Reprise du message précédent :
bon alors y sont ou les "LoneCat et compagnie"  qui apperement sont fortiches pour disserter sur la loi mais qui n'ont aucun point de vue quand on discute de choses concretes.
 

"Y" sont partis parce qu'ils en avaient marre que leur topic ne reste pas dans le cadre du juridique

bonjour gregttr ;-)
 
merci d'avoir répondu  
 
et dommage car j'aurais bien voulu avoir leurs avis en fonction de leurs lectures de la loi et éventuellement des infos niveau juridique justement.
 
@+  
 
 

globalement, je pense que ta reponse se trouve deja au debut du topic.

J'ai un peu la flemme de chercher a nouveau ce que tu veux savoir

je vais relire et essayer de réanalyser tout ça  
 
c'est pas mon fort l'analyse mais bon.
 
merci! @+  
 
 

En ce moment ils essaient de bosser  On verra plus tard, désolé. Mais si tu veux le savoir lit le texte: tout est indiqué dedans.
 
Ciao,
LoneCat

bonjour LoneCat ;-)
 
et bon courage si vous etes tous en plein boulot
 
comme j'ai marqué au dessus je vais me refaire une lecture,
 
et essayé de me faire une idée mais j'ai vraiment du mal avec  
 
les interprétations des textes de loi  
 
@+

 
Bon déjà révoyons le texte:
 

En tant que personne physique, si tu mets à disposition des tiers un forum sur ta machine, même à titre gratuit, tu rentres dans la définition de l'article 2, et donc dans celle de l'article 3.
 
L'autre point important c'est ça:
 

Ceci afin que les personnes qui postent sur ton forum puissent effectivement être poursuivies. Attention, il ne s'agit pas de tomber dans une dérive sécuritaire. Ca signifie qu'en gros pour poster il faut être inscrit. Ensuite, je crois que tous les scripts de forums en PHP proposent des services d'inscription qui assurent cette fonction.
 
Enfin on se place dans l'hypothèse que tu évoques. Il faut être pragmatique. Tu lis la lettre, et tu essaies de voir si la requête est légitime.
 
Par exemple, si le gars se borne à te dire de façon anonyme, "cette image est soumise à copyright, veuillez l'enlever", tu peux parfaitement lui faire une réponse du type:
 
- Monsieur toute image est par définition soumise au droit d'auteur, ainsi que tout écrit et toute oeuvre audio visuelle. Vous avez donc raison en ce qui concerne l'existence de ce droit. En revanche, je manque d'éléments expliquant pourquoi je devrais enlever cette image. Je vous saurais donc gré de bien vouloir exposer vos griefs dans les formes prévues par l'Article 2bis I.5) afin que je puisse mieux comprendre les motifs qui conduiraient selon vous au retrait de cette image + formule de politesse.
 
Si c'est Microsoft qui t'envoie une lettre recommandée parceque sur ton form il y a des kilomètres de liens vers des Warez, de trucs pour pirtater leurs soft, etc etc, de toute façon tu pourras bien faire ce que tu veux: ce sera tribunal direct (attention, l'hypothèse est très peu probable, les gars de chez Microsoft ont d'autres chats à fouetter ).
 
Disons que la règle de base devrait être d'avoir des motifs sérieux, de les communiquer à l'auteur des messages concerné. Mais le plus souvent, quand la requête est vraiment motivée, c'est qu'effectivement il y a un problème. Et si c'est manifeste, il vaut mieux agir.
 
Exemple: si tu reçois la lettre suivante tu as vraiment intérêt à agir:
 
Monsieur, je m'appelle Madame X, j'ai fait constater par huissier la présence sur votre forum de photo sur lesquelles j'apparais en monokini avec des commentares particulièrement désobligeant. Je soupçonne mon ex petit ami d'avoir posté ces messages afin nuire à ma réputation par pur esprit de vengeance. Merci de faire le nécessaire pour mettre fin à ces agissements.
 
Tu as les coordonnées de la Dame, un certificat d'huissier qui a l'air authentique, il vaut mieux virer les messages et les photo. Accessoirement, je bannirai immédiatement le compte du forum, tout en conservant naturellement les données conformément au texte de loi.
 
