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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°50399030
Foxus666
Posté le 20-07-2017 à 14:23:07  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
bonjour a tous,
 
avec le vent d'hier soir, dans mon jardin, j'ai une des branches principal de mon saul pleureur qui a romput (elle fait 30 cm de diametre tous de meme) et a entrainer avec elle toutes ses sous-branches (environs 15m2 de branchage de visu), tous cela dois faire plus de 500 kilos.
 
Qui contacter precisement ?
 
l'assurance habitation, et faire faire un devis a une entreprise pour enlever ces branchages ?
je suis en location, faut t'il aussi voir l'agence ? une autre assurance ?
 
merci par avance pour tous conseils juridiques

mood
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Posté le 20-07-2017 à 14:23:07  profilanswer
 

n°50399074
keos92
This is the way..
Posté le 20-07-2017 à 14:26:09  profilanswer
 

L'assurance habitation ne va agir que si il y a des dégâts sur la maison.

 

Vu que tu es en location cela dépends de ton contrat, tu peux être dans l'obligation d'entretenir ton jardin donc peut être les arbres. voir alors pour le faire toi même ou par élagage par une société.

 

Sinon => propriétaire.


Message édité par keos92 le 20-07-2017 à 14:26:52
n°50399228
Profil sup​primé
Posté le 20-07-2017 à 14:36:35  answer
 

Bonjour les juristes.
Ma mère est décédée en décembre dernier. La succession a suivi son cours jusqu'à présent. La banque m'a informé que les comptes avaient été clôturés et les fonds transmis à l'étude notariale.
Ma question est: combien de temps ça peut prendre avant que je puisse disposer des fonds?  
Merci d'avance.

n°50399362
ragnar
Posté le 20-07-2017 à 14:45:33  profilanswer
 

Bonjour amis juristes !
je poste ma question également ici ! merci
 
Mon épouse à potentiellement un gène muté (BRCA-2), je dis potentiellement car on aura les résultats dans quelques mois. Dans le document médical concernant l'assurance de prêt il y a ce passage :  Avez-vous effectué des investigations médicales (analyse de sang, radiographie, électrocardiogramme, artériographie, coloscopie, fi broscopie, scintigraphie, IRM, mammographie, ou autres) qui ont nécessité ou qui nécessitent une surveillance médicale ?  
 
je renseigne quoi ? non ? car je crois que l'assurance n'a pas le droit de demander tout ce qui concerne les tests génétiques.  
merci beaucoup

Message cité 1 fois
Message édité par ragnar le 20-07-2017 à 14:46:15
n°50399519
alberich
Posté le 20-07-2017 à 14:55:16  profilanswer
 

ragnar a écrit :

Bonjour amis juristes !
je poste ma question également ici ! merci
 
Mon épouse à potentiellement un gène muté (BRCA-2), je dis potentiellement car on aura les résultats dans quelques mois. Dans le document médical concernant l'assurance de prêt il y a ce passage :  Avez-vous effectué des investigations médicales (analyse de sang, radiographie, électrocardiogramme, artériographie, coloscopie, fi broscopie, scintigraphie, IRM, mammographie, ou autres) qui ont nécessité ou qui nécessitent une surveillance médicale ?
 
je renseigne quoi ? non ? car je crois que l'assurance n'a pas le droit de demander tout ce qui concerne les tests génétiques.  
merci beaucoup


En toute bonne foi tu renseignes "non" le diagnostic de la mutation n'étant pas effectué la question de la surveillance médicale ne se pose même pas.

n°50399531
archergrin​cheux
Posté le 20-07-2017 à 14:56:01  profilanswer
 

natty_del a écrit :


 
 
Très bien ! Sais tu combien de temps cela prends t il pour qu'il me contacte ?
 
Je ne crois pas que mes parents aient fait en sorte que le survivant puisse avoir l'usufruit !


 
y'a pas vraiment de délai, c'est surtout quand un notaire sera saisi de la question qu'il devra te contacter.
Après il faut normalement déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès, donc si ca dépasse c'est que quelqu'un a zappé quelque chose.
 

gusano a écrit :

Sauf que maintenant, faut voir. Si le conjoint (ou un autre enfant, ou qui que ce soit) est légataire universel, le réservataire n'est plus que créancier d'une indemnité de réduction en valeur. Cf. l'excellent article du JCP ed. N. (*) sur ce sujet il y a quelques semaines. C'est à l'héritier réservataire d'agir en réduction contre le légataire universel ; la succession peut "se faire" sans le réservataire (**) ; je ne suis pas du tout du tout certain qu'une faute pourrait être reprochée au notaire qui (sauf la réserve en (**)) ne se mettrait pas en relation avec une personne qui n'a pas de droits sur les biens successoraux mais qui dispose seulement d'une action contre le légataire.
 
Ça heurte nos habitudes pluriséculaires mais le droit évolue...
 
Faut surtout faire gaffe pour le réservataire à ne pas laisser passer le délai de prescription pour l'exercice de l'action en réduction.
 
