Reprise du message précédent :

 
- état liquidatif : indéterminé (le notaire peut te le sortir en 1 semaine si tout va bien, comme prendre 2 mois)
- financement de la soulte : voir le topic crédit (c'est pas pour rien que les conditions suspensives des banques sont usuellement 3 mois)
- délai de réflexion entre l'envoi de la conv finale et la signature : 15 jours
- envoi de la conv au notaire : 7 jours max  
- enregistrement par le notaire : 15 jours max  
- transcription état civil (mais la c'est la fin) : dépend de la mairie, en général 1 mois voire 2.
 
le truc qui va te prendre du temps c'est l'état liquidatif surtout parce que c'est comme une vente
et entre la banque qui va pas te filer un financement tant que le notaire t'auras pas fait un projet
l'avocat qui va pas te faire une convention tant qu'il a pas l'état liquidatif
et la banque qui veut le projet de convention pour débloquer le financement,
sans lequel le notaire ne voudra pas signer son acte    
avec un peu de chance on se rend compte a j-2 de la signature en relisant que la date des effets patrimoniaux dans l'acte notarié est le 6 juin et on a mis le 6 juillet dans la convention d'avocat et on repart pour 15 jours de délais de réflexion  
ah et dans tout ça, si le notaire exige que les actes d'état civil aient moins de 3 mois, on décale de x jours la signature finale le temps de recevoir les nouveaux (ba wi, 3 mois se sont écoulés depuis le début )  
 
(j'ai déjà du faire des trucs vraiment cons, genre faire signer un projet à mes clients avant et en rayant la convention (car impossible juridiquement), juste pour la donner à la banque...  
 

 
c'était un truc qui revenait souvent, le nombre de gens qui se félicitaient de bien s'entendre pour divorcer  
"hé maitre on est d'accord vous en avez vu rarement des gens comme nous qui s'entendent si bien non? "  

 
Pour que le montant du pret pour racheter la soulte soit versé, la banque demandait d'avoir signé l'acte liquidatif chez le notaire. Pour pouvoir signer l'acte liquidatif, le notaire demandait que le montant de la soulte soit versé sur leur compte. Tu vois le truc    
 
Au final :
- pour obtenir le prêt il faut :
    - l'acte liquidatif prévisionnel (signé du notaire, pas un word tel qu'il l'avait transmis au départ ...)
    - le projet de convention de divorce (jamais pu avoir un doc officiel de nos avocats respectifs, donc la banque s'est contentée d'un courrier sur lequel on validait que    
       les montants seraient les mêmes sur la convention qui seraient signée
- lors du rdv pour signer l'acte liquidatif chez le notaire, il avait oublié de nous demander de verser les frais de notaire avant et le rdv a du être reporté  
- tu cales les rdv notaire/avocat et ils te disent au dernier moment qu'il y a un délai légal à respecter, ou bien qu'il n'auront pas le temps de fournir le doc final.
 
Seule ma conseillère à la banque a pris le temps d'appeler notaire/avocat pour leur demander les infos, plutôt qu'on fasse les messagers nous-mêmes. Avocat et notaire sont super sympas, mais pas très efficaces (Ah si ils te contactent quand il faut régler leur facture ).
 
Je te proposerai bien d'aller rechercher tout le détail des délais mais pas trop envie de me replonger dans cette période... Essaye de comprendre l'ensemble des étapes en échangeant avec avocat/notaire/banque et fais ton propre planning.  
Après coup, je pense que c'est important de prendre le temps et ne pas vouloir aller trop vite, divorcer est une étape importante de votre vie.
 
edit : grilled, j'avais oublié le coup des états civils aussi

Il a acheté avant le mariage, la maison est en indivision et ne fait pas partie des biens communs.  
J'étais dans ce cas là : pas d'état liquidatif et tout le reste, on a géré le cas de la maison après le divorce. Ca peut durer bien moins de 8 mois dans ce cas. Moi ça a pris 4 mois je crois, malgré des désaccords au début.

L’état liquidatif tu as aussi l’épargne, les voitures éventuellement. Je ne savais pas que tu pouvais divorcer sans acte liquidatif.

J'avais juste fait un papier qui listait notre patrimoine, pas besoin de passer devant un notaire dans ce cas.
 
tiré d'un random site d'avocat :

 
 
effectivement, c'est une indivision et on a rien changer après le mariage  
 
tu me rassures un peu, parce que 8 mois dans le même appart    
 
d'ailleurs techniquement, je dois attendre la validation du prêt pour le rachat de la soulte pour prendre une location?

autre question, le prix du logement peut etre fixer par le notaire ou par nous?

On s’est séparé avant que le divorce soit effectif. Là encore si vous vous entendez ça peut tres bien se passer. En gros on a continué à faire 50/50 sur les loyers/prets/facture. Bien sûr à partir du moment où c’est financièrement possible (mais en gros ça revient à anticiper ce qui sera effectif plus tard)

Souvent le notaire qui gère le divorce aime faire son estimation du bien.

