Reprise du message précédent :
Je travaille déjà moins parce que le nb minimal de RTT n'est pas atteint cette année

Même pas, c'est juste pour passer en semaine à 6 jours (et toujours avoir 5 semaines de congés par an). C'est pour éviter de léser ceux qui travaillent le samedi et/ou le dimanche.
Ca ne change absolument rien au final (on a toujours 5 semaines pleines par an), et ca arrange ceux qui ont des horaires un peu atypiques (ie qui ne font pas forcément lundi-vendredi). Faut juste penser à compter 6 jours par semaine au lieu de 5
 

Pour tout endroit où on peut bosser le samedi (j'avais droit à la même chose quand j'étais en hotline, je bossais 5 jours par semaine entre le lundi et le dimanche), que ca soit privé comme public

bonjour,
petites questions aux notaires de ce topic
 
mes parents possèdent une maison dont ils veulent me faire donation, et ils veulent donner l'équivalent en somme d'argent à mon frère et à ma sœur
le tout devant notaire bien sur,
par contre ils ne pourront le faire que pour une valeur max de la maison, d'où mes questions; l'estimation de la maison par le notaire est-elle obligatoire ? devront-ils suivre cette estimation ?
peuvent-ils donner le prix qu'ils veulent sachant qu'il resterait bien sur dans l'ordre de grandeur de la valeur de la maison ?

Fait super gaffe je crois que y'a des histoires de merde avec ce genre de montage si par exemple tes freres et soeurs crament tout l'argent et que ta baraque prend de la valeur ...

oui j'ai vu ça, ou si ils investissent leur argent dans l'immobilier et qu'ils font du bénéfice au jour du décès des parents, c'est de toute façon imprévisible
mais globalement ça reste intéressant pour tout le monde

L'estimation n'est qu'une estimation. Mais s'ils s'en éloignent, ils devront le justifier auprès du fisc et éventuellement devant ton frère/ta soeur s'ils contestent dans quelques temps, histoire d'éviter:
-un redressement (côté fisc)
-une remise en cause du partage (sous certaines conditions, je ne développe pas)
 
Le plus simple est de faire estimer la maison par plusieurs agents immobiliers et de prendre un chiffre plus haut que le plus bas et plus bas que le plus haut.

 
Je rebondis : l'estimation elle est libre, mais faut faire attention :  
-si la valeur est trop faible le fisc peut la remettre en cause, essentiellement si vous vous êtes arrangés pour passer sous les seuils de droits de donation
-si la valeur est trop faible les frangines peuvent contester le partage en disant qu'elle ont été flouées  
-si c'set trop faible et que toi tu revends un jour, tu va aussi te faire niquer sur les plus-values, et actuellement c'est pas négligeable
Le notaire peut se charger seul de l'estimation et te dire ce qu'il en pense, a vous après de voir.
Pensez aussi au démembrement de propriété, pour faire baisser la valeur du bien transmis.
 
Pour éviter les problèmes de l'emploi des sommes par les soeurs, on fait une donation partage en figeant al valeur des lots au jour de la donation (ton notaire t'expliquera ca).

merci à vous deux
 
je vais prendre rdv de toute façon avec le notaire pour mes parents, je ne savais qu'on pouvait figer la valeur des lots, même pour l'immobilier ?

Suite de mon périple qui dure depuis un an (plancher de ma chambre + plafond de ma cuisine placo fixé sur ledit plancher de la chambre qui s'affaissent de plus en plus)

Aviva (l'assurance du maçon fautif) a envoyé une "quittance" (d'après les termes de mon interlocuteur macif) à mon assurance (macif). Un document que mon assurance va m'envoyer et que je vais devoir signer avec la mention "Lu et approuvé". En gros pour prouver que je suis d'accord avec le montant du dédommagement.

Dans ce document Aviva confirme que la responsabilité décennale de son assuré est bien mise en cause, et va donc intervenir pour couvrir les frais de réparation à hauteur du devis que leur expert leur a fourni (devis effectué par un maçon en qui j'ai toute confiance).