--
* : que tu lis sans doute compte si j'en crois le professionnalisme de tes interventions :)
 
** : à ceci près qu'il devra sans doute être appelé à la signature de l'acte de notoriété.
 
--
 
Edit : et si communauté universelle des parents, aucune raison qu'il soit contacté.


 
Je te fais pas la réponse la plus argumentée du monde parce que je suis HS mais :
- moiperso je signe pas une succession avec legs universel - quel qu'il soit - sans faire une noto avec convocation des ayants droits réservataires mais évincés par le legs,
- a mon sens le notaire qui règle la succession sans prévenir un héritier réservataire de son évincement par un legs universel et de l'action dont il dispose pour faire valoir sa réserve héréditaire est en faute professionnelle (à défaut d'une petite pute inhumaine  :o )
- a défaut d'information de l'existence du legs, je sais pas quand va commencer à courir le délai de prescription...
 
Et en fait, j'ai déjà eu du legs universel inapplicable (totalement, en raison de x donations excédent la QD avec réduction et tout le bordel).
On af ait les calculs, tout le machin, la concubine légataire avait même acheté la maison du défunt à une époque avec paiement du prix de vente à terme et hors comptabilité du notaire en charge du truc (lol..), et donc on a causé à tout le monde en expliquant le bordel, que en gros fallait niquer le legs parce qu'il était inapplicable, que Mme elle gardait sa baraque sans faire chier sinon on allait commencer à lui demander de prouver le paiement du prix ( :o ) et on a soldé ca tranquilou bilou.  
A mon avis vaut mieux être transparent et régler le truc avant que ca parte en procédure, sinon on a pas fini avec les emmerdes.
/#vieuxréflexe
 
 
 
T'appelles le notaire, tu demandes si les fonds snot bien arrivés, si il y a d'autres actes à signer avant que la succession soit totalement terminé, et sinon tu demandes à ce que le paiement soit assez rapidement fait parce que tu veux refaire la piscine/acheter des nichons à ta femme/whatever  :o  
 

n°50399538
Phenom
Posté le 20-07-2017 à 14:56:38  profilanswer
 

 

Lors que l'étude prononcera la succession.
Sauf si besoin d'avancer des frais (factures du défunt, enterrement, etc). Edit : Ou des nichons, comme machin le précise :o


Message édité par Phenom le 20-07-2017 à 14:57:05
n°50399547
Profil sup​primé
Posté le 20-07-2017 à 14:57:27  answer
 

archergrincheux a écrit :


 
 
 
T'appelles le notaire, tu demandes si les fonds snot bien arrivés, si il y a d'autres actes à signer avant que la succession soit totalement terminé, et sinon tu demandes à ce que le paiement soit assez rapidement fait parce que tu veux refaire la piscine/acheter des nichons à ta femme/whatever  :o  
 


 
Je n'arrive pas à la joindre là.
Et donc ça prendrait combien de temps, en sachant que tout est bouclé?
Cette somme doit me servir d'apport pour l'achat d'un appartement, et j'ai signé le compromis ce matin  [:navet maria]

n°50399578
niju
Call me doc'
Posté le 20-07-2017 à 14:59:22  profilanswer
 

alberich a écrit :


En toute bonne foi tu renseignes "non" le diagnostic de la mutation n'étant pas effectué la question de la surveillance médicale ne se pose même pas.


+1, tu ne dois renseigner que le certain.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°50399661
Phenom
Posté le 20-07-2017 à 15:05:02  profilanswer
 

 

Bouclé != prononcé non ?
Ben tu l'appelles / mail et tu lui demandes / exposes ta situation, on peut pas savoir.

Message cité 1 fois
Message édité par Phenom le 20-07-2017 à 15:05:20
mood
Publicité
Posté le 20-07-2017 à 15:05:02  profilanswer
 

n°50399687
Profil sup​primé
Posté le 20-07-2017 à 15:06:38  answer
 

Phenom a écrit :


 
Bouclé != prononcé non ?
Ben tu l'appelles / mail et tu lui demandes / exposes ta situation, on peut pas savoir.


 
Je sais pas.
Le tel répond pas cet am, et pas de réponse au mail. Pour ça que je posais la question ici,je suis impatiente.
 
La désagréable m'avait dit "ah bin ça dépend de la banque le délai!" et je constate que la banque a fait le truc le mois dernier et je ne vois rien venir.

n°50399704
Phenom
Posté le 20-07-2017 à 15:07:57  profilanswer
 

Là faut voir avec le notaire. Il aurait surtout fallu s'en assurer avant la signature du compromis.
Tu as déjà eu le décompte ? Mais là faut voir avec lui.


