Reprise du message précédent :
Sans convention je suppose que X peut revenir sur sa parole et demander a posteriori une indemnité ou à récupérer l'usage du bien.  
Ou dans l'autre sens, Y pourrait demander une participation pour des frais (travaux...).  
 
Ce n'est pas illégal de ne pas faire de convention, mais je pense que ça protège les deux d'en faire une.

pas mieux
 
sans parler du fait que faire trainer les choses en matière de partage ne fait qu'aggraver les choses, débats interminables sur les frais d'entretien, les travaux -qui profite de l'embelissement- et donc de la PV dessus. (ou au contraire qui va supporter la perte), c'est pour cela que la convention ( à durée déterminée avec faculté de renouvellement) est conseillée.
 
edit : et en effet aussi la question du cours de la prescription pour l'indem d'occupation.

 
 
Merci pour vos réponses, c'est instructif. Tu peux m'en dire plus à ce sujet :le cours de la prescription, c'est quoi?

tu peux réclamer une indemnité d'occupation sur 5 ans  
si tu fais ta demande au bout de 5 ans , enfin après, tu ne peux plus demander l'arriéré sur 5 ans, qui est "effacé".
 
(ça donne des trucs rigolos, j'ai un client sa femme a fait un pv de difficulté avec le notaire a 4 ans et 11 mois, qui interrompt la prescription, hop maintenant ça fait 10 ans, il est a 120.000 euros environ )

 
ba ça répond à ta question , j'ai pas ton acte d'achat sous les yeux et la façon dont l'indivison a été faite.
 
 c'est pas obligatoire, mais faut être sur sur les 2 parties changent pas d'avis dans les 5 prochaines années.  
pas de convention d'indivision  = application du régime légal qui tient en une quinzaine d'articles, à toi de voir si ça sied aux parties  : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006136538
 
(notamment article 815-9 qui nous dit : "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité." )  
 
(et comme je dis, réfléchis à une PV et de manière générale tout ce qui peut se passer à long terme, ça crée des tensions, vu que par définition en plus, on la connait pas au jour on on décide de "ne rien faire parce que tout va bien aujourd'hui" ).

Bonsoir,

Je "repose" un drapeau ici (même si je n'ai jamais cessé de lire le topic).
Vous vous souvenez peut-être de mes tribulations l'été dernier. Nous avons pris la décision ce soir de divorcer (bon, la décision vient de madame. Mais je souhaite que ce soit NOTRE décision).
Comme l'a dit quelqu'un il y a quelques posts, on a peut-être raté notre mariage, mais on va essayer de réussir notre divorce.
Aucune rancoeur, aucune animosité, on sait que cette décision était à prendre. Et on s'est promis de continuer d'être toujours là l'un pour l'autre.
Je dois avouer qu'il y a eu des larmes, mais aussi des rires ce soir.

Prochaine étape, organiser tout ça. Un couple se doit d'avoir des projets pour avancer. Notre projet, ça sera notre divorce.

Madame souhaite que je garde la maison (et moi également). Il faudra voir ce que ça donne côté finance. Le but serait qu'elle puisse se reloger de son côté dans le même village (mais loyers très chers ici).
On ne va pas se presser et prendre le temps qu'il faudra.

PS : si vous connaissez un cabinet d'avocat tip top en Lyonnaisie de l'ouest (1ere couronne, pour parler comme les parisiens) et/ou si vous avez de la littérature du style "le divorce à l'amiable pour les nuls", "comment cacher son épargne dans un paradis fiscal", "10 astuces de notaire pour optimiser la liquidation de la communauté", ...

PS2 : mon ton peut paraitre badin, mais c'est ma manière d'extérioriser tout ça.

PS3 : pour donner des nouvelles par rapport à l'été dernier, j'ai acheté des chemises et je suis allé voir une psy (ça m'a aidé sur certains points, mais pour le couple la conclusion a été : allez voir un autre psy à deux - bon, finalement y aura pas besoin...).

 
Aie    
 
Sauf si y'a des enfants  

Il y a des enfants (deux)  
Et on ne veut pas non plus "foutre en l'air" quasiment 20 ans de notre vie. Après, on verra ce que l'avenir nous réservera.
Et on pourra dire à nos avocats "j'suis sur que vous avez jamais vu un couple qui divorce si bien s'entendre"

On est dans le même cas, 20 de vie commune, 16 ans de mariage, 2 enfants, madame prend la décision, mais pour ma part je pense que c'est précipité. On n'a pas su communiquer et finalement, depuis qu'elle a pris cette décision, elle ne semble pas aller mieux. D'ailleurs, plus on discute et plus j'en viens à penser que ce n'est pas notre couple le problème mais probablement un mal-être professionnel, un cercle vicieux qui s'est installé et qui risque de s'aggraver si demain elle vit seule.