Une fois signé je le renvoie à la macif qui s'occupera de le renvoyer à Aviva pour le déblocage des fonds (12700€).

Par contre, l'expert Aviva avait joint un devis de 1100€ correspondant à notre relogement durant la durée des travaux dans un gite. Y a une histoire de franchise (pas bien compris) et Aviva ne prendra pas en charge ces 1100€. Elle indique que c'est à son assuré de le prendre en charge, donc mon assurance va intervenir auprès de lui pour obtenir ces 1100€.

1) Vous pouvez m'en dire plus sur cette histoire de franchise et la façon dont je dois opérer pour avoir ce dédommagement pour le relogement ?
2) Le maçon fautif est-il obligé de payer ?
3) Le déblocage des fonds de 12700€, une fois le document signé et reçu, c'est assez long ?

J'ai appelé le maçon qui a fait le devis pour qu'il commence les travaux début décembre. J'ai du monde à loger à Noel, je veux que les travaux soient terminés.

Bonjour,
 
Je viens poser une question qui a sans doute été posée mais je n'arrive pas à trouver de réponse claire et pragmatique.
 
Je suis actuellement en sous location d'une des chambres (sans bail) dans un appartement.
Suite à un litige, la locataire (qui a le bail mais qui sous loue la chambre) me demande de me chasser dehors (sans bien entendu me laisser le temps de trouver une solution).
 
En a t'elle vraiment le droit ?
Comment me défendre ?
 
Je ne suis pas à la recherche de réponses du type: "il ne faut pas faire de la sous location sans bail". Je ne suis pas responsable des pratiques des gens malhonnêtes. Je recherche une réponse pragmatique, claire et concrète pour ne pas me faire abuser. Car de mon côté, j'ai été réglo avec la personne. Elle, ne l'est pas clairement.
 
Je précise que je vis dans ce logement depuis un certain temps, et que mes courriers et mes relevés de banque (pour paiement du loyer) et même mes avis d'imposition peuvent en témoigner.
 
Bien entendu, la personne concernée ne fait pas de bail pour pouvoir priver les colocataires de tous leurs droits, et surtout pour ne pas déclarer cet argent aux impôts.
 
Je remercie par avance ceux qui prendront le temps de me répondre.

Bonjour
 
Je viens de finir un cdd dans une société, j'ai été en arrêt maladie les 3 derniers jours, j'ai déjà envoyer a la CPAM les deux feuilles d’arrêt maladie dediées et donner a l'employeur sa feuille.
Je viens de signer le solde de tout compte et l'employeur m'a remis pour cet arrêt "une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières"
 
J'en fait quoi au juste je n'ai jamais eu ca il me semble, je transmet a la CPAM ou quoi ?
 
 
       
 

Si tu as été arreté que 3 jours, tu peux la foutre en l'air vu que les IJSS sont versées au 4ème jour et pas avant, donc tu n'as droit à rien.

Si je devais toucher 1€ à chaque fois que j'annonce une mauvaise nouvelle...

Et tu as une bonne ou mauvaise nouvelle à m'annoncer pour ça :

Toi, ou un autre spécialiste ;-)

Une mauvaise, je fais dans le social moi  

Ok    

je suis pas spécialiste, mais je pense qu'il  y a 2 assurances sur ce coup là pour l'artisan qui doivent fonctionner.
1) pour la garantie des dégâts ouvrage qui garantie que ça pendant 10 ans, donc refaire la dalle mal faite.
2) une assurance responsabilité civile qui garantie tout le reste que pourrait provoquer l'artisan, ex pendant les travaux abat un mur porteur et la toiture s'écroule  , ça n'a rien  à voir avec un garantie décennale, idem tous les frais pour toi hébergement entre autre.

voir ici  garantie décennale et dommage ouvrage
http://www.orpi.com/lexique-immobilier.118/7/199.html

sinon pour la franchise, c'est jamais la victime qui doit la supporter, mais celui qui  a souscrit l'assurance et causé les dommages, donc l'artisan dans ton cas.

