Reprise du message précédent :

 
Je parlais quand au respect du devoir de loyauté, c'est compliqué d'etre loyal sur une société éteinte, non ?

 
Quel genre d'intervention ? Une opération militaire de maintien de la paix ? La sauvegarde d'un patrimoine culturel ? L'organisation d'une rencontre entre chefs d'états ? Une garden party ? Un tournoi de pétanque ?
 
Et demande faite à quel titre ? Tu est chef d'état ou de gouvernement dudit état ?
 
Qui plus outre la situation sera très différente en fonction de la raison pour laquelle cet état n'est pas membre. Autant dire que si on ne sait pas de quel état il s'agit, c'est impossible de répondre.

 
Sauf que je crois que la société n'est même pas encore dissoute...
 

 
si je crois bien justement

 
A quel moment on peut estimer que l'appli existe ? Elle n'a jamais été release
 

 
Et du coup ça impliquerait quoi ?
 
 

 
Mon associé vit au Luxembourg
 

 
Non, c'est en cours.

A partir du moment où une ligne de code a été écrite.

Société liquidée volontairement=boni de liquidation (en général ), donc le patrimoine est attribué aux actionnaires, faut voir le contrat de liquidation pour savoir qui est titulaire des droits de PI et savoir si tu peux agir.

BBqed par Niju.

Oui enfin tout est dans le redface de Niju. Ça sera probablement omis si l'appli n'est pas sortie.

Sauf que dans la vraie vie, y'a une clause balais qui attribue tout ce qui n'est pas expressément listé, donc juridiquement le truc ne tombe pas en déshérence.

Et si je recrée une app de zéro? (sur le même sujet : la nutrition)

 
Juste pour vous tenir au courant
 
Au final il me prends plus de 300€!!
 
Procuration 26,92
Demandes état civil ou immatriculation 11,54
Copie exécutoire, authentique, par extrait 74,75
Copie sur papier libre 24,32
Archivage numérisé des actes 12,54
Notification, sauf en matière de préemption 15,38
Hon.Cons.Patrim.-Consult. 65€
Enregistrements droits sur état impairs 25€
 
Le tout hors Taxes.
 
Entre :
- le notaire qui m'a facturé plus de 200 balles l'authentification de 10 signatures
- le notaire qui m'a facturé plus de 200 balles le non-conseil expédié en 10 minutes pour le testament
- ce notaire qui me facture plus de 300 balles pour une délégation de signature immobilière,  
Je commence à considérer cette profession d'un autre oeil ...

Et encore, t'as pas vu le tarif pour une cravate de notaire  

Ça ne correspond pas à la réglementation de la profession : "Hon.Cons.Patrim.-Consult. 65€" sous entend que tu aurais bénéficié d'une consultation particulière en conseils patrimoniaux, justifiant une facturation à part ; ce qui je suppose n'est pas le cas.
 

La plupart des notaires respectent scrupuleusement le tarif obligatoire. Il y a même un contrôle annuel à ce sujet. Malheureusement il y a des exceptions, comme dans toutes les professions.

 
65€ HT d'honoraires : pour moi abusif, il s'agit d'un acte tarifé, c'est incompatible avec une prise d'honoraire. D'autant qu'il est en participation sur ton achat.

Je ne me souviens pas avoir vu que c'était le cas.    

 
Il me semblait avoir lu ca moi  
 
edit : a ouais il parle de "notaire partenaire du promoteur", mais aussi de partage d'honoraires entre les notaires.
Ben je sais pas, mais de toute façon ca me parait pas simple de caser les deux tarification dans le même acte, surtout si la "consultation/conseil" est purement orale.

Y a-t-il de véritables risques d'amendes quand une petite association ne procède pas dans les temps aux déclarations, au greffe des associations, à la suite de changements statutaires ou de ses membres dirigeants ? Que ce soit pour quelques mois que pour 2-3 ans ?

Salut les juristes  
 
Y'a du monde chaud pour une question succession d'ordre civil ?

Envoi toujours

Sur une clause d'assurance-vie libellée comme ceci :

 
Où :
- l'assurée est veuve
- a un fils unique
- a un petit-fils unique
 
L'assurée décède. Le fils renonce au bénéfice du contrat. L'assureur doit donc passer au second rang du contrat, à savoir "Mes héritiers".
 
C'est là qu'est ma question. Que doit faire l'assureur pour le second rang ?  
a) identifier qui est "mes héritiers" : il va en déduire que c'est à nouveau le fils qui a renoncé, et va chercher qui sont les autres héritiers en ligne directe
b) réintégrer le bénéfice du contrat à l'actif successoral, et donc remettre les sommes au notaire
 
Question subsidiaire : dans le cas de la réponse b), le notaire considère-t-il ces sommes comme venant d'une assurance vie (pour leur traitement fiscal) ou comme faisant parti du patrimoine global ?

