Reprise du message précédent :

Tu dois remettre en etat d'origine. Donc on peut t'obliger à refoutre en etat.
mais si tu as fait ca propre avec un robinet d'arret.

mais en loc  c'est le constat ton contrat de travail  ^^

Merci silkr !
C'est un peu la logique que j'avais. Parties privatives donc je le fais. Et pour la remise en état c'est juste mais comme de toute façon c'est moi qui rachète bientôt l'appartement osef...
 
Le seul doute que j'avais c'était sur la consommation d'eau qui va impacter la facture d'eau des autres proprios (pas de compteurs divisionnaires). A priori ce bousin consomme 250L/h donc ça picote un peu. Mais ce que je dis plus haut est juste ? Si la copro veut partager la facture aux tantièmes ils peuvent pas ensuite aller me voir en disant qu'une clim est une consommation abusive d'eau, correct ?

T'est sérieux, ça va pomper 6 mètres cube d'eau par jour ?
 
Y'a aucune chance que ça fonctionne plus de quelques semaines ton truc, les voisins vont voter en masse une conso individuelle.

c'est le principe de la facture au 1/000
mais la c'est clair, que ca va faire mal à la facture.

250L/H putain. vla la facture.

ils vont dire qu'il y a une fuite d'eau

et tu m'etonnes que je n'ai jamais entendu parlé d'un clim à eau.
C'est un gouffre financier.
a 4€ le M3
ca fait cher ^^

Yep je découvre aussi. Je n'ai pas la possibilité d'avoir une clim à air malheureusement  .  
Plus que le portefeuille (m'enfin c'est cher), l'empreinte écolo de mon malheureux 2 pièces picote aussi un peu si je mets ça  .
 
Après techniquement sauf erreur de ma part la facture est partagée entre quelques centaines d'appartement et milliers de personne donc on parle de montants à 120k-150k€, pas sûr qu'ils remarquent 200 balles de plus  

J'imagine que c'est prévu pour marcher sur un forage

 
je m'auto répond.
 
C'est confirmé à 99%: on est dans la merde. Sauf dérogation exceptionnelle donc c'est mort...
 
Une autre conseillère a repris le dossier (sic) et à priori il faut refaire entièrement le dossier en incluant madame. Donc refaire aussi le questionnaire santé pour l'assurance. Il nous reste 15j pour présenter une offre... Rien que la confirmation d'acceptation par l'assurance avait pris 3 semaines.
 
#dépité
 
Si c'était pas un projet qui nous tenait extrêmement à coeur et qui fait tenir (au premier degrés) ma compagne gravement malade. J'crois que j'aurai déjà /quit et tout abandonné.

Tu peux pas voir avec le notaire pour expliquer au vendeur les circonstances et essayer de gratter du temps ?

Si ta compagne est gravement malade ça sans le roussi pour l'assurance, si elle est incluse dans le prêt, non ?

C'est pas impossible, ça coûtera beaucoup plus cher par contre et ça va encore allonger le délai...

Deux choses:
1. La condition suspensive est à votre bénéfice. Vous pouvez toujours y renoncer (ce que je ne recommande pas mais bon);
2. Une fois le délai passé, la vente n'est pas annulée automatiquement. Le vendeur peut demander à ce que l'offre soit présentée (mais il peut aussi ne pas le faire, ou en tout cas ne pas le faire au jour J) et après l'avoir fait, il peut préférer patienter quelques jours de plus avant de faire jouer la nullité de la vente.

Ensuite pour l'assurance, je crois qu'il faut que le prêt soit assuré à 100% mais les quotités peuvent être 100% pour toi et 0% pour ta femme.

Par contre c'est vraiment du foutage de gueule le coup de "la conseillère qui a repris le dossier". A ta place je serais aller rager comme un goret sur place. Trop facile de dire "tout est ok" puis 15 jours avant la délai de fin de la condition suspensive "finalement non... peu importe ce qu'on vous a dit, vous avez une nouvelle conseillère et l'autre a disparu".

 
C'est ce que je vais faire. Je vais tenter d'avoir un papier de la banque qui confirme qu'ils ont merdé...
 

