Reprise du message précédent :

Oui pour les employés, c'est dans la réglementation des jeux (Ministère de l'Intérieur) applicable aux Casinos. Pour les parents / proches etc, ce n'est pas nécessairement légal, mais souvent pratiqué dans le milieu pour éviter toute fraude. Et quoi qu'il en soit, un casino peut décider d'interdire l'entrée à toute personne qu'il jugera bon d'interdire et sans info préalable (dans la réglementation des jeux également).

Le fait qu'il soit en cuisine ou à l'hôtel ne change rien.

Arfff ça me rappelle ma jeunesse le monde des casinos !

@Gusano.
Sans vouloir être offensant, depuis 2012, entre mes parents et moi, on a eu des soucis avec 3 notaires différents sur 3 sujets différents.
Le premier, 2012, succession d'une tante à ma mère, ma mère hérite de la maison de sa tante.
Ma mère lui demande pour les histoires de droits de passages sur le terrain, La notaire l'assure qu'il n'y aura pas de soucis(et le précise dans l'acte de succession et de propriété final)...au final ma mère est aujourd'hui en procès avec son autre tante qui réclame un droit de passage avec prescription trentenaire sur le terrain de ma mère, alors qu'elle meme en a un sur le terrain de son propre frère...Donc le niveau du conseil du notaire à cet époque...sans parler des 3 avocats qui ont suivit et dont aucun n'a su gérer le dossier comme il fallait.
 
En début d'année, j'ai acheté, je suis pacsé avec mon compagnon, suite à cet achat, je demande à mon notaire de faire un enregistrement pour un testament, il me propose de m'envoyer des modèles, après 3 relances de ma part...rien
 
Et la, mes parents achètent un investissement locatif.
Le notaire qui gère le dossier, incapable de faire les corrections dans les actes après plusieurs demandes, il découvre qu'il ne nous à pas notifié un truc à la fin, redécalant de 10 jours la signature finale, etc etc...
 
Donc bref, tout ca pour dire que les Notaires, c'est comme toutes les professions. Y en a des très bons, mais y a aussi une sacrée louchée de margoulins qui sont incapables de communiquer ou dont les clercs sont en dessous de tout.
Sauf que vu du coté "client" les consequences sont quand même souvent importantes.
 
Pour finir, j'ai bien souvent eu plus de conseils pertinents de ArcherGrincheux en MP ici que par les notaires avec qui nous étions en relation de clientèle...

 
C'est un pdf, si je peux l'uploader plus tard je le fais. Mais j'ai pas l'impression que ce soit semblable à mon affaire. Là il s'agit de quelqu'un qui a acheté puis se rend compte plus tard qu'une dépendance de la maison a été faite sans permis de construire. On lui a refusé un nouveau délai de rétractation.
 
Moi j'ai signé un compromis, puis on m'a demandé de signer un acte authentique avec une clause supplémentaire, m'informant que j'endossais toute responsabilité pour un mur porteur ouvert sans accord de la copropriété.
 

 
C'est le notaire qui m'a dit que je risquais rien du tout, puis qui me dit l'inverse une semaine aprés. Je l'ai eu au téléphone, il me dit que c'est par ce qu'il s'est mieux renseigné depuis... Il me dit aussi qu'il pense que le vendeur et le gérant du syndic se sont mis d'accord pour pas mettre la régularisation à l'ordre du jour, par ce que d'aprés le notaire du vendeur, je site mon notaire "ils sont pris à la gorge ils veulent que la vente se fasse et récupérer l'argent". Là en gros il me conseille de signer, puis de régulariser moi même les travaux avec le syndic, la copropriété etc...
 
 
J'ai appelé l'assistance juridique de mon assurance habitation. Ils avaient pas l'air trés confiant sur mon dossier par ce que j'ai signé le compromis et que ça m'engage. D'aprés eux le vrai gros point sur lequel j'ai une chance, ce serait de pouvoir demander la nullité du contrat étant donné qu'une clause non présente dans le compromis a été ajoutée dans l'acte authentique sans me demander l'autorisation, autorisation qui aurait dû réenclencher un délai de rétractation. Ils m'ont envoyé un dossier pour qu'ils puissent agir en mon nom pour réclamer cette nullité.
 
Qu'en pensez vous ?