Message édité par Phenom le 20-07-2017 à 15:08:09
n°50399758
Profil sup​primé
Posté le 20-07-2017 à 15:10:15  answer
 

Oui je l'ai eu.
edit: oui oui,je suis en train d'essayer, merci.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 20-07-2017 à 15:10:29
n°50399823
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 20-07-2017 à 15:14:11  profilanswer
 

bonjour à tous,
question cross topic mais je sais pas trop où la poser:
 
on est sur le point d'acheter une maison, et on se posait la question de la faisabilité de dédier une partie de la maison à l'activité libérale de ma femme
de mes recherches sur Internet, j'ai trouvé ce genre d'infos:
https://www.macsf-exerciceprofessio [...] ion-locaux
http://www.leparticulier.fr/jcms/c [...] habitation
le texte de loi de référence est là: https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20170720
 
et il est dit

Citation :

La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.


donc, si on n'est ni dans une commune de plus de 200k habitants, ni en région parisienne (banlieue de Toulouse dans notre cas), on n'a pas besoin d'une autorisation pour le faire?
merci pour votre aide!

n°50399881
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 20-07-2017 à 15:17:41  profilanswer
 


 
pour info, dans le cas de mon père décédé en juillet, on a signé la succession en janvier, et quelques jours plus tard, j'avais les fonds qui étaient chez le notaire
après le transfert des comptes au nom de mon père, ça a pris un peu plus de temps (quelques semaines je dirais)

n°50399974
gusano
Posté le 20-07-2017 à 15:23:15  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :

A mon avis vaut mieux être transparent et régler le truc avant que ca parte en procédure, sinon on a pas fini avec les emmerdes.
/#vieuxréflexe

+1  :jap: toutafé.
 
Ceci étant si tu es juste mandaté par le légataire universel, qui a seul vocation à récupérer l'actif successoral, je ne suis pas certain que le réservataire évincé (qui ne t'aurais pas mandaté) pourrait te reprocher de ne pas l'avoir averti de l'existence d'une action (toutes considérations morales mises à part). Il n'y a pas de définition de ce que veut dire "régler une succession"...
 
Mais d'accord avec toi sur les grandes lignes.
 
PS : j'ai un cas comme ça en cours, la succession est réglée par le notaire du conjoint survivant, ça traîne en longueur depuis deux ans, un des enfants est légataire universel, ça s'écharpe sur le calcul de la QD, il m'a demandé de l'assister car il en avait marre des délais. J'ai bien été obligé de lui dire que s'il la bouclait pendant encore 3 ans, y'a plus d'action en réduction...  [:spamatounet]
 
/HS

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 20-07-2017 à 16:36:47
n°50399987
Profil sup​primé
Posté le 20-07-2017 à 15:24:12  answer
 

ganfoud a écrit :


 
pour info, dans le cas de mon père décédé en juillet, on a signé la succession en janvier, et quelques jours plus tard, j'avais les fonds qui étaient chez le notaire
après le transfert des comptes au nom de mon père, ça a pris un peu plus de temps (quelques semaines je dirais)


 
Merci  :jap:

n°50400197
Bafnim
Sacré numéro
Posté le 20-07-2017 à 15:42:22  profilanswer
 

rheo a écrit :

Impossible de répondre, le licenciement éco est vraiment du cas par cas, licenciement éco peut être synonyme de sauvegarde de la compétitivité et ce n'est pas parce qu'une boîte faut du chiffre en année N, qu'elle ne va pas en chier prochainement notamment dans un marché très concurrentiel (entre autre exemple.)
 
Évidemment si la boîte ne fait plus de chiffres depuis quelques années c'est plus évident de justifier le motif eco mais penser que chiffre + commandes interdisent les licenciements éco serait malconnaitre la jurisprudence en la matière (particulièrement fournie)


 
On est d'accord là dessus.
 

cd5 a écrit :

En tout cas je sais que ma boite licencie sur un site alors qu'on recrute à bloc là où je bosse :o


 
Pour le coup, ici, on est dans le cas où un département connait une baisse d'activité depuis 3/4 mois avec pas de visibilité alors que le département d'à côté engrange des commandes, un carnet de commandes sur 2/3 ans et recrute.
 
Je trouve donc le motif assez gonflé :o

n°50400285
Lugz
Posté le 20-07-2017 à 15:49:16  profilanswer
 

Bonjour, est-ce que le fait de dire qu'une personne A est à l'origine de l'éviction d'une personne B par l'intermédiaire d'une personne C est diffamatoire ?


---------------
A vendre Carte SD 1TO Lexar Professional SDXC UHS-I
n°50400375
Profil sup​primé
Posté le 20-07-2017 à 15:55:57  answer
 

Lugz a écrit :

Bonjour, est-ce que le fait de dire qu'une personne A est à l'origine de l'éviction d'une personne B par l'intermédiaire d'une personne C est diffamatoire ?


Pas de diffamation entre deux personnes discutant dans un cadre confidentiel non. Après, s'il y avait du public/individus qui ont pu entendre la conversation et donc si ce n'est pas un cadre confidentiel alors oui. Le délai de prescription est de trois mois en principe.
Dans le cadre d'une diffamation non publique prouvée, le montant de la contravention s'élève à 38 euros tout au plus... en diffamation publique cela s'élève jusque 12 000 €.