 
Non en fait, il faut juste que ma compagne apparaisse. Mais l'assurance serai à 100% sur moi, 0 sur elle.
 

 
Le problème c'est qu'on a investi déjà beaucoup en temps dans le projet (c'est une construction). Donc renoncer .
 
J'ai gueuler déjà, le directeur de l'agence est au courant. A priori ils sont en train de chercher une solution avec le siège mais ça a quasi aucune chance d'aboutir...
 
Je suis épuisé par tant d'incompétence...

Et ce n'est que le début (en espérant évidemment que tu n'aies pas de couilles derrière avec le constructeur - notamment).
 
Quand tu veux, je te remonte le moral

Merci

Salut,

Je suis en liquidation amiable suite à un surmenage.
Au lieu de recréer une boite quand je me sentirais mieux, pourrais-je simplement m'arranger avec une boite d'interim qui répartirait mon travail avec mes divers clients ?? (Genre 1 jour avec 1 client, 1 jour avec un autre, etc.)

Pas de souci légalement ?

Une boîte de portage salarial plutôt non ?

Une liquidation amiable... ca y est le MEDEF présente un candidat à la présidentielle ?  

Bonjour,
 
 j'envisage la construction d'une petit immeuble et il me manque des infos pour mieux comprendre les contraintes et mieux poursuivre mes recherches sur google  
 
 N'ayant pas de copropriété, comment doivent/peuvent être réparties les charges sur les "communs" ?
 De même, le financement se fera probablement sur le global et non appartement par appartement. Comment répartir le coût par lot pour les impôts (régime réel BIC et fonciers) ?
 
 Dernier point un peu tordu, le constructeur me propose de faire rentrer le projet dans un CCMI, en identifiant 2 studios comme étant 2 chambres. Contractuellement, il s’agira donc probablement de maisons individuelles et fiscalement d'appartements (pour LMNP et/ou PINEL en particulier). Est-ce bien légal tout ça ? A la fin des travaux, je devrais déclarer aux impôts des maisons ou des apparts ?
 
Je suis preneur des retours, même des mots clés à chercher sur les internets
 
Merci,

Prend rdv chez un Notaire

Ou chez avocat spécialisé en droit immobilier/construction/fiscaliste, parce que là c'est hyper technique, et je ne vois pas quelqun ici avoir les compétences pour cela (mais je peux me tromper !)

 
go notaire.  
rappel les conseils d'un notaire sont gratuits
Tu peux prendre rdv, il ne te demandera pas un chéque à la fin de la séance.

 
 
Ouais, la je rejoins les copains, c'est un projet à porter du début à la fin, donc vaut mieux aller monter tout ca avec un notaire.
 
Maintenant de loin :  
- la répartition des charges hors copro, selon la recette de mamie  habituellement applicable : tu prends les surfaces de tes appart à louer, ca donne la totalité des surfaces habitables, et du réparti les charges collectives en fonction de ca. Si t'as un ascenseur, tu fais payer "un peu plus" les gens des étages.
En gros y'a pas de règle    
 
- financement global : si tu rentres tout en revenus fonciers, ca change que pouic, tu fais une déduction globale. Si tu as besoin de ventiler en fonction de tes catégories, tu peux reprendre ta ventilation en fonction des M².
 
- il te propose un CCMI parce que pour lui c'est usuel et qu'il sait qu'il va se faire facturer les travaux au fur et à mesure e la construction, en fonction de l'achèvement des tranches.
Par contre je sais pas si fiscalement tu vas avoir une différence d'imposition entre deux chambre et deux studios, là faudrait carrément appeler les impôts pour savoir si ils s'en tamponnent ou pas, et niveau PINEL j'en sais keud, j'ai pas spécialement bossé ce type de contrat.
 
 
EDit @silkr : en fonction des recherches a faire là, y'aura peut être des sous à verser, c'est pas juste un conseil générique, là ca mélanger du droi de la construction, de l'urbanisme, de la compta, du fiscal, et peut être même des sociétés, en fonction du projet là il faudra surement se creuser la soupière et pas forcément répondre en un seul coup...

Il y a le souci de l'assurance, dans mon cas, cela coute un bras et les sociétés de portages le refusent. En intérim, c'est mon client qui doit prendre l'assurance.

