Bonjour,
 
quelqu'un connais ce site ? il est sérieux ?
 
pour avoir windows 10, plus simple de directement prendre le 10 ou de prendre un 7 pour gagner des € et faire la mise à jour gratuite ?
 
un intérêt de prendre la version pro ?
 
merci

Franchement un Windows au dessous de 100€ est tout sauf légal pour moi.

Ça sent les clés OEM (au mieux)
http://www.winsheep.com/pages/auth [...] s-licences
 
Donc pas pour le grand public.
 
Par contre ce qui me turlupine le plus c'est cette phrase :

J'ai des doutes sur les bases juridiques utilisées.

Bonjour,
 
Je me permet d'intervenir sur la question de la revente des OEM et des licences d'occasion de manière générale.
On est trop souvent désinformé sur les forums par des gens ne maitrisant pas le sujet et prenant toujours leurs doutes pour argent comptant.
 
Pour le cas des reventes des licences OEM Microsoft Il y a 2 choses à prendre en compte :  
 
1) Les CLUF de Microsoft (contrat de licence d'utilisateur final)
2) Les décisions et arrêtés de la CJUE (la cour de justice de l'union Européenne)
 
Je pense que je n'ai pas besoin de le rappeler, mais les décisions de notre Europe priment sur les CLUF de Microsoft....
 
Le marché des logiciels a connu le 3 Juillet 2012 un revirement important suite à un arrêt de la CJUE. Depuis cette date, les éditeurs de logiciels ne peuvent plus interdire la revente de leurs logiciel dans l'Union Européenne. Toute transaction postérieure à la vente initiale est autorisé,et, de surcroît encadrée, ce qui assure toute légitimité aux acquéreurs et permet à ce marché de se développer en plein jour et en toute légalité.
 
La CJUE, attentive à l'évolution des moeurs et du marché du logiciel a changé les règles en faisant la distinction entre le droit de distribution et le droit d'auteur tout en concluant que finalement, le droit de distribution s'épuise lors de la première acquisition.  
En d'autres termes, les éditeurs ne peuvent plus invoquer ce droit, sur la base de l'article 4.2 de la Directive Européenne 2009/24 relative à la protection juridique des logiciels, pour interdire la revente de leur programme informatique dans toute l'UE.
 
La question des licences OEM :
 
De nombreuses décisions de justice ont été rendues sur la question de la cession de licences OEM, les deux plus importantes sont celles de la cour supreme allemande (BGH) de 2000 et 2012. En effet par deux fois cette Cour a considéré que la revente de la seule licence OEM, vendue séparément au reste du matériel, ne constitue pas une violation des droits d'auteur au sens large ou de propriété intellectuelle/industrielle.
 
(C'est l'une des raisons pour laquelle la plupart des des revendeurs de licences OEM sont basés en Allemagne)  
 
La Cour considère que les droits de distribution détenus par l'éditeur de la licence s'épuisent lorsque ce dernier procède à sa mise en vente initiale. Ainsi, Microsoft ne peut s'opposer à la vente séparée d'une licence OEM et d'ailleurs son consentement n'est pas requis au cours des cessions postérieures.
 
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la CJUE considère la revente d'un logiciel est tout à fait légale et l'acquéreur est considéré légitime. De plus, toute clause interdisant la revente (comme dans les CLUF de Microsoft sur la question des OEM) serait déclarée comme abusive. LA cour a clairement rappelé que "même si le contrat de la licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie"
 
Ainsi toute clause qui supposerait une impossibilité de cession de droits d'utilisation à des tiers serait automatiquement considérée comme "Leonine" ou abusive.
 
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Voilà j'essaye de fournir un élément de réponse avec un plus gros travail de recherche que ce que l'on peut trouver habituellement, car j'avoue être assez agacé par ce que je lis en général sur les forums. Le marché des licences d'occasion et des licences OEM d'occasion est un marché très développé en Allemagne et en Angleterre depuis pas mal d'années maintenant. Il y a des acteurs géants comme UsedSoft qui revendent aux parcs informatiques des plus grosses sociétés françaises et européennes des licences d'occasions y compris des licences OEM pour plusieurs millions d'euros chaque année.
 
