Reprise du message précédent :
Vaut mieux faire une donation-partage en effet, surtout sur du terrain non construit, la valeur que ça prendra (ou perdra) ensuite, c'est uniquement toi que ça regardera.

Clair que les discussions sur les revalorisations sont parfois "croustillantes"...  

Jsuis d'accord avec les autres, pour moi si le terrain est constructible il vaut mieux passer par une donation partage

 
Pour donner la suite    : ma cheffe de service est OK pour que les 3h30 soit regroupés chaque semaine (donc une demi-journée de moins travaillée ce qui dans mon cas sera bien plus simple à gérer que 42 minutes par jour...).

Bonjour,
 
J'ai une petite question, sur laquelle je suis un peu perdue, concernant un accord de confidentialité.  
 
J'ai travaillé sur un projet freelance, pour lequel j'ai signé un NDA.  
 
Celui-ci stipule :

 
Il s'agissait d'un dev en freelance, pour lequel je partais du taf d'un premier freelance que je ne connaissais pas.  
Le premier freelance m'a contactée en me demandant si j'avais utilisé son code, car ils avaient décidé d'annuler la mission (le mec était pas satisfait du travail du freelance (contrairement à ce qu'il m'avait dit )) et il n'avait donc pas le droit d'utiliser son code.  
Donc plusieurs questions :  
- Est-ce que j'ai le droit de lui dire que j'ai utilisé son code ?  
- Est-ce que j'ai le droit de faire une attestation comme quoi c'est le cas ? (genre cerfa 11527-02)
- Qu'est-ce que je risque si je le fais ?  
- Question bonus : J'ai fait un devis qui mentionne un code déjà pré existant. Ce n'est pas un document fourni par la partie Emettrice, techniquement, est-ce que j'aurais le droit de donner ça au 1er freelance, en tant que "preuve" ?  
 
(Bon, pour le full disclosure, je lui ai déjà fait une attestation, et le mec me demande de me rétracter en me mentionnant l'accord de confidentialité, en me disant que du coup, mon attestation ne vaut rien, et que ça pourrait me retomber dessus )
 
Merci

Sauf décision judiciaire, tu ne réponds rien. Et tu ne mens pas non plus. Tu dis la vérité: je suis lié par un accord de confidentialité qui ne me permet pas de répondre à cette question.
 
Si tu le fais et que ca cause un dommage à la boite pour qui tu bosses, au-delà de perdre ton contrat, tu risques d'être condamné pour avoir violé tes engagements.
Le devis, il contient des infos reçues de l'autre donc confidentielle. Par contre, ca peut jouer sur les dates: si le NDA est postérieur à la réception des infos, tu peux peut-être les considérer comme non confidentielles.
 
Par contre, non, ca n'invalide pas l'attestation

Merci
 
Et si je suis condamné pour avoir violé mes engagements, je risque quoi concrètement ?
(Sachant que niveau dommage pour la boite en question, c'est uniquement le fait de devoir payer un truc au premier dev pour son travail quoi, enfin respecter son contrat avec lui Et on parle d'une mini boite (enfin d'une seule personne quoi ) )
 
Merci !

L'indemnisation du dommage subi, lequel correspond aux frais de la boite, donc les frais de dév probablement.
 
Maintenant, une boite avec une seule personne, je doute qu'elle ait les reins assez solide pour une action en justice, tu risques surtout le blacklistage.

 
Je viens de prendre un dossier pour un entrepreneur individuel... à l'AJ.
 
Et je n'hésite pas à prendre un dossier avec un petit fixe et un honoraire de résultat si ça vaut le coup.
 
Donc prudence...

L'AJ marche pour les contentieux pros ?  

(et me faire blacklister à cause d'un mec qui paye pas ses dev free-lance, ça me gêne pas )
Enfin merci pour les réponses !

Jour'

J'ai acheté un casque chez un marchand internet A vendu par un autre marchant B (Style, les vendeurs "autre" chez amazon par exemple).

