18  answer
 
n°6179171
Profil sup​primé
Posté le 26-07-2005 à 10:31:18  answer
 

fabienne33 a écrit :

je trouve des textes d'assureurs, de préfectures... mais pas de références de textes de lois ...  
ce que je souhaite, c'est des textes de référence au yeux de la loi


 
code de la route, article 322.1 et suivants  :hello:

mood
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Posté le 26-07-2005 à 10:31:18  profilanswer
 

n°6179182
Profil sup​primé
Posté le 26-07-2005 à 10:32:37  answer
 

Et une recherche un peu poussée donne des indices, style :

Citation :

Le délégué est intervenu auprès de la direction des services fiscaux, en lui rappelant les termes de l’article 2.2 de l’arrêté du 5 novembre 1984, modifié selon lesquels « la carte grise (…) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété ».

n°6179185
fabienne33
Posté le 26-07-2005 à 10:33:21  profilanswer
 

(rire) j'ai déjà imprimé cet article et j'ai écrit à son auteur mais je n'ai pas de réponse.
il ne donne pas de référence à un texte "légal".
Je voudrais qlqchose de précis du style : article ... du Code... .  
Pas facile !!!

n°6179192
fabienne33
Posté le 26-07-2005 à 10:34:20  profilanswer
 

A Paul Benjamin :
Ou as tu trouvé ça STP ?

n°6179193
Profil sup​primé
Posté le 26-07-2005 à 10:34:27  answer
 

Et ben apparemment c'est réglé [:ddr555]

n°6179197
Profil sup​primé
Posté le 26-07-2005 à 10:35:03  answer
 
n°6179213
fabienne33
Posté le 26-07-2005 à 10:37:22  profilanswer
 

Je vais consulter de ce pas, je te remercie vivement.

n°6179219
Profil sup​primé
Posté le 26-07-2005 à 10:38:11  answer
 

fabienne33 a écrit :

Je vais consulter de ce pas, je te remercie vivement.


Et en prime :
http://www.manche.pref.gouv.fr/dem [...] grises.asp
(première phrase :D)

n°6179238
fabienne33
Posté le 26-07-2005 à 10:42:14  profilanswer
 

Super, vraiment un grand merci !

n°6179270
fabienne33
Posté le 26-07-2005 à 10:48:10  profilanswer
 

Si tu en as d'autres... je prends !
Merci, merci, merci

n°6179325
elpoulpo
nickel
Posté le 26-07-2005 à 10:56:25  profilanswer
 

C'est quoi le titre de propriété de la bagnole alors? la facture? :ange:

n°6179351
fabienne33
Posté le 26-07-2005 à 11:00:28  profilanswer
 

il paraitrait que oui

n°6179472
jigawa
Posté le 26-07-2005 à 11:18:47  profilanswer
 

avant je ne sais pas mais maintenant c'est bel et bien la carte grise. Il est clairement indiqué dessus "XXXX est le proprietaire du vehicule... etc"
 
De plus lorsque j'ai acheté mon vehicule impossible d'etablir la carte grise à un autre nom que celui de la facture d'achat. C'est lié.


Message édité par jigawa le 26-07-2005 à 11:19:21
n°6179532
fabienne33
Posté le 26-07-2005 à 11:24:44  profilanswer
 

oui mais je viens de chercher l'article 2-2 de l'arrété du 05/11/84 dans lequel il est stipulé :"la carte grise bien qu'établie au nom du propriétaire(personne physique ou morale ou jouissant de la personnalitémorale) ne peut en aucun cas etre considérée comme un titre de propriété.
Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique".

n°6180639
sims2
Posté le 26-07-2005 à 13:50:44  profilanswer
 

bah ouais mais quand tu achéte une voiture d'occaz,il y a rarement la facture d'achat.

n°6180642
jigawa
Posté le 26-07-2005 à 13:51:14  profilanswer
 

sims2 a écrit :

bah ouais mais quand tu achéte une voiture d'occaz,il y a rarement la facture d'achat.


 
non mais il y a un acte de vente :jap:

n°6180684
fabienne33
Posté le 26-07-2005 à 13:55:25  profilanswer
 

a toi de demander un papier au vendeur comme quoi il a reçu la somme de .... pour l'achat de son véhicule.
cela se pratique

n°6180730
Elmoricq
Posté le 26-07-2005 à 14:00:39  profilanswer
 

fabienne33 a écrit :

a toi de demander un papier au vendeur comme quoi il a reçu la somme de .... pour l'achat de son véhicule.
cela se pratique


 
Je ne veux pas dire de bétise, mais c'est même obligatoire il me semble.  
Même quand on cède le véhicule "à titre gratuit".

n°6180996
fabienne33
Posté le 26-07-2005 à 14:36:17  profilanswer
 

peut être, je ne sais pas

n°6181060
Elessar777
Tripatt' Faux-reveur.
Posté le 26-07-2005 à 14:42:44  profilanswer
 

c'est le certificat de vente (en 2 exemplaires, un pour le vendeur, un pour l'acheteur) qui constitue le titre de propriété du vehicule en effet :jap:


---------------
Cassoulet, again !
n°6181068
fabienne33
Posté le 26-07-2005 à 14:43:19  profilanswer
 

non, je crois que c'est la facture

n°6181163
jigawa
Posté le 26-07-2005 à 14:55:20  profilanswer
 

fabienne33 a écrit :

non, je crois que c'est la facture


 
c'est la meme chose mais entre particuliers.

n°6181938
sims2
Posté le 26-07-2005 à 16:32:04  profilanswer
 

je pensais pas que ça pouvait servir aussi a ça les certificats de vente.

n°6182003
glossypape​r
Motard des terrasses :o
Posté le 26-07-2005 à 16:40:21  profilanswer
 

Achètes toi le code pénal, 41€.

mood
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