Reprise du message précédent :
Bonjour,  
 
Question Droit des sociétés.  
 
Nous avons nommé un nouveau CAC lors d'une AGE tenue il y a quelques semaines. L'AGE a été enregistrée aux impôts et au greffe ; le Kbis a été mis à jour.  
 
Pouvons-nous faire une annonce dans un Journal d'annonce légal immédiatement ?  
En effet, notre notaire affirme qu'il faut d'abord authentifier l'AGE sous seing privé...le tout pour 400 EUR.    
Cela me paraît bizarre de devoir authentifier cette AGE d'autant plus qu'elle ne modifie pas les statuts.  
 
Merci d'avance
 

c'est "marrant" parce que normalement le greffe a besoin d'une annonce légale que tu publie avant la formalité au greffe pour te donner un kbis à jour
 
https://www.infogreffe.fr/commissai [...] saire.html
 
le site infogreffe ci-dessus (c'est eux qui enregistrent donc a priori c'est fiable) ne fait pas mention "d'authentification" par notaire.
 
vérifie quand même les statuts, même si ça me semblerait très étrange qu'ils prévoient une formalité particulière.

Hello, c'est possible de pouvoir identifier une personne grâce à son numéro de téléphone portable sans avoir recours aux procédures habituelles auprès de son opérateur (et donc de manière plus ou moins officieuse) ?

T'envoies un SMS avec un "t ki lol"

Je ne vois pas en quoi l'authenticité serait requise.
 
Tu ne pourrais pas demander à ton notaire, poliment et avec tact, les références du texte rendant la démarche obligatoire, histoire qu'on rigole ou qu'on s'instruise ?

 
De façon officielle auprès d'un opérateur, ce n'est possible qu'en tant qu'OPJ (Officier de Police Judiciaire) dans le cadre de la loi, via réquisition des infos auprès des opérateurs. (certes, la réquisition est informatisée et instantanée depuis le PC de l'OPJ de nos jours)
 
Sinon, ya la solution du SMS ou plus discret: tu appelles le n° en question depuis une cabine ou autre numéro anonyme Et tu écoutes le message du répondeur

 
Oui méthode classique ça. Je pensais plus aux infos que l'opérateur à son sujet c'est à dire nom adresse

A priori on peut aussi demander à tomber directement sur le répondeur (jamais testé) : http://www.astuceshebdo.com/2009/1 [...] ndeur.html

Teste les reverse annuaires mais sinon, tu ne pourras pas avoir plus d'infos que cela.

 
Ah je savais pas qu'il fallait une annonce légale pour que le greffe fasse une modification du Kbis. Pourtant dans le passé on a fait plusieurs modifications de dirigeants inscrits au Kbis de cette façon sans que ça pose problème.    
 
Bon pour être plus précis nous sommes installés dans un pays de l'OHADA (au Congo Brazzaville très précisément) mais dont le droit est calqué sur le droit français.  
Sauf que je n'ai rien trouvé dans le Code Bleu des sociétés pour la procédure à suivre sur ce point précis.  
 

 
Ah c'est une bonne idée ça même si cela va probablement l'agacer    
Néanmoins cela me sera utile pour la suite.  
 
J'essaie de vous donner un feed-back, merci pour votre aide.    

Petite question pour rheo

Si je donne une démission avec une demande de réduction de préavis, est ce que mon boss a un délai pour accepter ou refuser ma date de départ ou peut-il faire traîner la réponse ?

Il fait ce qu'il veut  

   
 
Bon en clair ici c'est un fauroume de doit fronssais et pas de droit congolais    
 
Du coup rien n'est transposable. Pour ton info le droit civil belge est calqué aussi sur le droit civil français au point que la Gelbique utilise toujours le Code napoléon ; pourtant si tu prépares un dossier de divorce en France avec un code civil belge tu va savoir des problèmes.    
 
Dès lors tu peux oublier toutes les réponses qui ont été données ici à tes questions.  

Je reviens sur mon histoire de banque qui traine à faire un virement.

La conseillère me réponds qu'elle ne peut pas valider le virement tant que je n'enregistre pas un numéro de téléphone dans leur système informatique ''vous comprenez la fraude blabla''.

Je vois pas vraiment comment avoir mon numéro est censé éviter la fraude plus que le fait que je sois connecté à mon espace ou que je lui ai envoyé la copie de mon passeport.

Sachant que je ne refuse pas de lui donner mon numéro, seulement de l'enregistrer de manière définitive dans leur système.

C'est légal de me bloquer comme ça pour un numéro de téléphone ?

Merci d'avance.

 
Les combats de certains des fois  

De quel combat tu parles ? Du fait que j'essaye de récupérer 5000€ sur mon compte et que cela m'est refusé si j'ai pas de portable ? Sérieusement ?

Les banques classiques ne proposent pas d'ajouter un bénéficiaire en ligne ? Chez la mienne, ça prend maxi 24h.

Le problème c'est pas le bénéficiaire, c'est le fait que y'a un plafond de 700€/jour pour les virements et que j'ai besoin de 5000. Du coup je peux pas le faire moi même.

