Reprise du message précédent :

 
Petite question très con, je vais très probablement emménager dans un immeuble tout neuf (livré en juillet 2016) qui dispose de boites aux lettres accessibles dans un sas mais la première porte du sas (qui permet l'entrée dans l'immeuble et l'accès aux boites aux lettres) n'est pas sécurisée et ne peut pas être verrouillée.
 
Y a-t-il un texte qui impose de sécuriser l'accès aux BAL ?
J'imagine qu'on ne peut pas obliger le bailleur à faire sécuriser la première porte ? Je ne suis pas spécialement emballé au libre-accès des BAL (même si j'ai conscience qu'il suffit d'attendre que quelqu'un sorte) ^^

Je laisse les juristes répondre, mais une rapide recherche a montré qu'il n'y a pas de loi là dessus... ce qui me semble plutôt logique.

Je pense que c'est d'ailleurs plus la facilité d'accès qui doit être respectée, pas l'inverse. A part la norme NF de la boite aux lettres, c'est bien tout...

Super , merci !

Bonjour, ça fait longtemps que je n'étais pas passé ici, j'ai rattrapé mon retard de lecture et j'en profite pour vous exposer le cas d'un collègue et ses tendres relations avec sa mairie.
 
Il y a depuis la semaine passée des travaux dans sa rue, ils refont apparemment des canalisations. Début de semaine, il rentre du travail et constate l'apparition soudaine d'un regard dans sa montée de garage (donc à l'intérieur de son terrain).
Non seulement il n'avait pas été prévenu, donc n'avait de facto pas autorisé les ouvriers en entrer chez lui, mais en plus ça a été rebouché n'importe comment (enrobé goudron sur une dalle en béton, avec en prime des fissures autour de leur découpe). Evidemment vu l'heure, plus d'ouvriers sur place pour avoir une explication.
 
Suite à son appel à la mairie, il a pu participer à une réunion de chantier hier soir et exposer son problème. Bon, je passerai sur le maître d’œuvre qui n'a pas pu justifier en quoi ce regard était nécessaire ^^", mais il a en tout cas été convenu qu'ils referaient tout au propre en béton.
Mon collègue a déjà pas mal de problèmes avec son maire (qui est du genre à faire sa loi sans tenir compte du PLU, ou plus récemment mon collègue a découvert une servitude de canalisation dans son terrain qui ne lui avait pas été signalée lors de l'achat, etc.) donc envisage d'en rester là, mais s'il était taquin, que pourrait-il faire dans cette histoire ?

En premier lieu, il pourrait faire des retours à la ligne

Hello,
suite à un sinistre habitation, je dois faire changer/réparer une fenêtre.

L'assurance doit donc m’indemniser sur présentation d'un devis, mais suis je dans l'obligation d’effectuer les travaux?
Peuvent t'ils m'obliger à faire les travaux pour procéder à l’indemnisation?

à ton avis ?

de ce que j'en lis c'est pas forcement le cas
 
Il est pourtant bien établi en droit que l’indemnisation du propriétaire d’un bien endommagé n’est pas subordonné à l’exécution par celui-ci des travaux de restauration dont il demande réparation

 
Source ?
 
Sinon : le jour ou t'auras un dégat autre et que tu vas appeler l'assureur, l'expert va se pointer, constater que y'a un soucis avec l'existant, trouver un lien, et préconiser une non indemnisation et une hausse de cotisations.
 
En gros tu veux jouer au con, tu peux gagner, tu peux perdre.

Tu te fais voler des bijoux, un PC,...  l'assurance te rembourse, tu n'es pas obligé de racheter des bijoux pour autant.

Je me demande juste si c'est pareil pour un dommage dans l'habitation.

Je vois une différence entre la disparition d'un bien et le dommage fait à un bien, moi

 
Dans le cadre d'un vol, tes bijoux ne sont pas réparables, contrairement à l'indemnisation d'un sinistre immobilier.
 
