Reprise du message précédent :

En 2018 on paiera son impôt sur ses revenus de 2018, soit le taux calculé sur les indemnités pôle emploi, pour celui qui perd son emploi et pour les décès en 2017 ou 2018, j'imagine que les impôts sur les revenus 2017 feront l'objet d'une réémission.

Ok. Dans l'esprit ca me parait bien Plus comparable à la CSG dans sa comptabilisation et son paiement par l'entreprise qu'à la TVA, ne serait-ce que parce que t'as pas de liasse fiscale aussi chiante à remplir et t'as des agrégats hors compta analytique.

Tous les revenus non exceptionnels 2017 donneront lieu à une annulation, donc oui une baisse importante de revenu durant l'année de transition correspond à un cadeau fiscal mais à l'échelle d'une vie de contribuable.
 
 
1- Lorsque le contribuable titulaire de traitements ou salaires fera valoir ses droits de départ à la retraite :
a. Selon les modalités actuellement en vigueur, le contribuable faisant valoir ses droits de départ à
la retraite à compter du 1 er janvier de l’année N, devrait tout de même acquitter lors de cette
même année l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-1, i.e. sa dernière année d’activité et
ce, alors que ses revenus auront diminué à compter du 1 er janvier de l’année N.
b. Grâce au prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, ce
contribuable n’aura pas à acquitter lors de l’année N l’impôt dû au titre de sa dernière activité, la
retenue à la source s’adaptant de surcroît automatiquement à la baisse des revenus observée
entre l’année N-1 et l’année N en raison du départ à la retraite (cf. partie 2, sous-partie 3, 1, D).
Il s’agit d’un avantage réel, intrinsèquement lié à la mise en œuvre du CIMR lors de l’année de
l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, i.e. 2018 : cet avantage n’aura en effet pas été
pré-financé par le contribuable lors de l’année 2018 7 par la double contribution aux charges
publiques théoriquement inhérente à la transition entre le système actuellement en vigueur,
caractérisé par le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de
l’impôt sur le revenu correspondant, et le système du prélèvement à la source ; il lui sera
définitivement acquis.

Exactement.

Bah actuellement en N tu paies les impôts de N-1 , en N+1 de N etc.
L'Etat en N=2018 renonce bien comptablemement à recevoir son un impôt N-1 pour passer directement sur un impôt dû au titre de N=2018; avec l'idée que les flux du point de vue de l'Etat sont stables évidemment. Il taxe aussi les revenus exceptionnels 2017 pour éviter les abus, mais globalement pour les actifs il s'agit bien d'une année blanche.
Ca ne se mesure pas en 2018 où ce que tu paieras sera sensiblement ce que tu payais les années précédentes probablement, mais quand tu partiras à la retraite le "N-1" de gros revenus pour lesquels t'aurais du gardé de côté quoi payer l'impôt bah finalement aura déjà été payé. Car du point de vue des individus le flux n'est pas totalement stable et finalement pour les actifs d'aujourd'hui l'Etat renonce bel et bien à percevoir l'équivalent d'une année de leur activité.

Édit: grillaid par toi-même mais c'est bien un cadeau aux actifs !

 
Sur 2013, l'ACOSS avait un taux de recouvrement global inférieur à 98% (http://www.acoss.fr/files/contributed/Rapports_d_activite/Fichiers%20imprimables/Recouvrement_2013.pdf - page 31).
Leur taux est plombé par les créances nées des contrôles et des travailleurs indépendants, comme l'est celui de la DGFIP, mais avec un résultat final bien inférieur.
 
 
La Cour des Comptes avait fait un rapport sur le PAS en 2012 (synthèse : https://www.ccomptes.fr/content/dow [...] revenu.pdf )
 
On ne peut pas les suspecter d'être hostiles aux réformes qui dégageraient des économies pour l'Etat, mais même eux disaient que le PAS, en l'absence d'une vraie réforme fiscale, serait une réforme coûteuse pour les entreprises et l'administration, et donc les contribuables.
 
Faut pas être naïf, tout le monde s'accorde à dire qu'il faut une réforme fiscale d'ampleur, qui ferait forcément des gagnants et des perdants. Donc nos chers politiques préfèrent une réforme présentée comme une mesure de simplification et d'économie, et tant pis si on sait que ce sera néfaste au final, d'ici là les élections seront passées.

Ce n'est peut être qu'un début, non ? Lancer une grande réforme d'un coup d'un seul, c'est très risqué.  
 
Là en lançant le prélèvement à la source, ils connaissent le risque. Et ça laisse la porte ouverte à d'autres réformes vraiment simplificatrices.

Sinon pour revenir sur le fait de savoir si la réduction d'effectifs est un objectif du PAS , discussion ce midi avec SickGirl

Eh bien dans l'évaluation préalable de l'article 38 du PLF présentée par le Gouvernement il est dit clairement (en page 329) :

 
Je veux bien croire que ce soit juste une première étape, pour ensuite faire passer en douce des réformes fiscales impopulaires, qui passeront plus inaperçues noyées dans un bulletin de paye que sur un avis d'imposition.
 