Message édité par Profil supprimé le 20-07-2017 à 15:59:04
n°50400414
Lugz
Posté le 20-07-2017 à 15:57:53  profilanswer
 

Dans ce cas précis, il s'agit d'une discussion sur un forum public.  
( au sujet d'une série télé :o )


---------------
A vendre Carte SD 1TO Lexar Professional SDXC UHS-I
n°50400533
Profil sup​primé
Posté le 20-07-2017 à 16:04:44  answer
 

Dès lors, on rentre dans le cadre d'une diffamation publique même si je ne comprends pas ce que vient faire l'intermédiaire (personne C) si c'est sur un forum public ?
Le plus simple serait de supprimer ledit message et l'affaire est (presque) réglée.

 

Après, encore faut-il que la fausse accusation porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne (et non un pseudonyme). Et puis ça peut être de l'injure si le fait n'est pas vérifiable.


Message édité par Profil supprimé le 20-07-2017 à 16:08:42
n°50400788
Lugz
Posté le 20-07-2017 à 16:21:40  profilanswer
 

On soupçonne la personne A d'avoir fait pression sur la personne C pour dégager la personne B.  
Mais je ne pense pas que la personne A aille jusqu'à porter plainte, elle doit bien se foutre de ce qui se dit sur elle sur le net. :)


---------------
A vendre Carte SD 1TO Lexar Professional SDXC UHS-I
n°50401121
niju
Call me doc'
Posté le 20-07-2017 à 16:42:30  profilanswer
 

Ouais enfin diffamation=faits attentatoire à l'honneur, dire que A a fait virer B dans le cadre du cinéma, c'est pas vraiment attentatoire à l'honneur, faudra vraiment se battre devant le juge, si on en arrive là :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°50402960
archergrin​cheux
Posté le 20-07-2017 à 18:57:41  profilanswer
 

gusano a écrit :

+1  :jap: toutafé.
 
Ceci étant si tu es juste mandaté par le légataire universel, qui a seul vocation à récupérer l'actif successoral, je ne suis pas certain que le réservataire évincé (qui ne t'aurais pas mandaté) pourrait te reprocher de ne pas l'avoir averti de l'existence d'une action (toutes considérations morales mises à part). Il n'y a pas de définition de ce que veut dire "régler une succession"...
 
Mais d'accord avec toi sur les grandes lignes.
 
PS : j'ai un cas comme ça en cours, la succession est réglée par le notaire du conjoint survivant, ça traîne en longueur depuis deux ans, un des enfants est légataire universel, ça s'écharpe sur le calcul de la QD, il m'a demandé de l'assister car il en avait marre des délais. J'ai bien été obligé de lui dire que s'il la bouclait pendant encore 3 ans, y'a plus d'action en réduction...  [:spamatounet]
 
/HS


 
1 - dans le doute, faire appel à la responsabilité civile du notaire  :D  
2 - dans le doute, le notaire prend pas le risque qu'on fasse appel à son assurance responsabilité civile  :D  
3 - si t'as une vraie merde, tu passes en recel successoral  :o  
 
En vrai, moi perso, au vu de l'objectif général de faciliter les dossiers dans les familles ,je prends pas le risque. Si ca finit au tribunal, c'est que j'ai merdé (ou qu'on est vraiment tombé sur des chieurs, aussi  :o ).

n°50403690
Profil sup​primé
Posté le 20-07-2017 à 20:24:04  answer
 


 
Une quinzaine m'a dit la clerc :).

n°50408550
Daemam
Posté le 21-07-2017 à 11:26:26  profilanswer
 

:hello:

 

J'ai une question concernant le droit de rétractation sur un produit ouvert et testé : le vendeur peut-il refuser légalement le retour ?

 

Ces CGV indiquent :

 

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.


Toutefois, XXXXX ne remboursera pas à l'Acheteur le prix des produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l'Acheteur. Ces produits feront l'objet d'une ré-expédition à l'Acheteur, à ses frais, risques et périls.

 

A part l'emballage plutôt défoncé parce qu'il était thermoscellé (et déjà en mauvais état suite au transport), le produit fonctionne mais ne convient pas.
J'ai fait une demande de retour qu'on me refuse sous prétexte que le produit a été testé (c'est un extracteur d'air).

 

Je n'ai rien lu dans le code de consommation pour autoriser ce refus.

 

Je peux me lancer dans le combat (que j'ai déjà commencé :o ) ou je lâche l'affaire ?
Si besoin, j'ai une protection juridique pour m'appuyer mais je préfère voir avec l'élite avant.

 

Merci :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par Daemam le 21-07-2017 à 12:46:10

---------------
Trouve ton apprentissage - [Feed-Back]
n°50408681
david42fr
Posté le 21-07-2017 à 11:38:45  profilanswer
 

Rien ne semble dire qu'il faille que l'emballage soit scellé au retour? juste qu'il doit être en état neuf.