Je ne sais pas si c'est clair. De toute façon ça dépend nécessairement du cas réel. Sinon à titre personnel je ne saurais trop te conseiller de prendre une assurance juridique. Ca ne coute pas très cher et ça peut toujours servir
 
Ciao,
LoneCat

bonsoir LoneCat  
 
je te remercie d'avoir pris de ton temps pour ces explications.
;-)  
 
et en plus ta derniere remarque sur l'assurance juridique, me fait pensé que je doit avoir lu un truc comme ça avec ma banque si mes souvenirs sont bons. Faut que j'épluche mon contrat pour vérifier.
 
encore merci et @+  

je me pose une question  
 
je suis pas juriste et j y connais tres peu en droit  
 
Lors d un échange de données avec une personne ne dépendant pas des lois francaise, citoyen d un pays ou les données privée (mail entre autre) restent confidentiels, la len n est elle pas en illégalité vis a vis de la loi du pays dont dépend cette tierce personne ?
 
Si quelqu un lit mon courier moi francais , en provenance de je sais pas ou , n est il pas dans l illégalité vis a vis de la justice du pays de l expéditeur
 
et inversemment

Bonne nouvelle: le texte voté en seconde lecture par l'assemblée nationale le 9 Janvier 2004 est enfin disponible en format texte.
 
Pour y accéder, cliquez => ici <=.
 
Ciao,
LoneCat

merci

 
XaT

y a personne dans la salle, tout le monde s'en bat les couilles de cette loi

bon alors, y-a quoi à craindre en qq mots ? c'est réel le bruit qui court sur la taxe sur l'upload ? quand on voit ce qu'on va se prendre aussi au sujet des brevets logiciels, on est garni niveau informatique ... quel gouvernement de merde

Le projet a été adopté par le sénat cette nuit après retoquage dans la journée d'hier de la disposition la plus contestée et la plus contestable , longuement débattue dans les pages précédentes de ce topic ( entre autres ).
 
http://fr.news.yahoo.com/040409/202/3qmmc.html
 

En fait les nouvelles sont plutôt mauvaises du côté la LEN
 
Ouvaton vient de publier une lettre ouverte à Patrick Devedjian (ministre délégué à l?industrie) lui rappelant qu'il avait contribué à faire censurer devant le conseil constitutionnel des propositions socialistes qui allaient pourtant beaucoup moins loin que la LEN.
 
Spa possible d'en rester là, ça devient n'importe quoi.
 
A Bruxelles, y'a des personnes qui veulent obtenir le droit de de vérifier eux-même l'identité des inetrnautes (via leur adresse IP).
 
(d'après AFP) http://fr.news.yahoo.com/040409/108/3qnhi.html
 

 
le texte de OUVATON
 
http://www.ouvaton.coop/extranet.html?id=76
 

Il faudrait arrêter de poster partout les élucubrations de Ouvaton. Il y a un fil déjà ouvert pour ce genre de chose. La disposition qui a été supprimée était contestable et contestée, mais elle était également parfaitement défendable.
 
Pour le reste, c'est toujours du grand Nawak, enfin selon moi. Si tu pouvais pointer ce qui selon TOI "devient n'importe" quoi, je me ferais un plaisir d'y répondre. De préférence d'un point de vue juridique, si c'est possible.
 
Ciao,
LoneCat

 
moi y-a 3 trucs qui m'inquiete mais j'ai pas suivi l'histoire donc je sais pas où ça en est :
- le caractère privé du courrier électronique n'est plus
- la taxe sur l'upload
- interdiction de divulguer les failles
 
et un 4eme point dont je n'ai pas saisi la gravité mais que bcp de monde semble contester : l'histoire de la prescription des articles en ligne

Udok, il faut lire.
Le caractere prive du courreier electronique est toujours autant en vigueur qu'il l'a toujours ete depuis que le premier tribunal a reconnu au mail le statut de correspondance (peu importe de quel type), vu qu'une loi globale protege le secret de toutes les correspondances privees. A ce titre, il n'y a pas de loi qui dit que le courrier est une correspondance privee, juste que c'est une correspondance.
Ca permet qu'un courrier qui n'est pas prive ne soit pas touche par le secret des correspondances... privees.
 
Exemple deja donne: LePen envoit a tous les francais par courrier son programme, admettons qu'il contienne l'idee d'exterminer tous les arabes.
Peut-on l'attaquer, peut-il aller en taule?
Oui, car son programme est une correspondance (tu n'en doutes pas je pense, elle t'a ete envoyee par courrier), mais pas une correspondance privee. Si c'en etait une, on ne pourrait pas l'attaquer, ca aurait une communication privee entre lui et l'ensemble de toute la France ...
 
