Reprise du message précédent :

Tout a fait, car pour que le logiciel soit legal, il faut que ses fonctionnalites aient une utilite autre que de permettre de detourner la loi.
Il faudrait donc que crypter et faire transiter de facon anonyme a la fois les requetes et les reponses ait un usage normal.
Pour le cryptage, ca va sans probleme, droit a la vie privee et tout.
Par contre, pour expliquer qu'il y a des raisons tout a fait legitimes pour que celui qui te fournit le fichier ne sache pas a qui il le fournit, c'est plus limite.

 
j'ai deja du mal à choper un article de loi pour des petits soucis immobiliers que j'ai avec mon agence    fo po m'en vouloir !

 
Mouais, enfin "122-5" + "I'm feeling lucky" dans google, et tu tombes dessus alors...
mais bon, pour les fumistes qui pourraient cliquer sur un lien mais pas taper 5 caracteres dans google avant de cliquer, http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm
 
Et pour ceux qui ne peuvent meme pas cliquer:
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
   1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
   2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde [1] établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ;[2]
"
... sans aucune mention de la source. Quelle que soit la source, l'auteur (ou l'ayant droit) ne peut ionterdire a un individu d'en faire une copie pour son usage prive.
Vous pouvez imaginer plus clair?
 
Edit: desole d'avoir l'air grognon, mais ca doit fair e25 fois en un mois que je le cite cet article, et la majorite ici n'a toujours pas lu ce qui est un prerequis minimal a une discussion intelligente sur la copie

 
et ça doit etre le genre d'article qui est concerné par la remise en cause du droit à la copie privée non ?

Ben comme j'ai dit amplement plus haut, non, pas vraiment.
Ce qui est remis en cause, c'est le droit de contourner les protections.
Mais tu auras toujours le droit de copier tant que tu voudras tout ce que tu voudras.
Sauf...
il y a une petite remise en cause, qui est qu'il y aura un ajout qui dira que tu peux par tous les moyens tant que ca ne cause pas de prejudice a l'auteur. Ce qui signifie qu'on pourra t'attaquer en pretendant que tu aurais achete si tu n'avais pas copie. Ce sera quand meme tres dur comme procedure, parce que pour prouver que tu aurais achete le CD que tu as copie de ta mediatheque...
Au max, tu pourrais etre condamne si tu as achete tous les CDs de Goldman et que le dernier, tu l'as copie, donc on peut supposer que tu l'aurais achete, mais c'est a peu pres tout, et ca va etre dur de poursuivre des gens la dessus...
 
Donc non, sur l'article 122-5, il n'y aura ps de changement majeur

 
non.
 
"tu as le droit de faire une copie quand tu possedes l'original", c'est pas posséder pour une durée de quinze jours hein

va lire l'article 122-5 au lieu d'etre si affirmatif pour dire un truc faux.
C'est uniquement pour les logiciels que tu dois avoir l'original pour avoir le droit de faire une copie. Et c'est le droit a la copie de sauvegarde.
Le droit a la copie prive, j'ai cite l'article de loi quelques posts plus haut, et tu as tort.

 
'porte quoi.
il suffit d'insérer un article de loi stipulant que toute personne est responsable du contenu hébergé sur son ordinateur, ou quelque chose comme ça (de telles dispositions doivent certainement déjà exister pour les entreprises). Une mesure de ce genre est parfaitement défendable devant l'Assemblée.
et je rappelle que depuis la LSQ les contenus cryptés peuvent etre cassés sur ordre d'un juge, et que refuser de donner la clé ou ne pas etre en mesure de la donner est séverement puni, tombant sous le délit d'obstruction à la justice ou meme de complicité de terrorisme pour nos chers yankees .