---------------
A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°50408721
Daemam
Posté le 21-07-2017 à 11:42:11  profilanswer
 

david42fr a écrit :

Rien ne semble dire qu'il faille que l'emballage soit scellé au retour? juste qu'il doit être en état neuf.


C'est ce que j'ai indiqué dans mon mail en citant leurs CGV et j'ai demandé qu'ils m'indiquent un article du code de la conso dans le cas contraire.


---------------
Trouve ton apprentissage - [Feed-Back]
n°50408766
Profil sup​primé
Posté le 21-07-2017 à 11:46:12  answer
 

Daemam a écrit :

:hello:

 

J'ai une question concernant le droit de rétractation sur un produit ouvert et testé : le vendeur peut-il refuser légalement le retour ?

 

Ces CGV indiquent :

 

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.


Toutefois, DOMOTELEC ne remboursera pas à l'Acheteur le prix des produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l'Acheteur. Ces produits feront l'objet d'une ré-expédition à l'Acheteur, à ses frais, risques et périls.

 

A part l'emballage plutôt défoncé parce qu'il était thermoscellé (et déjà en mauvais état suite au transport), le produit fonctionne mais ne convient pas.
J'ai fait une demande de retour qu'on me refuse sous prétexte que le produit a été testé (c'est un extracteur d'air).

 

Je n'ai rien lu dans le code de consommation pour autoriser ce refus.

 

Je peux me lancer dans le combat (que j'ai déjà commencé :o ) ou je lâche l'affaire ?
Si besoin, j'ai une protection juridique pour m'appuyer mais je préfère voir avec l'élite avant.

 

Merci :jap:


Déjà je suis allé voir sur leur site et leurs CGV ne sont pas à jour. Exemple :

Citation :

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

 


10.1 Droit de rétractation

 

10.1.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.


Or l'article L 121-21 concerne depuis 2016

Citation :

Article L121-21 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.


Bref, déjà ils ne sont pas très bons au niveau de leur obligation d'information. Pas qu'ils n'indiquent les coordonnées d'un médiateur (art. L 211-3 code de conso) et j'en passe...

 

Ils rappellent pourtant bien à l'article 10.2.1 de leurs CGV que

Citation :

La responsabilité de l'Acheteur sera engagée à l'égard de la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. A ce titre, l'Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour que le(s) produit(s) commandé(s) ne soit/soient pas susceptible(s) de se détériorer.

Il s'agit là d'une reprise de l'article L 221-23 (actuel :o) du code de consommation.

 

Etonnant qu'ils refusent puisqu'ils vont à l'encontre des dispositions du code de conso et de leurs CGV...


Message édité par Profil supprimé le 21-07-2017 à 11:49:18
n°50408807
Profil sup​primé
Posté le 21-07-2017 à 11:50:14  answer
 

david42fr a écrit :

Rien ne semble dire qu'il faille que l'emballage soit scellé au retour? juste qu'il doit être en état neuf.


Même si pareille chose était indiquée, elle serait tout simplement illégale.

n°50408841
Profil sup​primé
Posté le 21-07-2017 à 11:53:18  answer
 

Daemam a écrit :


C'est ce que j'ai indiqué dans mon mail en citant leurs CGV et j'ai demandé qu'ils m'indiquent un article du code de la conso dans le cas contraire.


Ce n'est pas la bonne démarche : il faut être plus ferme et leur rappeler que leurs CGV ne sont pas à jour, premièrement, et que, deuxièmement ils sont obligés de te reprendre l'article sauf à faire obstruction à ton droit de rétractation (article du code à l'appui), et que tu ne manqueras pas de saisir la juridiction compétente pour faire valoir ce que de droit après un envoi en LRAR et que tu prendras un avocat.
Normalement, le mieux est d'abord de saisir un médiateur (dont ils auraient dû te fournir les coordonnées dans les CGV) voire FIA-Net, "certification" dont ils se prévalent (peu utile je crois).

n°50409420
Daemam
Posté le 21-07-2017 à 12:51:01  profilanswer
 


Merci pour ta réponse détaillée :jap:
 
Je me garde ça sous le coude quand ils me répondront ;)
 
Ce que je leur ai déjà envoyé :
 

Cependant, je m'interroge sur le fait que vous n'acceptiez pas le retour d'un produit testé.
 
D'après vos CGV, vous indiquez :
 
10.2.1 : bla bla
 
10.2.2 : bla bla
 
Vous n'indiquez à aucun moment que le produit doit être retourné scellé.
 
Par ailleurs, aucun article du code de la consommation ne permet au vendeur de refuser à l'acheteur d'user de son droit de rétractation pour un produit ouvert.
Dans le cas contraire, merci de me le communiquer.
 
** J'ai cité deux articles qui indiquent qu'ils n'ont pas le droit de refuser le retour **
 
Aussi, je vous serai gré de bien vouloir examiner à nouveau ma demande de rétractation.


