Reprise du message précédent :

Oui, hein? Je suis un grand malheureux victime future de la justice.
Enfin, je suis totalement d'accord qu'avec freenet, tu te doutes qu'il y a de bonnes chances pour que le contenu soit non pas illegal, mais qu'il ait atterri la de maniere illegale (nuance car encore une fois, une fois qu'il y ait, tu y as droit meme si on peut te poursuivre pour l'action de l'avoir recupere et pas pour la possession).
C'est pour ca qu'il y a deja quelques pages, je disais que frfeenet lui-meme pouvait etre juge illegal.
Parce qu'il impose de faire qqch qui a toutes les chances de ne pas etre legal.

 
rien de tel qu'un bon xor sur 8 bits  

 
en un mot pour que ce soit legal il faut un traité international car pour le respet des droits d'auteurs chaque pays fait à sa sauce.

???
Pour que quoi soit legal?
Il faut un traite qui dise quoi?
Je comprend pas ce que tu dis.

 
en france c'est 54 bit pour les particuliers et 64 au us et (128 pour les entreprises à conditions qu'elles donne la clé aux renseignement generaux)
 
car les entreprises possedent une cle qui est la X10 ou X25 que le particulier ne possede pas.

En France si je me rappelle bien, il n'y a plus aucune limite depuis quelques annees deja.
Depuis precisement la loi qui impose de tenir la cle a dispo du juge s'il la reclame.

 
à ecouter dje33 PGP et sa cle de 1024 bit est une arme de guerre.  

 
pour que les associations puissent surveiller les ip  
- les fichiers dl
- les fichiers up
- les fichiers sur ton systeme
 
car le P2P est internationnal et la riaa n'a pas le droit de surveiller les utilisateur de P2P hors des US.

 
oui c'est jospin quand il etait 1er ministre qui la mit en place pour faire chier les US et ECHELON en Angleterre. Mais je te parle des clefs generalement utilisées.
 
54 US  
internationnal 64
 
128 entreprise.

Un jour, un gendarme a dit a un pote "En France, nul n'est censé ignorer la loi"
 
 
Ben, en plus des medecins qui font la tournee des colleges et lycees pour informer les jeunes sur le sida, les gendarmes pourraient s'y mettre aussi, et y a du boulot

Déjà il y a une grosse différence entre droit d'auteur comme on le pratique en France et le copyright anglosaxon. Le droit d'auteur est inaliénable (l'auteur ne peut le revendre) alors que le copyright est indépendant de son auteur et peut être céder (au producteur en général).
 
La loi française favorise les auteurs alors que le droit anglo-saxon favorise les éditeurs. Mais rassurez vous bientôt le droit français s'alignera sur les USA (via l'UE ou directement). D'ailleurs aux USA le droit à la copie privée a largement été restreint par le DMCA.
 
En gros, on se dirige vers moins de droits pour les auteurs, les citoyens mais plus pour les éditeurs.  
 
Moi qui croyait qu'une socièté libérale était une socièté où chacun avait "un droit égal d'accès au système le plus étendu qui soit de libertés de base égales pour tous". Mais en fait c'est juste une histoire de rapport de force. Et en ce moment c'est les media et les multinationales qui ont le plus de pouvoir.

 
En fait ça veut juste dire que tu ne peux pas invoqué la méconnaissance (ou l'absence de connaissance) de la loi pour ta défense devant un tribunal. La loi est publique car publiée au JO et elle s'applique à tous sans distinction.

 
demande à la réunion de l'OMC de Cancun et tu seras ce qu'est liberale ?

 
et donc si en france tu a ton truc de P2P crypté sur ton disque dur tu fait comment si un juge te reclame la clée ?

 
j'ai dis ça quand ?

 
quand tu as dit que le nombre de bit dans les clefs de cryptage etait limité.
 
il n'y a plus de limite en France il y a simplement un standard qu'on utilise qui est maintenant la 128 bit

 
non la loi dit que tout les clefs superieur à 64 bits doivent etre mis à la disposition des renseignements generaux (DST,DGSE, ect) et non auprès d'un juge.