J'ai reçu un casque, mais pas le bon. Je n'ai pas fais gaffe en signant le bon de livraison, car c'était le modèle juste en dessous (BLABLA 5 au lieu de BLABLA 7).

Le marchand B (et/ou A?), si il en vend toujours, doit avoir obligation de me l'échanger si je lui demande cela? (Et non en remboursement)

Sachant que le marchand B ne me répond pas (mails, appels sans réponse) depuis une semaine, mais que A répond (ils ont envoyé un message à B pour l'instant sans réponse depuis 24h). Je peux faire quoi?

J'ai trouvé ça:

http://www.conso.net/content/la-ma [...] en-magasin

C'est juste? (lettre AR à faire avec l'article 1604 du code civil à mettre)

Merci!

[Edit] J'ai téléphoné à un autre numéro de téléphone dans la journée, qui est un magasin physique qui correspond à la même adresse noté en expéditeur sur le colis mais il me dit "le magasin physique ne s'occupe pas du site internet".
Impossible de trouver un autre numéro de téléphone que celui du site qui répond pas, ni aucune autre adresse postale...

'lut, j'ai une question un peu con  
Liliane venant de passer l'arme à ... à .... de décéder, quel bénéfice des 40 myards de dollars le peuple l’état français peut envisager d'engranger à court terme via "héritage", à la grosse ?  Est-ce que ca peut être équivalent de la baisse de 5€ des APLs, par exemple ?

Vu ce qu'elle et la famille ont du optimiser niveau fiscal, je ne serais pas convaincu que l'état fr engrange grand chose

On va p'tet même perdre en impôts, si ça tombe, non ?

Si c'est bien une boite, c'est une personne morale, donc non éligible à l'AJ

Rien. Une armée d'avocats a déjà dû bosser le truc pour optimiser la transmission en minimisant les frais.

Edith: burned

Oui sur le fond. Maintenant, concernant A et B, ca dépend des CGV, il est possible (voir probable) que A dise "si vous achetez chez B, ca me regarde pas, je ne fournis que l'infrastructure technique, vous gérez tout différent directement avec lui".

Elle a tellement optimisé de son vivant qu'apparemment elle a pas payé l'ISF il y a 2 ans.

chers confrères ou assimilés, un avis svp    
 
Soit :  
- promesse unilatérale de vente d'un bien kivolapodekouy signée au printemps
- condition suspensive d'obtention d'un prêt à x date (fin printemps/début été)
- date d'échéance de la PUV a x date + 1.5mois  
- une indemnité d'immobilisation significative est versée.
 
Le délai d'échéance de la PUV passe, aucune levée d'option, aucun justificatif de refus de prêt émis.
Le vendeur envoie une LRAR pour indiquer que le délai est passé, le contrat terminé, et l'indemnité d'immobilisation acquise.
 
Un avocat se manifeste pour dire :  
- le client avait signé un contrat avec un courtier avant même la signature de la PUV dont il a accompli son devoir de diligence
- c'est le courtier qui a rien branlé
- on a obtenu un refus de prêt après démarches personnelles du client à x date + 3 mois ca vaut refus de prêt et défaillance de la condition suspensive
- rendezl'argent ou j'assigne
 
 
Vous en pensez quoi ?

Bonjour
 
question droit du salarié (ou assimilé, je sais pas dans quelle catégorie ranger ça)
 
Je dois partir en mission à l'étranger pour le boulot pour 5 semaines.
Dans le cadre de cette mission, nous disposons d'un forfait journalier pour logement/repas.
De base, le management du projet effectue une pré-réservation dans un hôtel mais nous sommes libres d'aller se loger ailleurs.
 
La date de départ n'a été finalisée qu'hier pour un départ dans 10 jours.
J'ai donc attendu hier/ce matin pour faire la réservation du logement que je vais louer.
 
