[wanadoo] concertation juridique (expert en droit you're welcome ! )

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Sujet : [wanadoo] concertation juridique (expert en droit you're welcome ! )
Jubijub	Faudrait faire une sorte de mail type, qu'on leur envoit tous...mais pour qu'il aie du poid, il faut des arguments juridiques, et pas des conneries, du sérieux... En clair, y'a inexecution du contrat, mais faudrait savoir quelles clauses sont abusives, les articles qui régissent ca (c dans le code civil pour la plupart), etc...pour que ca aie du poid après, faudrait laisser des champs vide pour mettre les preuves, cad les moments ou ca foire, comme commencement de preuve de l'inexecution du contrat [edtdd]--Message édité par Jubijub--[/edtdd]

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Sujet : [wanadoo] concertation juridique (expert en droit you're welcome ! )

Jubijub

Faudrait faire une sorte de mail type, qu'on leur envoit tous...mais pour qu'il aie du poid, il faut des arguments juridiques, et pas des conneries, du sérieux...

En clair, y'a inexecution du contrat, mais faudrait savoir quelles clauses sont abusives, les articles qui régissent ca (c dans le code civil pour la plupart), etc...pour que ca aie du poid

après, faudrait laisser des champs vide pour mettre les preuves, cad les moments ou ca foire, comme commencement de preuve de l'inexecution du contrat

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