 
Par le notaire, le type fait son estimation via le logiciel qu'il y a sur Impots.gouv.fr
Par toi, il faut 3 estimations d'agences immo differentes ou utiliser le logiciel de impots.gouv.fr    

pour la caf, faut faire quand la déclaration de séparation?

 
a merci, je vais regarder

J'ai eu un sursis de 10j mais elle a pris la décision...    
Je suis encore dans le dur mais je vais devoir me renseigner sur tout ça très rapidement  

 
bon courage
 

Pareil...
Et j'ai épargné pendant des années pendant que madame dépensait plus que nécessaire  

Et tu vas gentiment lui laisser la moitié de ton épargne  

J'avais un PEL bien rempli, cumulé depuis mon enfance. Je l'ai cassé pour pouvoir acheter la maison conjugale.
Argent qui est donc tombé dans la communauté  

Pareil, mais je me demande si on ne peut pas justifier l'origine des fonds, si l'épargne date d'avant le mariage. Le problème c'est qu'avec les changements de banque, etc. et les relevés dématérialisés, c'est super compliqué de retrouver des traces au delà de quelques années

Avec les relevés, etc, tu peux prouver l'origine des fonds. Mais normalement la part d'apport propre issu de ces fonds aurait dû être indiqué dans l'acte d'achat.

 
C'est vrai

Justement non, dans mon cas...  

J'avais fait ça avec mon épargne salariale, tout mis dans la maison. Tout perdu. Et je me suis encore fait voler ce que ma boîte avait mis comme épargne salariale depuis l'achat de la maison.

Cela dit, un couple marié sans contrat peut-il acheter un logement en indivision ?

 
L'épargne salariale est considérée comme un revenu (comme un salaire) donc appartenant à la communauté en fonction des règles de ton régime de mariage, c'est "normal".
 
Ce serait trop facile de soustraire du salaire au régime commun par le biais de l'épargne salariale sinon

Il t explique qu'il s'est fait niquer dans les grandes largeurs et tu viens lui expliquer que c'est normal.

Sinon quand on met ses fonds propres dans l'apport d'un bien immobilier on peut le préciser dans l'acte notarié pour le récupérer en cas de pépin.

Relis avec le doigt.

J'explique que l'épargne salariale c'est du salaire, donc les revenus du foyer, donc non, sur ce point il ne s'est pas fait niquer. Il s'est peut-être fait niquer sur la répartition du patrimoine final mais pas sur le fait de considérer ce revenu.

je ne vois pas comment ce serait possible. (puisque quand bien meme il y aurait des parts de biens indivises, elles seraient dans tous les cas des acquêts de communauté   )

Oui je connais les règles merci mais quand c'est du "revenu" bloqué jusqu'à ta retraite et que tu dois trouver des sous que t'as pas, pour filer la moitié de ce "revenu" à ton ex, permets moi de l'avoir mauvaise.

 
J'avais parfaitement compris.  
 
Je maintiens qu'il s'est fait niquer, que ça soit la loi ou non.

La législation protège les situations précaires et c’est très bien. Mais dans le cas général, autant envisager une communauté de biens pendant le mariage est logique, autant lorsque le contrat est rompu chacun devrait récupérer ses billes à hauteur de sa contribution.

 
Ah mais ça c'est tout le problème et tout le monde n'est pas nécessairement d'accord sur la base du calcul et les éléments retenus...  
 
 

C’est pour ça qu’existe la séparation des biens, avant de signer des papiers faut s’informer un peu
 
Et si on ne veut pas de PC non plus et bien on se pacs

Mais on peut demander une compensation si la rupture est abusive.

 
Peut être dans le cas d’un emploi ou remploi de fonds propres?

Dans le cadre d'un divorce. Une maison achetée par Y, rachetée pour moitié par X. Ultérieurement, mariage de X et Y. Aujourd'hui X a quitté le domicile conjugal.  
 
Un divorce à l'amiable est en cours. Le notaire du couple dit qu'il faut établir une convention d'occupation/usage de la maison indivise pour une durée minimale de 5 ans (soit X qui octroierait  à Y la jouissance du bien , avec contrepartie financière éventuelle).  
 
X ne souhaite pas vendre le bien, et accepte que Y occupe seul la maison à titre de résidence principale, même sans contrepartie financière, mais ne souhaite pas établir de convention.
 
Question: Cette convention, est elle obligatoire ou peut on s'en passer? Si parmi vous quelqu'un a ou a été dans cette situation..

Pourquoi X ne souhaite pas établir de convention ?

X veut juste savoir si cette convention est obligatoire ou pas.

Google dit que dans son cas c'est recommandé mais pas obligatoire

Sans convention je suppose que X peut revenir sur sa parole et demander a posteriori une indemnité ou à récupérer l'usage du bien.  
Ou dans l'autre sens, Y pourrait demander une participation pour des frais (travaux...).  
 
Ce n'est pas illégal de ne pas faire de convention, mais je pense que ça protège les deux d'en faire une.