Donc, il est tres logique que la loi ait detache la DEFINITION du courrier, qui est par essence une correspondance, de son caractere prive ou non, qui depend des circonstances. Le caractere prive est defini ailleurs, de facon generale, pour toute correspondance.
 
Pour le mail, c'est pareil. Une erreur dans l'ecriture du texte initial DEFINISSAIT le mail comme une correspondance prive. Ce qui veut dire qu'il aurtait ete ecrit dans la loi que si l'on t'envoyait un mail, c'etait prive quoi qu'il arrive. Tu reprends l'exemple precedent ou Lepen envoit son programme par mail, et hop, bravo la loi debile.
 
Donc, intelligemment, on a raye de la definition le mot prive, si bien que le mail est maintenant "une correspondance qui [blabla technique]" et pas "une correspondance privee qui [blabla technique]".
 
Ca n'empeche que comme on n'a pas retire "correspondance de la definition de mail, cela veut dire que la loi sur les correspondances, TOUTES LES CORRESPONDANCES, s'applique bien au mail exactement pareil qu'au courrier.
 
Et donc qu'un mail est exactement aussi prive qu'un courrier. Donc une pub par mail est aussi privee qu'une pub courrier, une lettre aux francais par mail est aussi privee qu'une lettre aux francais par courrier... et une communication par mail entre toi et ta maitresse ou ton banquier ou ton conseiller en defiscalisation est aussi privee qu'une communication par courrier entre toi et ta maitresse ou ton banquier ou ton conseiller en defiscalisation.
 
Ni plus ni moins.
Donc, c'est le B.A. BA de l'intelligence d'avoir supprime ce mot qui n'avait rien a faire la, juridiquement parlant...
 
Biens ur, qqn qui ne connait pas l'existence de la loi principale sur la correspondance, ni comment est ecrite dans la loi la definition du courrier, peut dire n'importe quoi en voyant qu'on supprime ce mot "prive"

 
merci infiniment pour cette très bonne explication
j'ai lu qq articles sur différent site plus ou moins fiable et nul part j'ai lu cette nuance
 
et les 3 autres points ?  

Les trois autres points, je laisse la place, j'ai une idee, mais seulement une idee, pas de quoi faire une explication propre et precise.
 
J'ai une opinion reservee sur le deuxieme point et negative sur le troisieme, mais bon.

 
ok merci quand même
mais la taxe sur l'upload, c'est mal  (mais dans ce que j'ai lu ils avaient l'air de dire que c'était pas encore fait)

Mon opinion reservee sur la seconde est que c'est tellement ridicule que ca ne sert a rien d'en parler, ca ne peut pas passer. Donc je ne passe pas trop de temps a argumenter, c'est tellement ridicule...
Bon, "opinion reservee" n'etait pas le bon mot.
Mais disons que je serais du genre a discuter de l'interdiction de divulguer les failles, il y a des arguments dansles deux sens meme si je penche contre.
 
Mais le cout de la taxe sur l'upload, c'est d'un absurde...

ah oui, entierement d'accord, je croyais que le 2 c'était l'interdiction de divulguer les failles et le 3 la prescription
je pensais que tu ne tenais plus compte du courrier électronique vu que tu l'as déjà abordé

Le point 4, je ne sais pas de quoi ca parle

 
bah c'est celui qui mobilise, entre autre, reporter sans frontiere, il me semble
j'ai pas saisi le pb mais ça semble grave au vue de certaines réactions

Merci d'avoir pris la peine d'exposer les points qui te posent problème
 
En ce qui concerne le premier point, tu as eu une réponse. Elle avait d'ailleurs été donnée il me semble., mais ce n'est pas grave. L'argumentation de Odebi relève de la pure désinformation sur ce point.
 
En ce qui concerne le seoncd point: nulle part il n'est fait référence à cette mesure dans la LEN (je t'invite à consulter les texte sur les sites officiels si tu ne me crois pas). Elle a été évoquée dans une étude (Enjeux économiques de la distribution des contenus) faite par une équipe de chercheurs de l'Ecole Nationale Supérieure Mines de Paris sur l'impact qu'avait la diffusion du haut débit sur les comportements en matière de diffusion et d'acquisition de documents multimédia. Cette étude a été rendue publique en Janvier. Tu as un petit résumé dans cet article de ZDNet.
 