2022, ne soyons pas trop pressé

Le pb de l'interim, c'est qu'ils ne te fournissent pas une prestation, ils ne fournissent qu'un salarié. Ce sera à toi de l'encadrer. Du coup, tu ne décroches pas vraiment, sauf à tout remettre entre les mains d'un salarié dont tu ignores tout, et risquer la liquidation judiciaire au lieu d'une amiable...

Bonjour,
 
Petit litige. J'expose le problème en essayant d'être précis sans être trop long, mais il est peut-être possible de répondre à certaines questions directement à la fin du post.
Il y a 4 mois, je signe un contrat avec une société d'éducation canine francilienne que l'on va surnommer croc-noir afin de dresser ma chienne au contact des autres chiens (pour la sociabiliser). Le contrat est de 600€, payé en une fois par chèque et prévoit XX leçons. Fin février, alors qu'un quart des leçons ont été prises, je découvre le site fermé sans avoir été prévenu, une affiche laconique nous indiquant d'aller dans un autre site de la même société. N'étant pas d'accords, nous (les clients) avons fait pression sur la page FB pour obtenir un remboursement qui a été accepté, du moins en théorie. Certains ont appelé et cela s'est toujours mal passé, j'ai préféré passer dès le début à l'écrit pour garder des traces. J'ai écrit une LRAR à l'adresse indiquée par le gestionnaire M. Leblanc (nom d'emprunt), lettre qu'il est allée chercher à la limite du délai, sans réponse. Puis nous (les autres clients avec qui je suis resté en contact et qui ont procédé de même) sommes allés le rencontrer à l'un de ses autres sites, là où nous devions écrire. Hormis ses promesses de nous rembourser, la discussion ne s'est pas très bien passée : il nous a traité de cons, le ton est parfois monté (sans insultes de notre part) et nous sommes repartis bredouilles. Le lendemain j'ai envoyé une mise en demeure par LRAR. Entretemps, il a envoyé des chèques aux autres clients, aucun du montant réclamé, déduisant des frais de matériel pour un montant exhorbitant (40€ pour une longe nylon...). Pour ma part j'ai reçu un chèque de 50€ avec un échéancier ironique de 50€ par mois promettant la fin du remboursement pour Noël. Je précise que j'estimais recevoir le remboursement intégral du contrat, mais que dans le cadre d'un règlement amiable, j'acceptais que soit déduit le pourcentage correspondant aux leçons prises, donc un remboursement de 450€. En gros j'ai voulu me montrer arrangeant, pensant - à tort - que cela allait régler le problème. N'ayant absolument aucune confiance dans le remboursement de cette dette (je sais qu'il a menti sur les raisons de la fermeture du site, prétextant une rupture de bail à cause d'une expropriation qui est fausse, qu'il ne payait pas le propriétaire du terrain ce qui est sans doute le bon motif pour la rupture de bail, que cette rupture de bail a été signalée avant même que je signe le contrat donc il savait qu'il fermerait prochainement, qu'il a viré le salarié qui s'occupait de notre site comme un malpropre alors qu'il n'y avait aucun problème avec lui, pour ensuite invoquer le manque de personnel, etc.) je ne veux pas me contenter de cette échéancier trollesque et compte porter plainte pour un simple remboursement, sans dommage et intérêts.
 