Or, ce management m'explique quand même que si la mission doit s'interrompre plus tôt (ça peut arriver), les frais que j'ai engagé pour cette réservation seront à ma charge.
En gros, je réserve pour 30 jours avec mon forfait journalier (avance de frais, toussa) une maison pour 2000$. Si la mission doit s'interrompre au bout de 10 jours, je n'aurai que 10 jours de forfait finalement (à moi de rembourser l'avance) mais il faudrait que je paye toute la location (condition de réservation du site internet).
 
Est-ce normal que ma boite se désengage de tous frais liés à un déplacement et aux impondérables qui y sont liés ?

Balance le texte de la CS de prêt pour voir ?

 
C'est bien du droit français ? Tu as une CCN applicable ? Comme cela ça me paraît pas si abusé à partir du moment où tu te loges selon tes propres moyens. Tu peux pas demander à ton employeur de subir les CG d'une location alors qu'il ne supporterait pas de frais supplémentaires si tu logeais à l'hôtel.

de lui dire d'assigner plutôt son courtier  
 
je suppose qu'il a jamais informé qui que ce soit (et surtout le vendeur) de ces difficultés avant l'échéance ?

Ça me paraîtrait plus logique effectivement. C'est pas le problème du vendeur.

 
t'as quand meme une interruption du fait de l'employeur !  
 
pour 5 semaines a priori ils ont du rester en droit français
 
en effet la question de la ccn applicable ce serait bien de savoir
 
faudrait aussi savoir comment ils ont annoncé le truc de :  
De base, le management du projet effectue une pré-réservation dans un hôtel mais nous sommes libres d'aller se loger ailleurs.

 
Certes mais dont la possibilité est annoncée à l'avance et ça reste des frais pro qui doivent couvrir les frais que le salarié exposerait du fait de la mission, pas du salaire. Si l'employeur devait payer le surplus, à minima y aurait un risque de redressement URSSAF et fiscal. Mais je vais déjà trop loin.

Salutations
 
Exposition du litige :
Lundi 18/09, on s'aperçoit de paiements CB répétés dont nous ne sommes pas les auteurs sur notre compte-joint. Opposition immédiate.
Mardi 19/09, de nouveaux paiements apparaissent, les derniers, pour un montant total de près de 800€.
Main courante au commissariat effectuée. Mais les boutiques utilisées nous mettent la puce à l'oreille, surtout que la cb escroquée date de 15 jours et n'a été utilisée que pour 3 paiements (mcdo et boulangerie) et jamais servi en ligne -> grosse suspision sur une collègue au nouveau travail de madame.
Mercredi 20/09, un autre collègue informé, raconte que de nombreux vols ont déjà eu lieu (espèces, chèque).
Jeudi 21/09, on contacte nous-mêmes les sites en ligne utilisés étrangers sans aucunement mentionner notre suspision -> bingo, le nom et adresse de la collègue soupçonnée tombe, j'attends la réponse de deux autres sites pour le moment.
 
Je précise que ni sur le contrat de travail, ni dans le vestiaire, il est mentionné que la direction se dégage de toute respinsabilité de vols.
 
Nous voulons porter plainte directement sans arrangement à l'amiable contre la fautive car ce n'est sans doute pas son coup d'essai, elle doit comprendre.
Nous voulons informer la direction à leur retour lundi afin qu'ils prennent des sanctions contre elle.
 
Question :
Grâce à la FP, j'ai cru comprendre qu'il fallait que je dépose un dossier au TGI proche de chez moi ? Et porter plainte contre cette collègue au commissariat ? Pour un si petit montant je ne prendrai donc pas d'avocat comme recommandé.
Que pensez-vous des préjudices subis ?
-matériels, frais de réédition de CB non couverts (15€), intérêts manqués sur le livret A pour couvrir le découvert (0,50€)
-moral, elle a appris le nom de l'auteur du vol hier midi au travail et a ensuite fait une erreur assez importante l'après-midi peut-être à cause de cette histoire qui la tracasse, ce qui a rabaissé son image vis-à-vis de ses collègues, elle pense démissionner sans pouvoir effectuer son préavis.
-corporel, ma femme stresse beaucoup maintenant, ne se sent plus en confiance, je pense qu'elle se mettra en arrêt maladie en début de semaine prochaine ce qui va engendrer une perte de salaire calculée sur un pourcentage au chiffre d'affaire.
 
