Reprise du message précédent :

 
t'inquiète dans moins de 8 jours tu vas recevoir une demande de précision ou un papier manquant genre le verso de ta CNI  (ou un chèque pour les copies si le dossier est épais)
 
du coup le temps que tu renvoies le formulaire, ça fera bien plus que 8 jours, mais au contrôle qualité/ leurs rapports divers ils pourront cocher la case "remise du dossier sous les 8 jours une fois le dossier complet    "  

Hello, c'est possible de pouvoir identifier une personne grâce à son adresse ip sans avoir recours aux procédures habituelles auprès de son FAI (et donc de manière plus ou moins officieuse ?
Genre imaginons que j'ai un pote avocat qui peut m'aider à ce niveau.

 
Tu veux qu'il fasse quoi l'avocat?
 
De façon officieuse, en imaginant que la personne accepte de te donner des informations confidentielles, tu n'as que quelques personnes bossant chez un fai qui ont accès à ce genre d'infos.

Et encore heureux ...
 
/retourne lurker

Moyennant des honoraires convenables l'avocat fera la lettre au FAI.  

Et ca changera quoi, a part le compte en banque du dit avocat ?

Ben rien  

 
C'est l'essentiel non ?    

Tu peux le faire seule.
 
Mais attention à ne pas faire cette action dans un but cathartique: le défenseur des droits est sous doté et débordé, il n'est pas sûr qu'il prenne ton dossier. Ensuite, même s'il enquête, il n'est pas certain qu'il estime que tes droits ont été violé, tu es dans un cas où les droits des soignants sont exorbitants (au sens juridique de "hors de la règle générale" ), pour protéger la personne elle-même. Enfin, et quand bien même le défenseur estimerait tes droits violés, il le fera dans un rapport où les termes seront pesés et mesurés, et dans un délai relativement éloigné. Et l'hôpital peut décider de faire amende honorable ("nous sommes conscient de cet incident, heureusement isolé, et nous vous informons avoir d'ores et déjà mis en place une commission ad hoc pour étudier cette situation et formuler, dans le respect de la règlementation en vigueur et des contraintes auxquelles nous sommes soumis, les recommandations adéquates que le conseil d'administration évaluera afin d'en déterminer les conditions d'application" ), sans que ca ne change rien derrière.
 
En d'autres termes, fais cette action parce que tu souhaites faire changer les choses au global, pas parce que tu veux entendre quelqu'un te dire que tu as été victime d'un traitement dégradant, parce que tu prends le risque d'un retour de boomerang assez violent.

Bonjour,
Une question sur les successions me turlupine.
Je vous expose la situation.
Un couple vit en union libre, fait des enfants et achète une maison en indivision.
Le couple décide ensuite de se marier sans faire de contrat de mariage.
L'épouse décède.
Que devient la maison pour la succession ?
Actuellement, le notaire prévoit de donner la nu propriété aux enfants et l'usufruit au père.
La maison ayant été acquise avant le mariage, cette situation vous semble t-elle normale ?

Bonjour les juristes
 
Ma tante a hérité d'une branche de sa famille qu'elle ne voyait plus entre autre d'1/6 d'un petit terrain à 600m du bord de mer disposant d'un petit cabanon de jardin. Renseignement prit après de la mairie, ce terrain est inconstructible mais la mairie autorise la présence d'une caravane/camping car jusqu’à 3 mois de l'année.
 
Les autres héritiers n'ont pas voulus vendre probablement dans l'attente d'un hypothétique passage en constructible du terrain.
 
Ayant peu de moyens elle souhaiterait l'utiliser pour partir en vacances en caravane 2 ou 3 semaines dans l'année. Connaissant bien les voisins elle pourrait obtenir de chez eux de l’électricité et de l'eau. Jusque là tout va bien.
 
Le hic, c'est que c'est un peu (beaucoup) le fight ouvert avec les autres héritiers, du coup elle se demande qu'elle droit lui ouvre sa possession du 1/6ième du terrain ?  
 
Est il possible que les autres (qui habitent à 10 bornes environ) la fasse chier légalement si elle va y passer 2 semaines l'été prochain ou en a t'elle le droit ?  
 
Merci à vous si vous pouvez l'aider un peu  

https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F835
 

Salut,
 
Oui, c'est bien ça    
Concrètement, ça se traduit comment  

Je préfère attendre un juriste, mais à l'intuition je dirais que l'usufruit n'est même pas l'obligatoire dans ce cas.

Si l'acquisition a été faite 50/50,  la maison appartient pour 1/2 au père et dépend pour 1/2 de la succession de la mère.
 
A supposer que tous les enfants sont communs et qu'il n'y a pas de donation au dernier vivant, le conjoint survivant dispose d'une option entre :
 
- (i) l'usufruit des biens dépendant de la succession (le père se retrouve alors avec sa 1/2 en pleine propriété et l'usufruit de l'autre 1/2, et les enfants ont la nue propriété de cette 1/2) ou  
 
- (ii) 1/4 en pleine propriété et il y a alors une indivision entre le père et les enfants.
 
