Reprise du message précédent :
Oui c'est légal, le salarié fait toujours partie des effectifs jusqu'à la fin de son préavis quand il en est dispensé, et il touche son salaire normalement jusqu'à la fin où il reçoit son stc. Par contre il peut bosser ailleurs.

 
contrat terminé au terme du préavis de 3 mois, pour ta question :
 
http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHl [...] r_la_paye_
 
Quand doit-on verser l'indemnité compensatrice de préavis ?
 
Vous avez deux possibilités :
 
– soit vous versez le salaire mois par mois et soldez le compte du salarié au terme du préavis non exécuté ; tout se passe alors comme si l'intéressé avait travaillé ;
– soit vous versez la totalité du préavis au moment du départ. Dans ce cas, il faudra établir autant de bulletins de salaire qu'il y a de mois de préavis ou faire un seul bulletin de salaire mais multiplier les plafonds de cotisations en conséquence.

J'avais 12 jours de congés payés a poser d'ici fin mai 2017, on est d'accord qu'ils  vont pas disparaître dans la nature lors du solde de tout compte ...
 
Je sais que les RTT n'ont pas à être payées mais un collègue de ma boîte qui a fini sa période d'essai sans qu'elle soit renouvelée a vu ses RTT payées ... est-ce que ça peut faire 'jurisprudence' ?

Les CP te seront payés. Les RTT, ça dépend des accords ou pratiques et notamment de la possibilité ou non qu'a eue le salarié de les poser.

 
staffé a 100% l'année dernière et quand je voulais prendre des RTT c'était jamais le bon moment pour mon boss ... je vais lui indiquer clairement ce point

je savais pas qu'on pouvait bosser ailleurs pendant ce temps en plus.

 
je me  ferais bien un petit cdd de 2,5 mois ou un contrat chantier de même durée avant de toucher le chômage et de monter ma boite  

normalement en cas de licenciement pour cause "réelle et sérieuse" il y a un préavis de 2 à 3 mois pendant laquelle l'employé continue de travailler pour la boite en étant payé.  
Mais dubounnet à été mis à pied a titre conservatoire dans l'intention de le virer pour faute grave, faute qui n'a pas besoin de préavis, ni de le payer pendant la mise à pied.  
Vu qu'il a été finalement virer pour cause "réelle et sérieuse", son employeur doit le payer pour sa période de mise a pied et pendant la période de préavis qu'il aurai du effectuer, mais vu sa situation son employeur ne va pas lui demander de revenir travailler, il n'a donc pas le choix que de le dispenser de sa période de préavis.

Bonjour rheo (et les juristes),
question de simple curiosité qui ne me concerne pas. L'autre jour je lisais des articles sur le harcèlement moral au travail et je ne trouvais que les cas où le harcèlement moral venait de la hiérarchie supérieure. Rien sur le harcèlement moral perpétré par des collègues de même niveau. Les procédures sont les mêmes j'imagine ? Ou bien il y a des nuances ?
(Je parle de procédures euh, juridiques (pénales ? civiles ?), pas de procédures internes à l'entreprise)

c'est à dire qu'à priori, à même échelle, tu es censée en référer au supérieur, qui traite le problème (dans ce cas ==> fin de la procédure), ou qui le nie, et dans ce cas, c'est lui qui est en partie en cause non?

Dans mon cas (fictif bien entendu ) c'est la fonction publique d'État
On va dire que la hiérarchie sait, mais le statut de fonctionnaire étant ce qu'il est, le harceleur n'est pas vraiment inquiété.
Et vas-y pour te retourner contre l'État Même si ça a été facilité c'est toujours un mammouth immuable et surpuissant.
Du coup est-ce qu'on peut contourner en passant direct au civil ? (ou autre, j'en sais rien, administratif peut-être parce que ça concerne deux fonctionnaires, mais disons, d'individu à individu)

euh ... je viens d'aller sur ce site  
http://www.coindusalarie.fr/mise-a-pied-conservatoire
 
il est indiqué :
4. La mise à pied conservatoire peut-elle être requalifiée?
 