Bonjour,
 
Je fais partie d'une association de producteurs et nous vendons nos produits en direct. Cette semaine, une personne a fait une réclamation parce qu'une bouteille de jus de pomme étiquetée "1L" avait une contenance réelle de 0,95L. En l'absence d'un huissier et d'une preuve de fiabilité de l'outil de mesure, la mesure effectuée n'a pas de valeur juridique.
 
Est-ce qu'il existe un texte de loi qui précise une tolérance de +/- x % pour les produits vendus par type de produit (liquide, solide...) ? Ou bien est-ce au vendeur de fixer lui-même cette tolérance comme on le voit souvent dans des catalogues ?
 
Merci

 
C'est pas un texte de loi , mais vu que je bosse sur de machines agro-alimentaires, je m'était référé une fois à ce site:
http://www.alimentaire-pro.com/dossiers/metrologie.php
 
Donc a priori pour toi la tolérance par défaut est de 15ml... Donc si tu as réellement rempli à 0,95l, tu serais hors des clous.
 
Bon ceci dit, ta cliente, tu lui offres sa bouteille, et tu en entendras plus parler , non ?

Réponse pragmatique ? Tu lui dis de se calmer tout de suite sinon tu informeras le fisc de ses petites pratiques Si tu as, comme tu le dis, des papiers prouvant que tu occupes le logement sans bail, ça devrait le faire réfléchir deux secondes.
 

1°) La franchise : c'est une somme qui reste à la charge de l'assuré avant que l'assureur n'intervienne.  
Par exemple, ton contrat d'assurance a une franchise de 1 250€. Ca signifie que pour tout dommage couvert par ce contrat, tu devras débourser les premiers 1 250€, l'assureur prenant en charge le reste. Application 1, et en reprenant ce contrat-exemple : tu as un accident de voiture, les réparations sont évaluées à 1 000€, c'est pour ta pomme, le seuil d'intervention de l'assureur n'est pas atteint. Application 2 : toujours avec ce même contrat, les réparations sont évaluées à 1 500€ : tu débourses 1 250€ et l'assureur 250€.
 
Au final, pile l'assureur gagne, face tu perds Plus d'explications ici : la franchise d'assurance
 
Pour ce que dit l'assureur Aviva, ça ne te concerne pas directement. Comme tu le dis, c'est à ton assureur de s'adresser directement au maçon pour se faire rembourser.
 
2°) Il n'est pas obligé de payer tant qu'il n'a pas signé et/ou qu'il n'y a pas de décision de justice. Donc il peut s'amuser à contester les différentes expertises mais ce sera long et à ses frais.
 
3°) Comme dit plus haut, une fois que tous les documents sont signés, ça dépend de l'assureur. Dans tous les cas, laisse deux semaines pleines après la signature puis s'il n'y a rien, relance ton assureur.

Merci beaucoup pour votre aide et vos réponses claires. Je reviens vers vous rapidement pour vous faire part de l'évolution de la situation, j'aurais peut être d'autres questions le moment venu

T'as peut-être un mail qui définit votre arrangement. Tu as les clés et tu l'as payée régulièrement (j'espère pas en liquide), donc ça doit suffire pour montrer ta bonne foi.

 
On bosse sur un soft avec un ami, comment faire pour le vendre à une société ?  
On crée une SAS ? 2 auto-entreprise ? Une Sarl ?
Pour payer moins d’impôt c'est possible d'être consultant ou quelque chose de ce genre ?

Ça dépend beaucoup de ce que vous voulez faire de cette boîte, des pertes prévisibles... Éventuellement une sarl a l'ir si vous projetez des pertes sur les premiers exercices.

