Reprise du message précédent :

 C'est quoi ton job?

Parce que le droit électoral est par états, donc il faut que tu creuses dans 50 législations différentes
 
Bon courage

 
 
Voilà la source : https://elections.uslegal.com/election-contests/
 
Et en effet, c'est par état.  
 
Et dans le cas qui nous interesse, l'état est fictif. Donc le but est de savoir si dans notre situation, la decision est réaliste ou pas.  
 
Et quand je me refere au lien que je cite quelques lignes au dessus, j'ai plutôt l'impression qu'en theorie, une telle situation IRL ne se serait pas passé ainsi.

 
l'intitulé veut pas dire grand chose, mais je pose la fibre optique chez le client, et je fais du sav (client ou liaison fai/client)

 
 
exemple d'un lien sur les elections au new jersey
 
http://law.justia.com/codes/new-jersey/2013/title-19
 
 
   
 

Ben ca dépend de la législation, justement
 
A titre d'exemple, dans les états du sud, fut un temps, les noirs avaient le droit de vote, sauf que les conditions pour s'inscrire sur les listes électorales étaient pensées pour exclure spécifiquement cette catégorie, sans le dire puisque c'est officiellement interdit. Du coup tu te retrouvais avec des obligations byzantines juste pour arriver à l'objectif. Donc exclure une association d'une élection parce qu'elle n'a pas rempli telle ou telle condition, ca me choque pas plus que ça, ça dépend des textes

Sauf que y'a pas de texte justemment

Tu veux argumenter dans quel sens ? (A part qu'il y a plein de fautes, ça fait pas juridique ; sans compter que l'inéligibilité prononcée par la même Cour qui se prononce sur les élections aussi rapidement... peu crédible.)

 
Selon moi, les faits repprochés n'ont pas eu d'incididence sur les élections ni leur résultat.  
Le premier point à mon sens n'est pas valide car il s'agit d'une liste et non d'un parti.  
Le deuxieme a eu peu d'impact.
Seul le troisieme aurait eu un impact si il avait été significatif sur la durée, ce qui n'a pas été le cas.  

J'ai bien compris : tu souhaites que l'on te dise quoi sur ces faits fictifs ? Que ce n'est pas crédible et on démonte toute l'histoire ou on attaque l'arrêt de la Cour ?

En quoi ce n'est pas crédible, oui, c'est plutôt ça
 
M'enfin après c'est surtout vos convictions en fonction de vos connaissances sur des faits similaires aux US où sur les textes de Lois. J'ai bien compris qu'ils étaient différents en fonction des états, mais j'imagine qu'on peut établir une relative "norme".

Il ne me semble pas possible d"attaquer l'arrêté de manière "roleplay" étant donné qu'il s'agit de la Cour supreme des USA, je me trompe ?

edit : a en l'occurence c'est l'"etat de californie, donc en fait on pourrait faire appel à la SCOTUS

Non, pas nécessairement. SCOTUS s'occupe uniquement des problématiques fédérales (pour le dire très vite). Les affaires intérieures à un état, sauf si elles violent les obligations de l'état vis à vis de l'état fédéral, sont hors de sa compétence. Donc sauf à prouver une violation des droits garantis par la constitution, tu restes avec ton arrêt de SC CAL.

Déjà directement c'est une affaire devant la Cour suprême : à vérifier s'il s'agit bien d'un contentieux relevant de sa compétence sinon il aurait fallu porter l'affaire devant le juge de l'Etat fédéré.

Si le parti n'était pas inscrit au registre, on aurait laissé faire les élections... et comme par hasard maintenant que le parti a gagné, hop on agit pour faire annuler l'élection. On pourrait pousser le bouchon et dire que les citoyens de la municipalité sont "souverains" et qu'une telle erreur de procédure (si tant est qu'il y ait eu erreur) n'aurait pas eu d'incidence sur le résultat du vote.

Le coup des registres, je ne pige pas trop : si une personne a pu s'inscrire aux élections, peu importe qu'elle ait un parti ou non ?

Le côté peu crédible ce sont aussi les sanctions comme je l'ai dit... rapidité de l'arrêt de la Cour suprême ok on va dire que c'était en référé mais du coup l'inéligibilité c'est rapide surtout que le parti avait gagné . Vu les preuves on se serait attendu à une validation des résultats mais à de fortes amendes.

Et ce qui n'est pas crédible du tout : pas de fondements juridiques pour les infractions reprochées.

Concernant le coup des registres, en fait la campagne a été faite au nom du Parti.  
C'est ca qui les pousse à parler d'exercice illégale.  
Mais comme toi, j'estime que, étant donné qu'il s'agit de liste inscrite et non de partis, je trouve que ca ne devrait pas avoir d'impact.  
 

Après dans un JDR c'est le MJ qui dicte les règles et qui crée la cohérence de l'univers, donc il faudra faire avec .

 
sur ce point si c'est important (dans des scrutins de liste)

Ha oui j'avais oublié...  encore qu'une liste peut être formée sans parti non ?

 
Suite... la mairie a enfin répondu avec un "mémoire en défense"...
 
Je n'ai toujours pas d'avocat...
 
D'abord, dois-je répondre? Notamment pour transmettre quelques pièces jointes? Est ce que ça va ne faire que retarder le jugement?
 
1) la mairie dit que je n'attaque pas la bonne personne (i.e. la présidente du Val qui s'occupe de la cantine)
   - Donc soit s'est un de ces subordonnés qui a pris la décision et comme il y a subordination c'est con comme réponse (comment dit-on "c'est con comme réponse" en droit)?
   - Le médecin scolaire avait dit OK l'année précédente (j'ai vérifié, c'est le même). Comment dit t'on qu'il n'a pas le droit de changer d'avis en droit?
   - soit quelqu'un d'autre... mais qui et de quel droit?  
 
