Bonjour à tous,
 
J'ai reçu le 22/04/2013 un mail de mon FAI Orange m'indiquant que le tarif de mon Optimale Internet allait augmenter de 0.90 €. Le mail se terminait par : "Conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation, vous pouvez résilier votre contrat sans frais jusque dans un délai de 4 mois à compter de l'entrée en vigueur de ladite modification». Comme j'y pensais depuis un moment, j'ai donc profité de ce mail pour changer de FAI Internet en juillet. J'ai envoyé une lettre de résiliation à mon ancien fournisseur en faisant mention du mail reçu.  
Seulement, pendant mes vacances, j'ai reçu une facture de 194.53 € correspondant aux 5 mois restants sur mon abonnement :-(
Je pensais que sans frais, ça voulait dire... sans frais ... (même si je trouvais la mariée un peu trop belle... ;-( )
J'ai donc téléphoné au service client et la personne que j'ai eue en ligne m'a dit :
- qu'elle ne pouvait rien faire
- que mon offre ne comportait pas de frais de résiliation (à l'origine) mais que j'avais encore un engagement jusqu'au 31/12/13 (.... oui, je sais ;-)
- que le mail était "mal tourné" et pouvait prêter à confusion  
- qu'il fallait que j'écrive une LRAR au Service réclamation à Lille
 
Pffff... pensez-vous que puisse réussir à obtenir gain de cause auprès du service réclamation en argumentant à partir du mail que j'ai reçu, sachant que dans les Conditions spécifiques de mon contrat il est spécifié en 14.2.3 "Dans le cas de résiliation anticipée du Service pendant la période initiale d'abonnement le Client restera redevable des mensualités restant dues sur le Service objet de la résiliation, excepté pour les cas de résiliation anticipée pour motif légitime".
Pour info les motifs légitimes sont le licenciement, le surendettement, le déménagement (dans certaines conditions), la maladie, le décès, la mise en détention ou un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le Client.
 
Merci par avance de vos réponses
Bonne soirée

orange orange.......
 
La modification du contrat rentre dans les motifs légitimes.
 
Article L121-84 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 35
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
 
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
 
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

Bonjour et merci de la réponse
 
Petites questions subsidiaires :
Selon l'ordonnance je pourrais "résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement"... ok mais en fait je n'ai pas de frais de résiliation avec mon contrat... est-ce que cela engloberait les 5 mois restants de mon abonnement ?
Je ne comprends pas trop le sens du terme "sans droit à dédommagement"  
 
Donc, selon vous, je peux envoyer une lettre avec AR pour contester la facture en mentionnant cette ordonnance ?