Questions :
- L'ordre global pour régler un litige de ce type, c'est amiable (mails, rencontre, LRAR) > mise en demeure (LRAR) > plainte ?
- Concernant la somme, le contrat est de 600€ et je demande le remboursement intégral. J'étais d'accord pour ne demander que 450 en tenant compte du maigre travail effectué, mais uniquement dans le cadre d'une solution amiable hors celle si a été refusée par M. Leblanc. Je compte donc exiger la totalité. Ou bien va-ton me rétorquer que si j'ai accepté de proposer 450 à l'amiable, je ne peux pas demander davantage en justice ? En gros si on prend une chambre d’hôtel dont on est expulsé à la moitié de la nuit, doit-on être remboursé de la moitié ou de la totalité ?
- La mise en demeure a été présentée une première fois le 5 avril, puis retirée le 8 avril. Selon mes sources, le remboursement aurait du avoir lieu sous 8 jours après première présentation. soit aujourd'hui. Si ne n'est pas exact quel est le délai maximum acceptable ? 8 jours après retrait ? 10 jours ? Je ne tiens pas à brusquer les choses si cela risque de me porter préjudice.
- Concernant le dépôt de plainte, il s'agit de la juridiction de proximité vue la somme. Le juge compétent peut-il être celui du site où a été signé le contrat (et où il aurait du être exécuté) ce qui m'arrangerait, ou est-ce celui du siège social ?
- J'ai lu la FP et je vois que je devrais faire une déclaration au greffe c'est bien ça ?
- Sur ce genre de procédure, la justice va tenter en premier lieu le recours à un conciliateur ? Peut-on le saisir directement et passer à la plainte après ?
 
Voilà. Pas mal de questions pour un petit problème juridiquement parlant mais j'aimerais faire les choses correctement. Merci d'avance de m'avoir lu.

Je me suis mal exprimé. Je liquide ma société. Je vais donc être sans activité. Mais un jour, quand je me sentirai mieux, il faudra reprendre le travail.
Remonter une structure, pourquoi pas, mais il y a trop de frais à la con et pas de couverture sociale, du coup, j'aimerais être salarié auprès d'une boite d'interim qui aura pour clients, mes clients actuels.

Les avantages pour moi :
Plus aucun frais d'assurance, plus de frais de comptable, une couverture sociale meilleure.

Mais je ne sais pas si ça pose un problème légal.

 
Merci à tous. je vais aller voir un notaire.

Hello !
 
Je viens à vous suite à litige que mon coloc a avec la CAF. Je lui ai rédigé un courrier pour qu'il puisse saisir le TASS vu que le CRA n'a rien donné. J'aurais voulu savoir ce que vous en pensiez et si je devais modifier certaines choses. Je vous avoue que la situation est épuisante, car comme si c'était fait exprès, le Pôle Emploi lui réclame en parallèle 3000e de trop percu d'ARE. Je n'ai pas osé en parler dans le courrier de peur qu'ils s'imaginent que c'est un fraudeur (ce qui n'est pas le cas, il est de bonne foi dans les 2).
 
Je n'ai jamais fais cet "exercice", et j'ai peur de taper hors sujet. Je veux bien croire que la loi est volontairement injuste pour causer ce genre de situation, mais de là à réclamer 2000e à quelqu'un déjà précaire, c'est culotté.
 

 
Cela pose surtout un problème financier car l'intérim est assez onéreux pour l'utilisateur final.
 
Pourquoi ne pas proposer à tes clients un groupement d'employeurs dont tu serais le seul salarié ?

 
J'ai jamais entendu parlé de ça !  
T'aurais un lien pour expliquer les tenants et aboutissants ?

Déjà, le contrat signé, s'il existe, précise t'il l'endroit ou les leçons seront données ?

Oui et non. Non sur la partie du contrat signé des deux parties, daté, montant indiqués, nombres de leçons, deux exemplaires, oui sur les dates et horaires fournis avec le contrat mais juste entourés et non signés (2e feuille). Et personne (en tout cas pas moi) ne savait qu'il y avait un autre site au moment de signer. Je savais juste qu'il avait un ancien centre fermé depuis. En fait il en ouvre, en ferme...    
En outre le salarié qui m'a fait signer le contrat m'a assuré que les cours se dérouleraient sur place et avec lui. Dans ce genre de service, tu aimes bien savoir à qui tu as affaire. Mais bien sûr tu ne penses pas à faire coucher tout ça par écrit.
 
Mais le gérant reconnait devoir nous rembourser (publications sur FB ok c'est léger, lettre manuscrite reçue et signée c'est plus sérieux et témoignage oral qui peut être confirmé par une dizaine de clients avec qui je suis en contact dans la même galère). Le truc c'est la crampe fulgurante au moment de faire le chèque.
 