Classique.  
Elle a dû réfléchir un moment avant de prendre sa décision. Laisse-la partir, elle se démerdera toute seule, ce n'est plus ton problème.
Pense à toi, prépare au maximum.

Oui mais je pense aussi à mes enfants et à la situation dans son ensemble, même si je comprends que si ça se fait, "ce n'est plus mon problème".
Au delà des sentiments, on perd le confort, le pouvoir d'achat, les voyages, le patrimoine donc j'aimerais le faire sans regret et pas sur un coup de tête en mode "la solution c'est ça".

Oh tu sais, j'étais dans le même cas. Je ne voulais pas perdre la maison (qu'on venait d'avoir, avec pratiquement tout mon épargne en apport), la famille, etc... je faisais des efforts considérables pour la reconquérir (j'ai même payé un coach en développement personnel   ). Si on s'entendait bien et on faisait des activités communes (à part l'intime ), la situation semblait s'améliorer pour elle (elle a transformé son CDD en CDI, on a trouvé une garderie...), elle n'a pas annulé sa décision. Bien au contraire, elle a lancé la procédure.  
 
Je pensais que le divorce c'était pour une faute d'un conjoint (adultère, violences conjugales, délaissement...), mais non ca peut être aussi sur un coup de tête. Elle était persuadée d'aller mieux en divorçant et en retrouvant sa liberté.

Ne vous leurrez pas : elle ne partent pas sans savoir où (enfin plutôt avec qui) elles vont.  
 
J'en suis

Et cette décision qui nous paraît être prise sur un coup de tête est en fait ruminé inconsciemment dans un premier temps, puis rendu conscient grâce/à cause d'un élément déclencheur (extra-conjugalité...).
Mais ça, elle ne peuvent pas se l'avouer à elles-mêmes. Aussi, elles vont dire que ça fait des années qu'elle ne sont pas heureuses...  

Peu importe les raisons heureusement que tu prends pas la décision de divorcer sur un coup de tête.

J'ai l'impression que tu te contredis.
Si elles ruminent inconsciemment (pendant des années ?), c'est peut-être qu'elles ont effectivement été malheureuses pendant des années, et que l'élément déclencheur leur en a fait prendre conscience.

 
Petite question: comment interprétez-vous cette partie du jugement datant d'octobre dernier suite à des violences de mon ex-mari sur notre fille:
 

 
Perso, j'avais compris que c'était valable jusqu'à la majorité de ma fille, mon ex-mari m'a envoyé un mail pour me dire que les rencontres allaient "s'arrêter" à l'issue des 6 mois
 
Merci

De ce que j'en comprends, ça fixe un droit de visite avec une espèce de période d'essai de 3 mois, mais rien n'indique que c'est limité dans le temps ensuite...

 
Même interprétation que toi: droit de visite jusqu'au 18 ans avec 2 périodes différentes:
 
-du jugement jusqu'à jugement +3 mois
- àpartir de jugement +3 mois et un jour
 
 

 
C’est beau, les généralités…

 
Merci pour vos retours, c'est bien ce qu'il me semblait
 

 
Après un droit de visite n'est jamais une obligation et peut être qu'il veut y renoncer.

En moyenne, vous avez une idée de combien coûte un divorce à l’amiable?

la on part sur 1500 euros HT d'avocat chacun + les 7% du patrimoine si je me trompe pas

Pourquoi un % sur le patrimoine ?  

par contre j'ai une question sur la liquidation, y a la valeur du bien immobilier, les voitures si acheter après le mariage, les livrets/assurance vie/truc d'entreprise, mais quid des CCP personnel? c'est à l'instant T du rdv notaire?  
 
on a aussi 4k euros de ravalement de façade à payer, et on voit le notaire début avril

Dans mon souvenir tu fournis des extraits de compte. Tu peux vider tes comptes persos et planquer ça aux Bahamas mais si madame sait un peu ce que tu as ça va râler et le notaire demandera un historique du compte.

 
Non mais je veux rien planquer  
 
Juste savoir quand je pourrai utiliser mon argent librement
 
Pour préparer les vacances avec les enfants par exemple

Tant que t'es pas divorcé, c'est l'argent du couple. J'imagine que toute dépense doit être approuvée par les deux.
Mais par exemple si tu t'achètes un truc rien que pour toi, avec l'argent commun, tu devras en rembourser la moitié lors du partage. Si ça concerne les enfants c'est plus compliqué.

