Reprise du message précédent :
quand je relis les mlessages pv c'est du grand noz qui ma bannaner
 
Ultimator Posté le 20-01-2006 à 20:27:24    
Samut ouais ce matin donc je te paye demain  
 
 
 
 
 
chifoune Posté le 24-01-2006 à 12:43:49    
les sous sont partie ou pas encore
 
Ultimator Posté le 24-01-2006 à 12:45:29    
Salut ben pas encore vu que je me suis fais ban parcequ'ils  mon ppris  pour  un autre je suis coincé , je penbse que d'ici la fin de semaine c'est réglé  
 
chifoune Posté le 24-01-2006 à 12:47:03    
ok
 
chifoune Posté le 24-01-2006 à 12:49:29    
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 9510-1.htm  
 
j'ai compris vais devoir deposer plainte c'est ca
 
Ultimator Posté le 24-01-2006 à 13:37:40    
De koi mais  non on me prend  pour  un autre faut arreter si toi aussi t bazisé c pas ma faut je te dis que tu vas recevoir tes sous , quelle idée de voler 36€ serieu ?
 
chifoune Posté le 24-01-2006 à 13:39:37    
j'attend pour l'instant tu beneficie de la presemption d'innocence  
si j'ai pas mes sous vendredi tu seras accusser c'est simple non  
si t'est pas noz alors je m'escuse si t'est noz ben tu devrait avoir des nouvelles de la protection judiciaire de savoie l'udaf dont le siege est a chambery le haut j'avait oublier ce petit detail je suis proteger juridiquement
 
 
Message édité par chifoune le 24-01-2006 à 13:40:06  
Ultimator Posté le 24-01-2006 à 13:49:27    
Donne ton msn , mais etre protégé contre moi sa sert a rien je suis pas noz , on en parle desuite  
 
chifoune Posté le 24-01-2006 à 13:55:44    
je suis pas proteger contre toi mais contre les escrot de tout poil qui sevice sur le net  
 
 
mais j'y sui pas je l'ai pas reinstaller  
 
 
Ultimator Posté le 24-01-2006 à 15:03:32    
reinstall que ml'on discute aumoin  
 
chifoune Posté le 24-01-2006 à 15:05:43    
desoler po le temps  
 
 
 
Ultimator Posté le 24-01-2006 à 15:55:06    
tenpis
 
chifoune Posté le 24-01-2006 à 16:55:06    
bon j'attend jusque a vendredi apres c'est depot de plainte et tout ti counti
 
Ultimator Posté le 24-01-2006 à 17:09:51    
Ben si on peut pas discuter ....
 
chifoune Posté le 24-01-2006 à 17:12:46    
discuter de quuoi du fait que je vais rien bouffer par ce que un monsieur na pas envoyer sont cheque  
 
 
 
Ultimator Posté le 24-01-2006 à 17:18:07    
Pas du tout bbon pas grave crois ce que tu veut , le cheque par jeudi ou vendredi , si t pas content c'est la meme sauce on m'a coupé le topic je te payais avec les pieces , mais bon pas grave sa dois etre trop dur a comprendre .
 
chifoune Posté le 24-01-2006 à 19:13:08    
comme je te dis des que les sous seront sur mon compte je discuterais tants que tu veut
 
Ultimator Posté le 24-01-2006 à 20:39:04    
Bon ok ...
 

 
J'adore comme ce mec écrit    
 
Il a vraiment des soucis question expression

Une plainte sera déposer ce lundi 31 janvier au parquet de chambery en Savoie à l’encontre de M. XXXXXXXXXXXX domicilie à XXXXXXXXXX et à l’encontre de Mme XXXXXXXXX
Domicilié à XXXXXXXXX sur la fois des messages publics et des privées pour :
 
Abus de confiance
 
Envers M. xxxxxx domicilier à XXXXXX
Article 314
-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
 
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
 
Et sa complice Mmme xxxxx domiciliée à XXXX qui a réceptionner l’objet du délit
En application du paragraphe 2
-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 51 Journal Officiel du 10 mars 2004)
 
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :
1º Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
2º Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
3º Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4º Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
 
 
 

Abus de faiblesse
 
Article 223-15-2
(Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 Journal Officiel du 13 juin 2001)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
 
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.
 