Il ne s'agit en aucune façon d'un problème lié à la LEN. Toute assimilation de l'un à l'autre relève de la malhonnêteté intellectuelle (selon moi bien sûr).
 
Le 3ème point est également très intéressant. Il est en particulier revenu à la surface en raison de l'actualité de Guillermito (voir sa page sur le sujet, ou un petit résumé dans cet article). Encore une fois, cela ne relève pas de la LEN en soi, mais de délits qui sont définispar ailleurs (comme la diffamation par exemple. Dans le cas de Guillermito, il s'agit de prétendus "contrefaçon et recel de contrefaçon". Ainsi, comme le dit Guillermito:  
 

A titre purement personnel, je considère que si l'accusation est effectivement basée sur ce raisonnement, le plaignant va se faire bananer grave. Néanmoins, encore une fois la question n'a rien à voir avec la LEN: le problème se pose dès lors qu'il y a publication d'un contenu litigieux, quelle que soit la forme de la publication.
 
Je n'ai pas d'autres exempels d'actualité dans ce domaine permettant d'illustrer mon point de vue. Encore une fois, selon moi la LEN ne change strictement rien dans ce domaine.
 
En ce qui concerne le quatrième et dernier point, il s'agit d'un amendement déposé par le sénateur UMP René Trégouët (voir le passage adéquat de cet article de ZDNet). Il s'agirait d'un renversement par rapport à la législation actuelle.
 
Quel est le problème ? En matière de diffamation, la prescription est de 3 mois. Pour les publication papier, ou les déclarations publiques (par exemple à la TV, il est assez facile de déterminer la date de départ du délai. Quid des publications Internet ?
 
Selon certains (qui ont tort selon la jurisprudence actuelle), Internet serait une forme de publication continue. Selon d'autres, (qui ont raison selon la jurisprudence actuelle), seule la date de la mise en ligne doit être considérée. Pourquoi proposer un changement de la législation dans ce domaine particulier ? Parceque sur Internet il est très facile de faire des fraies-fausses publications disimulées. Une fois les mois passés, il suffirait de spammer un peu partout des liens, de faire un maximum de citations, etc, afin de pouvoir diffamer sans aucun risque. On peut être d'accord, on peut être opposé, en tout cas le sujet est également intéressant.
 
Voilou. Tu as mon avis personnel sur les 3 points (pour le premier je partage l'analyse qui t'a été donnée).
 
Ciao,
LoneCat

Je ne suis pas sûr d'avoir été clair sur ce point, alors je vais essayer d'expliquer clairement de quoi il s'agit, parceque c'est effectivement grave.
 
Immaginons qu'aujourd'hui tu publies un article sur le Net, qui attaque quelqu'un. si tu n'es pas poursuivi pour diffamation dans les trois mois, toute éventuelle diffamation sera prescrite.
 
Il y a donc une sécurité juridique pour l'auteur, celui qui publie etc. En revanche, c'est à la charge du diffamé de bien regarder partout sur le Net ce qui a été publié sur son compte. Or il semble assez facile pour des personnes malveillantes de faire en sorte que ce délais de trois mois soit dépassé en rendant la détections des propos extrêmement difficile, ce qui rendrait toute plainte pour diffamation caduque.
 
Selon le nouvel amendement, il serait possible de porter plainte pour diffamation dès lors que le texte est toujours disponible sur le Net, et la prescription n'aurait lieu que trois mois après le retrait du texte diffamatoire. Ainsi, le diffamé pourrait plus facilement se défendre, en revanche les auteurs, "éditeurs sur le oueb" etc etc n'auraient plus la sécurité juridique qu'ils ont aujourd'hui.
 
Je trouve que les deux solutions ont des effets pervers. Je serais favorable à l'amendement s'il était possible de retomber dans la situation actuelle, par exemple en notifiant le texte à la personne éventuellement diffamée. Dans ce cas celle-ci aurait trois mois pour porter plainte pour diffamation comme cela est le cas aujourd'hui et basta. Je n'ai pas lu le texte de l'amendement donc je ne sais pas si c'est prévu.
 
Par exemple je trouverais complètement stupide que les versions internet n'aient pas la même prescription que les articles de journaux papier identiques (attention je ne sais pas si c'est le cas: il faut étudier l'amendement).
 