Cas 2: L'employeur abandonne la qualification de faute grave
Il peut arriver que votre employeur décide d'abandonner la qualification pour faute grave et opte pour un licenciement pour faute simple ou sérieuse par exemple. Il a alors l'obligation de vous reverser tous les salaires suspendus au cours de la mise à pied conservatoire.
 
S'il ne le fait pas alors dans ce cas la mise à pied conservatoire est requalifiée en mise à pied disciplinaire.
 
Concrètement, cela signifie qu'il ne pourra plus vous licencier puisque la mise à pied disciplinaire et le licenciement sont des sanctions et qu'il est interdit de vous sanctionner deux fois pour un même fait.""
 
Ca veut bien dire que si mon employeur ne me verse pas le salaire qu'il me doit durant la mise a pied conservatoire alors il n'a pas le droit de me licencier ? ou carrément comme cela revient à une sanction disciplinaire, il n'a pas le droit de me licencier car j'ai déjà été sanctionné  ?  
 

Soit ta mise à pied conservatoire est requalifié par l'employeur en mise à pied disciplinaire et dans ce cas, il ne peut pas te licencier (puisqu'on ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits). -> la requalification est alors constatée/indiquée par le courrier de sanction.

Soit tu es licencié pour un motif autre que faute grave, et dans ce cas la mise à pied conservatoire reste une màp conservatoire mais dont la période doit t'être payé. Si l'employeur ne le fait pas, ça ne veut pas dire qu'il n'a pas le droit de te licencier, ça veut dire qu'il te doit de l'argent.

Bon sinon je crois qu'on a fait le tour de ton cas là non ?

Moi ce que j'en retiens de ces histoires, c'est que l'employeur a toujours le droit de licencier, les conséquences se paient après

C'est presque le principe du droit du travail : tu peux tout faire quasiment, faut juste assumer le risque !

Oui ça fonctionne dans les deux sens, mais en général en tant qu'employé on est moins enclin à prendre des risques

 
ok dans la lettre il n'est pas indiqué qu'il s'agit d'une sanction disciplinaire ... Last question : j'ai rien trouvé par contre concernant le délai pour payer la période de mise à pied conservatoire... J'imagine que ce doit être dès que je suis notifié du licenciement ...
 
Merci en tout cas    je me retire   et je vous tiendrai informé du résultat aux prud'hommes

Dites,
 
J'ai signé avec ma compagne un compromis de vente en co-achat et la banque (au dernier moment) nous indique que je ne peux pas faire le prêt tout seul étant donné que nous sommes deux sur le compromis.
 
J'ai eu ma clerc au téléphone et je lui ai demandé si je pouvais acheté finalement seul le bien. Sa réponse a été "c'est compliqué" et m'a renvoyé vers ma banque "qui doit trouver une solution".
 
Du coup, c'est faisable ou pas ?

La banque peut faire un montage pour que tu sois genre à 99% sur le prêt et ta compagne à 1% je pense.
 
Sinon il faut refaire le compromis.

C'est bien ce qu'on pensais mais la clerc m'a dit "c'est compliqué"... Je ne sais donc pas ce qu'il faut en conclure

J'imagine que c'est parce qu'il fallait tout refaire niveau paperasse (annulation du compromis, nouveau compromis etc)

 
Si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, ta banque est une truite (juridiquement).
Propose lui un prêt 100% toi et une caution hypothécaire de Mme.
 
Sinon vu que t'auras pas la thune pour acheter, fais comme la banque demande, de toute façon c'est in fine le pognon qui décidera.

Je sais pas mais du coup ça serai le plus simple.

Ni pacsés ni mariage.