 
Pour escroquerie :
Selon les articles du codes pénale
 
Article 132-16
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 313-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
 
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
 
L’escroquerie est aggravée car selon l’article Article 313-2 elle est commis selon l’article quatre  
A l’encontre d’une personne faible et en bande voir l’aide de mme xxxxxxxxxxxx domicilié à XXXXXXX
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 X Journal Officiel du 10 mars 2004)
 
 
 
 
 
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
 
4º Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 
 
 
Pour vol
 
Selon  
 
Article 311-1
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
 
Article 311-3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
 
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
 
Article 311-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 40 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
 
a l’encontre de Mr X et Mme X
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :
1º Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée  
5º Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur  
8º Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

bats toi chiffoune  

ben c encore noel

merci pierre
 
j'ai pas compris suidiste

c en noel pour noz avec tous ces cado qui vont lui tomber dessus

a ok j'oublier de preiciser que ma plainte seras appuiyer par ma curatrice udaf de savoie

+ 1 ça claque

avec chifoune le noz risque qq pb suplementaire  

d'où l'abus de faiblesse nan ?

desoler lemurien pas en public pour ca
 

oui du genre, et la qq soit le montant il sera "appuyé" par des personnes tres competente dans le domaine  

ça va chier

ben desoler je l'ai prevenue il est tomber sur la mauvaise personne pûis comlme disait ma curatrice qui vole un oeuf vole un boeuf ya pas de ptits sommes

t'inquiètes
 
 
enfin bref,fais le sauter s'tocard

bon je vous quitte pour lk'apres midi a ce soir

un ptite adresse a connaitre
http://www.escroc.net/texte-loi/texte-loi.php
 

Niquel chifoune

 
j'ai faim vais manger du noz

 
 
 
je t'aime  

 
 
 
tu as entierement raison  
c'est dingue tout ce qui se passe depuis quelques jours

vu que cet individu est assimilé à du concentré d'excrément, je te déconseile ce type d'aliment

 
 
 
perso j'ai su a la seconde ou il est intervenu ici que c'etait lui , il est repérable a 10 metres
 
en plus de ca il a clairement des problèmes psychiatriques , il est grand mythomane, il est menacant  , il s'invente des personnages , se croit totalement dans son droit et il se croit  persécuté .
 
bref un petit tour chez le médecin lui fera pas de mal avant d'aller chez mr le juge

mais le medecins le verras avants ca mise sous tutelle et ca reconnaissance d'incapable civil tout ce que j'espere c'est que le medecins le liberas pour le laisser au mains du juge pas des tutelles mais de l'autre car meme s'il est recon,nus incapable majeur les actes  
qui precede ca mise sous tutelle sont penalement reprehensible
 
 
c'est vrais leader j'ai oublier ca ca a mauvais gout le noz

bon reconcentrpons nous sur le cas noz en ce qui concerne la tutelle je mais mes impressions en gras :
Les majeurs protégés :
 
La tutelle  
 
 
Une personne de votre entourage peut se trouver protégée par la loi du fait de capacités physiques ou mentales réduites par l’âge, la maladie, ou par un handicap.  
 
La tutelle est un régime particulièrement protecteur qui peut être mis en place pour une personne majeure complètement incapable d’accomplir les actes de la vie civile, notamment si l’état des facultés mentales ou corporelles nécessite de manière permanente l’assistance d’un tiers.  
 
La mise sous tutelle peut être demandée par la personne elle-même, son conjoint, un parent ou bien par le curateur lui-même, si la personne était précédemment sous curatelle. Si la personne à protéger n’a pas de famille, la mise en tutelle peut aussi être faite directement par le tribunal d’instance ou par le Juge des tutelles si le cas est signalé par des voisins ou des membres éloignés de la famille.
 
" compte tenus du nombre des victimes il serait bien qu'une personne escroquer reunisse tout les faits de noz avec les actes photocopier c'est a dire la contrib d'hardware ,la plainte deposer au tribunal et fasse un dossier envoyer au juges des tutelles de sont departements "
 
Comme dans le cas de la curatelle, si vous avez dans votre entourage une personne qui doit être protégée, vous devez saisir par écrit le juge des tutelles au tribunal d’instance. Le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision, mais peut placer la personne sous sauvegarde de Justice en attendant le jugement.
 
Si le juge décide de placer la personne sous tutelle, un tuteur, souvent un membre de la famille, est désigné et la personne protégée doit alors être représentée d’une manière continue dans tous les actes de sa vie civile. La tutelle d’un majeur incapable fonctionne comme celle d’un mineur, mais certains actes peuvent être autorisés par le juge des tutelles vis-à-vis d’un incapable majeur, comme par exemple : les achats au quotidien etc...
" il faut faire une demande express preciser dans le couriuer au juge que la personne soit placer defacto sous protection UDAF de sont departement"
 
La personne sous tutelle se trouve dans la même situation qu'un mineur non émancipé. Frappée d'une incapacité générale, elle ne peut pas ouvrir seule un compte bancaire, ni emprunter, ni placer son argent ; elle doit être assistée de son tuteur.  
 