Mais même dans ce cas, outre le manque de respect pour les citoyens et la démocratie que ça implique   , il aurait fallu le faire en tout début de quinquennat, et non pas à la toute fin.

Perso je trouve ça bien, d'être prélevé directement sur mon salaire, donc en tant que citoyen qui vote j'y trouve rien à redire pour l'instant

Mr Oscar la règle est de ne jamais prendre pour argent comptant ce qu on te dit

Si dans son dossier d'évaluation le gouvernement reconnaît que le dispositif ne va faire de gain d'efficience significatif pour l'administration ca montre bien que l'ambition est timorée!

Ca n'empêchera pas d'avoir des objectifs de réduction comme les quinze précédentes années et d'entendre des pontes dire que ce sera possible parce qu'il y a des réformes, bref le débat habituel du rabotage, mais clairement quand on va dans la vraie doc il est clair que cette réforme n'aura pas de gain d'efficience significatif et que l'exécutif le sait.

Mais alors selon toi pourquoi cette réforme ?  
 
Je ne vois pas de réelle simplification pour l'usager et encore moins pour la collecte. Alors pourquoi ?

Parce qu'une révolution fiscale à été promise et finalement ca s'est transformé dans le discours du Président et du PM en faire le prélèvement à la source. Pour faire une réforme donc.
Car c'est une évolution attendue dans le contexte international où c'est généralisé, simplement on a choisi (à raison à mon avis) la version 'soft' pour les entreprises.
Car cela constitue un point de départ pour d'autres réformes , et un angle d'attaque si la Droite ensuite ne fait rien ou détricote.
Car cela est bien dans l'intérêt du contribuable à mon avis.
Car cela permettra d'afficher une baisse apparente du taux de prélèvement (l'assiette sur lequel le PAS s'applique n'est pas le revenu fiscal de référence donc en pure apparence le taux que lira le contribuable sera plus bas).
Car cela constitue une avance de trésorerie pour les entreprises.

Bref c'était dans les cartons et il fallait tenir une partie des promesses en matière de fiscalité.
Ce n'est jamais bien vu de dire cela en France mais j'ose penser que c'est une bonne réforme, tout simplement.

Quand va y avoir la dématérialisation de la paie (un décret est passé cet été) ca va couiner également dans les administrations, mais pourtant c'est évident d'un point de vue 'modernisation' de l'administration.
C'est la transition qui est compliquée.

Nos avis divergent. Et dix verges...

 
Je ne vois pas comment la majeur partie des entreprises verseront chaque mois le 10 ou le 15.

Bah ca fait l'équivalent de garder une fraction de la paie des employés pendant 10-15 jours de plus qu'actuellement, ce n'est pas déjà pas négligeable en gestion de trésorerie. Ou du moins ça fait une petite avance de trésorerie pour toutes les entreprises, qui aboutissent à un montant significatif au niveau de l'Etat qui ne mettrait pas forcément en place une telle aide autrement que par ce contexte très particulier de rééchelonnement de ses recettes d'imposition.

Extrait rapport d'évaluation :

C'est mis en place alors le prélèvement à la source? C'est voté? C'est pour quand?
 
Le seul problème que je vois du côté contribuable c'est qu'il se rendre compte du niveau des prélèvements obligatoires directement sur sa fiche de paye, car si on prend une calculatrice et qu'on fait:
 
1- ( Net compte en banque / ( brut + charges patronales))= beaucoup de pourcents...
 

Ce n'est pas pour maintenant, même s'il devait passer, ce sera abrogé par le futur président

 
 
Allons voyons une entreprise une grosse PME qui a 50 salariés et en moyenne perçoivent 2 000 € net par mois  cela donne 100 000 € de rémunération mensuelle à verser
En 2018 l'entreprise versera pour le dernier jour du mois 95 000€  et 15 jours plus tard 5 000€.
 
L'entreprise a déporté de décaissement de 5 000€ de 15 jours avec  3% de taux d'intérêt cela lui fait gagner 0,41 € d'intérêt de gagné.
Même si on connait en 2017 une inflation importante à 9% d'intérêt cela fait 1,23 € d'intérêt de gagné.
 
 
En revanche une charge de travail très importante pour le comptable, puisqu'il devra mettre à jour chaque année et au cours d'année et surveiller les taux individuelles.
 
Pire avec simplification du bulletin de paye annoncée va compliquer d'une façon importante le travail du comptable.
 

Ce sera paramétré automatiquement, possiblement différent la première année. Voire le logiciel de compta pourra ptet aller taper dans une BDD sécurisée.
 
Concernant la trésorerie, 5k€ de facilité de caisse gratos la PME prend, surtout vu l'allongement des délais de paiement actuellement. C'est pas une question uniquement de taux d'intérêt mais de relation avec la banque. M'enfin pour ça faut avoir mis un jour le nez dans la gestion d'une PME

Salut,

La date limite est demain. Que dois-je faire ? le centre des impôts ne répond pas ...

Si le compte est gelé, il va falloir payer autrement.

