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  [wanadoo] concertation juridique (expert en droit you're welcome ! )

 


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Auteur Sujet :

[wanadoo] concertation juridique (expert en droit you're welcome ! )

n°376090
Jubijub
Parce que je le VD bien
Posté le 19-09-2001 à 19:08:46  profilanswer
 

Faudrait faire une sorte de mail type, qu'on leur envoit tous...mais pour qu'il aie du poid, il faut des arguments juridiques, et pas des conneries, du sérieux...
 
En clair, y'a inexecution du contrat, mais faudrait savoir quelles clauses sont abusives, les articles qui régissent ca (c dans le code civil pour la plupart), etc...pour que ca aie du poid
 
après, faudrait laisser des champs vide pour mettre les preuves, cad les moments ou ca foire, comme commencement de preuve de l'inexecution du contrat

 

[edtdd]--Message édité par Jubijub--[/edtdd]


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Posté le 19-09-2001 à 19:08:46  profilanswer
 


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