---------------
Trouve ton apprentissage - [Feed-Back]
n°50411188
Titprem
Posté le 21-07-2017 à 15:12:17  profilanswer
 
n°50411208
ganfoud
Talk to me Goose
Posté le 21-07-2017 à 15:13:57  profilanswer
 

ça me fait penser à mon agent immobilier qui veut qu'on signe le "succinct" :D

n°50411989
Roger01
Posté le 21-07-2017 à 15:59:34  profilanswer
 

Jour'

 

Petite question relatif aux horaires de boulot et obligation.

 

On a reçu un mail de rappel comme quoi on est tenu d'accepter tout type de RDV pendant les heures de travail (ce qui est normal).

 

Par contre, si on me donne pas de boulot pour demain (pas de RDV, rien à faire) :
- Dois-je rester chez moi à coté de mon téléphone pro?
- Je peux faire ce que je veux mais être prêt à partir?
- Si je réponds pas de suite au téléphone (parce que je X ou Y chose) pour un RDV genre dans l'heure, c'est sanctionnable ou autre?

 

De plus, on a pas d'heure fixe dans le contrat, uniquement :

 

"(...) à raison de 35h hebdomadaires, selon l'horaire en vigueur dans la société."
Et
"son temps hebdomadaire sur 5 jours, répartis du lundi au samedi"
Sachant qu'on a jamais bossé un samedi.

 

Mais à par des RDV planifiés à partir de 8h, on a pas d'info sur les horaires strictes (vu qu'on est en déplacement tout le temps, RDV client ou non).
Ni sur la pause repas. La seul chose c'est qu'au début on avait 3 rdv : 8h-10h / 10h-12h et 14h-16h
Sauf que maintenant les RDV sont différents (voir pas de RDV, juste vérifier des choses) et ne sont pas fixe.

 

Parce que le mail qu'on a reçu dit bien :

 
Citation :

Je vous rappelle que vous êtes à la disposition de l'entreprise durant vos horaires de travail.
A partir du présent mail vous êtes dans l'obligation de prévenir "X" à chaque fin de planning, afin que ces derniers puissent vous placer des RDV.

 

Sachez qu'un refus d'intervention durant vos heures de travail pourra être considérer comme un abandon de poste.

 

Des sanctions pourront être prise à l’égard des récalcitrant.

 

Du coup, je fais quoi? Pas envie de rentrer en conflit, mais c'est toujours un peu le bordel administrativement parlant chez eux :o

 

Merci! :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par Roger01 le 21-07-2017 à 15:59:45
n°50412034
rionsnoir
Posté le 21-07-2017 à 16:03:14  profilanswer
 

Bonjour,  
 
Je viens vers vous pour une demande très particulière et originale.  
Je suis un serveur de joueur rôliste, serveur centré évidemment sur des conflits entre police et malfrats, mais aussi affaire légales avec des procès, etc.
 
Je viens vers vous car une décision a été rendu et elle m'a paru irréaliste. S'en est suivit un débat et j'aimerai bien l'avis d'experts.
 
Il s'agit de droit américain, concernant les élections.
 
Je met en spoiler la suite car j'imagine que ca n'interessera pas tout le monde.  
 

Spoiler :


CONTEXTE:
 
Le parti de Los Santos remporte à 48% des voix citoyennes l'élection au conseil municipal.
A la suite de l'élection, les perdants, le parti libertarien, effectue un procès via la cour suprême des Êtat-Unis contre le parti de Los Santos.
 
 
 
LES FAITS:
 
Le Parti Libertarien reproche au Parti de Los Santos de ne pas être déclaré sur les registres de la mairie comme une association.
Ainsi que, d'avoir diffamé contre le parti de Los Santos.
Ainsi que du prosylétisme électoral dans les bureaux de vote.
 
 
 
LES PREUVES:
 
Le Parti de Los Santos n'est pas déclarer dans les registres. (les registres sont fournis)
 
La publicité mensongère et diffamatoire est la suivante:
[09:58:23] [PUB] Le Parti Libertarien n'est composé que de vieux riches et d'escort girls. Vous mertitez mieux ! PLS  
[09:58:23] [Téléphone: 555-5774]
[10:19:45] [PUB] Vous voulez un Conseil composé de racistes et de prostituées ? Ne votez pas libertariens ! [Téléphone:
[10:19:45] 555-5774]
[10:33:03] [PUB] Ne laissez pas les racistes et autres prostituées au pouvoir. Un Parti Responsable : le PLS !
[10:33:03] [Téléphone: 555-5774]
[10:52:38] [PUB] Une prostituée à la Mairie ? Allons, vous meritez mieux ! Votez PLS ! [Téléphone: 555-5774]
[11:06:06] [PUB] Shirazi : Une musulmane qui se prostitue ? Est-ce un bon exemple ? Votez PLS ! [Téléphone: 555-5774]
[PUB] Peter Coleman, tête de liste des libertariens, a voler Paz Wellins car elle était noire, votez PLS ! [Téléphone : 555-5774]
 
Pour le prosylétisme, une caméra filme un membre du Parti de Los Santos à l'entrée de la mairie qui est le bureau de vote, citer des propositions du programme ainsi qu'inciter les gens à voter.
 