 
Tu peux aussi dans ce cas prendre en compte les gens qui viennent gueuler et se plaindre de leur notaire pour des problèmes qui ne relèvent pas de son domaine ou qui ne peuvent pas être anticipés.
Encore cette semaine, le couple qui vient hurler qu'ils ont découvert de l'amiante derrière un placo dans l'entrée de la maison et que ce leur coute x centaines/milliers d'euros post vente. Comment tu veux prévenir ca ? Le diagnostiqueur ne pouvait pas le voir sans démolir le mur, l'agence n'a pas de rayon x dans les yeux, le vendeur n'a pas cloisonné lui-même...et le notaire à juste reçu l'acte...
Ou le mec qui vient hurler que la succession "n'avance pas" dans un dossier où il y a 40 héritiers de +70 ans et qui décèdent chacun à tour de role quand d'un côté ca a avancé. Tu as beau expliquer, c'est forcément toi le glandeur...
Ou celui qui vient te dire qu'un mec lui fait un procès pour une servitude de passage, alors que les titres n'en parlent pas, les plans ne montrent rien, le service de la publicité foncière n'en a jamais entendu parler, mais il s'avère que le vendeur avoir du dire à la voisine y'a 40 ans qu'elle pouvait venir étendre le linge. Désolé, j'y était pas, et le vendeur n'en a pas parlé ni au compromis ni à la vente. Je peux pas savoir.
 
Y'a un tas de trucs, on peut faire.
D'autres "putain c'est pas de bol". Faut voir que le job c'est pas une garantie après vente.
 
 
Et de l'autre côté y'a aussi :
- des erreurs juridiques-->faut assumer, ca arrive à tout le monde, 100% parfait j'ai pas. Ta purge SRU de 10 jours qui te retarde, oui c'est une erreur, oui c'est con, mais c'set rarement DRAMATIQUE, c'est une boulette, tu perds 10 jours. Sur la durée de possession de la maison, c'est vraiment si grave ? Y'a des fois oui c'est vraiment la merde. J'ai déjà vu un notaire dire "ok envoyez moi la facture du garde meuble et de l'hôtel, j'ai merdé".
- des effectifs trop justes pour être réactif et efficaces (et la c'est quasi partout) : j'ai tendance à pesner que les employeurs ont un peu joué aux cons des dernières décennies en matière de politique de recrutement et de structuration et que faudrait ptet voir à changer ca
- des mecs qui s'en battent la race : j'en connais tres tres peu.

Je ne retrouve plus l'arrêt de la CA Lyon du 29 octobre 2013 qui a donné lieu à la décision de la c. cass. cité par niju : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Est-ce qu'un avocat qui aurait accès à une base de données jurisprudentielle pourrait être assez sympatique pour me le retrouver ?
 

 
Les auteurs des propos restent ceux qui ont les plus à craindre en cas de plainte

Bonjour les juristes !
 
J'ai besoin d'être rassuré : je suis en poste actuellement et j'ai obtenu une promesse d'embauche d'une autre société. Comme les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent, je me renseigne un peu et je vois que les dispositions ont "légèrement" changées concernant cette fameuse promesse...
 
Alors, vu que l'on trouve sur le net tout et son contraire, je préfère m'adresser aux pros : avec cette promesse signée de mon futur employeur, je peux sans risque démissionner de mon poste actuel ?
 
Merci !!!

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10403

 
Merci rheo,
 
J'ai un peu de mal avec les termes utilisés : une promesse d'embauche est donc une promesse unilatérale de contrat de travail ? (je vois promesse sur les 2 termes, je m'accroche à ça ce qui est certainement idiot)
 
Edit : je m'exprime mal... en lisant "La proposition d'embauche faite par un employeur constitue soit une offre de contrat de travail, qui peut être rétractée, soit une promesse unilatérale de contrat de travail qui elle ne peut pas être rétractée dans le délai prévu." c'est soit l'un, soit l'autre. Qu'est-ce qui fait la différence ?

Si ça contiens: poste occupé, rémunération, date de début, lieu de travail, alors une fois que tu as accepté, ça vaut contrat de travail.
 
La différence entre l'offre et la promesse d'embauche, c'est que l'offre peut être rétractée tant que tu n'as pas accepté, ou avoir un délai de validité pour l'accepter.

 
Merci baggers,
 
Etant donné qu'il y a toutes ces mentions et le paragraphe :
 
[/url]
 
Je peux donc considéré qu'une fois signée de ma part, cette promesse vaut contrat ?

Ca me semble tout à fait ça, oui.

 
Parfait, encore merci !

Ya un site pour uploader des pdf, je trouve rien qui soit sans inscription préalable ? Pour vous donner l'exemple que m'a filé mon notaire.

 
https://www.fichier-pdf.fr/

 
Ah merci, j'en ai trouvé un autre entre temps : https://uploadfiles.io/rixrk
 

Vous connaissez ce site ? https://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] n-9769.htm , j'ai mis le lien en particulier vers un article qui m'intéresse, mais ils proposent des conseils avec réponse sous 24h pour 96€ . Est ce que ça vaut quelque chose, ou bien c'est inutile ?

