Reprise du message précédent :

    Solution unique : démissionne ?  

 
Ok, du coup en fait tant qu'il n'y a pas d’enquête, le délais de prescription courre, mais il suffit qu'il y ait un acte de procédure la veille de la fin du délai pour que ca reparte pour un tour ...
   
 
Du coup, le pasteur de 7 à la maison ne risque rien, lui   (en supposant que les mêmes règles de prescription sont appliquées là-bas).  

 
J'ai vu la promesse d'embauche. Il s'agit d'une promesse de CDI dont le début correspond à la fin du CDD.
 
SUr le CERFA, la société a coché CDD, vu que c'était le contrat signé à l'époque, et non CDI ce que le salarié déplore, arguant de sa promesse d'embauche en CDI. La situation est plutôt catastrophique pour lui.

 
   
 
Un contentieux ça va durer des années, non ? C'est aux prud'hommes ?

oui, et ça prend du temps. Après ça dépend du conseil dont tu dépends. à versailles ça va assez vite, à nanterre ça peux prendre 10 ans voire plus

 
Oui aux prud'hommes pour les contentieux liés au contrat de travail.  
 
Ça peut effectivement prendre du temps et comme le souligne Dreamer18 cela dépend du conseil saisi (je n'irai pas jusqu'à dire que ça peut aller jusqu'à 10 ans, le max constaté d'expérience c'était 4 ans avec des renvois à gogo à gaga), après tu prends un avocat tu lances le truc et tu n'as plus à t'en occuper plus que cela. Ca veut donc dire que tu ne vas pas passer les prochaines années sur ton contentieux à 100%, tu pourras faire autre chose.
 
Les forfaits jours en l'état actuel de la jurisprudence, c'est du pain béni, ils tombent tous (risque identifié dans ma boîte > 10M d'euros, je te raconte pas comme ça sert les fesses) !

pour l'anecdote sur nanterre : audience en 2011, renvoyée, saisine en 1997 (après mise en RJ, plan de continuation, puis re RJ, puis re plan de continuation) et comme à chaque renvoi on prend 18 mois de délai...

C'est avec ce genre de truc qu'on voit que la France n'est plus vraiment un pays de justice, ni vraiment démocratique. Bon, là c'est un peu extrême, mais les prud'hommes sont vraiment scandaleusement long dans la majorité des cas.

Ca roule, je te remercie Je préfèrerai éviter d'aller au tribunal administratif pour un sujet si ridicule, toutefois

 
il y a des procédures en cours pour le droit à un procès équitable / délai trop long (ça bouge apparemment, ils en parlaient hier sur france inter mais j'ai coupé )
 
dreamer18 ton cas est super particulier, actuellement ça dépend de la section, mais le minimum serait de 1 an jusqu’à 3 ans (section encadrement par ex) ce qui est assez paradoxal c'est que ça audience vite en bureau de conciliation, mais pas en bureau de jugement.
 
et en effet c'est quand même super long, pour Nanterre c'est en 1ere instance et heureusement la CA de Versailles va relativement vite comparé à CA Paris.
c'est toujours un bon moment que tu annonces la date à un client pour un appel sur Paris (le combo de la mort étant Bobigny avec un délai comparable à Nanterre, légèrement plus court + CA Paris, ça doit être du 6 ans mini la si on saisissait demain le CPH Bobigny+Appel)
 
 
bon après l'avantage c'est que ça permet aux parties de réfléchir un peu, sur des cas "évidents" comme celui cité par rheo, la boite sait qu'elle est dans la merde / le salarié veut pas attendre 20 ans = négo si tout le monde sait rester raisonnable.  

bon après sur l'anecdote de nanterre, ce n'était pas mon affaire, mais juste un truc qui avait déclenché l'hilarité dans la salle suite au bon mot du président du conseil "la saisine a été faite en 1997, on va essayer de la traiter avant 2097"

Bon, dans le cas du salarié de ma boîte, la durée des prud'hommes ça va être trop long. Il sera reconduit à la frontière bien avant la fin de la procédure. Quelle démarche doit-il entreprendre ? Je lui conseillerais d'aller à l'inspection du travail.

Réponse de la CFE CGC :

Ca a été aussi ma réponse à un ami, libano canadien venu travailler à Paris il y a quelques années. Après avoir fait plusieurs CUI en CDD comme directeur d'une association, son patron lui a fait une promesse d'embauche qui reprenaient les éléments ci-dessus. Mais quelques semaines avant l'entrée en fonction du CDI, le conseil d'administration lui a cherché des poux dans la tête et a terminé les relations de travail à la fin du CDD en prétextant des trucs bidons.
Cet ami m'a écouté, a pris un avocat et est allé aux CPH où il a eu gain de cause, licenciement sans cause réelle et sérieuse.

OK, réponse très peu juridique teintée de 36 15 my laïfe, mais cette situation est assez similaire à celle de mon pote, je voulais témoigner

 
Merci.
 