 
 
LA DEFENSE:
 
Le Parti de Los Santos dément et affirme être un parti politique sans étiquette politique ce qui n'oblige pas d'être dans les registres de la mairie.
 
Le Parti de Los Santos se défends en affirmant que ce n'est que de la libertée d'expression.
 
Le Parti de Los Santos affirme que le membre n'est rester que 30 minutes sur une période de 3 jours d'élection, ce qui n'a pas influencer en nombre suffisant les citoyens avant le vote.
 
 
 
LA CONCLUSION DE LA COUR:
 
Article 1 / L'éléction de la seconde mandature du conseil municipal est invalidée.
Article 1-2 / Elle est reportée du 20/07/2017 à 12h au 21/07/2017 à 21h.
Article 2 / Sont considéré comme concourant defacto à la nouvelle élection les partis déclarés ayant déjà concurrencés à la précédente élection annulée à savoir le Parti Libertarien & Le Parti Democrate.
Article 3 / Les deux têtes du parti de Los Santos sont déclaré inéligible pour une période de deux mois.
Article 4 / Le Parti de Los Santos a interdiction de continuer ses activité politique en dehors d'une déclaration de personne morale & il a interdiction de se présenter à la nouvelle élections.
Article 5 / Un dépot de candidature à lieu à compté de la présente publication du verdict jusqu'au 20/07/2017 à 11h. Les nouvelles candidature doivent être envoyé à la cour de justice.
 
 
J'ai discuté avec le joueur qui a jugé, et qui m'a dit que ce qui l'avait poussé dans cette decision est l'absence de registre.  
 
J'ai du mal à croire que l'on puisse invalider l'élection d'une liste municipale sur ce simple détail, d'où ma démarche.  
 
Merci à vous :jap:


---------------
Pseudo Nintendo: Mik
n°50412155
jcqs
épais comme une brique
Posté le 21-07-2017 à 16:11:25  profilanswer
 

rionsnoir a écrit :

Bonjour,

 

Je viens vers vous pour une demande très particulière et originale.
Je suis un serveur de joueur rôliste, serveur centré évidemment sur des conflits entre police et malfrats, mais aussi affaire légales avec des procès, etc.

 

Je viens vers vous car une décision a été rendu et elle m'a paru irréaliste. S'en est suivit un débat et j'aimerai bien l'avis d'experts.

 

Il s'agit de droit américain, concernant les élections.

 

Je met en spoiler la suite car j'imagine que ca n'interessera pas tout le monde.

 
Spoiler :


CONTEXTE:

 

Le parti de Los Santos remporte à 48% des voix citoyennes l'élection au conseil municipal.
A la suite de l'élection, les perdants, le parti libertarien, effectue un procès via la cour suprême des Êtat-Unis contre le parti de Los Santos.

  

LES FAITS:

 

Le Parti Libertarien reproche au Parti de Los Santos de ne pas être déclaré sur les registres de la mairie comme une association.
Ainsi que, d'avoir diffamé contre le parti de Los Santos.
Ainsi que du prosylétisme électoral dans les bureaux de vote.

  

LES PREUVES:

 

Le Parti de Los Santos n'est pas déclarer dans les registres. (les registres sont fournis)

 

La publicité mensongère et diffamatoire est la suivante:
[09:58:23] [PUB] Le Parti Libertarien n'est composé que de vieux riches et d'escort girls. Vous mertitez mieux ! PLS
[09:58:23] [Téléphone: 555-5774]
[10:19:45] [PUB] Vous voulez un Conseil composé de racistes et de prostituées ? Ne votez pas libertariens ! [Téléphone:
[10:19:45] 555-5774]
[10:33:03] [PUB] Ne laissez pas les racistes et autres prostituées au pouvoir. Un Parti Responsable : le PLS !
[10:33:03] [Téléphone: 555-5774]
[10:52:38] [PUB] Une prostituée à la Mairie ? Allons, vous meritez mieux ! Votez PLS ! [Téléphone: 555-5774]
[11:06:06] [PUB] Shirazi : Une musulmane qui se prostitue ? Est-ce un bon exemple ? Votez PLS ! [Téléphone: 555-5774]
[PUB] Peter Coleman, tête de liste des libertariens, a voler Paz Wellins car elle était noire, votez PLS ! [Téléphone : 555-5774]

 

Pour le prosylétisme, une caméra filme un membre du Parti de Los Santos à l'entrée de la mairie qui est le bureau de vote, citer des propositions du programme ainsi qu'inciter les gens à voter.

  

LA DEFENSE:

 

Le Parti de Los Santos dément et affirme être un parti politique sans étiquette politique ce qui n'oblige pas d'être dans les registres de la mairie.

 

Le Parti de Los Santos se défends en affirmant que ce n'est que de la libertée d'expression.