 
tu remarquera qu'il y a une limite dans les autres pays et que j'ai le droit de me tromper pour la france

 
aux US c'est 64 bit ainsi que l'international

 
tu sais même plus ce que tu racompte
 

 
internationnal c'est si tu achetes un article sur un site US ou tu fais des transaction financiere d'un compte basé dans un paradie fiscal vers la FRANCE
 
 
National c'est si tu consulte l'etat de ton compte bancaire en France depuis chez toi
 

tu vas sur ce site par exemple
 
http://www.bnpparibas.net/controll [...] type=fiche
 
tu clic sur acces en rouge tu confirmes
 
et tu diriges ta souris sur le cadenas sans clicker et tu verras le nombre de bit qu'a la clef.
 
car le standard en France est SSL qui est de 128 bit

c'est parce qu'un coup tu me dis
au usa 54 bits
le message d'apres tu dis
au usa 64 bits
 
c'est pour ça
soit un peu plus coherent dans tes propos
 
(je suis au courant que le cryptage en france c'est du 128 bits j'ai deja fais des courses sur le net)

Ben non, tu me disais pas que ct ce qui etait generalement utilise, mais que la loi interdisait de faire plus (tu disais meme qu'il fallait donner la cle aux RG...)
 
Enfin, c'est pas grave.

Donc c'est bien ce que je pensais.
Non, il n'y a pas besoin de traite.
Il suffit d'une loi nationale par nation, pas du totu d'un traite.
La RIAA a le droit de surveiller les utilisateurs de P2P dans tous les pays qui n'ont pas de legislation sur le respect de la vie privee, pas seulement aux US.
Et le jour ou la loi change chez nous a ce point, on n'aura pas a faire un traite pour autoriser la RIAA.

Ben c'est justement ce que je demandais sur cette loi que je n'ai pas lue.
Si tu devais pouvoir donner la cle, ou si prouver que tu n'en avais jamais dispose et que le contenu n'etait pas a toi suffisait.
Je suppose que cela doit suffir, meme si la charge de la preuve doit dans ce cas etre inversee (a toi de prouver que tu n'as jamais connu la cle et que tu ne connais pas le contenu).
Sinon, imagine le beans, avec le cache des grandes entreprises, ou des FAI, qui ont plein de fichiers cryptes qui trainent forcement, dont ils n'ont pas la cle.
 
Donc la logique voudrait que si tu peux apporter la preuve que tu ne connais pas le contenu ni la cle, et que tu n'as pas volontairement organise ton ignorance, tu ne sois pas tenu pour responsable.
 
C'est la logique, c'est ce que j'ai toujours suppose, imaginant que cette loi disait ce que je viens de dire : que tu dois la fournir, ou prouver que tu ne peux pas et que ce n;est pas de ta faute.
 
Maintenant c'est toi qui me dit le contraire, et je demande donc a voir le texte.
 
La logique est de mon cote de l'interpretation, sinon il pourrait y avoir des situations hallucinantes, mais j'admet que la loi peut avoir oublie de tenir compte des cas cites precedemment (copain a moi qui veut une sauvegarde, FAI et serveurs d'entreprises, etc)
 
Edit: maintenant, meme si ce que je dis est vrai, on peut peut-etre juger qu'utiliser freenet revient a organiser volontairement son ignorance, et donc etre condamne quand meme. Je ne sais pas. Mais je veux juste montrer que tant qu'on n'aura pas vu le texte sur le fait qu'il faut tenir la cle a disposition, on ne pourra pas supposer de ce qu'il contient, car il y a conflit entre la simplicite (tu dois donner la cle, point) et la logique (tu n'es pas coupable du fait que qqn t'a confie un fichier crypte).

 
desoler mais la convention international qui a eté signe vers 1948 dit que tu n'as pas le droit de mener une enquete et de recolter des preuves qui se trouvent hors de ta juridiction.
 
car cela voudrais dire qu'un agent du FBI aurait le droit de demander un mandat à un juge us pour arrete une personne ou perquisitionner une maison hors du territoire des US sans le consentement du pays.

 
ttt.
Pas du tout.
Ce que tu dis, c'est a propos de la souverainete des etats. Et ca tient du traite.
Mais quand tu parles de RIAA, ca veut juste dire qu'une entreprise a le droit de faire ci ou ca.
Si c'est autorise en France pour une entreprise de recuperer les IP de qqn, ce serait autorise pour toutes les entreprises du monde qui ont le droit d'agir dans le territoire francais, donc toute entreprise qui s'enregistre. Il suffirait que la RIAA enregistre son statut ou ouvre une filiale avec un employe pour qu'elle ait le droit.
 