Elle ne peut pas non plus émettre de chèque : c'est à son tuteur qu'il appartient de pouvoir émettre des chèques, ce qui suppose que c'est à lui que doivent être délivrées les formules de chèques.
 
Dans certains cas, le tuteur peut autoriser la personne sous tutelle à effectuer des retraits d’argent dans sa banque, mais d’un faible montant par exemple jusqu’à 70 €.
 
Comme pour la curatelle, vous pouvez demander “ la mainlevée ” de la tutelle en cas d’évolution favorable de l’état de la personne protégée.  
 
" poure noz la main levée seras compliquer par le fait que la juge des tutelle auras sont doqssier d'instance"
 
La sauvegarde de Justice est une des mesures de protection des majeurs incapables. C’est une mesure d'urgence, de protection temporaire, souvent prise en attente de la mise en place d’un régime plus protecteur comme la curatelle ou la tutelle. Si l’incapacité de la personne en question n’est que passagère (par exemple suite à un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître) ou encore si la personne majeure souffre d’une altération des capacités mentales ou physiques ne l’empêchant pas d’accomplir les actes de la vie quotidienne, vous pouvez demander sa mise sous sauvegarde judiciaire. Cette mise sous sauvegarde est décidée par un juge de tutelle au tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne concernée.
 
Par l’intermédiaire du médecin traitant, vous pouvez aussi demander la mise sous sauvegarde médicale. Le médecin effectue une déclaration auprès du procureur de la République au tribunal d’instance du lieu de résidence du malade. Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste. Cette sauvegarde dure deux mois, elle est renouvelable plusieurs fois par périodes de six mois.  
 
Le médecin traitant peut mettre fin à cette sauvegarde par une simple déclaration au Procureur de la République qui procède à sa radiation.
 
Attention : en cas de mise sous sauvegarde judiciaire, aucun recours n’est possible par la personne concernée. En revanche, en cas de mise sous sauvegarde médicale, la personne protégée peut elle-même demander au Procureur de la République de mettre fin à cette mesure.
 
Une personne majeure sous sauvegarde de justice peut ouvrir un compte bancaire mais elle ne peut ni emprunter ni placer son argent librement. La gestion courante est confiée à un mandataire souvent désigné par l’intéressé lui-même, ou bien par le Juge des tutelles.  
 
La sauvegarde de justice peut être demandée par tout individu portant un intérêt à la personne concernée : la famille, des amis ou bien la personne elle-même, si elle est en état de faire ce genre de déclaration
 
 
difference entre tutelle et curatelle
 
La curatelle  
 
 
Une personne de votre entourage peut se trouver protégée par la loi du fait de capacités physiques ou mentales réduites par l’âge, la maladie, ou par un handicap.  
 
La curatelle est une des mesures de protection des majeurs incapables dont le degré est de protection est inférieur à celui d'une tutelle. La personne sous curatelle est assistée par un curateur désigné par le Juge des tutelles. Le curateur aide la personne protégée à accomplir les actes mettant en jeu son patrimoine.
 
Peut faire l’objet d’une curatelle, toute personne qui souffre d’une altération de ses capacités physiques ou mentales, mais sans être hors d’état d’agir par elle-même. Elle doit être seulement surveillée et contrôlée.  
 
Les personnes protégées par la curatelle peuvent être des malades mentaux, des personnes âgées ou handicapées. La curatelle peut concerner aussi des personnes qui dilapident leur patrimoine, qui ne remplissent pas leurs devoirs familiaux, ainsi que des personnes en état de forte dépendance à l’alcool ou à la drogue.
 
La mise en place de la curatelle peut être demandée par l’intéressé lui-même, son conjoint vivant avec lui, sa famille, ses amis ou même ses voisins. Si vous avez dans votre entourage une personne qui doit être protégée, vous devez saisir par écrit le juge des tutelles au tribunal d’instance de son domicile. Le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision, mais peut placer la personne sous sauvegarde de Justice en attendant le jugement. Le juge nomme alors un curateur qui est le plus souvent un membre de la famille, et dont le rôle est d’aider et de conseiller la personne fragile dans la gestion de ses biens comme par exemple obtenir un crédit, placer de l’argent etc.
 
Si l’état de la personne mise sous curatelle évolue favorablement, et si vous constatez que le maintien de la curatelle n’est plus nécessaire, vous pouvez demander “ la mainlevée ”, c’est-à-dire la cessation de la curatelle, auprès du juge des tutelles. Après enquête, ce dernier peut décider de maintenir ou de lever la curatelle.  
 