Ce serait moi j'irai voir un vrai avocat avec toutes les pièces. La consultation sera plus chère mais un courrier d'avocat à ton notaire /futur syndic / vendeur changera peut être la donne
J'ai lu ton histoire et    c'est super pénible

Oui je pense que c'est le mieux aussi mais on cherche à avoir quelques éléments à donner rapidement au notaire. Puis je connais pas d'avocat. Je vais peut être essayer de joindre cette avocate qui a écrit l'article, ya son numéro sur la page.
 
Merci

Ben demande ici, t'auras des adresses en MP  

Ben j'ai demandé un peu plus haut déjà, pas encore de mp

Ca sent pas bon!

Oué
 
Sinon j'ai trouvé ça sur un acte définitif différent du compropmis : http://www.habitos.be/fr/immobilie [...] iXBKg.link
 
Il est écrit  
 

 
Reste à savoir si la clause que mon notaire a mis est de cet ordre. Lui m'a dit que c'était une nouvelle obligation des notaires d'informer les vendeurs sur ce genre de chose. Mais de l'inclure dans l'acte le jour de la signature sans nous en avoir informé avant, sans qu'on puisse rien dire ? ça me paraît bien étrange.
 
Ma propriétaire actuelle nous a donné un article vu dans l'express, de gens qui ont acheté un appartement, des travaux réalisés par le précédent propriétaires ont causé des dommages dans l'appart du dessous, leur propriétaire a porté plainte. Ben ce sont les nouveaux propriétaires de l'appartement qui ont du régler la facture. Par contre ils se sont ensuite retourné contre les anciens proprios. Nous on nous demande de signer qu'on ne pourra pas poursuivre ni le notaire ni les vendeurs. Mais wtf.

Tamino, fait gaffe le dernier lien viens d'un site belge. Le doit peut-être différent là bas.
 

Bonjour à tous.
J'ai une question droit du travail/assistante maternelle agrée.
J'ai une amie assmat, j'ai l'impression qu'elle se fait arnaquer.
Elle garde 2 petit à mi temps, et les parents ne lui paie pas les frais d'entretien car elle ne les garde pas sur une journée complète.
J'ai lu un peu sur le sujet, il y a un minimum à règler quelque soit le nombre d'heures de garde.
Que peut elle faire à présent ? Demander qu'à partir de maintenant elle soit règlé de ces indemnités ? Demander le paiement rétroactif ? Ou accepter qu'elle ne les touchera jamais avec ces parents car par le passé elle ne les a jamais touché et que ça fait donc foi d'acceptation de sa part de ne pas les toucher ?  
Merci pour elle,

 
Bien vu, je n'avais pas fait attention  
 
Bon vu ce que m'a dit le service juridique de mon assurance, je pense que c'est pareil ici.

Tamino, ton problème est trop technique juridiquement pour que tu puisse le résoudre tout seul. EXIGE un rdv IMMEDIAT avec ton notaire. Elle DOIT t'expliquer comment, juridiquement, tu peux te dégager sans frais de l'opération étant donné que, en gros :

- tu ne savais pas en signant le compromis que les travaux n'ont pas été autorisés,
- la réalisation de travaux non autorisés sur des parties communes peut impliquer une demande de remise en état par le syndicat des copropriétaires dirigée contre toi, si on estime que ces travaux entraînent une "appropriation" de ces parties communes,
- comme le vendeur te dois une obligation de délivrance et doit te garantir contre les troubles d'éviction, il ne peux pas aujourd'hui certifier qu'il respectera cette obligation (c'est le point le plus compliqué),
- donc le compromis est caduc.

Il y a une bonne base de travail dans les liens sortis ces jours-ci sur le topic. L'arrêt de niju est intéressant. C'est le boulot de ton notaire de t'accompagner sur cette étape. Elle doit aussi expliquer au vendeur que s'il s'obstine, il risque de faire les frais d'une procédure judiciaire et il aurait sans doute intérêt à laisser tomber et à vendre à quelqu’un d'autre.

 
Oui gusano, tu as raison et je sais bien que je m'en sortirai pas avec mes 3 liens internet mais bon j'ai du mal à rester inactif. Les deux premiers points je les ai dit, redit, envoyé par email, par recommandé, à mon notaire. La dernière fois que je l'ai eu au téléphone vendredi matin, sa position c'était de nous mettre en garde par ce qu'on allait perdre de l'argent, qu'on allait plus pouvoir acheter, qu'il nous conseillait de signer puis de prendre en charge la régularisation. Tu vois comme on sent qu'il est avec nous hein... Et j'ai des nouvelles de lui entre 2 de ses déplacements, par exemple il est pas là jusqu'à mardi maintenant.  
 