A mon avis à moi :  
- rénonciation du fils : défaillance de la première alternative du contrat
- application de "à défaut mes héritiers" : le fils renonçant est représenté par son fils à lui, donc il doit recevoir le contrat.
L'assureur débloquera sur présentation du certificat d'hérédité dressé par le notaire.
 
Concernant les fonds : ils sont civilement hors succession, mais pour les déclarations fiscales il faut en tenir compte. A priori s'applique l'abattement usuel de 30 500€, puis intégration dans l'actif taxable (sous réserve de l'application de la fiscalité alternative mais bon faudra voir au cas par cas).

Attention le fils renonce au bénéfice du contrat mais pas à la succession ?

Ah tiens oui, précision utile

Comme vous vous en doutez, le petit-fils c'est moi, et donc le père qui renonce aux AV c'est mon père.
Et effectivement mon père a accepté la succession.
 
le problème que je rencontre, c'est que l'assureur me dit que les fonds doivent etre réintégrés à la succession.
De mon point de vue il confond héritier et actif successoral. Mon père a certes accepté la succession, mais il a également renoncé au bénéfice du contrat. Alors que ce passe-t-il dans ce cas là ?

Pour moi son acceptation de la succession le rend héritier, il ne peut renoncer une nouvelle fois à l'AV.

OK merci  
Si je comprends bien ton post au-dessus concernant la fiscalité, c'est celle de l'AV qui sera tout de même appliquée ?

Je ne vois pas pourquoi elle ne le serait pas, pour moi l'intégration dans la masse successoralle set réserve aux cas ou il n'y a pas de bénéficiaire désigné.
Là si, c'est juste que la clause n'set pas adaptée à ce que le client veut faire.
 
Mais si les copains ont d'autres avis je prend, là tu vois quand on cherche à faire des optimisations fiscales/patrimoniales, on les prépare avant pour éviter ce genre de soucis rédactionnels

La question se pose justement. J'espère que tu as raison.
 

Oui, ça nous as servi de leçon à mon père et moi. On va etre très vigilants sur les clauses de nos propres AV

 
Et donc pour finir avec ce sujet et vous tenir au courant :  
Il a justifié tout ça parcequ'il "relisait le dossier avec moi pour me conseiller au mieux juridiquement"
Hum...
J'ai trouvé un arrangement avec le commercial avant le rendez-vous donc je n'ai pas pinaillé.
 
Merci à vous.  

Bonjour,
 
Une question concernant une clause de concurrence dans un contrat commercial (freelance qui facture une prestation à une société A qui est facturée à une société B (le client final))  :
 
Si la société A décide de lever cette clause afin de permettre une relation freelance -> société B, quel est le format attendu pour que le freelance soit juridiquement protégé à 100% ?
 
Un simple mail ? Une lettre mentionnant la référence du contrat et le n° de la clause concernée ? Un avenant au contrat ?
 
 
Merci  

Lettre avenant remise contre signature.

Bonjour,  
 
Petite question donation/succession svp
 
Ma mère possède des terrains. Elle envisage de me faire donation de l'un d'entre eux. J'ai 2 sœurs, qui elles ne sont pas intéressées par ces terrains, elles n'auront donc rien.
 
Si ma mère décède ensuite, il sera tenu compte de cette donation (c'est bien normal) lors du règlement de la succession, mais pour quelle valeur ? Celle du terrain au moment de la donation ou au moment de la succession ?  
 
Merci !

Revalorisation au moment du règlement de la succession. Plus précisément au jour du partage des biens de famille.
 
Sauf si ta mère fait aujourd'hui une donation-partage et qu'elle donne l'équivalent en valeur à tes sœurs (ou que tu leur verse à chacune lors de cette donation partage 1/3 de la valeur actuelle du terrain). Dans ces cas, il n'y aura pas de compte à refaire, même si la valeur du terrain augmente. La donation-partage fige les valeurs, c'est son principal avantage.

Si c'est une donation simple, C'est la valeur au moment de la succession qui compte.
Si c'est une donation-partage, la valeur est figée au moment de la donation.

edit: grillé par Gusano.

Au moins on est d'accord !

 
Le terrain, il va être constructible ou pas ?  

Merci pour vos retours.
 
Oui, le but c'est la construction effectivement. Ma future maison va revenir à mes frangines ?  

Oui. Tu devra déménager immédiatement, et donner à tes sœurs les clés de la maison, ta télé, le canapé et les petites cuillères.

Sans blague, si donation simple, lors du partage de la succession tes sœurs auront une part plus importante correspondant pour chacune à la valeur du terrain (hors maison bien entendu) à ce moment là.
 
Sauf si vous faites les comptes maintenant (donation-partage).

Je vais vivre en caravane du coup, elles seront bien dégoutées  
 
Merci, je vais pouvoir y réfléchir, et en discuter avec ma mère

Vaut mieux faire une donation-partage en effet, surtout sur du terrain non construit, la valeur que ça prendra (ou perdra) ensuite, c'est uniquement toi que ça regardera.