Pour autant ma remarque rapide "source" était la pour te demander où tu as trouvé cette citation  

Si tu te fais voler ta bagnole, l'assurance te rembourse, mais si 4 mois plus tard ta bagnole est retrouvée, elle n'est plus à toi  
 
Pour un dégât chez toi c'est plus compliqué

Mais en assurance ca porte le même nom, un sinistre.
Ton congélateur tombe HS, tu es remboursé (- la vetusté) mais pas d'obligation dans acheter un autre.

Et sinon ta "source" pour ce que tu affirmes stp ?

 
Sans doute là
 
http://www.cabinet-riondet.com/201 [...] dun-devis/
 
Mais 2003  

un forum à la con

le contrat c'est mieux:

Toutefois, en ce qui concerne les immeubles ou parties
d’immeubles à usage d’habitation et les meubles meublants
qui ne sont pas atteints d’un coefficient de vétusté
supérieur à 1/3, le versement de la différence entre la
valeur de reconstruction, de remise en état ou de remplacement
et la valeur vénale sera effectué dans le délai de
15 jours suivant la remise par l’assuré des justifications de la
reconstruction, de la remise en état ou du remplacement.

Donc pour etre indémnisé à 100% sans vétusté il faut produire les justificatif de remise en état, sinon indemnisation sur la valeur vénale uniquement.
merci moi, les contrats toujours les lire après les avoir signé

les décisions de la cour de cassation sont périssable?  

 
Des fois ils changent d'avis    
 

Oui puisqu'elles évoluent.

Cresson : Grillé

J'ai vu ça avec lui, c'est réglé
 
Et sinon, pour la question ?

J'ai trouvé ça moi :  
 
http://www.radier-associes.fr/sini [...] ssurances/
 
 
Attention, veuillez me tenir cette mouche correctement :  
 

 
 
Par contre je vois pas ce que ça change, les travaux doivent être faits, ou bien j'ai mal compris.

Ca change tout de même :
 
Versées = le dégat est constaté, l'assurance paye travaux faits ou pas
A verser = l'assurance n'a pas encore payé et pourrait ne le faire que sous conditions de preuve que les travaux ont été faits.
 
L'article du code des assurances ne fait pas référence à une obligation de travaux expressément.

J'ai une question sinistre moi aussi
Accident de voiture, assurance, garage, expert toussa.
 
Il ramène la voiture cet après midi, je zieute a peine et je vois qu'il y a toujours des dégats sur le PC arrière.  
Du coup j'ai moyennement confiance lorsqu'il m'annonce avoir vérifié les renforts, la traverse & co
 
Y a un truc de particulier a faire, genre CT ?

Une expertise contradictoire

donc c'est déjà réparé?

Bonsoir
 
Voici les suite de ma déclaration de prêt entre particulier.
 
Voici donc l'exemplaire créditeur et l'exemplaire débiteur (moi)
Comme je vais être amener a en faire deux autre courant de semaine prochaine je souhaiterais savoir si notre interprétation de la notice a été correcte.
 
Merci par avance    
 

20% c'est pas au dela du taux d'usure ?

edit : ah non le taux d'usure est juste au dessus

Vache 20% !

J'ai une petite question pour les éventuels experts en droits du travail qui occupent ce topic
Ma femme a effectué 6+4 semaines de stage (non-rémunérées...) chez un employeur, puis deux CDD de 1 mois. Le poste occupé n'est pas un poste de cadre. Le premier CDD était en dessous de 150 heures, je ne sais pas si ça compte comme un mois complet, même si c'était marqué "à temps complet" sur le contrat, étant donné qu'ils voulaient s'arranger pour ne pas payer d'éventuelles heures sup... Il y a eu 125 heures pour le premier mois, 156 heures sur le second...
L'employeur lui a proposé un CDI commençant le 1er septembre, avec une période d'essai d'un mois renouvelable. Déjà, je ne suis pas certain de la validité juridique de la période d'essai, étant donné qu'elle occupe plus ou moins le même poste (mais d'après mes lectures, ça n'a pas l'air dépendant du poste). Elle a été prévenue le 27 par une "lettre d'information" de son renouvellement d'un mois. On lui a demandé de signer cette lettre d'information le 29 septembre. L'employeur ne respecte pas franchement le code du travail, en programmant des journées de 11h de travail sans prévoir forcément de temps de pause... L'idée est donc de changer d'employeur aussi rapidement que possible.