Tous vos conseils seront les bienvenues, notre plainte a t-elle une chance d'aboutir grâce à de simples mails échangés avec les sites en ligne ? J'ai cru comprendre que la police ne fera aucune investigation.
 
Merci par avance.

 
Droit français oui.
Pour la CCN je vais regarder.
 

 
La réservation a été annoncée par mail hier soir à toute l'équipe.
D'ailleurs, un autre litige arrive, c'est qu'ils voudraient nous imposer cet hotel.... le gars a posé une "pré-réservation avec caution" avec sa carte amex à son nom pour toute l'équipe sur place.
Du coup, ils veulent même pas entendre parler d'une annulation maintenant    
Bien entendu, ça sera à nous de payer l’hôtel sur place.
 

Je pense qu'on va partir sur une réservation à la semaine pour limiter la casse en cas d'interruption.
 

 
Si vous avez des avances sur frais encore...
 

 
Ca me paraît plus sûr, car ce serait compliqué d'avoir gain de cause...

 
Oui oui, ca l'avance sur frais ça ne pose pas de problèmes. Je l'ai déjà reçu d'ailleurs
 

On part sur ça
 
 
Par contre, depuis ce midi, ils refusent d'annuler nos nuits d’hôtels

 
Oh mais les girouettes... Heureusement que tu n'avais finalement pas réservé ailleurs...Par contre pour ceux qui l'auraient déjà fait...

 
Du coup la question maintenant est de savoir s'ils peuvent nous obliger à aller dans cet hôtel en particulier
Sachant qu'il y en a deux qui avaint pris le risque en annonçant qu'ils prendraient pas l'hotel quoiqu'il en soit.
 
Autant dans un pays à risque, je pourrai comprendre la volonté de regrouper les gens au même endroit, autant aux états-unis...  

 
 
Réalisation de la condition suspensive
Pour l’application de la présente clause, le ou les prêts ci-dessus visés seront regardés comme obtenus lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts conformes aux conditions sus-énoncées, accompagnées de l’agrément à l’assurance décès-invalidité-incapacité, auront été émises par l’établissement prêteur.
Le BENEFICIAIRE devra en justifier au PROMETTANT à première demande de celui-ci. En outre, il s’oblige à adresser au notaire rédacteur des présentes copie de l’offre de prêt dans les huit jours de l’obtention de celle-ci.
L’obtention du ou des prêts devra intervenir au plus tard le .................................
Faute par LE BENEFICIAIRE d'avoir informé LE PROMETTANT dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par LE BENEFICIAIRE d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par LE PROMETTANT d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts susvisés.
 
Le BENEFICIAIRE ne sera redevable d’aucune indemnité s’il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors qu’il a respecté les conditions ci-dessus visées. Toute somme qui aurait pu être versée par lui à titre de l’indemnité d’immobilisation devra lui être restituée.
 
Le vendeur n'a pas mis en demeure de justifier du prêt.
Il a attendu longtemps que le mec essaye d'avoir un prêt, puis en a eu marre et à dénoncé la vente. Niveau timing, on a :
- en gros fin juin : date max d'obtention du prêt
- mi juillet : fin du contrat par passage du temps (c'est une PUV authentique)
- fin aout : raz le cul, le vendeur se prévaut de la fin du contrat
 

 
Il n'a pas informé le vendeur avant la fin de la date d'obtention du prêt, puis s'est sorti les doigts quand il a vu que la date d'échéance de la promesse était foutue, et là il a expliqué que le courtier avait chié, et il a essayé de faire des démarches seul.
 

 
Clair, mais c'est pas dit que le courtier soit solvable

 
Alors là question épineuse et dont la réponse dépendra de chaque cas particulier.
 