 
L'article est tres évasif et on peut facilement jouer sur les mots.
J'attends que quelqu'un attaqué pour contrefaçon se défende avec cet article, on verra si il obtient gain de cause. Connaissant les honoraires des avocats de Mr. Negre, j'en doute

L'article n'est pas le moins du monde evasif.
L'auteur ne peut empecher la copie a usage prive.
C'est tres clair comme phrase. Si la copie a pour but un usage prive, tu ne peux l'empecher.
Point. Donc, la methode importe peu, tant que le but est l'usage prive.
Tu ne trouveras que difficilement des lois plus claires dans un quelconque code.
C'est si la loi avait precise "ne peut empecher la copie prive qui a pour source le cd d'un copain, une videotheque, un truc trouve par terre dans la rue, ..." que ca n'aurait pas ete clair.
La, tu ne peux l'empecher, point final.
(meme si les autres lois peuvent l'empecher, mais la propriete intellectuelle ne le peut pas)

Refuser de donner la cle est severement puni. Mais ne pas pouvoir la donner ne l'est pas, non, si tu peux montrer que tu ne l'as jamais eu.
Maintenant, effectivement, tu peux rendre illegal le fait de ne pas posseder la cle, mais ca revient a interdire de fait freenet, puisque par nature il t'empeche d'avoir la cle.
Ca revient donc bien a ce que je dis, si freenet a le moindre usage legal possible quel qu'il soit, tu ne peux plus rien faire.
C'est seulement si son usage est toujours illegal que l'on peut empecher ce systeme.
Ce que tu dis, c'est exactement ca, puisque tu dis que de ne pas avoir la cle nous rendrait coupable, donc le fait meme d'avoir freenet nous rendrait coupables.

j'ai l'impresion qu'il s'invente des loi pour justifier le droit de telecharger des trucs warez  

ca c de la faute aux industriels qui commercialisent des lecteurs de music (10000 chansons) comm ipad, graveurs dvd,cd ...  
ce sont des lois qui n'ont pas de sens
 
dailleurs on encourt koi si on est pris avec des milliers de mp3 ??

recel de contrefaçon  

 
contrefacon

va falloir m'expliquer pourquoi ils font des graveurs 150X si c'est juste pour faire des backups de cd deja existants.
 
Tiens, si jamais le P2P s'arrête, j'aimerais bien voir la geule de Verbatim.......
 
voir la tête de certains artistes également qui veront plus que 3 personnes a leurs concerts parce que personne ne les connais.
 
j'aimerais bien svoir comment nightwish, rob zombie, millencolin, 3 doors down et 150 000 autres artistes vont pouvoir êtres écouté vu qu'ils ne passent pas a la radio, et qu'ils ont grand maximum un album sur 4à a la FNAC
 
 

 
ne pas attendre 20 minutes que ton CD se grave

 
Mais comment fesaient-ils avant le MP3 ?
 

 
Mais comment fesaient-ils avant le MP3 ?

ben ils étaient pas connus hors des frontières, d'ailleurs ils le sont toujours pas, seulement de certains avant gardistes et internautes.
 

bref c'est pas les MP3 qui vont les sauver  

Un autre lien :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] &h1=1&h3=8
 
Sinon je pense que les "l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée " font référence aux oeuvres uniques comme les tableaux ou les sculptures.
 

C'est toujours un bonheur de l'entendre causer, TF1 en fond sonore, se retourner de temps en temps du pc    
 
Casah c'est mal    
 
Et dire que l'on rui9ne Universal    Ca me fait bander  

 
c'est faux
 
car la contrefacon c'est fabriquer un faux et faire croire que c'est un vrai pour la revente.
 
alors que la majorité c'est pour consommer et non pour revendre.
 

 
sauf qu'a Paris il y a pas mal de gogol qui s'amusent a vendre des divx  

Non mais arretez un peu. cite moi les lois si tu n'es pas d'accord.
La plupart d'entre vous n'aviez meme pas lu la loi sur la copie privee et croyez que copier d'un videoclub etait illegal.
Je ne SAIS PAS si on est oblige d'avoir la cle d'un fichier qu'on possede ou non. Et tu ne le sais aps non plus.
 
Simplement un minimum de logique permet de distinguer deux cas: soit on a le droit de ne pas disposer de la cle (mais on a l'obligation de la donner si on l'a), soit on n'en a pas le droit. Si on n'en a pas le droit, freenet est un logiciel intrinsequement illegal, c'estr tout.
C'est quand meme simple, non?
Et si j'ai tort, explique plutot que de m'accuser d'inventer des lois parce que tu ne comprends pas ce que je dis.