 
Non, au contraire, il voudrait voir notre fille davantage, sauf qu'elle ne le veut pas (il y a eu des violences psychologiques et physiques de la part de mon ex-mari sur notre fille).
Enfin, la situation est assez compliquée

Dans mon cas, lorsqu'on est allé la 1ère fois chez le notaire on a fixé la date d'effet du divorce au 1er du mois en cours. L'état des lieux des comptes a été fait à cette date là et l'actie liquidatif prévisionnel a repris ces montants. Dans les faits on a géré ensemble la période jusqu'au divorce effectif comme si on était déjà divorcé (dans le partage des frais, PA, ...). Ce que chacun a pu épargner ou pas pendant cette période - 8 mois - n'a pas été remis en cause ou changé les montants initiaux (bon ça représentait de toute façon une part minime).

ok tu peux donc fixer une date pour faire l'état des lieux, merci  

L’état liquidatif: il comporte tous les biens, ou juste l’immobilier? Est il obligatoire d’en dresser un lors d’un divorce à l’amiable?

C'est obligatoire, mais ce n'est pas nécessaire de passer devant un notaire pour un divorce sans immobilier. Il faut y mettre les véhicules, les sommes sur les comptes, etc. Pas le détail des meubles et des bibelots.  
 
Un conseil : indiquer dans l'acte de divorce qui garde chaque véhicule. Refaire une carte grise suite à un divorce est gratuit.  
 
Si ce n'est pas indiscret, pourquoi tout laisser à ton futur ex mari ? A moins que vous n'ayez quasiment aucun patrimoine ton avocat ne devrait pas l'accepter.

 
Ta situation est pas simple  
je pense que tu devrais chercher conseil ailleurs que sur un forum...

Les avis des pro sur l’état liquidatif sont assez peu concordants, ça ne semble pas très clair.  
 
Manifestement on ne paye un droit de partage que sur ce qui est mis dans l’acte liquidatif, mais notre notaire (pourtant un ami) nous disait que théoriquement on devait tout mettre dans l’état liquidatif (incluant les meubles même si ce n’est pas du simple IKEA par exemple).  
Après je pense que ça dépend aussi de l’entente (quid si l’ex vient réclamer la moitié de la voiture 2ans après si elle n’était pas dans l’acte de partage?).  
 

 
Il y avait aussi les meubles (comme lors d'un achat immobilier, pour dire que les meubles de la cuisine restent, souvent pour réduire un peu les frais de notaire) , mais on a fixé un montant à la louche (on s'est pas embeté à reprendre les factures p.ex).

Avec mon ex femme on avait mis la maison, les voitures (même si elles ne valaient pas grand chose), c'est le notaire qui voulait.
Il nous a laissé partager les meubles et autres babioles entre nous sans rentrer dans l'état des lieux, c'était une connerie, mon ex a tout pris quasiment.

 
a je savais pas pour la CG    
 
par contre je suis pas sur que ça marche si je rachete la voiture qui est en bien propre

 
Le droit de partage est un droit "d'acte", c'est à dire qu'il n'est du qu'en cas d'existence d'un acte constatant les biens et valeurs partagées.
Toute chose partagée en dehors et sans acte est, théoriquement, exclue de l'imposition.
 
Les difficultés a partir de ca sont nombreuses :
- si on ne déclare pas tout, les pros peuvent pas déterminer qui a droit a quoi puisque l'info est partielle
- le fisc est en phase d'intensification des contrôles sur la présentation d'un actif incomplet, en particulier sur les communautés légales (qui doivent présenter la totalité des biens)
- nombreux sont les gens (et avocats) qui proposent de s'en tenir aux seuls actifs immobiliers, avec des propositions de clauses sur les actifs bancaires du genre "les gens se sont débrouillés entre eux avant et sont contents comme ca", pour éviter de payer plus. Le fisc peut arriver par là pour dire que ce genre de phrase constate le partage, ne révèle pas l'actif, et demande le pognon en suivant.
- de la même manière la vente du bien avec répartition des fonds entre les époux, puis divorce "sans partage" semble arriver dans l'oeil du fisc
 
En gros "on" voit la tempête qui se profile, c'est pas encore totalement lancé, mais ca va pas tarder à dracher  
 

 
Tu referas pas l'histoire, mais les clients qui veulent partager jusqu'aux meubles dans les actes, sont souvent ceux qui ont les dossiers qui durent le plus longtemps, avec les honoraires d'avocats qui s'accumulent, pour partager in fine une valeur de mobilier dérisoire.
Je ne peux pas savoir pour toi spécifiquement, mais souvent la tranquillité et la rapidité valent plus le coup/cout que partager les chaises.
 

Toi, entre ce que tu  postes ici et ce que tu postes sur juriste, tu allumes tous les warnings.    
Va vraiment voir un notaire pour que tu comprennes tes droits, pour ensuite voir si vraiment tu veux y renoncer.
Si t'a pas la ressource psychologique fait toi aider.

C'était mon raisonnement à l'époque, lui laisser ce qu'elle veut plutôt que de l'entendre chouiner pour un truc ou un autre, et finir plus vite.

Aujourd'hui à chaque fois que je cherche un outil ou un livre ou un bluray, je m'aperçois qu'elle l'a gardé. J'ai du racheter pas mal de trucs.