Tu crois vraiment que si le droit francais autorise Peugeot a recolter des informations personnelles sur toi a condition que tu aies un droit d'acces et de rectification (loi info et libertes), il faut un traite pour que Coca-cola ait le droit de faire de meme?
 
Non, vraiment, rien a voir avec un traite, il suffit d'une bete loi nationale pour que la RIAA puisse espionner les francais.

 
seulement le problème que la France à repousser à novembre 2003 le texte sur l'autorisation a une société de recuperer les IP. Car c'est cette autorisation que les associations de Droits d'auteurs attendent avec impatience.
 
donc à la date du 17/9/2003 TA RIAA n'a pas le droit de le faire.  
 
EN plus tu l'as dit toi meme que si une entreprise veut relever l'ip d'un particulier elle doit avoir une sucursale en France et le faire depuis cette entreprise.
 
Elle n'a pas le droit d'agir depuis les US.
 
exemple :
 
microsoft France à la droit de prelever l'ip d'un francais
 
microsoft US, UK, GR, ect n'ont pas le droit de prelever l'ip d'un francais.

Tu deformes tes propos au fur et a mesure pour ne pas reconnaitre que tu t'es trompe.
C'est dommage,m ce n'est pas graved e se tromper.
Tu as dit explicitement qu'il y avait besoin d'un traite. Je t'explique que ce n'est pas le cas et qu'un eloi suffit.
Alors ne viens pas apres me mettre des partout en faisant comme si ce que tu voulais dire, c'est que la loi n'etait pas votee en France.
J'en suis parfaitement au courant, tu as d'ailleurs forcement note les conditionnels de mes posts.
Cela n'enleve rien a tes propos qui etaient "il faut un traite".
 
De plus, je n'ai pas dit qu'il fallait que la RIAA ait une filiale en France, j'ai dit qu'il suffirait de cela.
Parce que justement, ca suffirait (si une loi autorisait etc...), pas parce que ce serait forcement necessaire.
 
Et ne fais pas l'innocent a deformer encore les propos et pretendre que j'ai dit le contraire de ce que j'ai dit, sinon je vais me lancer dans des series de quote, de moi-meme pour montrer que tu pretends que j'ai dit des choses que je n'ai pas dites, et de toi pour montrer que tu devies tes propos au fur et a mesure que tu t'apercois que tu as tort.
 
La possibilite d'agir depuis les US n'est pas un probleme non plus. Il n'y aurait pas necessite d'agir depuis la France. Tu crois, encore une fois, que parce que Coca-cola est enregistre en France et peut y vendre, que la filiale francaise qui vend Coca n'a pas le droit de faire faire sa comptabilite aux normes francaises par qqn au Niger?
Tant qu'elle respecte la loi qui est de fournir son bilan et compte de resultat au fisc, elle a tres bien le droit de demander a qqn au Niger de le faire pour elle.
Si la RIAA francaise voulait espionner les utilisateurs francais depuis les US, elle le pourrait tant que la France le permettrait.

 
LA RIAA EST UNE ASSOCIATION US ET NON FRANCAISE ET ELLE N'A PAS DE BATIMENT EN FRANCE.
 
j'ai dit que si la RIAA voulait pirater le pc d'un europeen depuis son siege baser sur le sol US il faut un traite internationnal donc c'est la verité je n'est rien DEFORME.
 
ne cherche pas à provoquer la confusion cela ne changera rien aux traités internationnaux qui est chacun fait ce qu'il veut chez lui et n'a pas le droit de foutre la merde chez les autres.
 
 
car si t'es pas au courant ques des associations de droits d'auteurs existent en France, il serait temps que tu te reveilles et que tu t'informes.
 
et ne fais pas de confusion comme tu le fais actuellement.  
 
Quand à COCA il ont une usine de production en France. Puisqu'en 1998 certains ont fini à l'hopital pour empoisonnement au coca suite à un liquide verser sur des cannettes.