 

Le Parti de Los Santos affirme que le membre n'est rester que 30 minutes sur une période de 3 jours d'élection, ce qui n'a pas influencer en nombre suffisant les citoyens avant le vote.

  

LA CONCLUSION DE LA COUR:

 

Article 1 / L'éléction de la seconde mandature du conseil municipal est invalidée.
Article 1-2 / Elle est reportée du 20/07/2017 à 12h au 21/07/2017 à 21h.
Article 2 / Sont considéré comme concourant defacto à la nouvelle élection les partis déclarés ayant déjà concurrencés à la précédente élection annulée à savoir le Parti Libertarien & Le Parti Democrate.
Article 3 / Les deux têtes du parti de Los Santos sont déclaré inéligible pour une période de deux mois.
Article 4 / Le Parti de Los Santos a interdiction de continuer ses activité politique en dehors d'une déclaration de personne morale & il a interdiction de se présenter à la nouvelle élections.
Article 5 / Un dépot de candidature à lieu à compté de la présente publication du verdict jusqu'au 20/07/2017 à 11h. Les nouvelles candidature doivent être envoyé à la cour de justice.

 


J'ai discuté avec le joueur qui a jugé, et qui m'a dit que ce qui l'avait poussé dans cette decision est l'absence de registre.

 

J'ai du mal à croire que l'on puisse invalider l'élection d'une liste municipale sur ce simple détail, d'où ma démarche.

 

Merci à vous :jap:


 

Rheo c'est pour toi je pense :o :o :o


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diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie !
n°50412613
FRACTAL
Posté le 21-07-2017 à 16:43:10  profilanswer
 

jcqs a écrit :


 
Rheo c'est pour toi je pense :o :o :o


 
+1 ça me fait vachement penser au contentieux de désignation des délégués syndicaux
 
 
déjà pour commencer tu pourrais leur dire que par principe (je suis sur qu'il y en a un qui existe aux US du même genre) une décision de justice doit être motivée, ça aiderait à comprendre
 
 
pour le "simple détail", le droit électoral est justement plein de ce genre de détail en france (genre émargement des listes, depôt des bulletins etc)
au dernières éléctions il y a eu un récap du conseil constit sur le nombre de bureaux de votes qui n'ont pas été compté, pour des absence de transmission ou de signature de PV par exemple (donc de "simples détails",  ça m'étonnerait pas qu'en droit US ce soit également un motif d'invalidation)
 

n°50412761
rionsnoir
Posté le 21-07-2017 à 16:53:10  profilanswer
 

Mais pourtant, j'ai pas réussi à trouver de cas US d'invalidation d'élection.  
Le seul texte de loi retrouvé parlait de trois situations :  
Le refus de votes conformes  
La réception de vote non conformes  
Erreurs de comptage des votes  
Faudrait que je retrouve le texte...


---------------
Pseudo Nintendo: Mik
n°50412904
niju
Call me doc'
Posté le 21-07-2017 à 17:04:54  profilanswer
 

Roger01 a écrit :

Jour'
 
Petite question relatif aux horaires de boulot et obligation.
 
On a reçu un mail de rappel comme quoi on est tenu d'accepter tout type de RDV pendant les heures de travail (ce qui est normal).
 
Par contre, si on me donne pas de boulot pour demain (pas de RDV, rien à faire) :
- Dois-je rester chez moi à coté de mon téléphone pro?
- Je peux faire ce que je veux mais être prêt à partir?
- Si je réponds pas de suite au téléphone (parce que je X ou Y chose) pour un RDV genre dans l'heure, c'est sanctionnable ou autre?
 
De plus, on a pas d'heure fixe dans le contrat, uniquement :
 
"(...) à raison de 35h hebdomadaires, selon l'horaire en vigueur dans la société."
Et
"son temps hebdomadaire sur 5 jours, répartis du lundi au samedi"
Sachant qu'on a jamais bossé un samedi.
 
Mais à par des RDV planifiés à partir de 8h, on a pas d'info sur les horaires strictes (vu qu'on est en déplacement tout le temps, RDV client ou non).
Ni sur la pause repas. La seul chose c'est qu'au début on avait 3 rdv : 8h-10h / 10h-12h et 14h-16h
Sauf que maintenant les RDV sont différents (voir pas de RDV, juste vérifier des choses) et ne sont pas fixe.
 
Parce que le mail qu'on a reçu dit bien :
 

Citation :

Je vous rappelle que vous êtes à la disposition de l'entreprise durant vos horaires de travail.
A partir du présent mail vous êtes dans l'obligation de prévenir "X" à chaque fin de planning, afin que ces derniers puissent vous placer des RDV.
 
Sachez qu'un refus d'intervention durant vos heures de travail pourra être considérer comme un abandon de poste.
 
Des sanctions pourront être prise à l’égard des récalcitrant.


 
Du coup, je fais quoi? Pas envie de rentrer en conflit, mais c'est toujours un peu le bordel administrativement parlant chez eux :o
 
Merci! :jap:


 C'est quoi ton job?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
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