Reprise du message précédent :
Bonjour,  
 
Ma copine est en rupture familiale avec conflit. Elle a besoin de la feuille d’impôt de sa mère pour pouvoir obtenir la bourse, or celle-ci refuse de la lui donner catégoriquement. Savez vous si une loi peut la contraindre à donner ces informations ou si le service qui s'occupe des bourses peut demander aux impôts de leur la fournir ?
 
Cordialement.

Si ces informations sont suffisantes : https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F632

Sinon, au pire, elle peut menacer sa mère de réclamer une pension alimentaire au titre de l'obligation d'aliment, ça calmera peut être ses réticences.

MErci.  
 
Donc, c'est mort. Quelle injustice, tout de même.
 

Elle ne gagne pas assez.

 
Si ton amie veut obtenir ce dont elle a besoin, elle peut très facilement lui faire entendre raison. Pour rappel, l'obligation d'aliment est de droit entre parent et ascendant et si le JAF prononce la mise en place d'une pension alimentaire, son non paiement est un délit, passible du tribunal correctionnel : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070719
 
Donc, vaut-il mieux filer sa feuille d'imposition ou être contraint de régler tous les mois, de sa poche, une pension alimentaire ?

 
C'est à dire ?

 
Ca c'est peut etre ce qu'elle veut faire croire à sa fille, d'où le fait de pas vouloir filer sa feuille d'impots  

D'ailleurs je serais curieux de savoir, dans un cas comme ça, si la mère gagne réellement peu, comment ça se passe pour l'obligation d'aliment ?

Selon ma copine, sa mère ne travaille pas et touche une prestation compensatoire de son ex-mari de 550 euros par mois. C'est son seul revenu. Elle n'a pas demandé le RSA.  
 
Ma copine raconte qu'avec cette somme, sa mère n'est pas dans le devoir de lui reverser quoi que ce soit étant donné qu'elle ne touche pas le minimum vital qui est fixé selon le montant du RSA.

Elle a un père non ?

Et sinon go assistante sociale.
Ils sont au courant de tous les types d'aides possible, ca devrait pouvoir permettre d'arranger des trucs.

L'assistance sociale qui s'occupe d'elle ne veut rien savoir.

En mettant en marche la procédure ça va la forcer à demander le rsa et toucher davantage avec la prestation voire moins et l'embêter .

Alors demande d'aide au père, il devra payer, obligation d'aliment et ça marche.

Quoi qu'il en soit de la clause il revient à l'ex-employeur de la faire éventuellement jouer, le salarié s'en fout sinon.

 
Ben elle attaque son père et sa mère pour l'obligation d'aliment.

Son père lui reverse un pension alimentaire, par contre. J'ai été ambigu, tout à l'heure. Désolé.

Forcer ? Elle va être contrainte de recevoir le RSA ?  
D'elle même, elle refuse de toucher le RSA.

Si réellement sa mère a pour seuls revenus 550 € j'aurais honte d'aller essayer de lui soutirer des sous alors qu'une jeune étudiante peut travailler un peu, voire se prostituer un peu.

L'objectif c'est d'avoir sa feuille d'impôts pour toucher une bourse, pas de lui soutirer des sous.
Donc si la mère ne veut pas être emm... par la procédure judiciaire que cela impliquerait, qu'elle file sa feuille d'impôts et basta

Les organismes sociaux sont généralement de bonne composition. Il suffit à cette fille d'aller au centre d'imposition de sa mère et recopier les informations de ses déclarations de revenus.

Le problème est qu'ils ne peuvent donner que des informations par oral alors que pour la bourse, ils demandent la feuille de l'avis d'imposition. A moins qu'ils veulent seulement des infos précises et vérifiables liés aux impôts et pas forcément la feuille classique.

 
Elle peut :
- se désolidariser du foyer fiscal de sa mère : elle aura sa propre feuille d'impôt
- mettre sa mère en demeure de produire le document sous 10 jours avec copie à l'assistante sociale
- action en majoration de pension alimentaire à son père
 
C'est quel organisme qui délivre les bourses ?

La bourse est rattachée à la situation familiale. Cela ne servira à rien, hélas.  
 