 
Non, tu n'as pas dit ca, et non, tu t e trompes encore sur les traites.
Tu as dit:

et

 
et
 

 
Si maintenant tu veux pretendre qu'il faut absolument un traite international parce que la RIAA n'a pas ete enregistree en France et que c'est ca que tu voulais dire depuis le debut, tu me permettras de bien rigoler.
Ca veut dire que tu es en train de sous-entendre que si la loi francaise autorisait l'espionnage des ip, la RIAA pourrait le faire en s'enregistrant tout simplement en France et en declarant ses activites.
Mais que comme elle ne pourrait pas le faire, il faudrait un traite international parce que c'est trop complique d'ouvrir une antenne en France, donc seul le traite international est uine solution.
 
Franchement, c'est vraiment drole l'argument "il faut un traite parce que la RIAA n'a pas de bureau en France".
Tu pretends vraient qu'on parlait du probleme qu'aurait la RIAA a louer un bureau, a acheter un telephone et a s'enregistrer dans le bon reistre, et qu'il faudrait un traite parce qu'elle ne saurait pas faire? Dans ce cas, tu as raison, il faut un traite, c'est la seule solution si la RIAA ne veut pas louer un bureau et embaucher une secretaire pour forwarder le courrier.
 
Par contre, si tu parlais du fait qu'il y ait besoin d'un traite pour que la RIAA puisse foutre sa merde en s'organisant un tout petit minimum, tu as tort, mais au moins tu es moins ridicule, tu t'es juste trompe, c'est tout.

 
 
- Ca veut dire que tu es en train de sous-entendre que si la loi francaise autorisait l'espionnage des ip sur les reseaux P2P, la RIAA pourrait le faire creent une association sur le territoire francais et que l'association installer sur le territoire francais aurait l'autorisation à condition que la modification prevue pour novembre 2003 passe.  
 
 
elle ne pourrait pas le faire depuis sont siege au US, mais il faudrait un traite international donc seul le traite international est une solution pour qu'elle le fasse depuis son siege des US.
.

comme tu le vois ici, seul les FAI americains sont poursuivits par la RIAA.
 
 
Cela prouve que le traite internationnal s'applique aussi à internet.  
 

Et oui, tu l'as donc bien dit.
Et tu t'es donc bien trompe.
Puisque si chaque la France fait une loi similaire aux US, la RIAA aura le droit de faire en France ce qu'elle fait aux US, sans aucun traite, avec juste un enregistrement dans le bon registre.
 
Mais si tu tiens a la fois a repeter la meme chose et a avoir raison, tu n'as qu'a dire
"en un mot pour que ce soit legal il faut soit un traité international soit que la RIAA ouvre un bureau en France".
 
De plus, le coup du bureau, je te rappelle que j'ai dit que c'etait suffisant, pas necessaire.
En pratique, je t'explique puisque tu ne connais pas grand chose au droit:
 
A la base, tout le monde fait ce qu'il veut si ce n'est pas interdit.
La RIAA peut tres bien espionner ton IP francaise depuis les US.
Maintenant, si c'est illegal en France, il y aura proces en France. Il sera gagne par le plaignant. La RIAA sera condamnee en France. Elle acceptera de payer et d'arreter ses pratiques ou non. Si oui, C regle. Si non, il y a des traites (oui, la ce sont des traites) qui permettent de punir la RIAA la ou elle ne peut pas echapper a la loi, ie aux US, pour une loi violee en France.
Tout comme un individu qui commet un crime en France et se refugie aux US ou ce crime n'en est pas un sera extrade quand meme pour etre puni en France.
 
Maintenant, si la France fait une loi qui autorise a espionner l'IP.
Depuis les US, la RIAA espionne ton IP en France, sans meme avoir le moindre debut d'implantation en France. Si tu n'es pas content, tu lui fais un proces, et tu perds, car en droit francais, elle a le droit de le faire.
 
Bilan, sans meme qu'un seul membre de la RIAA ait jamais eu le moindre debut de contact avec la France, la RIAA a le droit de t'espionner si la loi francaise autorise ces pratiques.
Il n'y a eu aucun besoin de signer le moindre traite international dans l'histoire.
 
Voila pour expliciter de facon encore plus flagrante ton erreur.