Mais oui, on va un peu taper du point sur la table je crois et là on cherche un avocat. Mon amie a pas mal de contacts, je pense qu'on va trouver ça. En attendant je vais moins vous solliciter . Merci encore à tlm !
 
 
 
ps : peux tu me redonner le lien vers l'arrêt de niju ? j'ai raté ça, merci.

 
Elle peut les demander si elle y a bien droit (j'ai pas vérifié), même rétroactivement (prescription de 3 ans), le fait qu'elle ne les ait jamais touchés ne vaut évidemment pas acceptation tacite de sa part à y renoncer : t'imagine le bordel sinon "ah ben j'ai pas payé mon salarié pendant 1 an m'sieur le juge, mais je pensais qu'il était d'accord puisqu'il n'a rien dit jusque là"
 
Et même si elle a signé quelque chose comme quoi elle y renonce, ce n'est pas légal.

Bonjour,
 
J'ai une question peut etre un peu bete mais j'ai du mal à comprendre...
Je fais des astreintes dans mon entreprise. Je dois pointer les jours ou je fais les astreintes mais j'ai un peu de mal à comprendre comment la rémunération est faite. Je suis d'astreinte du lundi 18H au lundi d'après 8H du matin. Hors, quand je pointe mes astreintes, je pointe du lundi au dimanche.
Cela veut donc dire que le lundi matin de la fin ne compte pas ?  
 
Je me rends compte de ce problème car je suis d'astreinte pour la semaine de noel, et que le dernier lundi tombe un jour férié donc de minuit à 8H du mat je vais faire de l'astreinte pour un jour férié et cela ne sera spécifié nulle part puisque ce lundi la n'est pas comptabilisé.
Je sais pas si je suis très clair ?

 
 
Merci. En fait, on laisse la clinique encaisser, et on conteste puisqu'il n'y a eu aucun accord formel...

Oui je m'en doutais, mais je préférais vérifier  

 
Une question pour moi / ma nounou à domicile
 
Elle vient de me notifier qu'elle mettait fin à sa période d'essai, elle a trouvé plus d'heures chez un autre employeur/anyway.
 
Bref, je découvre les procédures à suivre, c'est relativement bien expliqué sur pajeemploi.
 
Ma question porte sur ce point : son préavis se termine le 30.11.
On s'est mis d'accord oralement pour qu'elle fasse sa prestation 2 semaines de plus.
Or on serait hors de la zone de période d'essai (fin le 30.11).
 
On peut le faire et indiquer fin de période d'essai sur l'attestation pole emploi, ou on se retrouve dans le cas d'une démission et c'est plus compliqué ?
Je me disais que le plus simple c'était peut-être de faire un CDD de 2 semaines en suivant sa demande de fin de période d'essai ? (je parle même pas du fait de pas déclarer ces 2 semaines, elle nous l'a proposé...)
 
Vos avis ? Surtout rheo je crois qui est dans un service RH

Ben sinon vous simplifiez les choses: sa PE court jusqu'à fin novembre et son préavis est de combien? Ce sont deux choses différentes, elle peut mettre fin à sa PE jusqu'à 30/11, et le préavis court ensuite, ca peut couvrir les deux semaines.

C'est possible ça ?  
Le préavis de fin de période d'essai peut courir après la période d'essai ?  
Sauf erreur c'est 1 semaine de préavis par contre

 
Me semble avoir clairement lu que "non" sur ce point précis il y a peu.
 
Peut-être refaire un contrat?

My bad, en effet, la Ccass a dit que dans ce cas, c'était une indemnité pour le temps à courir, pas une prolongation... Reste le CDD donc en effet.

Prolonger la période d'essai c'est pas possible ?

CDD pour une assistante maternelle c'est touchy, pour y avoir gouté faut une raison bien valable

C'est le cas de tous les CDD hein, puisqu'il faut un motif légal : accroissement temporaire d'activité, remplacement, saisonnier, extra ou attente de l'arrivée du titulaire du poste ?! Aussi, dans le cas de notre ami, ce sera purement bidon.
 
Mais bon le seul risque serait qu'elle réclame une requalif en CDI mais puisqu'elle a proposé de ne pas être déclarée, elle n'a pas l'air de vouloir faire suer son monde.

Nan assistante maternelle c'est encore plus restrictif.  
http://www.pajemploi.urssaf.fr/paj [...] ee-de.html