Je pense aussi qu'il faut voir l'argent de plus dans les caisses quelques jours , pas le coût équivalent à faire jouer la ligne de trésorerie. Certes 5000-10000€ de ligne de trésorerie sur dizaine de jours cela reste à un coût abordable si l'entreprise souhaite l'obtenir seule (enfin renouvelé tous les mois ça commence à peser en négociation avec la banque s'il n'y qu'une petite ligne de découvert) mais cela fragmente la paie et je pense que la plupart des entreprises prennent.
D'ailleurs je n'ai pas fait le calcul mais je pense que le taux d'imposition moyen serait plus d'au-moins 7-8% que de 5%...

ok merci.  

Par contre faut payer où ? J'ai pas le revenu fiscal de référence pour le faire en ligne. Du coup je veux faire un courrier mais l'adresse où il faut l'envoyer n'est pas indiquée.

Mais t'as pas l'avis?

Y a pas de talon détachable sur ce que m'a envoyé par mail la personne du centre des impots. Je ne connais que le montant.

Pas grave tu envoies au centre des impôts (il y a l'adresse de l'avis) avec la copie de l'avis, ou juste les références (Numéro Fiscal+ref de l'avis).

 
Celui de sa ville ou à Lille ?

De sa ville.

ok merci

Je trouve plusieurs adresses :
 
Une commençant par SIP, l'autre par CS70001
 
Je mets laquelle ?

CS70001?  Je suis surprise.
 
Donc au Sip et précise "Service recouvrement".

On a eu la banque pour savoir s'il y avait une demande de prélèvement en cours mais ils ne savaient pas nous répondre.

Ils nous ont "conseillé" de ne pas envoyer de règlement et d'attendre que les impôts nous communiquent une fiche de régularisation ... mais comme les conseilleurs ne sont pas les payeurs ...

Que se passe-t-il en cas de double imposition ?

EDIT : je commence à réfléchir depuis des mois à partir de la France pour un pays où c'est plus simple ... je crois que ça me conforte dans l'idée tous ces trucs.

Je ne comprends pas où il y a "double imposition". Après je ne travaille pas au service recouvrement,donc malheureusement je ne suis pas bien placée pour te répondre.

Si je paye par chèque (à mon nom) et qu'il y a un prélèvement effectué. Je me ferai remboursé facilement ?

 
je te conseille de joindre un courrier à ton paiement en précisant bien que tu penses que le prélèvement va être rejeté ( écrit en GROS) pour qu ils le mettent sur un compte d'attente .  
parce ce que s'il l'encaisse sur la taxe de ton père , va y avoir un excédent mais qui sera à son nom et pas au tien ...
 
tu peux aussi attendre quelques jours pour avoir confirmation du rejet, en général en cas de décés , les services sont plus enclins à accorder la remise de la majoration

J'ai pas tout suivi mais il s'agit d'un prélèvement sur le compte bancaire individuel d'une personne décédée ?

Une fois le décès signalé à la banque le compte bancaire est figé et il est impossible d'y effectuer des prélèvements.

Par conséquent si tu as déjà effectué cette démarche auprès de la banque, quand bien même le défunt avait opté pour le prélèvement à l'échéance, le compte bancaire ne pourra être débité.

Y'a rien a faire.

Les paiements issus de sa mensualisation avant le deces de ton pere sont "gardés" et seront défalqués de sa TH.
Le contrat de mensualisation lui est suspendu.
Il y aura donc un reliquat à payer.
Et là, tu files l'avis que tu as reçu au notaire chargé de la succession. Toi tu payes rien.
La TH rentre au passif de la succession.
A lui de faire son job. Les majoration tomberont à sa demande quand le notaire paiera.

 
çà c'est du fantasme,  parce que cela n'existe pas pour les cotisations sociales....
Chaque entreprise doit paramétrer leurs taux de cotisations qui sont pourtant standard dans la majeur partie des cas.
 
De plus un taux sera fixé par l'administration fiscale qui pourrait en cours d'année être modifié à la demande du contribuable.
 

 
Les délais ne s'allongent pas, les délais de paiements sont fixés par la loi depuis 2008 et en 2013 il y a eu une lois supplémentaire qui permet à chaque entreprise de rajouter une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ en cas de dépassement du délais.
 
Les délais de paiement sont contrôlés par la DGCCRF  renforcée quantitativement en 2015, avec plus de 2500 entreprises contrôlées.  
 

 
 
certain on de la théorie et d'autre de la pratique.
 

 
 
Aucun logiciel de comptabilité fait les payes, ce sont 2 choses différentes.
 
 
 

T'as bien trop de contreparties pour les cotisations sociales, avec des exceptions foireuses partout.
Là on parle d'un truc relativement simple, un champ de plus.
Pour la BDD, oui c'est du fantasme malheureusement (ou heureusement), mais on peut imaginer que si un jour Sopra se fait virer ils puissent faire un truc pas trop mal.

Les rallongements des délais de paiement sont interdits donc ils n'existent pas.
Ok.

Et d'autres les deux.

Quand t'es une PME/TPE c'est souvent dans une suite.