La tutelle  
 
 
Une personne de votre entourage peut se trouver protégée par la loi du fait de capacités physiques ou mentales réduites par l’âge, la maladie, ou par un handicap.  
 
La tutelle est un régime particulièrement protecteur qui peut être mis en place pour une personne majeure complètement incapable d’accomplir les actes de la vie civile, notamment si l’état des facultés mentales ou corporelles nécessite de manière permanente l’assistance d’un tiers.  
 
La mise sous tutelle peut être demandée par la personne elle-même, son conjoint, un parent ou bien par le curateur lui-même, si la personne était précédemment sous curatelle. Si la personne à protéger n’a pas de famille, la mise en tutelle peut aussi être faite directement par le tribunal d’instance ou par le Juge des tutelles si le cas est signalé par des voisins ou des membres éloignés de la famille.
 
Comme dans le cas de la curatelle, si vous avez dans votre entourage une personne qui doit être protégée, vous devez saisir par écrit le juge des tutelles au tribunal d’instance. Le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision, mais peut placer la personne sous sauvegarde de Justice en attendant le jugement.
 
Si le juge décide de placer la personne sous tutelle, un tuteur, souvent un membre de la famille, est désigné et la personne protégée doit alors être représentée d’une manière continue dans tous les actes de sa vie civile. La tutelle d’un majeur incapable fonctionne comme celle d’un mineur, mais certains actes peuvent être autorisés par le juge des tutelles vis-à-vis d’un incapable majeur, comme par exemple : les achats au quotidien etc...
 
La personne sous tutelle se trouve dans la même situation qu'un mineur non émancipé. Frappée d'une incapacité générale, elle ne peut pas ouvrir seule un compte bancaire, ni emprunter, ni placer son argent ; elle doit être assistée de son tuteur.  
 
Elle ne peut pas non plus émettre de chèque : c'est à son tuteur qu'il appartient de pouvoir émettre des chèques, ce qui suppose que c'est à lui que doivent être délivrées les formules de chèques.
 
Dans certains cas, le tuteur peut autoriser la personne sous tutelle à effectuer des retraits d’argent dans sa banque, mais d’un faible montant par exemple jusqu’à 70 €.
 
Comme pour la curatelle, vous pouvez demander “ la mainlevée ” de la tutelle en cas d’évolution favorable de l’état de la personne protégée.    
> La curatelle  
> La sauvegarde de justice

chifoune je veux bien que tu me balances tout  le code mais bon c'est imbuvable    
 
par contre je m'en fiche pas mal de mettre sous tutelle noz du moment qu'on recupère les sous et qu'il mange un max    
 
pour le dossier sommun ca a été évoqué mais perso j'ai pas le courage de le faire ca demande beaucoup trop de taf

je peut faire la demande aupres du tribunal de laon mais vas me falloir la copie des actes qu'il a commlis p^hotocopie contrib hfr et photocopie de la plainte afin d'epaissir le dossier

bravo chifoune

merci neo mais vas biuen falloir que qqun le fasse  
 
je suis pret si ca peut aider

he les gars    réveillez vous un peu y'a un gars qui vous propose son aide pour enfin mettre noz à l'écart.   ..Bougez-vous un peu et donnez le ce qu'il veut bon sang!  

resumons dans ce fils de discussion il ya
 
le nantais 180 euros pc portable
jeje31 210 euros materiel informatique
super shunk 85 euros processeur athlon 64 mobil 754
maro 72 880 euros
tony54 240 euros
xhris 140 euros
et mois 40 euros matos informatique  
cela nous fait plus de 1775 euros    
 
bon on vas essayer de monter un dossier contacter mois

 
 
j'ai deja porté plainte jeje et maro aussi  
on peut pas dire qu'on c'est pas bougé

 
 
perso je peux te donnerai tout ce dont tu auras besoin pour faire avancer l'affaire maintenant faut contacter les autres en mp

contactez mois en privé donne mes cooirdonnéers et pour que l'ont m'envoie  une copie de la plainte et une impression de la contyib vente en public avec touts les preuves je vais montez un dossier de mise sous tutelle

contyib vente c'est quoi ca?
 
 
 
 
edit : jevais contacter jeje maro et skunk le reste je connais pas

desoler j'ai taper trop vite je voulais dire une impression papier de la contribution ou du fils de discussion dans laquelle c'est passer l'arrnaque afin d'etayer le dossier

je contact les autres