Edit : mais pour être franc, ma question n'est pas de savoir si je peux l'attaquer car je vais y aller même en slip si je n'ai que ça. La question, c'est plutôt le comment car comme tu l'as compris je suis en terra incognita. Lui aussi, vu la gueule de ses contrats, de sa comptabilité, de sa gestion de personnel au black, etc. Pour résumer :
- quel délai à partir de la mise en demeure ?
- la procédure c'est la déclaration au greffe comme indiqué en FP ?

Je comprends ton point de vue hein. Mais contractuellement il s'est engagé sur un nombre de leçon et un prix, pas sur un site précis.

Et comment tu fais pour savoir qu'il y a d'autres sites quand on ne t'en parle pas ? Partout ou tu vas tu poses des questions hyper précises ? Chez le coiffeur tu demandes que ce soit les deux côtés au cas où ?    
Si en plus je peux prouver qu'il a fait sciemment signer ces contrats alors qu'il savait que le site allait fermer et qu'il ne nous l'a pas dit...

Je change de sujet, question retraite/reversion :

Ma mère retraitée depuis 2008 a le droit à une pension de réversion de mon père qui est décédé en octobre 2016. Il est mort à 61 ans et 10 mois.
Le dossier de demande de réversion a été fait après son 62e anniversaire qui lui aurait permis de partir à la retraite. Mon père avait déjà fait sa demande pour être en retraite à partir de 62 ans.
Là, le conseiller dit à ma mère "vous pouvez faire partir le dossier à partir de novembre 2016 si vous voulez" ... j'ai peur qu'il y ait un piège du genre un montant moins élevé car pas calculé sur l'age de départ légal.

Quelqu'un peut m'éclairer ? (rien trouvé sur google)

Merci d'avance

OK tu veux pas une réponse en fait, mais une réponse qui va dans ton sens ...

Le site de remplacement est situé loin du premier ?

Je pose avant tout une question de procédure. Perdre parce que la justice me donne tort, je devrais peut-être l'accepter. Mais ce que je ne veux pas c'est me planter parce que je me suis gouré dans les dates ou la juridiction à laquelle je dois m'adresser.
 
Et pour ce qui est du site je crois avoir donné des éléments de réponse : le document accompagnant le contrat qui stipule LIEU et HORAIRES. Accessoirement j'ai une dizaines de témoignages concordant dont celui de la personne m'ayant fait signer le contrat. La justice ne tient compte que des écrits où les témoignages sont recevables ?
Mais surtout j'ai même la lettre du gérant précisant de façon claire qu'il laisse le choix entre rembourser et aller dans son autre site. J'ai même une reconnaissance de sa dette envers moi (du moins les 75% du contrat comme indiqué plus haut) sur une lettre manuscrite signée. Que faut-il de plus ? Mon problème c'est qu'il reconnait, qu'il promet mais qu'il ne rembourse pas.
 

La question principale pour moi n'est pas la distance mais la personne : les méthodes du gérant (que je ne connaissais pas avant le litige) ne sont pas celles de son employé au premier site. Quand tu confies ton chien, tu aimes savoir à qui et de quelle façon il va être traité. Encore une fois aucun contrat ne prévoit d'exclure les violences ou jets de projectiles dans les chiens, je reconnais avoir été naïf en omettant de le demander.
Pour ce qui est de la distance ça passe de 5mn à 30 mn en voiture si pas trop de circulation. Mais ce qui est rédhibitoire - outre la personne - ce sont les horaires qui ne sont pas les mêmes. J'y allais le vendredi en fin de journée, horaire qui n'est pas disponible dans son autre site.

Ok

Je doute fort que le TASS ait compétence pour effacer la dette, tout au plus obtiendras tu des délais de paiement sur 24 mois.
 
C'est même un coup à se prendre un article 700 en plus

t'as rarement de l'art.700 au TASS  
(j'ai vu parfois la motivation "la justice est gratuite en matière sociale" ( )  or cette règle ne concerne que les dépens de l'instance)
 
contre la CAF je sais pas, mais contre le RSI en effet le TASS a un pouvoir très limité qui se résume quasiment à de la chambre d'enregistrement des contraintes délivrées hors difficultés sur la procédure de délivrance de contrainte elle même.
 
(et art 1244 c.civ sur les délais pas applicable devant le TASS aussi, l'étalement c'est conventionnellement avec le créancier)