Si le notaire "prévoit" de retenir la première option, qui est retenue dans 95% des cas,  il fait probablement un choix de bon sens.
 
Pour répondre directement à la question, la situation est effectivement normale.

Bonjour,
 
Je te remercie vivement pour cette réponse.  
Actuellement, le notaire en charge de cette succession prévoit l'usufruit pour le père et la moitié de la nu propriété de la maison pour chacun des deux enfants, soit la nue propriété de l'intégralité de la maison aux enfants.
Ma lecture du texte allait dans le sens de ta réponse gusano    
Mais comme tout le monde me dit le contraire sans vouloir tenir compte de l'antériorité de l'achat par rapport au mariage, je doutais fort.
Si je comprends bien, il va falloir que je fasse modifier la succession en cours auprès du notaire.
J'espère qu'il n'est pas trop tard.

Es tu sûr que la répartition prévue par le notaire porte bien sur toute la maison et pas seulement sur la fraction de celle-ci qui dépend de la succession ?
Tu te bases sur le projet de déclaration de succession ?
Une erreur telle que tu indiques serait assez inhabituelle...
L'antériorité de l'achat par rapport au mariage ne change rien au résultat final (si achat 50/50) au départ).

Je vois pas comment les enfants pourrait avoir la nue propriété de toute la maison, vu que le proprio de la moitié est tjs en vie.

Tout à fait.  
 
Il est possible que newport aie mal interprété ce qu'il a lu ou entendu. C'est pour moi l'hypothèse la plus probable mais on ne peut pas exclure une erreur d’inattention coté notaire.
 
Bien vérifier cependant si la maison a été effectivement acquise en indivision à l'époque (j'ai déjà vu des gens persuadés d'avoir acheté à 2 alors que l'acte d'achat n'était qu'au profit d'un seul).

Bonjour,
Petite question sur le sujet de la taxation d'une succession : suite au décès de notre mère, ma soeur et moi devons payer les frais d'obsèques (la société de pompes funèbres nous a envoyé la facture). Sachant que le montant de l'actif successoral sera supérieur à l'abattement de 100000 € chacun pour transmission en ligne directe, et qu'on va donc être taxé sur la partie au-dessus de cet abattement, est-il plus intéressant fiscalement de demander à la banque de notre mère de prélever directement sur son compte le montant des frais d'obsèques, de façon à ce que ce soit au moins ça en moins qui sera taxé ? Ou alors ça ne change rien, que ce soit ma soeur et moi qui payons ou alors un prélèvement directement sur le compte bancaire de notre mère ?

Aucune incidence. L'actif taxable est déterminé par rapport à la provision des comptes au jour du décès.
 
Par ailleurs, les frais funéraires sont déductibles forfaitairement pour 1500 EUR. Il n'est pas possible de modifier ce montant quel que soit le coût réel des obsèques.

 
Oui, tout à fait, c'est ce qui est indiqué sur le projet de déclaration de succession.
D'où mon incompréhension et un certain sentiment d'injustice.
Du coup, je l'ai contacté pour lui reposer la question.
L'achat a été effectivement fait en indivision à 50/50.
Je vais attendre sa réponse ...
 
Merci de ces précisions  

OK, tiens nous au courant.
En principe, dans le projet de DS, il devrait y avoir 1/2 maison, avec en face la valeur correspondant à cette 1/2. La valeur portée est bien celle de toute la maison ?

Merci pour vos réponses
L'oncle me reproche de ne pas avoir demandé d'avoir mis une photo de ses enfants dans le cercueil de son père. Peut-être que c'est de la superstition ?
La famille de ce coté étant tordue, je m'étais imaginée que mon oncle demande à mon cousin et cousine de porter plainte contre moi, de faire exhumer le corps afin de faire retirer les photos, et que ça soit moi qui paie l'amende de droit à l'image + frais d'exhumation...

Nan mais là c'est pas un soucis de droit, juste un problème de famille.

 
Un peu d'aide ou c'est hors de votre domaine ?    

Au mieux, un règlement d'indivision, avec partage de la jouissance (un calendrier quoi ), au pire, une action devant le juge si les autres indivisaires refusent qu'elle jouisse de son bien, au pire du pire, licitation, c'est à dire demander le rachat de ses parts aux tiers, en espérant qu'ils refusent, et menace de vente aux enchères de la maison.

 
Merci Niju pour ces éléments    
 
Par contre au risque de paraitre chiant   ca répond pas tout à fait à la question, les éléments que tu proposes sont intéressants mais cela suppose des démarches administratives de sa part avec accord des autres zigotos au bénéfice bien sûr d'un truc clean et propre.  
 
Vu le fight dont elle me fait part avec les autres zozios, ils seront probablement tentés de refuser tout ce qui de près ou de loin autoriserait ma tante à se prendre des vacances sur ce terrain. Ou au minimum freinerait des 4 fers pour toute signature, repoussant ses éventuelles vacances à 2030
 
Du coup la question est plutôt à prendre à l'envers, selon la loi/le droit/whatever l'un des autres propriétaires peut il quelque chose contre elle si elle y va mettons 2 semaines l'année prochaine en squattant avec sa caravane ?  
 