Rien du tout, droit a la copie privee, c'est tout.
 
Edit: tu n'as pas a justifier la provenance, la possession elle-meme etant legale. Et tu es presume innocent, il faudrait donc prouver que tu as obtenu les fichiers par un biais illegal, ie en participant sciemment au fait que qqn qui n'en avait pas le droit t'ait fourni le fichier. Prouver que ce n'est pas u ncopain a toi ou la mediatheque du coin qui t'a file le CD que tu as rippe.

Et l'espionnage des utilisateurs de P2P c'est légal ou pas ???

Ca je sais pas trop.
Si c'est illegal, c'est a cause du droit a la vie privee, et informatique et libertes (recueil d'information sous forme informatisees sans ton accord).
 
Par contre, meme si c'est legal, c'est reprehensible si c'est fait par le biais du logiciel P2P (ie je me connecte avec Kazaa et je regarde les IP des gens), car le contrat de licence l'interdit (donc ce n'est plus la loi mais le contrat). De plus, la propriete intellectuelle sur le logiciel interdit aussi d'utiliser un autre logiciel pour se connecter sur le reseau Kazaa (ou autre surement), le protocole meme de communication entre pair dans sa forme particuliere a chaque reseau etant propriete intellectuelle du concepteur du reseau, qu ipeut en interdire l'usage en dehors de certaines conditions (utiliser le bonlogiciel en en respectant le contrat de licence).
 
Les consequences, c'est probablement que si l'on s'abstrait du cote vie privee, recueillir des infos n'enfreindrait pas la loi mais seulement la licence d'utilisation.
Donc les infos etant recueillies legalement, elles pourraient etre utilisees (tjs en ne prenant pas en compte l'eventuelle loi sur la vie privee). Par contre, Kazaa pourrait poursuivre (comme aux US d'ailleurs) le poursuivant pour non respect de sa propriete intellectuelle et gagnerait.
Mais cela n'annulerait pas le proces fait contre l'individu, qui garderait ses bases legales.

ok, et que recherchent les "espions" lorsqu'ils observent les utilisateurs de P2P ?
 
- La localisation géographique de l'utilisateur ?  
- Les fichiers downloadés ?
- Les fichiers uploadés ?
- Les fichiers présent sur son système ?

 
d'apres ce que j'ai compris sur les lois de crypatage si un juge te demande de decrypté ce que tu a sur ton disque dur tu dois pouvoir le faire sinon tu es dans l'illegalité.

 
si tu a un logiciel de peer2peer (avec des fichiers en cours de telechargement) sur ton dique dur et/ou que le fichier que tu a sur ton disque n'est pas encore dispo dans le commerce tu va avoir du mal a justifier sa provenance legal

J'espere ne pas être hors-charte mais je me pose une question.  
 
Si le logiciel de partage refuse de donner la liste complète des fichiers partagés à un autre utilisateur, cela veut-il dire que l'observation doit être faite directement au niveau du serveur ? (puisque seul lui possède la liste complète).
 
Sans passer par le serveur, ca me parait vraiment trop bourrain de faire une recherche sur toutes les sources existantes pour un certain nombre de fichier et ainsi recouper pour trouver les plus gros uppers.
 
Bien sur ce système est très spécifique à un logiciel en particulier. D'autres part, j'ai lu dans le monde plusieurs articles ou il étaient dit que les personnes arretées partagaient un nombre monstrueux de mp3 et utilisaient k...a
Autrement dit, a-t'on déjà entendu parler d'arrestation d'utilisateurs d'autres logiciels ?