En tout cas oui c'est important. J'espère que j'ai été compréhensible
 
EDIT. Je me suis rendu sur le site du sénat avec la dernière version du projet de loi. Le passage concerné est le suivant (Article 2bis, paragraphe IVbis):
 

 
Donc pour les journaux de type le Monde, c'est prévu. Pour le reste, je n'ai pas d'avis: je pense qu'il faut être méchamment calé sur le sujet pour comprendre les implications.
 
Ciao,
LoneCat

oui très bien merde
(en réponse à "j'espere avoir été compréhensible)

Udok tu es impressionnant...
Je vois rarement passer des gens qui sur un sujet qui dechaine autant les passions arrive, pose ses questions, ecoute et accepte les reponses de la personne qui s'y connait, ici LoneCat, et remercie.
 
En general, c'est plutot qqn qui arrive avec son idee toute fausse, qui lance son pave dans la mare, puis qui n'ecoute pasl es sources de ceux qui se sont documentes.
 
Je suis impressionne.

 
tu te moques de moi là c'est ça ?    
 
dans le doute, je me justifie
d'abord je vais pas arriver avec mes gros sabot alors qu'avant aujourd'hui j'ai du lire en tout et pour tout 3 articles sur la 2nd lecture du sénat, qui se contentait de décrire ce qui s'y était déroulée, mais sans analyse (donc interet limité)
ensuite j'ai été convaincu par les explications, donc j'adhère et je remercie  
y-a juste un truc ou je reste sceptique, c'est sur ce que lonecat dit sur la divulgation des failles de sécu. Il me semble que la LEN pose réellement pb sur ce sujet, mais mon manque d'information sur le sujet me pousse à reporter à plus tard ma protestation

non non, je ne me moque pas de toi. Bon, tu as raison, dans le doute, de te justifier, mais le doute lui-meme n'etait pas de mise.
Je ne me moquais pas, je suis reellement impressionne.

j'impressionne qq'un

 
D'ailleurs ce que tu dis est tellement vrai que les sénateurs ont choisi eux de réintroduire les termes "correspondance privée" dans le texte
 

 
ah non pardon il ne l'ont pas réintroduit ...
 
http://fr.news.yahoo.com/040413/7/3qt58.html
 

Désolé pour l'erreur, mais j'avais retenu que les termes "correspondance privé" étaiient réintroduits à la lecture de l'article suivant :
 
http://fr.news.yahoo.com/040409/108/3qnhi.html
 

 
De toute façon je suis pas sûr que ce soit la dernière fois que l'on entend parler de ces histoires de statut du e-mail :car il y a d'autres textes qui sont en gestation.

non, ce n'est surement pas la derniere fois, mais franchement, c'est quand meme plus malin d'avoir une definition globale de ce qui est prive, ie une correspondance entre ... et ... (remplacer par les listes appropriees, et de dire que le mail est une correspondance (et donc que tout mail entre ... et ... est prive, par definition), que de dire que le mail est quoi qu'il arrive une correspondance privee.
 
Ce serait absurde, ce serait d'une part rendre prive des trucs qui ne le sont clairement pas (le spam est un mail non? Est-ce une correspondance privee? Ca le serait avec force de loi si CT ecrit ainsi, d'ailleurs ca fait penser aux spammeurs americains qui reclament le droit au spam pour cause de liberte d'expression, chez nous on aurait vite le droit au spam pour caractere prive), et d'autre part de faire reposer la protection de ce qui est prive sur un moyen technologique particulier au lieu de le poser comme qqch de generique quelle que soit la facon de communiquer.
 
Est-ce que le jour ou on communique par telepathie, il faut attendre une loi sur la telepathie pour dire que c'est prive, ou bien est-ce qu'il faut une loi qui definit les cas ou une correspondance est privee, ecrite d'avance et qui fait que des que la telepathie apparait, quand tu telepathes avec un copain, c'est prive, sauf si un juge a l'idee loufoque de juger que ce n'est pas correspondre que de faire de la telepathie?
 
Tel que c'est fait maintenant, c'est tres robuste, tres bien fait, il faut arreter de crier au loup.

et je dis ca alors que par ailleurs je ne suis pas du tout, loin de la, un grand fan de la LEN. Mais il faut se concentrer sur les points ideologiquement douteux, par sur des points meta-juridique comme la facon de disposer les idees dans les textes (ici en separant le moyen du statut)