En sachant bien sûr qu'elle squatterait au max 50m² d'un terrain en faisant plus de 500 laissant toute latitude aux autres de faire de même (Voilà les vacances si ils se pointent aussi, mais bon   ).  
 
 

@ bricololo
 
La question est "réglée" par l'article 815-9 du code civil :
 
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
 
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
 
Tata s'installe tranquillement pour profiter de son petit coin de paradis.
Les coïndivisaires lui demandent par LR/AR de lever le camp au motif qu'aucun accord n'est intervenu sur l'usage du bien.
Tata répond par LR/AR également qu'elle n'en fait pas un usage privatif, et qu'ils peuvent s'installer aussi, on partagera les merguez.
Les coïndivisaires répliquent que peu importe l'usage non privatif, il faut tout de même un accord unanime. Et de toute façon ils n'aiment pas les merguez.
Tata conclut que faut voir, son notaire lui a dit que ce n'était pas clair, et depuis le temps qu'ils discutent les vacances sont finies et qu'en plus cette échange épistolaire n'a pas pu avoir lieu vu qu'il n'y a pas de boite aux lettres sur le terrain.
 

 

Et selon niju, dans le pire des cas vente aux enchères de la *maison*  

Tu aurais pu avoir la délicatesse de ne pas le souligner.

L'homme libre a pour toit le ciel étoilé
 
Du coup, si tata est libre, elle a un toit, s'il y a un toit, y'a forcément des murs pour le tenir, s'il y a des murs et un toit, c'est une putain de maison.
 
Et ce sera justice.

 
Merci Bcp pour cette réponse argumentée et sourcée (avec en plus la traduction en bon vieux français) le top    
 
Donc basiquement tata peut faire ses 2 semaines de congés pépère et m'inviter a prendre l'apéro l'année prochaine    
 
Encore merci le topoc et les juristes    

Merci pour ta réponse gusano. Du coup, si c'est nous qui payons, il faudra donner la facture acquittée au notaire pour qu'il prenne en compte cette déduction de 1500 € dans son calcul de l'actif taxable.
Par contre, il y a eu encore quelques mouvements sur le compte les jours suivants le décès car on n'a reçu le certificat de décès que quelques jours après, qui était nécessaire pour que la banque bloque le compte. Du coup, il y a eu encore des prélèvements divers (impôts, etc) et le débit différé des achats CB du mois, et aussi peut-être quelques lignes en crédit sur le compte, tout ça après le jour du décès. Comment ça se passe pour ces mouvements d'argent, qu'ils soient positifs ou négatifs, pour la succession ? C'est seulement pour calculer les taxes qu'on prend les actifs au jour du décès ? Et ce qui est versé à la succession est le solde du compte après prise en compte des mouvements post-décès ?

Pas besoin, c'est forfaitaire sans justificatif.
 

Le notaire interroge les banques qui lui indiquent le solde des comptes au jour du décès, à déclarer au fisc. Peu importe les mouvements ultérieurs. En revanche, bien sûr, c'est ce qu'il y a sur les comptes après les mouvements post-décès qui sera remis aux héritiers (après déduction des droits de succession et autres frais).

Tout dépend des sommes en jeu mais il ne faut pas croire que les banques et les notaires se décarcassent à analyser les petits mouvements financiers post-mortem.  
Rien que l'inventaire des biens mobiliers ... Curieusement la plupart des défunts n'avaient ni argent liquide, ni bijoux, ni argenterie et que des meubles Ikea etc.

Merci pour ton aide

Sur l'acte de notoriété, il est écrit me concernant :
" Bénéficiaire légal, à son choix exclusif, en vertu de l'article 757 du code civil, du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession".

Même en relisant plusieurs fois, j'ai du mal à comprendre.
Oralement ... et ma fille a compris la même chose, le notaire nous a dit (plusieurs fois) que j'aurais l'usufruit de la maison et chacun de mes deux enfants la moitié de la nu propriété.

Je n'ai pas l'habitude de ce langage, il est possible que j'ai mal compris.

Dois je comprendre qu'au final, j'aurais droit à l'usufruit à 100% ainsi que la moitié de la nu propriété et mes enfants chacun un quart de la nu propriété de ma maison ?

Ça correspond à mes (i) et (ii) d'un post précédent.
 

Il est possible que le notaire ait simplifié en te disant que tu as l'usufruit (pour insister sur le fait que tu conserves un droit d'usage et que les enfants ne peuvent pas demander le partage immédiat), sans expliquer clairement que tu conserves bien ta moitié en pleine propriété.
 

C'est très probablement le cas (ou, présenté différemment, 1/2 en usufruit et 1/2 en propriété. Ça revient au même car 1/2 usufruit + 1/2 nue propriété = 1/2 pleine propriété). Un coup de téléphone au clerc en charge du suivi du dossier devrait te rassurer.

[/quotemsg]
 

 
Oui, après reflexion, c'est bien possible.
Je lui ai envoyé un mail pour confirmation.
 
Je vous tiendrais au courant de sa réponse

Merci gusano pour tes éclaircissements, c'est très clair