2) "[Mes] critiques ne sauraient convaincre." => comment qu'on dit qu'il manque d'argument et surtout que ce n'est pas au défenseur de décider à la place du juge (tout ça façon droit)?
 
3) Pour la non égalité de traitement, ils invoquent des jurisprudences au sujet des allergiques pour qui on peut les obliger d'avoir un panier repas mais ce n'est pas le cas dans cette ville (notamment les allergiques "à la viande"... qui sont en fait des végétariens) Malheureusement les PAI sont secret médical... donc que puis-je dire?
 
4) Ils disent que leur décision aura un impact limité sur mon fils... maisjemenfou! Seul le droit compte! encore une fois, comment dit on ça en language plus "droit"?  
 
5) je les ai attaqué à travers le tribunal administratif local mais "il n'appartient pas au juge administratif de condamner une personne publique... xxxx€ d'amende" donc c'est mort? ou je peux aller voir un autre tribunal si c'est pas trop tard? Dans ce cas n'est-ce pas mieux d'attendre le résultat du tribunal administratif?
 
Merci pour votre aide!

Le mémoire en défense a été rédigé par un avocat et vu que c'est un élément qui fera partie de la procédure si vous allez devant le juge, il attaque sur tous les fronts attaquables. Il ne te parle plus en français mais en langage juridique. Prend un avocat.

+1 prends un avocat.

Un demi avocat à priori.

 
 
 
Dans le cas justemment, c'est particulier.  
 
D'un côté, des listes sans parti était autorisée. De l'autre, on a quand meme eu l'activité d'un parti (nom, slogan, pubs, etc).  
 
Mais est ce que celà justifierai raisonnablement l'invalidation ?

Oui, c'est exact. Le cch a été singulièrement allégé sur ce point il y a qqs années, quand j'étais plus jeune c'était nettement plus contraignant.

Hi. Sur un forum (non pas HFR), est-ce que la modération a un droit de regard sur les conversations en messagerie privée ?

la modération peut-être pas mais tout ce qui s'écrit sur le forum est accessible aux admins.

Ouais, je sais que les admins peuvent lire les MP sur les forums.

Techniquement oui, en pratique ils ont mieux à faire.

Petite question, dans le cas d'une vente entre particuliers pour un produit quelconque, si le vendeur a accepté la vente, le paiement fait, il a obligation de vendre ou il peut toujours annulé et remboursé (ou faire le mort en attendant un litige paypal) ? Si il a l'obligation de vendre ça se passe comment?

Yo  
Désolé de vous embêter, j'ai une question au sujet d'une clause de non concurrence  
 
Si on prend celle ci dessous est valide ?
Je pense précisément à la phrase : "s'engager dans une entreprise concurrente ou de créer...". Le scope n'est-il pas trop large ?
 

De mémoire les clauses de non-concurrence ne sont valides qu'avecune contre-partie financière et sont limitées dans le temps. Ce qui semble être le cas.

et limité géographiquement
 
Et +1 avec alberich ca me semble correct comme clause.

Si je vais chez un concurrent, et que je ne fais pas la même chose ? Il peuvent la faire entrer en vigueur ?
De plus je ne vois pas vraiment ce qu'on peut appeler concurrent car ma boîte est une fondation...

 
C'est quoi le poste concerné (tant celui que tu comptes lâcher que celui que tu veux prendre) ?

 
Je reviens vers vous suite à ma première question à propos du jeu video où on simulait une élection
 
J'ai eu gain de cause, grâce à vous, et je vous en remercie.  
 
Par contre, lors du procès au pénal, j'ai eu une amende qui est bien au delà de mes capacités.  
 
J'ai notion que le patrimoine de l'accusé ne rentre pas en question au Civil (j'ai en tête le dernier procès d'OJ Simpson) mais qu'en est il au pénal ?  
L'amende peut être 1000 fois superieure aux éconmies de l'accusé ?  
Si non, quelle lois le protege ?  
 
Merci

"Ingénieur de recherche" pour celui que je lâcherais bien. pour ce qui est du poste que je voudrais prendre, je dirais que je ne sais pas, enfin, sauf que je vise principalement les petites et moyennes boites

Quand je regarde ici : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1910
je vois :

• et à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple).

Or, là, aucune activité n'est visée. Donc la clause est difficilement défendable non ?

Ah oui, mer**
 
 
J'ai reçu ça comme réponse :
 

En gros, elle ne sait pas de quoi elle parle vu qu'il s'agit d'un simple produit.
 
Bon, je vais sortir le combo FIA.net / protection juridique / litige Paypal

 
Pas faux. Elle est rédigée assez maladroitement sur l'activité en soi. Mais si tu bosses dans un domaine assez pointu (genre pas dans un SSII), le fait que la CNC renvoie à cette même activité, pourrait être bloquant.  
 
Après c'est une question de bon sens. Est ce que ton futur poste ou ta prochaine boite concurrence directement ton activité actuelle ? Comprendre est ce que ta clientèle peut te suivre au profit du nouvel employeur ?

Bonjour,  
 
Ma copine est en rupture familiale avec conflit. Elle a besoin de la feuille d’impôt de sa mère pour pouvoir obtenir la bourse, or celle-ci refuse de la lui donner catégoriquement. Savez vous si une loi peut la contraindre à donner ces informations ou si le service qui s'occupe des bourses peut demander aux impôts de leur la fournir ?
 
Cordialement.