Ca c'est clair, je suis d'accord.
Mais je ne suis pas ici pour critiquer la loi, juste pour marquer ses limites.
Donc je dis juste que la possession est legale, et que la source doit etre presumee telle jusqu'a preuve du contraire.
Mais effectivement, avoir un divx pas meme sorti au cinema, c'est une bonne preuve du fait que tu n'as pas rippe le dvd loue au videoclub du coin (par contre, un screener que tu as sur ton DD et que tu as fait toi meme avec la camera numerique d'un copain que tu as emmene au cine...)

 
je crois que les cameras sont interdite dans les cinemas
 
On revient a ce que j'ai dis plus haut
en gros tu essaie de trouver les failles de la loi pour te permettre de telecharger des trucs au lieu de les acheter

OK, dans ce cas le fait meme d'installer freenet te rendrait coupable sur cette loi la.
Tu ne pourrais donc pas etre condamne pour je ne sais quoi d'autre, mais par contre tu pourrais etre condamne pour le fait de ne pas etre en mesure de decrypter l'espace disque alloue par freenet.
 
tu as un texte de reference?
 
Cela dit, exemple reel et 3615MyLife: j'ai un copain qui m'uppe regulierement une archive d'un Go, qu icontient tous ses fichiers importants (correspondance, photos, projets et rapports, etc) compresses et cryptes. Ce parce qu'il veut que meme en cas d'incendire chez lui (donc sauvegardes CD perdues), il ne perde pas ses donnees critiques.
Je suis tout a fait incapable de decrypter si un juge me le demande, je n'ai pas la cle. Cette loi si elle existe sous la forme que tu dis me semble relativement attentatoire aux libertes individuelles.
Enfin, en meme temps c'est assez justifie, pour un exemple comme ca (pour que j'aille en taule, il faudrait que mon pote soit mort dans l'incendie qu'il redoutait et qu'en plus un juge m'ordonne d'ouvrir ce fichier, alors ca va...), il y en a 10.000 ou c'est justifie, alors je ne critique pas, on ne peut pas eviter de condamner un innocent de temps en temps.

Je me place effectivmeent d'un point de vue purement juridique.
Je ne cherche pas specialement a me permettre de telecharger des trucs, je me fie a la loi pour voir ce qui est ou non legal, parce que ca ne me semble pas denue d'importance.
 
Je ne supporte pas les screeners (ceux que mes copains enregistrent avec leur camera), donc je n'en regarde JAMAIS, je ne veux donc pas justifier d'en posseder, je n'en ai pas.
 
De plus, quoi qu'il en soit, je n'obtiendrais pas le droit de les telecharger, juste de les posseder.
 
Enfin, le fait que les cameras soient interdites dans les cinemas n'a rien a voir. C'est de l'ordre du contrat tacite passe avec le cinema que tu acceptes en payant ta place. Pas de la loi. donc si tu fais un screener, tu as le droit de posseder le screener et personne ne peut te retirer ce drot. Par contre le cinema peut porter plainte pour non respect des regles de l'etablissement et te demander des dommages et interets.
Mais personne ne pourra t'imposer d'effacer ton screener parfaitement legal, ni te condamner pour avoir introduit une camera au cinema si celui ci ne porte pas plainte.

Oui, je ne parle pas de morale.
Mais ca a une certaine importance de bien distinguer morale et loi, ainsi que de distinguer les differents types d'infraction.
 
sinon on dit n'importe quoi a pretendre que telle ou telle chose est "legale" ou "illegale"

 
non mais je sais que le cryptage est reglementer
par exemple tu a pas le droit d'utiliser des clée de cryptage avec un certain nombre de bit
 

tu a vraiment pas de chance dans la vie    
sauf qu'avec ton pote tu sais que c'est des documents personelles alors qu'avec freenet a moins d'etre naif tu sais que c'est des trucs plus ou moins illegal ou a la moralité douteuse (les photos pedophiles par exemple).

Oui, hein? Je suis un grand malheureux victime future de la justice.
Enfin, je suis totalement d'accord qu'avec freenet, tu te doutes qu'il y a de bonnes chances pour que le contenu soit non pas illegal, mais qu'il ait atterri la de maniere illegale (nuance car encore une fois, une fois qu'il y ait, tu y as droit meme si on peut te poursuivre pour l'action de l'avoir recupere et pas pour la possession).
C'est pour ca qu'il y a deja quelques pages, je disais que frfeenet lui-meme pouvait etre juge illegal.
Parce qu'il impose de faire qqch qui a toutes les chances de ne pas etre legal.