Notez également que cette decision Européenne, ne s'arrête pas seulement aux logiciels mais ouvre un marché de l'occasion aux e-books, MP3 et tout types de produits immatériels.
 
Donc oui vous pouvez acheter des licences OEM d'occasion, je ne sais pas quel site vous conseiller, regardez toujours les avis et achetez toujours auprès sociétés Européennes.

Autant acheter une version boite, c'est le même prix et ça évite des problèmes.

Cela dépend, en Octobre 2013, j'étais vraiment content d'avoir acheté windows 8.1 pour une vingtaine d'euros et non 100. J'ai pu l'essayer me rendre compte qu'il était vraiment nul et retourner sur ma licence OEM Windows 7. D'ailleurs, je ne sais pas si cela est du à la decision de l'Union Européenne, mais le centre d'activation MS m'a jamais refusé une reactivation de ma licence même en changeant de carte mère...

merci pour ces infos, justement non la version boite est plus chère que le site que je mentionne.
 
windows 7 40€&
windows 10 familial avec la promo 81€

sauf que ce n’était qu'une décision de justice et que cela n'en fait absolument pas un texte de loi.
donc si tu te sent lésé, libre a toi d’allonger les avocats (et les €qui vont avec) devant la cours de justice Européen en faisant référence a ce précédent cas.

un peut comme quand on faisait nos dissertations au collège, il était bon de paraphraser des grand auteurs, mais cela n'assurait pas la bonne note.

 
En fait, d'un point de vue de hiérarchie normative, les decisions de justice de la CJUE permettent d'éclairer le droit européen et d'en contrôler le respect. Elle constitue une source de droit essentielle pour le fonctionnement et l'évolution de l'UE. En cas de litige dans un pays membre de l'UE, les tribunaux de ce pays seraient tenus de respecter la jurisprudence européenne.
 
Pour la question des OEM, si la plupart des revendeurs sont basés en Allemagne, la Cour Supreme Allemande a par 2 fois confirmé que la revente des OEM d'occasion sans matériel associé était parfaitement légal. Une decision de la Cour Supreme Allemande fait office de jurisprudence et la question ne sera pas re-jugé.
 
C'est pour cela que tu trouves des dizaines et des dizaines d'acteurs en Allemagne qui ont pignon sur rue, qui payent leurs impôts et qui n'ont aucun pb.

en Allemagne, on (oui, j'y vis) la cour a "simplement" jugé que l'on ne peux te forcer a payer un truc avant d'avoir eu la possibilité d'en lire le contrat.
Ça coule de sens pour moi, mais ça semble pas être le cas dans une majorité de pays.
 
et le fait qu'une chose soit autorisé dans un pays de la zone Euro, n'en fait pas un produit autorisé partout.  
enfin tu peux essayer d'argumenté que le petit roulé au Cana est un souvenir d'Amsterdam, je suis pas sur que sous leur képi, ils apprécient la blague.

 
Non, je ne parle pas de ça... En 2000 et 2012 la BGH Allemande a précisément expliqué que la revente seule de la licence OEM - Vendu séparément au reste du materiel - ne constitue pas une violation des droits d'auteur ou propriété intellectuelle. rien à voir avec "te forcer à payer un truc sans avoir la possibilité d'en lire le contrat"
 
Ensuite pour prendre sa decision, la BGH Allemande a demandé à la CJUE de statuer... La CJUE autorise un marché de l'occasion, et confirme que MS ou un autre éditeur, ne peut pas limiter de quelque manière qu'il soit le transfert de licence à un autre utilisateur. C'est pour cela que tu as maintenant des acteurs en Angleterre, en Espagne, en Hollande et en Autriche.
 
Par contre, je suis d'accord avec toi que tous les pays ne respectent pas les decisions de la CJUE, la France étant le premier pays à ne pas les respecter sur d'autres sujets.

enfin quoi qu'il en soit, cela ne fait pas loi ailleurs qu'en Allemagne.

Sorry j'ai édité mon message entre temps

 
Valable en Allemagne uniquement.
Parce que eux on fait jurisprudence et que ça a été validé par la CJUE.
 
Comme dit précédement un avis de la CJUE n'a pas vocation à être imposé aux membres de l'UE qui disposent de leur propre autonomie législative.
 