Aucune perte, aucun investissement.
C'est un one shot, on va très probablement vendre une seul copie du soft.

ben je ne vois pas trop l'intérêt de la société alors. Faut voir si vous pouvez faire ca en droit d'auteur... Mais là faut demander à niju

Pour l'histoire du "je pose un vendredi et on me retire 2 jours de congés", je n'ai pas tout saisi. C'est valable dans n'importe quelle boîte lambda qui fait travailler ses employés du lundi au vendredi ?

Très intéressant, merci, le décret dans le lien répond à ma question avec le tableau des contenances

Vous avez pas des livres/pdf a conseiller sur les statut de entreprise en général, l’imposition et les moyen de l’éviter légalement ?

Bonjour, j'ai une question de droit fiscal concernant le calcul du quotient familial. Je ne comprends pas trop la correction d'un exo.
 
Le voici :
Anna, qui a eu deux enfants de sa précédente union (dont elle assume la charge), divorce d'avec Martin avec qui elle a eu deux autres enfants ; ces deux enfants feront l'objet d'une garde alternée.
 
Selon la correction, le nombre de parts d'Anna est de 3,5.
 
Et Martin : 1,5 part.
 
Quelqu'un peut m'éclairer ?
 

 
Pour Martin c'est sa part plus la moitié de celle de ses enfants (0,5 chacun mais garde alternée) donc 1 + 0,5/2 + 0,5/2 = 1,5
 
Pour Anna, faut que je réfléchisse.  
 
Lien utile :
http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] ndard_1543

http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N100FD
L'avantage du veuvage sur le divorce  

Pour Anna, c'est la même chose que Martin (1,5) plus 1 part pour chaque enfant supplémentaire (enfant entièrement à charge, 1 part par enfant a partir de 3 enfants) donc 1,5 + 1 + 1 = 3,5

Maurice Cozian, Droit des sociétés et fiscalité des entreprises.

 
Ok, merci, c'est aussi ce que je me disais    
 
 
 
Je viens de lire la correction pour le cas d’Anna, et je ne la comprends pas vraiment, même tu arrives au même résultat, le raisonnement n'est pas le même :  
Anna bénéficie d'une part pour elle-même + 1/2 part pour son premier enfant + 1/2 part pour son second + 1/2 pour chacun des deux enfants en garde alternée + 1/2 part pour parent isolé  
       
 
Et je ne sais toujours pas d'où sort cette 1/2 part pour parent isolé, quel article ? Je n'y vois aucune référence dans l'article 194 du code général des impôts    
 
AH si, ce serait le II de 194 apparemment. J'ai oublié des données dans l'énoncé, qui sont donc d'importance : Suite au divorce, ANNA vit seule, contrairement à Martin qui vit en concubinage.
 
Mais je ne comprends toujours pas la correction concernant cette ANNA...    

 
Exact, j'ai pas fait gaffe à l'ordre de naissance des enfants.

hi je ne savais pas que ça avait une importance.

et donc, comment expliquer la majoration de 0,25 pour chacun des enfants en garde alternée ?

Puisque c'est 1 part à partir du 3e ?

 
C'est 1 part. Si t'as la garde exclusive. Donc divisé par 2 en garde alternée. Soit 0,5 pour chacun des 2 derniers.

ah oui, j'avais oublié   Mais...
 
Je crois que je me suis trompé (j'ai édité mon message) : ce n'est pas 0,5 mais 0,25 pour chaque enfant en garde alternée.
 
elle a bien 0,25 de + pour chacun = 1/2 part pour chacun
 
Et je ne m'explique pas cette majoration de 0,25  
 

Anna 1
Parent isolée 0.5
Enfant 1 charge entière 0,5
Enfant 2 charge entière 0,5
Enfant 3 garde alternée 1/2 =0,5
Enfant 4 garde alternée 1/2 = 0,5
 
Soit 3,5
 
Martin 1
Enfant 1 garde alternée 0,5/2=0,25
Enfant 2 garde alternée 0,5/2=0.25
 
Soit 1,5
 
Les enfants 3 et 4 d'Anna sont les enfants 1 et 2 de Martin.