Finalement, on s'est revu et j'ai accepté son offre à 6625€ net parce-que sinon je n'allais jamais en finir ; il m'a eut à l'usure. Je devrais signer demain.
Merci à tous.

Les règles de prescription aux USA sont assez différentes des françaises. Par exemple, point de prescription pour les crimes comme ceux commis sur les enfants (après je ne sais pas si ce sont tous les crimes ou seulement une partie).
 

Rho ce troll de luxe !  

 
Tiens d'ailleurs, petite question : si tu fais tomber le forfait jour, fais-tu tomber aussi les prérequis pour être au forfait jour ?
 
Je pense au cas d'un salarié, au forfait jour "litigieux", dont le salaire ne respecte pas le minimum conventionnel à appliquer au forfait jour. L'employeur pourrait se défendre en disant "le forfait jour était pas légal" et ainsi s'exonérer de rémunérer son salarié à hauteur du minimum conventionnel, en échange du paiement des heures supplémentaires ?

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

 
Mais en fait c'est quoi la question ?

 
A tes souhaits !
 
Après une recherche google sur l'expression, compris Dans ce cas, cela ne peut être un axe de défense

Quelle démarche à suivre pour le salarié. Mais ça sera inspection du travail et prud'hommes. Mais Prud'hommes c'est trop long, il sera reconduit à la frontière avant ça.

Ouais mais quelle démarche pour quoi ? Se faire régulariser ou faire respecter sa promesse d'embauche ? Remarque c'est peut être les 2.

Se faire régulariser en premier, mais faire respecter la promesse d'embauche est quasi obligatoire pour ça.

 
Désolé j'étais pressé mais je savais que tu saurais chercher    

Bonjour, j'ai une petite question juridique concernant l'immobilier, et plus précisément les charges locatives. J'avais en tête l'idée comme quoi les charges devaient êtes estimées au plus juste. Or, je viens de recevoir l'apurement 2013 (et l'estimatif 2014) de l'appartement que l'on vient de quitter, et ce fut le choc...
Les charges mensuelles de l'appartement étaient de 80 €, soit 960 € annuels. L'agence, accessoirement également syndic de la copro, vient de nous envoyer le décompte 2013, qui fait état de charges annuelles réelles de 1270 € + 160 € d'eau (+ 540 € à la charge du propriétaire). Pour 2014, ils prennent ce montant augmenté de 5%.  
Sur le détail 2013 (très peu détaillé d'ailleurs...), le plus gros montant concerne les "charges communes générales" (917 €, donc déjà presque l'intégralité des charges prévisionnelles !), sans autre précision. Viennent ensuite les "charges bâtiment" pour 145 €, l'eau (130 €), l'ascenseur (100 €) puis quelques dizaines d'euros éparpillés pour les dépendances (garage...)
Légalement, puisque les charges semblent être stables d'une année à l'autre, mais très supérieures (+50% si on compte l'eau) aux provisions demandées, ai-je un quelconque recours possible ? En gros, je les soupçonne très fortement de sous-estimer volontairement les charges pour attirer des locataires (beaucoup d'appartements sont vides dans la résidence), ce qui n'est à mon avis pas très légal... J'envisage si nécessaire de prendre contact avec des locataires qui y seraient depuis au moins 2 ans pour voir si cette situation se répète chaque année.

Sauf a prouver que c'est volontaire (très très difficile), non. Les provisions sur charges sont une option, le propriétaire peut decider de ne pas y procéder et de régulariser une fois par an, c'est légal.  Donc des provisions sous-estimées, même gravement, ca reste ok.

 
 
Question PACS      
le nom de ce smiley est magique...
 
Ma compagne et moi même attendons notre premier enfant, et sommes actuellement à la recherche d'une maison (achat immobilier commun).
Mon frère m'a conseillé de me PACSer devant notaire afin de pouvoir, par la même occasion, régler les conditions testamentaires et autre trucs du genre.
Ayant eu une rentrée hyper chargée au boulot je n'ai pas franchement creusé plus que ça, je lui ai fait confiance et on a pris rendez-vous.
 
Hier soir on avait donc rendez-vous chez la notaire, un premier "rendez-vous d'information" pour lui poser toutes les questions qu'on avait, et elle nous a expliqué que grosso-modo se pacser devant elle ne changeait rien car à l'heure actuelle on n'a pas de patrimoine (à part 1 voiture à mon nom et chacun des comptes/assurance vie) et que notre enfant n'est pas encore né.
 