Edit : Grillé

 
L'Allemagne a étudié précisément la question de la revente des licences OEM (une entreprise allemande peut-elle revendre une licence OEM sans materiel associé ?). On est d'accord que si j'achète sur un site Allemand, la transaction est allemande (TVA allemande, etc) ?
 
Ensuite, comme je disais plus haut d'un point de vue de hiérarchie normative, les decisions de justice de la CJUE permettent d'éclairer le droit européen et d'en contrôler le respect. Elle constitue une source de droit essentielle pour le fonctionnement et l'évolution de l'UE. En cas de litige dans un pays membre de l'UE, les tribunaux de ce pays seraient tenus de respecter la jurisprudence européenne...
 
D'ailleurs la France, risque bientôt de payer quelque chose comme 2 milliards d'euros d'amendes pour des contentieux avec l'Union Européenne ?
 
Aussi pourquoi une multinationale comme Usedsoft qui vend tout types de licences d'occasion notamment des OEM https://www.usedsoft.com/en/used-so [...] -software/ peut-elle continuer à se developper et ouvrir des filiales partout en Europe en étant illégale ?
 
De manière générale, si j'achète ma licence par le biais d'une société allemande et que celle-ci est validée, je ne pense pas risquer grand chose..
 
Après je peux très bien comprendre que certains, trouvent cela immoral d'acheter une licence d'occasion, que c'est une perte sèche pour Microsoft, etc.. C'est un point de vue, que je respecte, mais qu'on vienne pas me dire que c'est illegal.
 
Au moment où j'écris, je peux m'acheter une licence OEM sur cdiscount, amazon, priceminister, LDLC, etc...

 
Non car une personne de nationnalité Française est soumise au droit français.
 
Les boutiques ont le droit de vendre des OEM mais un particulier (ne respectant donc pas le CLUF OEM) ne peut pas les utiliser.

sur le sol Français  il faut rajouter

je crois que tu a pas compris la différence entre une Cour de Justice et le Parlement

Le Parlement crée les lois qui devront être retranscrit chez les états membre
la CJUE fait respecter les lois.

ce qui c'est passé en 2012 n'est jamais repartis au Parlement, donc ça reste au bon vouloir de chaque pays.
donc, libre a toi si ton pays te fais des misères de te représenter devant la CJUE avec le précédent mentionné. (mais comme je l'ai mentionné, c’est a toi a lâcher les € pour démarrer la procedure et accessoirement partir pour 2-3 ans de procédures. )

   
Oui
 
Sachant que dans le droit Français, la loi impose le respect par les différentes parties, d'un contrat que l'on a accepté.
Le CLUF est une contrat (Contrat de Licence de l'Utilisateur Final), accepté lors d'une des étapes d'installation.

 
Non, je ne crois pas faire de confusion, la CJUE a clairement ouvert le marché des logiciels d'occasion, tu as même des acteurs français qui se sont lancés depuis cette decision de justice : www.softcorner.eu
 
Ce que nous savons aujourd'hui concernant les OEM c'est que la majorité des re-vendeurs de OEM sans materiel associé sont basés en Allemagne, car une decision de justice allemande qui fait jurisprudence dans ce pays le permet.
 
On sait aussi que la CJUE confirme que le marché de l'occasion des logiciels est possible et que les éditeurs ne peuvent pas limiter le transfère de licence; Les CLUF de Microsoft sont donc jugées abusives.
 
Pour ce qui est de l'utilisateur final en France, est-ce qu'il est dans son bon droit, etc... Je vous avoue que je ne sais pas car moi même je ne suis pas en France. Toujours est-il que ca fonctionne et qu'il y a beaucoup de gros e-commerces FR qui revendent ces OEM...
 
Peut-être que la France ne respecte pas comme ses voisins les decisions européennes, moi je pense avant tout que nous sommes dans un flou juridique et que le marché va gagner en maturité.
 

La seule manière pour qu'une directive européenne (encore différent d'un avis de la CJUE) soit appliquée au niveau d'un pays membre est que celui-ci légifère à ce sujet.
 
L'UE n'est pas une dictature et ne se substitue pas à la souveraineté de chaque pays.
 
Si la France n'a pour l'instant pas légiféré déterminé que le CLUF était contraire au droit Français, alors il est considéré comme faisant foi.
A l'utilisateur de s'y conformer.
 