Ils ont le compromis depuis octobre et 2 mois que "tout est OK validé etc". Ce qui me fait chier c'est que l'hypotheque va nous coûter une blinde j'imagine par rapport à la caution que j'avais + le temps de refaire tout le dossier (on est pressé du fait de la maladie de ma nana...). Bref j'pensais que refaire un compromis c'etais possible et du coup plus simple et moins pour nous

edit: en plus c'est pas un achat à 50/50. C'est genre 95% moi, on avait pas encore vu ce détail chez le notaire (on devait le faire avant la signature finale).

Hé ben quel est le problème alors ? (je suis peut être fatigué mais je ne vois pas ce qui cloche. EDIT : Ca se prévoit dès le compromis la répartition ?)

C'est bien un achat à deux, il faut juste monter le prêt comme cela.

 
Les parts c'est marqué qu'elles seront définies plus tard (avant la vente) dans le compromis.
 
C'est un achat à deux (2 noms sur le compromis), mais le prêt je l'ai fait en temps qu'emprunteur seul. Je savais pas que ma nana devait apparaître dedans aussi. Au final c'est ça qui cloche.
Du coup on s'est dit, tanpis, j'achète à 100% (de toute façon je finance en 100%), mais j'ai pas l'impression que ça puisse se faire si facilement.

 
J'avais lu ton intervention sur l'autre topik et c'est fou le comportement de la banque...
Rien n'empêche un achat en indivision en 95/5 puisque sera mentionné dans l'acte avec un prêt uniquement sur ta tête (et ta partenaire qui ne peut qu'apporter cash ses 5% du fait de son gros problème de santé).
Dans certaines banques, c'est un montage "trop compliqué"    
A LBP j'ai déjà vu ça passer par exemple donc possible...(et avec un PPD uniquement sur ta tête).
 
Le fait que la répartition ne figure pas dans le compromis, je ne vois pas où ça pose problème à la clerc...à un moment donné, il faut bien que vous lui indiquiez la répartition pour l'acte authentique  

Ouais donc les quiches c'est bien la banque qui t'a accordé un prêt à 100% sans même jeter un œil au compromis...Quel beau métier.

Moi non plus je ne pensais pas que ça posais de problème. Mais au dernier moment si.

Voilà. J'ai vérifié en plus, nos 2 noms sont partout, CCMI, demande de permis et bien entendu promesse de vente (transmise en novembre, dossier complet depuis 2 mois).

On est donc à 20j de la date limite de dépôt de l'offre. Qu'il y'a 11j de délais et qu'on est au point 0.

La belle affaire

L'avocat doit informer le client de toutes les options possibles et de leurs conséquences possibles, et c'est au client de choisir, et il doit se ménager la preuve par écrit. Du coup, si tu rates un argument parce que l'avocat ne t'en a pas parlé ou si tu choisis un scénario sans avoir conscience de son danger pour toi, l'avocat est responsable. A l'inverse, si l'avocat te dit "on peut faire ca, mais attention à ca", si tu décides d'y aller quand même, l'avocat te suit mais tu ne t'en prends qu'à toi même si ca foire comme prévu.

Dites, je reviens vers vous concernant mon agence de location et mon état des lieux de sortie.
 
Je me suis rendu compte que l'état des lieux à été modifié entre le moment ou je l'ai signé, et le moment ou j'en ai récupéré le copie(signature le 09/03, j'ai récupéré une copie le 11/03)
Je peu faire quoi? Je l'ai dans le cul?

Hello, petite question de droit de co-propriété. Je précise pour commencer que je suis pour le moment locataire de mon bien, que je l'achète d'ici quelques mois et que je n'ai pas encore le réglement de co-pro complet fourni (j'espère l'avoir d'ici la fin du mois). J'imagine que ça aide pas .
 
Je suis en train de me renseigner sur les possibilités techniques d'installation de climatisation chez moi (en amont de mon achat immobilier). Parce que j'habite au 5ieme etage sur 18 d'un immeuble avec une façade vitrée en verre (pas de balcon, terrasse etc.), il m'est impossible d'installer une clim à air classique (peut pas installer de module externe, percer la façade, passer par les gaines etc.).
 