Tu dis n'importe quoi.
Je n'ai attaque en justice pour tapage nocturne que mon voisin de gauche, donc c'est la preuve que je n'ai pas le droit d'attaquer mon voisin de droite d'apres la loi.
Ca c'est pour la pseudo-logique de ta preuve.
 
Pour l'idiotie de la conclusion, ca ne prouve rien de tel. Meme si le fait de n'attaquer que mon voisin de gauche devait prouver que je ne PEUX pas attaquer mon voisin de droite, ca ne prouverait pas que c'est par loi et pas par decret que je ne peux pas attaquer mon voisin de droite.
 
Dans ton cas, ca ne prouve rien, et si ca devait prouver qqch, ce serait juste qu'il y a un obstacle. En l'occurence, l'obstacle est la loi francaise.
Si tu mets une loi francaise qui autorise l'espionage, la RIAA pourra porter plainte contre toi.
c'estaussi simple que ca.
De la meme facon que tu as entendu parler des gens, francais, qui signent un contrat d'achat d'une maison en Grece, et qui peuvent ensuite porter plainte en Grece parce que c'est une arnaque.
Le fait qu'ils soient francais ne change rien, ni le fait qu'ils habitent en France.
Il leur suffit de porter plainte devant untribunal grec.
Si la loi grecque autorise ce genre d'arnaque, ils perdent. Si elle ne l'autorise pas, ils gagnent.
 
La c'est pareil, la RIAA, depuis les US, peut t'attaquer devant un tribunal francais (tu as commis l'acte prejudiciable sous souverainete Francaise), et tu seras puni ou non selon la loi francaise, et sans aucun traite.

Bon, j'ai relu tes reponses en rouge F18, et mon explication detaillee et par l'exemple repond a ce que tu dis: tu te trompes, il n'y a aucun besoin du moindre traite international, et je l'ai amplement explique.
 
Edit: et meme, pour etre precis, non seulement tu tords le sens de ce que tu as dit avant pour avoir raison, mais en plus tu as tort quand meme, puisque la loi francaise, si elle devait autoriser l'espionage, s'appliquerait a l'espionage d'IP quelle que soit sa provenance.
 
Franchement, des exemples, tu peux en trouver des millions.
La loi autorise l'opt-in en France, tu crois qu'il faut un traite pour qu'un americain ait le droit depuis les US de t'envoyer un email commercial en opt-in?
La loi francaise autorise le cryptage des fichiers en 64 bits comme tu dis. La loi US aussi. Tu crois qu'un americain a besoin d'un traite pour avoir le droit de t'envoyer a toi en france depuis lui aux US un fichier crypte 64bits?
 
A partir du moment ou c'est autorise en France aux US, l'action peut etre effectuee sans aucun traite.
 
Tu devrais vraiment laisser tomber l'idee du traite, c'est ridicule, et ca se voit.
 
Par contre, note bien que la RIAA devra dans ce cas te poursuivre devant les tribunaux francais.

Les recommandations de la CNILInformation
 

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Collecte loyale et droit d?accès

 
Cession de données
 
Si vous cédez les informations collectées ou si vous les utilisez pour le compte de tiers à des fins, par exemple, de prospection, vous devez informer les personnes concernées, lors de la collecte, de leur droit de s?opposer à une telle cession ou utilisation et leur permettre, au moyen d?une case à cocher, d?exprimer leur refus
 
 
 
 
En france l'ip de l'abonné est une info prive comme ton numero de securité social jusqu'à novembre 2003 si la modification de loi passe.

 
 
 
TRADUCTION UNE BONNE FOIS POUR TOUTE.
 
La loie americaine autorise les associations de droit d'auteurs a surveiller les reseaux P2P et identifier les contrevenants.
 
La loie Francaise interdit les associations de droit d'auteurs à surveiller les reseaux P2P et identifier les contrevenants.
 
Sur les reseaux P2P tu y trouves des francais et des americains.
 

Tiens, bizarrement la tu parles de loi (enfin, de "loie", mais c'est pas grave), et plus de traite.
donc finalement tu as compris que si la loi francaise l'autorisait, ca suffirait, et qu'il n'y a pas le moins du monde besoin du moindre traite pour que la RIAA attaque les internautes francais, mais simplement d'une loi?