Et par rapport aux vendeurs français qui vendent des OEM, encore une fois ce n'est pas interdit.
Certains vendeurs le précisent même pour éviter les malentendus :

Source LDLC : http://www.ldlc.com/fiche/PB00192035.html

 
C'est de l'hypocrisie de la part de LDLC... Tout le monde peut acheter sur leur site sans être assembleur... Et je me demande sincèrement quelle est la proportion de gens qui achètent sur LDLC leur OEM et la font installer par un installateur...
 
 
 
 
 

C'est pas de l'hypocrisie, ils donnent le cadre légal de l'offre.
ils n'ont pas obligation de vérifier les papiers de chaque clients.
Ce sera pareil chez les autres vendeurs, personne ne va demander une photocopie des documents administratifs.

 
C'est pas de l'hypocrisie mais de l'information.
 
En plus encore une fois rien n'interdit d'acheter ce genre de licence.
Cependant tu ne peux pas accepter le CLUF sans rendre le contrat caduque, et donc invalider la licence.

 
C'est de l'hypocrisie car LDLC vend ses OEM presque au même prix qu'une version boite, un assembleur ira s'en procurer une moins cher par un reseau BtoB. Et LDLC sait très bien que les gens qui vont acheter leur OEM sur son site vont se l'installer eux-même.

Quand un utilisateur accepte le CLUF, c'est lui qui engage sa responsabilité.
Pas le commerçant (qui d'ailleurs l'a informé via le texte que j'ai cité).

 
Oui, m'enfin... préciser que tu n'as pas le droit de te l'installer toi-même en vendant en majorité à des particuliers qui vont se l'installer soit-même.. J'apparente cela un peu à de l'hypocrisie.. Chacun voit midi à sa porte mais bon...
 
donc si je dois résumer :
 
La CJUE en 2012 a statué sur le fait que la revente des logiciels d'occasion était fondamentalement légal, que les éditeurs ne pouvaient pas limiter le transfert de licences et que les CLUF de MS étaient abusives et "leonines".  
 
Du coup depuis quelques années, tu as des abrutis même en France qui créent des business sur ce segment du marché du logiciel, ils pèsent des millions et se développent partout en Europe, notamment en France en vendant auprès des grosses boites, des administrations et collectivités.
 
Le marché de la revente des licences OEM est autorisée en Allemagne, mais finalement tu peux aussi vendre en tant qu'entreprise française. La plupart des acteurs français qui vendent ces licences OEM ciblent les particuliers (cdiscount, ldcl, etc) mais en fait ces licences doivent être installés par un installateur, sinon elles sont illégales selon les CLUF de MS jugées abusives en Europe mais pas encore jugées en France.
 
Et finalement quand Monsieur Tartenpion passe par le centre d'activation de MS et qu'il explique qu'il a acheté son OEM sur internet, ils activent quand même sa licence alors qu'il l'a installé lui-même.    
 
Bon et si je suis frontalier résident en Allemagne et que je travail en France et ce que je risque quelque chose si je boot sur mon OEM en France ? (non bon je plaisante...)
 
J'entend bien ce que tu dis nex84, mais bon le contexte actuel est ce qu'il est : bcp d'acteurs vendent des OEM, des dizaines de milliers de particuliers installent des OEM, les licences fonctionnent et à ce jour j'ai pas encore entendu d'histoire de particulier être condamné pour avoir installé un OEM sur sa machine lui même.
 
Et je reviens à ce que je disais plus haut, le marché se dessine, il va gagner en maturité. Bcp de pays d'europe suivent les decisions de l'UE, la France ne devrait pas tarder, sauf si elle ne légifère pas car tout le monde s'en fout de qui s'installe un OEM ?

C'est bien ce qu'on fait ici : essayer de renseigner et guider au mieux les gens qui se posent des questions.
 
En effet le contexte est ce qu'il est et dans tous les cas chacun engage sa responsabilité (le vendeur qui "masque" volontairement au client les restrictions éventuelles, le client qui ne respecte pas le contrat ( http://www.contrexpert.com/r_contractuelle.htm ) ,...).
 
Il convient donc de bien faire attention aux discours qui peuvent être tenus et de leur contexte.
 