Si le droit de se loger où on veut fait bien partie des libertés individuelles, pour autant l'employeur peut y apporter des restrictions si  justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché... Donc en l'état impossible de te répondre sans connaître plus de détails (que je ne te demanderai clairement pas) et les motivations de ton employeur.

 
On a des collègues qui sont partis régulièrement en turquie pour bosser sur une base militaire en 2016.
Au début de l'année, hôtel au choix en ville, puis hôtel imposé, puis logement sur la base obligatoire Mais la, c'était justifié par les risques d'attentats et le putsch râté.
 
Dans notre cas, notre logement serai même plus prêt du boulot que l’hôtel imposé et il n'y a pas de raison qu'on ait à bosser à l’hôtel.

En principe le texte en gras fait référence à un § précisant les obligations de l'acquéreur, genre :

Obligations de l'Acquéreur vis à vis du crédit sollicité
Il s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt, à déposer le dossier complet nécessaire à l'instruction de sa demande et à en justifier au Vendeur dans un délai de trente jours à compter des présentes.
A défaut d'avoir apporté la justification dans le délai imparti, le Vendeur aura la faculté de demander à l’Acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception de lui justifier du dépôt du dossier de prêt.
Dans le cas où l'Acquéreur n'aurait pas apporté la justification requise dans un délai de huit jours de l'accusé de réception, le Vendeur pourra se prévaloir de la caducité des présentes.
L'Acquéreur devra informer sans retard le Vendeur de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive.

Y'a ça, ou équivalent ? Si oui tu peux copier coller ?

n
 
Bon, le tribunal d'instance vient de me dire qu'il s'agit de pénal, première erreur de noob. La plainte au commissariat suffit donc ?  

 
 
Le BENEFICIAIRE s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de son financement dans les meilleurs délais, et notamment à déposer le dossier d’emprunt au plus tard dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la signature des présentes.  
Toutefois LE PROMETTANT ne pourra pas se prévaloir du non respect de cette obligation pour invoquer la caducité des présentes.
 
LE BENEFICIAIRE déclare sous son entière responsabilité :
 
- que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s'oppose aux demandes de prêts qu'il se propose de solliciter,
 
- que le montant de ses emprunts ainsi que ses ressources mensuelles lui permettent d'obtenir le financement qu'il entend solliciter.
 
Le BENEFICIAIRE devra suivre l’étude de son dossier, accepter tout examen médical et éventuellement toute surprime d’assurance et d’une manière générale, devra faire tout son possible pour obtenir le prêt dont il s’agit aux conditions ci-dessus définies.
 
Et y'a les conditions détaillées du prêt demandé.

J'ai été employé en CDDs de Janvier à fin Juillet par la société A. CDD renouvelé deux fois lors de cette période.
Depuis fin Aout, je suis employé toujours en CDD par une autre société du même groupe au même endroit. Mon employeur a trouvé cette solution car sinon il ne pouvait pas respecter le délai de carence, et donc aurait été forcé de me proposer un CDI.
Je fais exactement le même boulot que lorsque j'étais employé par la société A.

Suis-je en droit de demander une requalification en CDI? Si oui, comment s'y prendre? Et finalement, qu'est ce que j'ai a y gagner? Sachant que mon employeur risque de très mal prendre ma demande de requalification et il en résulterait une situation intenable au quotiden.

Tu rends compte aux mêmes personnes ? Tu as le même intitulé de poste ? La même CCN ?

Oui ? Alors ça se tente carrément.

Commence par faire une LR AR à ton employeur pour la demander en expliquant la manoeuvre. Au mieux, il te l'accorde.

Au pire et avec un peu de chance ils se tirent une balle dans le pied en te répondant négativement et derrière tu vas aux prud'hommes pour la demander. Ton but c'est de chopper du fric ou de rester en CDI dans la boîte ? Dans le 1er cas, attend la fin de ton CDD pour pas te pourrir le restant à travailler, dans le 2nd fonce tout de suite en sachant qu'il te faudra du courage car les rapports vont se tendre.