On a fini par lui demander quelle était la différence de se pacser devant elle au lieu du tribunal, et sa réponse a eu le mérite d'être honnête:
- je réponds à vos questions.
- je propose un délai plus court.
- mon pacs est exactement le même que celui du tribunal.
- je prends 450 € de frais alors qu'au tribunal ce serait gratuit  
 
On avait fixé (avant le rendez-vous d'hier) un second rendez-vous le mois prochain pour signer le papier...  
...je vous avoue que vue comment ça s'est passé hier on se demande si ça vaut le coup de claquer 450 € chez elle    
...je préférerai acheter une bague à ma compagne avec cet argent    
 
Est ce qu'il n'y a vraiment aucune différence ? Est ce qu'on est passé à côté de quelque-chose    
Est ce que si on annule le rendez-vous du PACS on peut lui être redevable de "je ne sais quoi" (on ne veut pas se brouiller avec elle, elle es efficace et on compte bien gérer l'achat de notre maison dans son étude) ?
(NB: on est déjà clients de l'étude, on lui a déjà laissé plein de fric pour des transac. immobilière   ).
 
Si vous avez des retours d'expérience sur les PACS, des avis, des conseils, je suis preneur  

Non aucune différence entre le PACS chez le notaire et le PACS au tribunal d'instance, hormis le délai qui peut être plus long selon où tu habites pour avoir un rendez-vous au tribunal d'instance.
 
C'est la même chose pour les renonciations à succession (500 euros chez un notaire, gratui au TGI).
 
Si tu veux annuler le rendez-vous tu le peux, t'as pas signé un devis ou quoique ce soit.

Merci pour cette réponse wlitw  

Question droit du travail. Il y a une rumeur chez nous qui dit que si on pose un vendredi en congé, veille d'un samedi férié (le 1er novembre), on récupère un jour de congé.
 
Boite convention SYNTEC, forfait cadre 218 jours.
 
Ca parle à quelqu'un ?

LU
 
Au mieux, si tu as des congés en jours ouvrables (ie 30 jours), quand tu poses un vendredi, tu perds en principe également un jour pour le samedi. Si le samedi est férié, j'imagine (sous réserve de l'avis des spécialistes en droit du travail ici présent) que tu ne le perds pas, et qu'en conséquence, poser le vendredi n'impose une perte que d'un seul jour de congé. Mais ne pas perdre =/= gagner une journée de congé.

Bon réponse des RH (pour une fois ils sont rapides)

"Oui c’est vrai, dû à des dispositions légales sur le décompte des jours de CP, si un jour férié tombe un samedi et que tu poses le vendredi précédent en CP cette journée sera réintégrée dans ton compteur. Ceci pour ne pas que les salariés dont on gère les compteurs en jours ouvrés ne soient pas lésés par rapport à ceux dont on gère les compteurs en jours ouvrables (lorsque ceux-ci posent un vendredi normalement on leur décompte également un 2ème jour qui est le samedi, sauf que lorsque le samedi est férié on ne leur décompte qu’une journée)."

J'ai rien compris mais elle confirme qu'on peut poser notre vendredi "gratos"

J'ai rien compris non plus

En gros ce qu'elle te dit c'est qu'en temps normal, aux jours ouvrables, pour poser un CP un vendredi, il faut cramer deux jours. Mais lorsque le samedi est férié, ça coûte seulement un jour. Du coup, les gens qui sont en jours ouvrés (ont moins de congés mais posent les vendredis en seulement 1 jour) sont désavantagés, donc on leur refile un autre congé.  
 
En gros pour poser un congé tu comptes les jours entre le premier jour où tu aurais dû bosser et le premier jour où tu reviens bosser. Tu poses mardi-mercredi par exemple, bah on compte du mardi matin au jeudi matin.
Quand tu poses le vendredi, en jours ouvrables, le samedi compte: du vendredi matin au lundi matin tu as le vendredi ET le samedi, donc tu crames deux jours. Mais si tu as un samedi férié, tu as le vendredi seulement, le samedi ne compte plus. Donc tu consommes un jour de moins. Donc tu es avantagé par rapport à ceux qui sont en jours ouvrés vu que eux doivent poser un jour dans tous les cas et ont moins de jours à poser.

Ben... Oui, mais si le jour était en semaine, ils en auraient bénéficié, et en tout état de cause, ils n'auraient jamais bossé ce samedi là. Mais je suis pas matheux de base, ca doit jouer

Bah en fait quand il tombe un samedi, si un mec pose le congé le vendredi et si il est en jours ouvrables, il en bénéficie, en conséquence de quoi tout le monde doit pouvoir en bénéficier.  
 
C'est chelou mais bon. Déjà le mec qui s'est dit un jour en se douchant que compter les congés des salariés suivant des jours où ils ne travaillaient pas, c'était une bonne idée, si ça ne tenait qu'à moi, le mur, le poteau, enfin bref quoi

C'est que pour SYNTEC ou pour tout le monde ? Sinon je diffuse à d'autres potes

Je pense que c'est que pour toi parce que ton rh fait des choses bizarres. Pour moi en 218 jours mon rh se débrouillera pour que je travaille 218 jours.

Je travaille déjà moins parce que le nb minimal de RTT n'est pas atteint cette année