Elle m'a déjà fait le coup la dernière fois et de guerre lasse j'avais fini par lui dire de laisser tomber, que j'allais fractionner le virement du coup. Ce que j'avais fait.

Maintenant je vais pas faire ça à chaque fois que je souhaite transférer de l'argent, d'où ma recherche d'une solution sur le plan légal.

T’as pas un chéquier sur ce compte? Tu te fais un chèque à toi même que tu encaisses sur ton autre compte.

Tu donnes ton numero, tu fais le virement, tu clotures ou transfert tout ton argent sur une autre banque qui te fera moins chier.

Question peut être bête, mais c'est quoi le problème de donner son numéro de téléphone à sa banque?  

 
Ben la banque revend tes coordonnées aux syndicats de ta boîte qui vont te spammer de pub chez toi  

Pas avoir envie que ta banque te spam de coup de tel a chaque fois qu'ils ont un produit a vendre.

J'ai été appelé deux fois par ma banque(BNP) dans ma vie :
- une fois parce qu'ils avaient détecté des achats frauduleux, ce qui a permis de bloquer la carte rapidement
- une fois parce que j'ai reçu un gros virement de l'étranger pour lequel ils avaient besoin d'un justificatif

Pas de chéquier malheureusement. Pas l'utilité.

Après cette histoire c'est clairement ce qui va se passer. De plus elle a déjà mon numéro. Ce qu'elle veut c'est que je l'enregistre en tant que contact permanent.

Numéro fournit par mon employeur. Cela ne me dérange pas qu'elle l'ai, mais je ne veux pas le lier à mon compte.

Aussi. D'ailleurs c'est une des raisons que je lui ai indiqué et sa réponse a été ''oui j'entends bien, si vous l'enregistrer je m'en servirais pas pour vous démarcher mais seulement pour discuter de la gestion de votre argent avec vous''.    

Pareil, une fois pour un retour de rdv pour un prêt immobilier  
 
Et madame attend même que la banque l'appelle pour savoir quoi faire de son livret jeune qui expire à ses 25 ans (dans un mois )
 
Me suis jamais fait spammer par téléphone (ni même par mail et à part le machin tous les 6 mois de la CMDP dans ma boîte au lettre, R.A.S)

Après clairement je suis pas là pour me justifier, je cherche simplement à savoir si légalement elle a le droit de faire de la rétention comme ça.

 
Clairement si, là.

C'est sûr que certains considèrent ce moyen de paiement comme étant obsolète et ringard mais ça peut toujours dépanner.

une des raisons qu'elle n'evoque peut etre pas car elle l'ignore c'est l'authentification a 2 facteurs de plus en plus souvent mise en place.
 
a savoir des que tu fais une transaction sur internet en particulier, pour valider le paiement tu reçois en parallele un SMS de ta banque avec un code a remplir sur la page web du paiement en ligne.
d'ou la necessité d'intégrer ton numero de mobile a leur base de données.

Sauf que je ne pense pas qu'au niveau légal ils puissent obliger les gens à avoir un téléphone portable.

Mais je peux me tromper, c'est bien pour cela que je suis ici.

C'est comme pour les commandes en ligne, légalement ils n'ont pas à t'obliger de donner un numéro de téléphone. Dans la pratique, si tu veux passer commande tu n'as pas le choix.
Donc, tu n'iras jamais en justice pour ton affaire. Au mieux, saisiras-tu la CNIL/DGCCRF ou autre pour te plaindre, et il n'y aura probablement pas de suites et tu n'auras pas fait ton virement.
Ou tu cèdes ou trouves un moyen détourné (via chèque) et tu changes de banque rapidement.

On va faire simple: faut que tu te fades les CGV et les conditions d'utilisation du site. Si c'est indiqué, c'est légal (je ne vois pas pourquoi ce serait abusif au sens juridique), si ce n'est pas indiqué, tu peux râler.

@grammaton Ouais enfin c'est pas open bar non plus. Ils ont une obligation de restitution et légalement ils ont 24h maximum pour effectuer un virement une fois l'ordre reçu. Et ça a été confirmé par la cours de cassation.

Après tu peux céder oui et les laisser faire comme ils veulent.

Je confirme, je suis dans ce cas là...

 
 
Vu que c'est une ancienne colonie française, il y a de fortes ressemblances au niveau du droit. Certes ce n'est pas un copié-collé mais pas loin.    
 
Ce sont des pistes intéressantes qui m'on été fournies, donc je les garde en mémoire.  

Même s'il est dans son bon droit, il veut que ça aille vite et là je ne vois rien qui puisse l'y aider à part céder .

Idée comme ça au hasard : Identification à 2 facteurs, tu reçois un code par SMS pour valider le virement comme ça se fait pour certains payements.

Ca permet aussi de savoir rapidement si tu t'est fait voler tes identifiants CB
quand tu reçois un SMS pour un achat que tu n'as pas fait

Non. Elle veut me joindre oralement d'après ses messages.

Je vais contacter l'AFUB voir ce qu'ils en pensent et j'aviserais.
Je sens que ça va être folklo quand je vais vouloir récupérer l'intégralité des sommes placé chez eux.

 
En droit du travail, la similitude de situation n'est pas synonyme de légalité pour autant