Interrogations du moment pour lesquelles j'aimerais quelques confirmations :
- La période d'essai initiale est-elle valide, étant donné qu'elle a effectué 4 mois quasi complets dans l'entreprise avant la signature du CDI ?
- Le renouvellement est-il légal dans la forme et les délais ?
- Peut-elle utiliser ce statut de période d'essai pour partir sous 48h en cas de promesse d'embauche ailleurs, si cette période d'essai n'est pas juridiquement valide mais qu'elle a été proposée par l'employeur et signée par la salariée ? Ou l'employeur peut-il se retourner contre elle en cas de départ en évoquant le fait qu'en réalité cette période d'essai n'était pas valide juridiquement et qu'elle est donc finalement en CDI sous préavis d'un mois ? Si c'est le cas, peuvent-ils la licencier pour une promesse d'embauche ailleurs et lui demander des dommages et intérêts ou quelque chose du genre ?
- S'il y a promesse d'embauche ailleurs pendant cette "période d'essai" et que l'entreprise actuelle choisit de revenir sur cette période d'essai, peut-on considérer que la promesse d'embauche ne peut être tenue par la salariée et l'entreprise visée peut-elle lui demander des dommages et intérêts ?

Merci pour vos éclaircissements

Ben oui 20% on attire pas les mouches avec du vinaigre, va proposer un investisseur de gagner 2% d’intérêt ca risque pas de se bousculer au portillon    
 
Je dois re-remplir une déclaration de pret demain, sur la forme pour les juriste c’est ok comme on a fait ?

20% d'intérêt tu dois surtout attirer des gens qui se font refuser par la totalité des organismes de crédits classiques donc à très gros risque

C'est moi l'emprunteur donc le gars que tu dit a risque  

non mais c'est quoi l'interet pour toi ? Un pret conso pour 3000€ te coutera pas moins cher ?  
 
ou alors tu n'a aucun revenus donc effectivement tu es "à risque" ?

J'avais pas fait gaffe mais le taux est complètement foireux, 8x375=3000 ce qui fait que le coût du crédit est égal à 20% de la somme emprunté mais ça fait un taux d'intérêt bien plus élevé (50.87% en taux annuel http://www.lafinancepourtous.com/c [...] t-immo.php )

putain il t'as attiré avec du bon miel le gars

Allez file annuler ce prêt atroce !!

Oui je suis a risque, une carrière foireuse, pas de fiche de paie depuis un peu plus de 10 ans
 
Tu me fait peur Poogz pour moi j'emprunte 2500 et je rembourse 2500 + 20% d’intérêts soit 3000    
 
Et tout le monde est la pour tourner autour du pot d emiel comme des mouches mais personnes pour juste me confirmer que les deux exemplaires sont correctement remplis  

Un taux d'interets  a se calcul sur l'année ! Pas sur la durée du contrat.

Donc tu rembourses bien 20% du Capital. Mais a un taux de malade comme te le dis Poogz.

Il rembourse 100% du capital et les 20% représentent le coût du crédit
 
Dans les topic immo ou finance ça doit être bien expliqué.

ok compris, je prendrais en compte pour le suivant merci, c'est pas bien grave vu qu'on était partis la dessus depuis le début  

Nan mais ca te gêne pas d'empreinter à un taux de 50% ? C'est digne de la mafia un taux comme ca !!!