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  Halte au SLAMMING / Vente forcée par téléphone

 


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Auteur Sujet :

Halte au SLAMMING / Vente forcée par téléphone

n°2317807
JAJADU30
Posté le 06-02-2006 à 21:31:15  profilanswer
 

Code de la consommation (lois)  :jap:  
Article L121-27
 
A la suite d'un démarcharge par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L 121-16 et L 121-19.  
 
_________________
Client arnaqué par Wanadoo  

mood
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Posté le 06-02-2006 à 21:31:15  profilanswer
 


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