Du coup j'ai obtenu un devis pour une clim à eau en intérieure. L'installation se fait purement en intérieure, en mettant un premier appareil dans un placard et en le branchant sur ma canalisation d'eau de cuisine (pour tirer de l'eau et évacuer) avec une clim murale classique dans le salon. Je ne te touche pas à la colonne d'eau générale de l'immeuble, seulement à mes canalsiations privatives dans mon appartement.  
 
1- est ce qu'en tant que locataire, je peux installer ça si je veux ? j'ai l'impression que c'est pareil qu'une grosse machine a laver couteuse en eau et électricité sur le principe et que je fais ce que je veux avec mes cheveux ?  
 
2- même question si c'est niet en location en tant que (futur) proprio ? J'ai pas besoin d'une autorisation en AG si ça ne touche pas aux parties communes non ?  
 
Les points en suspens :  
1/ avoir le réglement de la copro détaillé  
2/ checker s'il y a des compteurs d'eau divisionnaires qui donneraient la conso de chaque appart. Mais même s'il n'y en a pas, c'est pas mon problème non ? Ca veut juste dire qu'on paye la conso d'eau en divisant par tantièemes et que si Jean-Mic Muche veut prendre 2 bains par jour et que je veux installer une clim à eau, ben c'est comme ça et puis c'est tout ?  
 
Merci pour vos lumières    

 
Tu as signé, et tu n'as pas gardé une copie juste après la signature?  

 
Disons que refaire le compromis ca suppose :  
- que tout le monde revienne et signe (délai)
- que tu reprennes 10 jours de rétractation
- éventuellement en fonction du type de droit de préemption applicable, repurger ledit droit (je pense ici à la SAFER, ca prend 2 mois)
Donc ca peut être relou.
 
L'hypothèque ca peut être plus cher que la société de caution, mais pas forcément. Rappelle toi que les banque te vendent le cautionnement, parce que ca leur rapport des thunes (la société de caution fait partie du groupe bancaire).
Demande au notaire de te chiffrer :  
- le cout de la prise d'hypothèque
- le cout de la mainlevée d'hypothèque en cas de revente
Compare ca à la caution, tu sauras si c'est plus cher ou pas et si plus cher, de combien  

Non
Et c'est bien La ma connerie...

Ouais j'imagine bien que c'est chiant de tout refaire
Disons que le cautionnement n'est pas cher du tout en l’occurrence (et je récupère une partie de l'oseille à la fin du prêt)

Ce que j'ai du mal à comprendre c'est que si je possède le bien à 95%, j'vois pas le problème de la banque, si elle saisie mes parts, soit 95% du bien, elle est large pour se rembourser étant donné que
j'apporte quasi 30% du prix du bien en apport.
J'ai eu le directeur d'agence qui m'a dit qu'il voyait tout ça demain en direct avec la conseillère. Qu'à priori ça serai parcequ'elle pensait qu'on avait 50% du bien chacun...

J'espère qu'une simple déclaration disant que j'aurais 95% du bien suffit, mais je crois que c'est juste dans le monde des bisounours ça ^^.

 
Dans le cul.

Tu peux le faire ce sont tes tuyaux donc ta consommation.
la chose que tu n'as pas le droit sans autorisation c'est de percer un mur porteur sans autorisation .
changer les fenetres sans autorisation
changer de paillasson sans autorisation
changer de femme sans autorisation.
bref tu demande le reglement de copro cela sert à ca justement

voila

En tant que locataire il a le droit de toucher aux canalisations meme à l'intérieur de l'appart ?  
 
En tant que proprio ok, ce sont ses parties privatives.

Tu dois remettre en etat d'origine. Donc on peut t'obliger à refoutre en etat.
mais si tu as fait ca propre avec un robinet d'arret.

mais en loc  c'est le constat ton contrat de travail  ^^