Pour en revenir au sujet, je trouve le site en question bien trop "léger" en précisions (types de licences, restrictions associées, ...) pour lui faire confiance.
Vu la différence de prix avec le prix officiel, je ne prendrais pas le risque.

tu a du mal a comprendre toi.

elle a statué sur un cas, et un cas précis seulement, entre une Personne  A et l'Entreprise B

elle ne s'applique a aucun autre cas.

on trouve du cana et des Kalash. en quasi libre circulation dans certaine citées, ce n'est pas pour autant que les force de l'ordre ferment les yeux dessus. Et même si elles le font, cela n'en deviens pas pour autant légal

 
Bonjour Z_cool,
 
Non je n'ai pas de mal à comprendre je te remercie, j'ai également eu mon brevet des collèges pour faire référence à ta première réponse et je pense même être plus diplômé qu'un responsable IT. J'espere que tu ne méprises pas les gens à chaque fois qu'ils ouvrent la bouche dans la vraie vie.
 
Je te le re-confirme le marché des logiciels d'occasion existe, qu'il est à son balbutiement est qu'il est fondamentalement légal :
 
https://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_d%27occasion
http://www.nouveaumonde-avocats.co [...] doccasion/
http://www.silicon.fr/logiciels-oc [...] 07964.html
http://www.village-justice.com/art [...] 16632.html
http://www.indexel.net/actualites/ [...] -3805.html
http://www.staub-associes.com/lice [...] onne-voie/
http://www.leparisien.fr/economie/ [...] ogle.fr%2F
http://www.decision-achats.fr/Them [...] 254406.htm
http://www.droit-technologie.org/a [...] asion.html
 
Voila un peu de lecture pour toi
 
Pour le reste je ne faisais que de conclure et contextualiser, j'ai pas dis si c'était bien ou non. Pas la peine de faire un parallèle avec des kalashnivov en quasi libre circulation dans certaines citées. Je trouve ça très con.
 
 

Oui la revente est légale, mais dans certaines conditions (respect du CLUF entre autre).
 
Une licence OEM ne peut être vendue et revendue qu'avec le PC sur laquelle elle a été préinstallée par le constructeur.
 
Elle ne peut pas être vendue ou revendue seule non préinstallée par un constructeur qui a un accord OEM avec Microsoft.
Il n'y a que le constructeur (c'est lui qui a le contrat OEM) qui peut revendre le droit d'usage (appelé licence OEM) dans les condititons décrites par la licence.
 
Microsoft <=contrat oem=> Constructeur <=licence d'utilisation=> Utilisateur final
 
Ce type de contrat ne se fait pas en direct entre MS et un utilisateur.
MS "délègue" la fourniture de la licence et son support au constructeur. C'est ce qu'ils appellent un partenariat.
 
De la lecture :
https://www.microsoft.com/OEM/en/li [...] g_faq.aspx

 
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Ah merci ! Donc oui dans certaines conditions, c'est ce que je disais tout là haut, que le marché était fondamentalement légal et encadré. Par contre le respect des CLUF est obligatoire sauf si celles-ci sont considérées abusives ou leonines
 
Et pour les OEM, c'est vrai dans certains pays comme la France apparemment mais une entreprise allemande peut elle très bien revendre à n'importe qui une licence OEM dans l'UE et sans matériel associé car la justice allemande a statué sur le fait que c'était légal à 2 reprises et que les CLUF Microsoft à ce sujet étaient abusives. (je parle de la revente et uniquement de la revente)
 
Ensuite c'est à l'acheteur de vérifier si son pays lui permet d'installer cet OEM.

C'est ça.
 
Il y a en Frances 2 possibilités pour le grand public :
- la licence OEM préinstallée (avec ses limitations) moins cher.
- la licence FPP (ou boite, ou complète) au prix normal.
 
Finalement ce qui pénalise les gens qui ne s'y connaissent pas forcément est qu'ils vont au moins cher sans avoir été informé des limites que ça engendre.
 
Et surtout ne pas comprendre la différence de traitement alors qu'à leurs yeux "C'est le même Windows".
En utilisation oui, mais pas au delà. Ce qui est souvent difficile à expliquer, surtout après coup quand ces gens sont bloqués sans comprendre pourquoi.
 
Pour moi une belle avancée avait été la licence PUL de Windows 8, malheureusement disparue avec Windows 8.1.