 |
||
| ||
| |||||
| Dernière réponse | |
|---|---|
| Sujet : Halte au SLAMMING / Vente forcée par téléphone | |
| JAJADU30 | Code de la consommation (lois) :jap: Article L121-27 A la suite d'un démarcharge par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L 121-16 et L 121-19. _________________ Client arnaqué par Wanadoo |
| Vue Rapide de la discussion |
|---|