Quel moyen de pression pour qu'elle donne la feuille ?
Il lui arrivera quoi sinon ?  
 

Le juge dernièrement a décidé de baisser la pension alimentaire destiné à ma copine. De plus, ce n'est révisable qu'en janvier.  
 

Le CROUS.

 
Aucun moyen de pression autre que l'aspect psychologique de la mise en demeure
Ca va aussi aider à montrer la mauvaise volonté de la maman a délivrer le truc et prouver au crous que la situation est insolutionnable.
 

merde

Outre la copie de la LRAR restée sans réponse, elle peut proposer une déclaration sur l'honneur qu'elle ne touche effectivement rien
Si le crous est pas trop con, il vont passer le dossier comme ca.

 
Si c'est comme la personne dont j'avais parlé il y a quelques pages, ça peut être bien plus triste que ça  
 
Ladite personne ne touche RIEN car il ne fait AUCUNE démarche
Il n'a plus de carte d'identité depuis longtemps (paumée et pas refaite même s'il dit l'inverse), radié de la Sécu, radié 2x de Pôle Emploi, pas de RSA ni aucun autre revenu
 
Il vit au crochet de son père, au delà de toute réalité
 
Son père est bloqué, tenu de l'entretenir au minimum de peur qu'il l'attaque derrière pour le fameux devoir d'aliment ou que sais-je et ne veut pas couper les ponts car c'est le seul qui garde contact avec lui et la dernière étape avant le carton sous un pont.
 
Vu qu'il est majeur et non malade, rien ne peut lui être contraint sans aller jusqu'à la justice
 
On est typiquement dans le cas du "qu'est ce qu'on fait maintenant ?" où RIEN n'est prévu pour parer à ce genre de parasites ...
 
Donc voilà, ça ne m'étonne même de voir que certaines personnes se contente d'un RSA et que d'autres ne le demandent même pas
C'est du coup un poids pour la famille qui n'a aucune alternative dès lors que la personne n'a aucune volonté (ou estime de soi) et qui n'est aidé par rien ni personne  

Dans le cas de la "mère" de ma copine, c'est parce-que madame a trop de fierté pour se laisser à toucher le RSA.

Oui ça revient au même à l'arrivée je pense

Trop fière pour faire les démarches des "pauvres"

Avant d'en arriver là, le demandeur doit justement prouver qu'il a fait toutes les démarches nécessaires pour toucher les aides auxquelles il a droit, il me semble.

 
 Putain. Tu m'as tellement manqué  

 
C'est sûr c'est mieux de vivre aux crochet d'un ex mari !    
 
Je suis un ex mari saigné par une succube   et quand je fait les comptes de ce que j'ai versé à ma [nom d'oiseau] d'ex, je m'aperçoit que j'aurais mieux fait de me payer une escort  

 
Si quelqu'un a la confirmation, je suis preneur  
 
Après y'a l'aspect père/fils qui joue beaucoup aussi, il n'arrivera pas à le laisser tomber s'il n'y a pas de solution de repli
 
En gros, le serpent qui se mord la queue

 
Il me semble très étonnant que la solidarité nationale prime sur la solidarité familiale :  
 

 
Il y a nécessairement des solutions prévues pour ta copine, je serai surpris qu'elle soit la seule en France à ne pas pouvoir fournir la feuille d'imposition de ses parents... Elle en a échangé avec la fac déjà? Genre une séparation du foyer fiscal et une déclaration sur l'honneur qu'elle ne touche rien de ses parents?

Tu as raison, je sais pas pourquoi je pensais ça, en fait c'est pour toucher le RSA qu'il faut d'abord faire les demandes d'allocations diverses à la CAF et autres organismes, c'est peut être de la que vient ma confusion.

L'idéal c'est de prendre RDV au crous. Ils peuvent être un peu bornés de prime abord mais si elle arrive à obtenir un rdv avec un conseiller ça devrait le faire.

Bah oui !
Mais je voudrais pas qu'il la fasse jouer justement !

Aucun.
 
Recherche sur le topic mais le sujet à déjà été abordé surtout si ils ont signés un papier.

elle avait un CT ta voiture ?